1.  1. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 1 INTRODUCTION 1. ETAT DE
LA QUESTION Le système comptable OHADA est un sujet d’actualité pour notre
pays. Plusieurs analystes ont déjà réalisé des études sur ce sujet. La plupart de ces
études ont conclu après analyse qu’il se dégage plusieurs points de convergences et de
divergences entre le SYSCOHADA et plusieurs autres référentiels utilisés. C'est
notamment les cas de : - L’Inspecteur des Finances MIYAKUDI (2010) qui a parlé
des innovations majeures de l’OHADA par rapport au PCGC. Son étude a révélé que
les innovations apportées par le nouveau système rendent possible la tenue des
comptes plus transparents et plus fidèles afin de faire de la comptabilité un véritable
outil de développement social, économique, en particulier, et des Etats-parties, en
général.1 - Florence KASONYA KAMBERE(2010)2 qui lors de la comparaison du
système comptable congolais et du SYSCOHADA, a conclu après analyse qu’il se
dégage entre le PCGC et le SYSCOHADA des points de convergence et de
divergence, le PCGC accuse des faiblesses d'application car son application se limite
au niveau national et il y a lenteur dans le traitement des dossiers économiques.
L'avantage de l'application de SYSCOHADA est l'existence des normes uniques qui
s'appliquent dans la région et l'apport des innovations majeures intéressantes.
Contrairement à la plupart d’études théoriques sus évoquées, le présent travail
représente une modeste contribution à l’effort d’illustration concrète et pratique de la
conversion effective des états financiers issus du PCGC d’une société minière
congolaise en SYSCOHADA. 2. PROBLEMATIQUE ET OBJECTIF DE L’ETUDE
La RDC comme la plupart d’autres pays du monde, a mieux cerné la nécessité
d’asseoir l’organisation et la promotion des affaires dans le pays, sur les bases solides
de la meilleure connaissance et stricte application de la rigueur des principes
comptables. 1MIYAKUDI, innovations majeur du Syscohada sur le Plan Comptable
Général Congolais, éd. B.E.C.I.F, 2011, p. 7. 2 Florence kasonya, Etude comparative
du Syscohada par rapport au PCGC, sn, 2011.
 2. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 2 C’est dans ce cadre qu’en son
temps, l’autorité financière de l’époque avait conçu et mis en application le Plan
comptable général congolais. Ce plan a eu le mérite d’imposer l’utilisation à toutes les
entreprises opérant dans le pays, les mêmes règles comptables provenant d’un
référentiel unique appelé PCGC. Celui-ci mettait ainsi un terme aux recours parfois
abusifs des autres référentiels de différentes maisons mères et souvent d’origines
étrangères. Situation qui ne donnait pas l’occasion aux comptables, analystes
financiers, l’Etat et divers autres utilisateurs de la comptabilité de disposer d’une
même lecture, compréhension et interprétation des états financiers réalisées sur des
bases différentes. Sur la même lancée, la République Démocratique du Congo comme
la plupart des pays Africains, vit dans une période de la globalisation appelée
mondialisation où le monde est devenu de nos jours un vaste village planétaire. Depuis
une décennie, les relations internationales sont marquées par la globalisation des
échanges. Les autorités financières, les investisseurs ainsi que les analystes financiers
souhaitent que les nations se regroupent en union économique. C’est pour être fort et
éviter d’être isolé que la République Démocratique du Congo a adhéré à plusieurs
organisations internationales et régionales : la CEEAC, la CPGL, la SADEC,… pour
ne citer que celles-là. Raison pour laquelle, la RDC s’est dotée des instruments
techniques et juridiques appropriés qui sont censés faciliter et consolider son adhésion
et de son intégration dans la zone OHADA. L’appartenance de la République
Démocratique du Congo à tous ces multiples espaces économiques pose un certain
nombre de problèmes mais procure aussi certes plusieurs avantages. Tel est le cas du
système comptable OHADA qui est un système unifié et harmonisé du droit des

2. affaires des plusieurs pays Africains et qui s’est appuyé sur des normes internationales
susceptibles d’améliorer la compréhension des états financiers des investisseurs
internationaux et régionaux. Ce système a aussi la grande particularité d’être conçu en
fonction des réalités Africaines qu’on retrouve dans la plupart des micro-entreprises
africaines qui sont souvent ignorées par les systèmes comptables occidentaux. Ce
système comptable OHADA, entré en vigueur le 12 septembre 2012 en République
Démocratique du Congo, présente beaucoup d’inquiétudes à plusieurs comptables et
analystes financiers de notre pays habitués au Plan comptable Général Congolais qui
ne semble pas selon eux manquer des valeurs intrinsèques valables. Au lieu
d’abandonner le PCGC qui dispose certes selon eux des plusieurs atouts, il aurait
 3. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 3 fallu simplement procéder à
l’intégration de quelques aspects forts du système comptable OHADA dans le Plan
comptable Général congolais. La publication d’informations comptables et financières
est un moyen privilégié de communication entre les entreprises et ses parties
prenantes. De ce fait la plus grande préoccupation des analystes financiers comme de
entreprises est de bien arriver à faire la conversion des états de synthèse et de présenter
une bonne balance d’ouverture selon le SYSCOHADA, de maîtriser donc le passage
du PCGC au SYSCOHADA. Un schéma général de basculement préparé par des
professionnels existe et peut servir de guide. Mais pour notre part à travers cette étude,
nous nous fondant sur un cas particulier d’une entreprise du secteur minier, nous nous
attardons à ressortir clairement les difficultés de la conversion en SYSCOHADA
d’une comptabilité régulièrement tenue en PCGC en vue de présenter une situation
d’ouverture dans le nouveau système adopté. 3. INTERET DE L’ETUDE L’OHADA
qui a l’avantage d’éditer des normes sur les mines, l’eau, les forêts et plusieurs autres
réalités africaines peut permettre à nos gestionnaires et analystes financiers de relever
leur niveau du point de vue régional et en leur donnant la possibilité d’oeuvrer et de
demeurer efficace dans tous les états partis. 4. HYPOTHESE DE TRAVAIL Pour
atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés au départ de notre étude, notre
hypothèse de travail consiste à affirmer qu’il existe à plusieurs niveaux de nombreuses
difficultés qu’il convient de cerner lors du basculement des comptes en OHADA,
particulièrement des problèmes liés à la première application du SYSCOHADA. La
question étant très vaste compte tenu du temps imparti, nous avons estimé nécessaire
de nous attarder sur le basculement de la balance d’ouverture afin de pouvoir dresser
l’état de situation financière en SYSCOHADA pour débuter une comptabilité en
conformité à l’acte uniforme du droit comptable La tentative actuelle du basculement
de la comptabilité représente à notre humble avis un moyen privilégié de rapprocher
les opérateurs économiques
 4. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 4 congolais habitués au PCGC
autour des questions majeures d’application du SYSCOHADA. 5. METHODOLOGIE
DU TRAVAIL Dans le cadre de l’élaboration de notre travail, nous avons utilisé
diverses méthodes qui nous ont permis à collecter les informations pour la conception
de ce travail. - La méthode analytique et comparative, a permis de soumettre chaque
compte de la balance à un examen à la lumière de deux référentiels qui sont le PCGC
et SYSCOHADA. - La technique documentaire, l’acte uniforme portant harmonisation
des comptabilités sises états-parties de l’OHADA, la loi 76/020 du 16 juillet 1976
portante normalisation de la comptabilité au Congo, la balance des comptes au
31/12/2011 et les états financiers de la société GTL ont servi de documentation de
base à notre étude. 6. DELIMITATION DU TRAVAIL Le basculement devant
s’opérer à une date précise, nous avons choisi la balance et les états financiers de la
société Groupement du traitement du terril de Lubumbashi arrêtés au 31/12/2011

3. comme cadre de notre expérimentation. 7. CANEVAS DU TRAVAIL Outre, la
conclusion qui apportera une synthèse succincte de la manière dont l’étude a été
abordée, il convient de souligner que le développement de ce travail en cinq chapitres
est précédé de la présente introduction. Ainsi, le travail comprend cinq (5) importants
chapitres dont le premier a traits aux généralités sur les états financiers, le deuxième et
le troisième sont essentiellement axés sur la présentation du plan comptable général
congolais et du système comptable OHADA, le quatrième sur la présentation de la
Société Groupement pour le Traitement du Terril. Ils sont enfin suivis d’un cinquième
et dernier chapitre qui examine le basculement du Plan PCGC au SYSCOHADA dans
cette entreprise.
 5. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 5 8. DIFFICULTES
RENCONTREES - La difficulté d’incorporer dans le compte de résultat de la période
les écarts d’évaluation dus à la première application du SYSCOHADA ; - Le
retraitement des immobilisations doit se faire par le pouvoir habile le plan
d’amortissement dépend de la politique de l’entreprise ; - La comptabilisation par
composant majeur demande le recours à un consultant pour l’expertise du terrain.
 6. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 6 CHAPITRE I : GENERALITE
SUR LES ETATS FINANCIERS SECTION 1 : Définitions de la comptabilité
L’association Américaine de Comptabilité (American Accounting Association) définit
la comptabilité comme étant un système d’identification, de mesure et de
communication des informations de nature économique dans le but d’éclairer les
jugements et les décisions des utilisateurs de ces informations.1 La comptabilité est
définie comme un ensemble de systèmes d’information subjectif ayant pour objet la
mesure de la valeur des moyens et des résultats d’une entité2 La comptabilité est un
système d’organisation de l’information financière permettant : - de saisir, de classer,
d’enregistrer des données de bases chiffrées ; - de fournir après le traitement
approprié, un ensemble d’informations conformes aux besoins des divers utilisateurs.
ces utilisateurs sont : L’entreprise, les administrations fiscales et sociales, les tiers
concernés par la vie de l’entreprise.3 Section 2 : Mission de la comptabilité4 La
comptabilité a pour mission la saisie, le traitement et la présentation de l’information
économico-financière. 2.1. La saisie des informations L’entreprise est le lieu de transit
de nombreux flux économiques qui doivent être mémorisés car ils sont la base
essentielle de l’information. La comptabilité a donc pour première mission d’être la
mémoire écrite des informations à conserver. 1 David Kamdem, système comptable
OHADA « comptabilité générale », éd.Dianoia, 2004, p 7. 2 Collecte Christine et al,
Comptabilité financière normes IFRS versus normes françaises, 9éd. Dunod, 2011, p
13 . 3 William, MBUYAMBA, ce qu’il faut savoir sur organisation comptable, édition
sphinx, Kinshasa, 2008, p 18. 4 Idem , p 19
 7. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 7 2.2. Le traitement de
l’information L’information saisie est une information brute difficile à utiliser
directement, il faut donc la traiter pour la rendre utilisable. Ce traitement consiste en :
- Regroupements divers permettant des analyses appropriées ; - Situations de synthèse
- Vérification multiple. 1 2.3. La présentation de l’information La comptabilité est un
langage qui traite par des chiffres la situation économique d’une entreprise. Pour que
la traduction soit exacte et reflète la réalité, il est nécessaire de s’accorder sur des
principes qui soient reconnus par tous. C’est la garantie d’une présentation des
données comptables conformes à la réalité. Section 3 : Le rôle de la comptabilité 2 La
comptabilité est un instrument de synthèse le plus efficace pour présenter les résultats
avec possibilité d’application des techniques modernes de traitement de l’information.
Section 4 : Normalisation de la comptabilité 4.1. Définition de la normalisation 3

4. André-Brunet, président de la commission de la normalisation comptable française,
définit la normalisation comme étant l’ensemble des règles plus au moins complexes,
appliquées soit à titre bénévole soit en vertu des dispositions légales ou contractuelles
par un ensemble d’entreprise relevant ou non d’une même profession. Pierre LAUZEL
considère la normalisation comptable comme étant l’ensemble coordonné des
recherches, propositions et actions qui ont pour objet d’améliorer la doctrine
comptable et la signification des documents. 1 William, MBUYAMBA, op . cit, p. 19
2 idem, p 19 3 ibidem, p 19
 8. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 8 4.2. Formes de normalisation 1
Les formes de la normalisation peuvent être rangées en deux groupes principaux qui
peuvent évidemment être combinables en sous groupes. - La normalisation due à
l’initiative privée ; - La normalisation d’ordre règlementaire limité La normalisation
comptable peut n’être axée que sur les états financiers annuels, mais elle peut être
aussi plus étendue et porter en amont de ces états financiers sur un Plan Comptable
fixant l’intitulé, la classification voire même la codification des comptes à utiliser ainsi
que leurs règles de fonctionnement. 4.2.1. Normalisation des états financiers annuels
Cette normalisation propre aux pays Anglo-Saxons concerne : - La présentation des
états financiers ; - Le contenu de leurs diverses rubriques ; - Les méthodes
d’évaluation des différentes postes. Elle ne se limite pas aux états financiers et
remonte quelque peu en amont pour justifier le contenu des postes et les rubriques des
états financiers. Elle est amenée à indiquer comment analyser et comptabiliser les
opérations de l’exercice et aussi comment assurer la fiabilité et le contrôle des
informations. 4.2.2. La normalisation avec le plan comptable Dans cette approche
propre à la majorité des pays d’Europe centrale (France, Allemagne, Espagne, Italie,
etc.), les dispositions normatives portent sur non seulement les états financiers mais
aussi les comptes à ouvrir avec leurs intitulés, leurs règles de fonctionnement, leurs
classifications et leurs codifications. 4.2.3. La normalisation comptable sur le plan
international Sous la pression constante des marchés financiers et dans un contexte de
la mondialisation de l’économie, les normes internationales IAS/IFRS se mettent en
place et permettent progressivement d’adopter un langage commun. Plusieurs 1
William ,MBUYAMBA, op cit., p. 19
 9. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 9 professionnels se sont organisés
pour élaborer un référentiel de consensus susceptible d’être adopté par tous. C’est le
cas de l’élaboration des IFRS. Section 5 : Les états financiers 5.1. Définition : Ce sont
des documents de synthèses établis périodiquement par les dirigeants d’une entité et
qui contiennent les informations sur leurs situations et performances. 5.2. Le types des
états financiers Il faut distinguer les états financiers annuels des états financiers
intermédiaires établis pour des événements inférieurs à une période d’une année. Il
faut également distinguer les états financiers historiques concernant les informations
financières sur les opérations passées dans une organisation, des états financiers
prévisionnels concernant les informations financières sur les opérations et événements
futurs. Il existe aussi une différence entre les états financiers individuels relatifs aux
informations financières d’une entité et les états financiers consolidés qui présentent
les informations financières d’un groupe d’entreprise. 5.3. Le but des états financiers
Les normes internationales indiquent le but des états financiers comme étant la
satisfaction aux besoins d’information d’un grand nombre de catégories d’utilisateurs.
Les états financiers ont une grande importance pour les actionnaires, l’Etat, les
gestionnaires, pour ne citer que ceux-là parce qu’ils constituent la finalité même de la
comptabilité. 5.4. Les composantes des états financiers Les composants des états
financiers dépendent d’un Etat à un autre, d’un système comptable à un autre.

5.  10. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 10 En République Démocratique
du Congo ou mieux en système comptable congolais en cours d’abandon, les états
financiers comprennent : 1. Le bilan ; 2. Le compte de résultat ; 3. Le tableau de
financement ; 4. Le tableau économique, fiscal et financier. 5.4.1. Le bilan 5.4.1.0.
Définitions : L’origine du mot bilan est latine « Bis signifie deux et Lans qui signifie
plateau ». Etymologiquement le bilan indique un tableau composé de deux plateaux,
d’un côté les emplois et de l’autre côté les ressources.1 - Approche statique Le bilan
est un document de synthèse présentant la situation juridique, économique et
financière de l’entreprise à un moment donnée. Il est le reflet plus au moins fidèle de
la situation de l’entreprise à une date donnée.2 - Approche dynamique Le bilan est une
synthèse des flux ou d’un dynamisme d’activités au cours de l’exercice comptable.3
5.4.2. Le tableau de formation de résultat Cet état explique la formation du résultat de
la période apparaissant au bilan. Si le bilan est une photographie (image instantanée à
un moment donné), le compte de résultat est un film ou une succession des plusieurs
opérations (images) réalisés au cours d’une période.4 1 ALAIN FAYEL, Comptabilité
générale de l’entreprise, Dunod, 2006, p. 28 2 KINZONZI, « Comptabilité générale » ;
Gestion et développement, volume I, p.11 3 Louis, SAMBA ZAMAMBU, «
Comptabilité générale », Afrique édition 2000, p.11 4 LUSENDI, Cours de
SYSCOCO, 2009-2010, p.10
 11. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 11 5.4.3. Le tableau de
financement Il permet de saisir les mouvements des flux ayant affectés les éléments de
l’actif et du passif du patrimoine de l’entreprise et décrit la façon dont au cours de
l’exercice, les ressources ont permis de faire face à ses besoins. 1 Le tableau de
financement représente une analyse des emplois et des ressources à plus d’un an et une
analyse de l’évolution du fonds de roulement devant l’exercice. 5.4.4. Le tableau
économique, fiscal et financier Ce sont des tableaux qui expliquent le silence des
autres états financiers, pour plusieurs plans comptables, c’est un état annexe. Une
annexe est un document joint au bilan et au compte de résultat qui explique les
variations des comptes d’un exercice à l’autre.2 1 MUBENGA, TSHILOBO, « Cours
de séminaire financier » sl, sd ,p.22 2 KINZONZI, op. cit., p. 263
 12. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 12 CHAPITRE II :
PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE GENERALE CONGOLAIS 2.1.
Genèse du P.C.G.C. : Le PCGC est né d’abord et avant tout de la nécessité de
normaliser les pratiques et les documents comptables au Zaïre. Il était devenu en effet
difficile sinon aléatoire de « lire » ou « d’interpréter » les états financiers correctement
parce que un certain nombre d’entreprises avaient pris peu à peu une grande liberté
avec la variété des systèmes comptables appliqués au Zaïre à l’époque. Un nombre
d’entreprises avaient élaboré leurs propres terminologies et techniques comptables en
fonction de leurs origines, de leurs besoins d’informations ou des exigences des
groupes auxquels elles appartiennent.1 L’élaboration du PCGC s’est avérée nécessaire
afin de remédier aux méfaits des autres systèmes comptables en application au Zaïre.
C’est pour permettre à l’entreprise et à ses différents partenaires (actionnaires,
commissionnaires aux comptes, banquiers, bailleurs de fonds, pouvoir public, fisc,
comptables nationaux) de trouver sur le même support toutes les informations dont ils
besoins.2 Le Plan Comptable Général Congolais se présente comme les produits d’un
effort de réflexion concertée purement congolaise, visant par la confrontation des
apports positifs des plans comptables antérieurs et des réalités congolaises et à doter le
Congo d’un plan conforme aux impératifs de la révolution économique, un plan qui
permet d’établir entre pouvoirs publics, dirigeants, agents économiques et comptables
une collaboration confiante et efficace.3 2.2. Définition du plan comptable : Un Plan

6. Comptable est un ensemble des règles qui se rapportent à l’organisation et à la tenue
de la comptabilité liée à un espace donné. En RDC, il y a un Plan Comptable qui est
l’aboutissement des normalisations comptables en RDC. 4 1 KINZONZI , op.cit,
p.263 2 Idem, p.264 3 Le Plan Comptable général Congolais. 4 LUSENDI
MATUKAMA, « Audit Comptable et financier », édition CERIEP, Kinshasa, 2011
 13. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 13 Un Plan Comptable est un
ensemble, un tout présenté sous forme de document qui contient les dispositions visant
l’uniformatisation des comptabilités et l’aspect doctrinal à travers des principes
généraux.1 2.3. Le contenu du Plan Comptable Général Congolais Le contenu du
P.C.G.C est fixé par l’ordonnance n°76/150 du 16 juillet 1976 fixant le Plan
Comptable Général Congolais. Pour qu’un Plan Comptable soit appliqué, il faut une
loi, c’est la loi 76/020 du 16 juillet 1976, cette loi portant normalisation de la
comptabilité au Congo, Cette loi comprend : 1. Les dispositions générales relatives à
la tenue des livres et documents comptables obligatoires (journal, livre d’inventaire,
livre de paie et autres registres et documents) sont les suivantes : - La comptabilité est
tenu puis justifiée et approuvée par une pièce justificative ; - L’exercice comptable
coïncide avec l’année civile sauf si : le début de l’activité intervenant en cours de qui
le premier exercice comptable prend fin le 31 décembre de la même année ; - Lorsque
la fin de l’exercice intervient en cours de l’année et que le dernier à la date de
cessation.2 2. Les dispositions techniques comprennent les principes généraux et les
règles de comptabilisation. 1° Les principes généraux : Les principes généraux
suivants doivent être respectés :  Le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de
clôture de l’exercice précédent ;  Les éléments des postes d’actif et du passif doivent
n’être évalués séparément, aucune compensation ne pouvait être effectuée ; 1
KINZONZI, op.cit. p264 2Plan Comptable Général Congolais p7
 14. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 14  Les amortissements doivent
être constitués quelque soit la nature du résultat, leur montant est déterminé
conformément aux règles, à l’usage, il peut être constaté des dépréciations autres que
celles dues à l’usage et au temps etc. 2° Les règles de comptabilisation : Les règles de
comptabilisation doivent être respectées. Parmi ces règles, il y a lieu de citer : 1. Les
modalités d’enregistrement des opérations doivent être conçues de manière à
permettre une connaissance constante de sa situation patrimoniale, toutefois ceux qui
n’ont pas les moyens de tenir cet inventaire peuvent recourir au système de
l’inventaire intermittent. 2. Les engagements importants de toute nature pris ou reçus
par l’agent économique doivent être comptabilisés dans des comptes spécialement
ouvert à cet effet. 3. Les charges et les pertes d’une part, les produits et profits d’une
autre part, sont classés par nature. 4. L’inventaire extra-comptable des stocks, est
effectué au moins une fois par exercice et nécessairement à la clôture de celui-ci, si
l’agent économique ne procède pas à l’inventaire permanent. 3° Les autres éléments
du PCGC se rapportent à ce qui suit : 1. Les règles d’évaluation : Traitant les principes
régissant l’évaluation des immobilisations des titres et des stocks et des questions
relatives aux dépréciations et à la réévaluation. 2. Les cadres des comptes : Le cadre
des comptes codifié à deux chiffres et réparti en 10 classes. Le cadre des comptes
regroupe les comptes de mouvement et de situation de la période. Sa lecture se fait de
haut, en bas, de gauche et à droite.
 15. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 15 3. Les fiches de comptes : Les
fiches de comptes reprennent pour chaque compte du cadre des comptes, son contenu
et ses modalités de fonctionnement. Ces fiches concernent les dix classes des comptes
suivants du PCGC : Classe 1 : Comptes de fonds propres et emprunt à plus d’un an La
classe 1 permet l’enregistrement des opérations afférentes aux fonds propres et aux

7. emprunts à plus d’un an. Elle permet à travers les comptes de mouvements
correspondants de suivre l’évolution des moyens de financement que l’agent
économique utilise en propre de façon permanente où durable, et à travers les comptes
de situation de déterminer les fonds propres et emprunt à plus d’un an mis à la
disposition de l’agent économique à la clôture de la période.1 Classe 2 : Comptes des
valeurs immobilisées et engagées Les comptes d’immobilisations comprennent toutes
les immobilisations corporelles ou corporelles existant chez l’agent économique
affectées ou non aux opérations professionnelles. Même si elles sont entièrement
amorties, du moment qu’elles n’ont pas disparu, sont encore à rester durablement sous
la même forme économique. 2 Classe 3 : Comptes de stocks Les comptes de la classe
3 enregistrent les opérations concernant les stocks de l’agent économique. Les stocks
sont stockés, d’une part, en fonction de leur utilisation dans l’entreprise, d’autre part,
en fonction de leur état d’avancement dans l’élaboration. 3 Classe 4 : Comptes de tiers
et de régularisation Les comptes de la classe 4 enregistrent les opérations concernant
les relations avec les tiers. Par extension les comptes de régularisation enregistrent les
charges et les produits à répartir dans le temps de manière à rattacher à une période 1
Plan Comptable Général Congolais, P 23 2 Idem P. 34 3 Ibidem P. 45
 16. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 16 déterminée toutes les charges
et tous les produits la concernant effectivement et les charges à étaler sur plusieurs
exercices, sont également dans classe 4. 1 Classe 5 : Comptes financiers Les comptes
de la classe 5 enregistrent au cours de la période les opérations relatives aux espèces
chèque, effet de commerce, coupons et les opérations faites avec les institutions
financières : banques ou autres établissements spécialisés, chèques postaux, agent de
charge etc.2 Par extension la classe 5 retrace aussi les mouvements relatifs aux titres à
court terme, aux emprunts et aux prêts à moins d’un an. Classe 6 : Comptes des
charges et des pertes par nature La classe 6 est destinée à enregistrer les charges et les
pertes par nature. Les charges sont la conséquence de l’exploitation courante de
l’agent économique au cours d’une période. Les pertes correspondent à des opérations
qui ne se rapportent pas à l’exploitation courante ou qui se rapportent à des exercices
antérieures. Elles doivent être comptabilisées distinctement des charges d’exploitation.
Les charges sont classées elles-mêmes en deux groupes les consommations
intermédiaires et les composantes de la valeur ajoutée. Les consommations
intermédiaires sont des charges de production de biens et services acquis à l’extérieur
de l’unité comptable. Les composantes de la valeur ajoutée sont les charges qui pour
les économistes, servent à rémunérer les facteurs de production. Au niveau de l’agent
économique il s’agit du travail charges de personnel, de l’Etat (impôt), des capitaux
empruntés (intérêts) ou des capitaux empruntés (intérêts) ou des capitaux propres. 3
Classe 7 : Comptes de produits et de profits par nature La classe 7 est destinée à
enregistrer les produits et profits par nature. Ces produits sont la conséquence de
l’exploitation courante de l’agent économique au cours d’une période. Les profits
correspondent à des opérations qui ne rapportent pas à l’exploitation courante ou se
rapportent à des exercices antérieurs. 1 Plan Comptable Général Congolais, P. 56 2
Idem 67 3 Ibidem 78
 17. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 17 Ils doivent être comptabilisés
distinctement des produits d’exploitation. Les produits résultant de la vente de biens
ou services, de la production de biens ou service non encore vendue, ou livré soi-
même, d’opérations diverses, de rapports avec l’Etat ou d’opérations financières. 1
Classe 8 : Comptes de stocks de gestion La classe 8 regroupe les soldes de gestion.
Leur calcul est explicité dans le tableau de formation de résultat dont l’établissement
en fin de période doit être conforme au modèle repris au titre 6. Outre les soldes

8. faisant l’objet des fiches ci-après le tableau de formation du résultat permet de
déterminer le cash flow par la sommation des comptes bruts d’exploitation « 82 » et
Résultat brut hors exploitation « *82 » déduction faite des contributions sur les
revenus professionnels et locatifs « 86». 2 Classe 9 : Comptes analytique
d’exploitation Les comptes de la classe 9 sont réservés à l’élaboration de la
comptabilité analytique. Le classement des charges par nature en comptabilité
générale implique pour le calcul des prix de revient comme pour tout calcul qui
reclasse les charges par centre de gestion, la tenue de comptabilité analytique séparées.
L’indépendance des systèmes est assurée par le jeu des comptes « réfléchis » dont
l’objet est d’assurer la concordance des analyses effectuées et de la comptabilité
générale. La reprise des charges et des produits réfléchis permet de développer des
systèmes d’analyse comptable variés que l’on choisira en fonction des règles de
gestion que l’on s’impose. Les règles débordent en partie de l’activité, de l’agent
économique, en partie de sa structure.3 1 Plan Comptable Général Congolais, P. 89 2
Idem P. 99 3 Ibidem P. 112
 18. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 18 Classe 0 : Comptes spéciaux
Les comptes spéciaux sont des comptes qui enregistrent des opérations particulières
dans leur nature et ne figurent pas dans les classe 1 à 9, ils comprennent entre autres
les comptes d’engagements et les comptes intermédiaires. Les comptes d’engagement
enregistrent la valeur des opérations résultant de liens juridiques actuels et dont
l’exécution pourrait modifier le montant de la constance du patrimoine ou le résultat
de l’agent économique. Les comptes intermédiaires sont des comptes qui reclassent et
enregistrent en conservant les évaluations, les éléments des comptes et de sous
comptes de la comptabilité générale en fonction du cadre global de la comptabilité
nationale.1 4. La liste des comptes La liste des comptes indique pour un Plan
Comptable donné, les comptes obligatoirement pour l’utilisateur du Plan, à condition
naturellement que les éléments de leur contenu se retrouvent dans son patrimoine ou
dans sa gestion. Dans le cadre du Plan Comptable Général, cette liste correspond aux
comptes présentés ci-dessus dans le cadre des comptes et les fiches de compte. C’est
cette liste qui est la base de l’utilisation des nomenclatures à structure fixe en vue de
l’élaboration des tableaux de synthèse. Cette liste sert aussi de base des comptes
divisionnaires et des sous comptes au niveau des Guides Comptables Sectoriels ou
Professionnels ou des Plans Comptables des agents économiques. 2 5. Nomenclatures
à structure fixe Les nomenclatures à structure fixe permettent d’ouvrir des sous
comptes satisfaisant à la fois les besoins de l’Etat en matière d’information
économique et les nécessités de gestion des agents économiques. Les agents
économiques effectueront en accord avec les administrations intéressées, à partir des
quatre nomenclatures 1 Plan Comptable Général Congolais, P. 130 2 Idem, P. 134
 19. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 19 cadres, les développements
qui s’avérons nécessaires. Ce sont les nomenclatures des biens et services, des
immobilisations corporelles, des charges de personnel et des contributions et taxes.
Ces nomenclatures à structure fixe assurent de plus la liaison entre l’organisation
comptable propre à chaque agent et les cadres de référence de la comptabilité
nationale. 1 6. Tableau de synthèse Le Plan Comptable général Congolais reprend
quatre tableaux de synthèse : le tableau de formation du résultat, le bilan, le tableau de
financement, et le tableau économique, fiscal et financier. Le plan comptable général
congolais prévoit 3 modèles des tableaux des synthèses. Modèle normal Modèle
simplifié Modèle réduit Pour l’application des dispositions du P.C.G.C. les agents
économiques sont classés en trois catégories : les agents de première catégorie sont
soumis à la disposition générale et présentent leurs états financiers selon le modèle

9. normal. Les agents de deuxième et troisième catégories sont soumis à des dispositions
simplifiées. Appartiennent à la deuxième et troisième catégorie les agents reconnus
comme tels par l’organe administratif compétent en l’occurrence O.P.E.C. Ils
présentent leurs états financiers respectifs suivant le modèle simplifié et réduit. 7.
TERMINOLOGIE EXPLICATIVE Elle consiste à l’explication des termes les plus
usités dans le Plan Comptable Général Congolais. 1Plan Comptable Général
Congolais, P. 135
 20. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 20 CHAP III : LA
PRESENTATION DU SYSCOHADA SECTION 1 : La genèse de l’OHADA1 Le
traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est une nouvelle
illustration de la volonté de regroupement qui anime les Etats africains après la
décolonisation et qui s’est, jusqu’à ces dernières années manifesté à travers une
multitude d’organisations d’intégration dont certaines sont à caractère politique (OUA,
remplacé depuis le dernier sommet des chefs d’Etats par l’union africaine), d’autres à
caractère économique (COMESA,CEDEAO, UEMOA, CEMAC, UMA, BAD, OAPI,
CIMA, CIPRES, BCEAO, BEAC , la dernière en date étant le NEPAD).2 L’OHADA
n’est pas née de la seule initiative des seuls chefs d’Etats africains de la zone franc ;
elle aussi et surtout une idée, voire une exigence, des opérateurs économiques
africains qui revendiquent l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire
des entreprises afin de sécuriser leurs investissements. En effet, devant le
ralentissement des investissements consécutifs à la récession économique et à
l’insécurité juridique et judiciaire qui sévissaient dans cette région à partir des années
1980, il s’agissait de redonner aux investisseurs, tant nationaux qu’étrangers, afin de
favoriser le développement de l’esprit d’entreprise et d’attirer les investissements
extérieurs. Outre l’environnement économique international qui l’impose, plusieurs
raisons généralement sont évoquées pour justifier la création de l ’OHADA. En effet
la diversité qui caractérise les législations africaines est un handicap pour la création
d’un espace économique intégré, d’une part, et, d’autre part, cette diversité est
accompagnée d’une insécurité juridique et judiciaire, conséquence de la vétusté et de
la caducité des législations applicables, qui décourage les investisseurs privés. Enfin,
l’intégration juridique présente plusieurs avantages car elle permet au continent
africain de s’insérer dans les circuits des échanges internationaux. 1 Alphousseinie,
MOULOUL, le régime juridique des sociétés commerciales dans l’espace OHADA.
L’exemple du Niger, thèse de doctorat, (Université de Paris I, mars 2005) ; P. 13-20,
Panthéon Sorbonne. Sn, Niamey, 2008. 2 OHADA, Traité et actes uniformes
commentés, p. 31
 21. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 21 Le processus ayant conduit à
la naissance de l’OHADA1 est le suivant : 1. Ouagadougou (Burkina Faso), Avril
1991 : Réunion des ministres des finances conception du « projet d’harmonisation du
droit des affaires en Afrique». 2. Paris (France), octobre 1991 : Réunion des ministres
des finances : formation la « mission »de sept (7) membres. 3. De mars à septembre
1992 : la mission effectue des visites dans les différents Etats de la zone franc :
information et sensibilisation des autorités ; Etat des législations appliquées. 4.
Yaoundé(Cameroun) ,16 Avril 1992 : Réunion des ministres des finances ; Me Kéba
M’BAYE présente son premier rapport. 5. 17 septembre 1992 : Réunion des Ministres
des Finances de la zone Franc. Me Kéba MBAYE présente son rapport de mission. Le
projet est adopté. 6. Libreville (Gabon), les 5 et 6 octobre 1992 : Conférence des Chefs
d’Etats de France et d’Afrique : Le Président Abdou DIOUF (Sénégal) présente
l’économie du projet OHADA ; Le projet est adopté par les Chefs d’Etats africains de
la Zone Franc ; Ouverture du projet aux Etats autres que ceux de la Zone Franc ;

10. Formation d’un Directoire de trois (3) membres présidé par le Juge Kéba M’BAYE et
composé de Martin KIRSCH, et Michel GENTOT. 7. Dakar (Sénégal), novembre
1992 : Réunion des Ministres de la Justice : décision de création dans chaque Etat,
d’une Commission de 5 membres. 8. Dakar (Sénégal), les 18 et 19 décembre 1992 :
Réunion des Ministres de la Justice. Les Ministres demandent au Directoire de
préparer le futur Traité et d’établir l’ordre des Prioritaires des matières à harmoniser.
9. Abidjan (Côte d’Ivoire), les 19 et 20 avril 1993 : Séminaire sur l’harmonisation du
Droit des Affaires dans les Etats de la Zone Franc. Le séminaire teste la technique de
préparation des textes prévus par le Directoire. Constitution des Commissions
Nationales. 1I Alphousseinie, MOULOUL, Op cit. P.19
 22. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 22 10. Libreville (Gabon), les 7
et 8 juillet 1993 : Réunion des Ministres de la Justice. Examen du projet de traité. 11.
Abidjan (Côte d’Ivoire), les 21 et 22 septembre 1993 : Réunion des Ministres de la
Justice suivie de celle des Ministres des Finances. Le projet de Traité est finalisé. 12.
Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 : Réunion de la conférence des pays
ayant en commun l’usage du Français. Signature du Traité portant création de
l’OHADA. 13. Ouagadougou (Burkina Faso), les 14 et 15 mars 1994 : Premier
Séminaire des Commissions Nationales. Adoption d’une méthode de travail commune.
Une Commission Centrale, dans laquelle chaque Etat partie est représenté, dégage un
consensus permettant de finaliser chaque projet d’Acte Uniforme. 14. Lomé (Togo), le
24 octobre 1994 : Réunion des Présidents des Commissions Nationales. Examen des
avants projets des premiers Actes Uniformes. 15. Lomé (Togo), les 25 et 26 octobre
1994 : réunion des Ministres de la Justice des Etats signataires du Traité. Examen du
projet de création de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et
de la mise en place des institutions de l’OHADA. 16. Biarritz (France), le 8 novembre
1994 : Conférence des Chefs d’Etats de France et d’Afrique. Les Etats signataires du
Traité OHADA soulignent son importance et décident de se concerter pour déterminer
la localisation des institutions. 17. Bangui (RCA), du 6 au 8 février 1995 : Réunion
des Présidents des Commissions Nationales. Adoption de l’avant-projet d’Actes
Uniformes sur le Droit Commercial Général (AU/DCG).1 18. Bangui (RCA), le 21
mars 1995 : Réunion des Ministres de la Justice. Les Ministres jettent les bases de la
localisation des institutions de l’OHADA. 19. Le 11 Avril 1995 : Publication de la loi
(Nigérienne) n° 95-006 du 04 juin 1995 autorisant le Président de la République à
ratifier le Traité OHADA. 20. Le 18 septembre 1995 : Après réception des instruments
de ratification de la République du Niger, par l’Etat dépositaire (Sénégal), le nombre
de ratifications nécessaire à la mise en vigueur du Traité est réuni. Le « Traité
OHADA » entre en vigueur. 1 Alphousseunie MOULOUL, Op.cit, p. 21
 23. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 23 Section 2 : le traité portant
création de l’OHADA Sur le plan de la forme le traité portant création de l’OHADA
est composé de 63 articles répartis entre IX titres. Le dispositif juridique qu’il instaure
est d’une simplicité remarquable. Dans le préambule, les Chefs d’Etat et les
délégations sont retiré leur détermination à réaliser progressivement l’intégration
économique de leurs Etats ce qui suppose la mise en place et l’application d’un droit
des affaires harmonisé afin de garantir la sécurité juridique aux investissements. En
outre, l’article 2 du Traité détermine son objet et les domaines qui se réaliseront
l’intégration juridique (les Actes uniformes et les organes chargés de la supervision de
la mise en oeuvre du projet, du contrôle de l’application des Actes et de la
vulgarisation du droit harmonisé. Comparé aux autres Traités de même type, le «
Traité OHADA » présente plusieurs particularités : Il envisage une unification
progressive et générale des législations des Etats concernés ; L’unification envisagée

11. est d’une grande ampleur car elle concerne tous les secteurs de la vie des affaires et à
l’échelle continentale ; La législation communautaire dont le Traité envisage la mise
en oeuvre à un caractère supranational renforcé dans la mesure où elle est obligatoire
et directement applicable dans tous les Etats parties ; Originalité aussi quant aux
moyens et méthodes retenus pour atteindre les objectifs poursuivis  Les objectifs de
l’OHADA 1 Le Préambule du Traité OHADA, ainsi que ses articles 1 et 2, exposent
en termes généraux, son objet et son domaine. Aux termes de l’article 1er « Le présent
traité a pour objet l’harmonisation du droit du droit des affaires : par l’élaboration et
l’adoption de règle communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs
économies ; par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées ; 1 Me kéba
MBAYE, l’historique et les objectifs de l’OHADA, 2004. (P. 4-7), cité par
Alphousseunie MOULOUL, P.20
 24. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 24 par l’encouragement au
recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». l’article 2, quant
à lui, énumère les matières qui rentrent dans le domaine du Traité et dont la
règlementation doit faire l’objet d’harmonisation. L’OHADA rentre dans le cadre
d’une vision plus globale de l’intégration africaine à travers une union économique et
un grand marché commun. Cet objectif global ne peut être atteint dans une situation de
crise économique généralisée caractérisée par le ralentissement des investissements
extérieurs au cours de la décennie 1998 - 1990 ; dès lors il est apparu nécessaire
d’améliorer et de rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de rendre
les marchés africains plus attractifs, en réduisant, voire en mettant fin à l’insécurité
juridique et judiciaire. En outre, l’Afrique, comme la plupart des pays, est concernée
par la mondialisation de l’économie. Sa conséquence est la nécessité d’une intégration
régionale, avec, partout, le même droit des sociétés, ce qui facilite singulièrement les
investissements. L’Afrique peut échapper au phénomène de la mondialisation, ce qui
implique une adaptation continue des règles qui régissent les activités économiques. 
Les Etats membres : En vertu de l’article 53 du Traité OHADA l’adhésion à la
nouvelle organisation est ouvert à tout Etat membre de l’Union Africaine (UA) et à
tout Etat, non membre de l’U.A., invité à y adhérer d’un commun accord des Etats
parties. La généralité de cette ouverture suggère que l’adhésion à l’OHADA est
ouverte aux Etats non africains, d’une part, et d’autre part, mêmes s’ils ne sont pas
situés sur le continent africain ; cependant, il est difficilement concevable que des
Etats situés hors du continent africain adhèrent à l’OHADA, aussi dit-on comprendre
que l’ouverture concerne les Etats africains non membres de l’Union Africaine. Le
nombre des Etats membres de l’OHADA va augmenter dans les années, voire les mois
à venir car Sao Tomé et Principe a annoncé son adhésion prochaine. Enfin,
Madagascar et le Ghana, ont annoncé leur intérêt pour l’OHADA. L’adhésion d’un
nouvel Etat se fera dans les conditions prévues par le Traité et suivant la procédure
prévue par la Constitution dudit Etat ; en effet certaines Constitutions nationales
prévoient l’intervention du Parlement national qui doit autoriser l’adhésion. Il faut
également noter que l’OHADA n’est pas réservée aux Etats francophones ; déjà deux
Etats, hispanophone et lusophone, en font partie tandis que le Cameroun, Etat membre
de l’OHADA, est un pays bilingue. Certains pays
 25. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 25 anglophones, notamment le
Ghana, ont manifesté leur intérêt pour l’OHADA. « Français, l’Anglais, l’Espagnol et
le Portugais »1. L’entrée en vigueur du Traité portant création de l’OHADA Aux
termes de l’article 52 al, 2 du Traité, celui-ci entre en vigueur soixante (60) jours après
la date de dépôt du septième (7ème) instrument de ratification.  LES
INSTITUTIONS DE L’OHADA Les différentes institutions de l’OHADA, après la

12. révision du traité intervenue à Québec le 17 octobre 2008, sont : La Conférence des
Chefs d’Etats et de Gouvernement ; Le Conseil des Ministres ; Le secrétariat
Permanent ; La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; Et l’Ecole
Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Le Traité et des Règlements
fixent les règles générales qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de ces
institutions.2 A à l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres de la Justice tenue
à Ndjamena (Tchad), le 08 avril 1996, suivie de la réunion conjointe des Ministres de
la Justice et des Ministres des Finances, les règles des institutions ont été répartis ainsi
qu’il suit : CCJA : Abidjan (Côte d’Ivoire) Secrétariat Permanent : Yaoundé
(Cameroun) ERSUMA : Porto Novo (Bénin). Le 26 septembre 1996, les Ministres de
la Justice et des Finances, réunis à Paris (France), procèdent à l’attribution des sièges
des Institutions et à la nomination des premiers responsables et des membres de la
CCJA.  La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement Le Traité de Port Louis,
dans sa version originale, n’ayant pas prévu de « Conférence des Chefs d’Etat, le
Sommet de Québec du 17 octobre 2008 a remédié à 1 Art. 42 du traité et actes
uniformes annotés 2 Boris MANTON et SEBASTIEN THOUVENOT,
Uniformisation du droits des affaires en Afrique par l’OHADA, cité par
Alphousseunie MOULOUL, P. 22
 26. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 26 cette absence en prévoyant
une Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement comme institution suprême de
l’OHADA. La Conférence est composée des Chefs d’Etat et de Gouvernement des
Etats partis. Elle est présidée par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement dont le pays
assure la présidence du Conseil des Ministres1.  Le Conseil des Ministres : Le
Conseil des Ministres de l’OHADA, comparé aux Conseils des Ministres des autres
organisations multinationales, se trouve être original tant par sa composition que par
ses attributions. Il est composé des Ministres de la Justice et des Ministres des
Finances des Etats membres. La présidence du Conseil est assurée, à tour de rôle et par
ordre alphabétique, par chaque Etat membre pour un mandat d’un an. Toutefois, «les
Etats adhérents assurent pour la première fois la présidence du Conseil des Ministres
dans l’ordre de leur adhésion, après le tour des pays signataires du Traité »2.  Le
Secrétariat Permanent C’est l’organe exécutif de l’OHADA. Le 30 juillet 1997, le
Gouvernement Camerounais et l’OHADA signent un Accord de siège en vertu duquel
le siège du secrétariat Permanent est fixé à Yaoundé (Cameroun). Il est dirigé par un
Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre
(4) ans renouvelables une fois. Le Secrétaire Permanent est assisté de trois Directeurs
chargés des affaires suivantes : Affaires juridiques et relation avec les institutions ;
Finances et comptabilité ; Administration générale et journal officiel de l’OHADA. 
La Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) Deux autres préoccupations
animent les Chefs d’états comme les opérateurs économiques et les praticiens du droit,
il s’agit de l’unification de la jurisprudence des affaires d’une part, et d’autre part,
celle de l’interprétation des Actes Uniformes. C’est la raison même de la création de la
dite cours qui siège en Abidjan en Côte d’Ivoire. 1 Article 27/1 traité et actes
uniformes annotés 2 Art. 27/2 traité et actes uniformes annotés
 27. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 27  L’Ecole Régionale
Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Pour remédier au faible niveau de
spécialisation des magistrats, ainsi qu’à l’absence de système de formation continue et
à l’insuffisance de formation juridique, entre autres motivations, les parties
contractantes ont décidé de créer une école pour la formation et le perfectionnement
des Magistrats et Auxiliaires de Justice. C’est pour répondre à ces sous que
l’ERSUMA a été créée le 17 octobre 1993 et son siège est fixé à Porto-Novo (Bénin).

13. Les organes de l’ERSUMA sont : le Conseil des Ministres, le Conseil
d’Administration, le Conseil d’établissement et la Direction (qui comprend la
Direction Générale, la Direction des Etudes et des Stages et la Direction des Affaires
Administratives et Financières). Justifiant la création de l’Ecole Communautaire, le
Directeur Général de l’ERSUMA déclarait à l’occasion de séminaire de sensibilisation
au droit harmonisé tenu à Niamey (Niger) les 9 et 10 juin 1998 : « On ne peut pas
réussir l’harmonisation du droit des affaires si l’on ne forme pas des hommes capables
de connaître ce droit, de le faire connaître, de le comprendre, et de l’appliquer de
manière efficace et uniforme dans l’ensemble de l’espace communautaire OHADA ».
Outre cette mission de formation – perfectionnement, l’ERSUMA est aussi un centre
de documentation en matière juridique et judiciaire, chargé de la promotion et du
développement de la recherche en droit africain, d’oeuvre à l’harmonisation du droit et
de la jurisprudence en relation avec la juridiction communautaire et les juridictions
nationales, et d’assurer toute mission qui lui serait confiée par le Conseil des Ministres
ou son Conseil d’Administration.  LE FINANCEMENT DE L’OHADA : La rapidité
avec laquelle le processus de création de l’OHADA et l’élaboration du droit
harmonisé, ont été menés témoigne de la volonté des Etats parties de mener à bien
cette entreprise. Compte tenu des espoirs placés en elle, tant par les Gouvernements
que pas les opérateurs économiques pour occuper une position confortable dans les
circuits du commerce international, cette entreprise ne doit pas subir le même sort que
plusieurs autres initiatives qui ont fini par s’évanouir par manque de moyens de
fonctionnement, notamment les moyens financiers. A cet égard, l’article 43 du Traité
énumère les ressources de l’OHADA ; mais cette énumération est semblable à celle
des ressources des autres organisations sous- régionales. Ces sources de financement
ont donné la preuve de leur fiable fiabilité.
 28. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 28 C’est pour faire face à cette
délicate question que le Conseil des Ministres a approuvé un mode original de
financement de l’OHADA en recourant à la création d’un Fonds de Capitalisation
d’un montant de douze (12) milliards de F CFA. Le projet OHADA étant conçu pour
douze (12) ans, ces fonds sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des
instructions de l’OHADA pendant une dizaine d’années. Le Fonds de Capitalisation
est provisionné comme suit : chaque Etat membre contribue au capital pour un
montant de trois cent quinze millions (375.000.000) F CFA, soit un total de six (6)
milliards. Les autres six (6) milliards de francs CFA ont été financés par les
partenaires extérieurs. SECTION 3 : Les Actes Uniformes de l’OHADA Signalons
que l’acte uniforme est un ensemble des dispositions légales qui réglementent un
domaine déterminé du droit économique OHADA, lesquelles s’appliquent dans tous
les pays africains signataires du traité de l’OHADA. Autrement dit, l’Acte Uniforme
est une loi harmonisée. L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de
l’OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés.
Il s’agit de : 1. L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E,
adopté à COTONOU le 17 avril 1997. Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de
fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,
constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats – parties, depuis
le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer
une activité en société, dans un des Etats -parties doivent obligatoirement choisir l’une
des formes de société prévues par l’Acte Uniforme. La première partie comprend les
dispositions générales communes à toutes les formes des sociétés commerciales :
règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droits
entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution,

14. liquidation, nullité, formalité et publicité. La seconde partie règle successivement les
diverses formes de sociétés commerciales : SNC, SCS, SARL, SA, S.E.P, société de
fait et G.I.E.
 29. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 29 La succursale appartenant à
une personne physique ou morale étrangère a une durée de vie de deux ans à
l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense
ministérielle.1 2. L’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 17 avril
1997 à COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques
accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur), et il
en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de
contre – garantie) ; les sûretés mobilières (droit de rétention, gage, nantissement et
privilège) ; les sûretés immobilières (hypothèque).2 3. L’Acte Uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
adopté à Libreville le 10 avril 1998. Il organise deux procédures judiciaires simples à
mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses
engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de livrer ou
restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à
contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants :
saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des
rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles
corporels, saisie des droits et des valeurs mobilières, saisie immobilière.3 4. L’Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,
adopté à Libreville le 10 avril 1998. Cet Acte uniforme organise les procédures
collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement
préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens) et définit les sanctions
patrimoniales, professionnelles et pénales, applicable au débiteur et aux dirigeants de
l’entreprise (faillite personnelle et banqueroute). 1 Hilarion BITSAMANA,
Dictionnaire du Droit Comptable, sn, 2009, p.132 2 Idem p. 134 2 Ibidem p. 135.
 30. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 30 Les procédures collectives
s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), et personnes morales
de droit privé, non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme
des personnes morales de droit privé.1 5. L’Acte uniforme relatif au droit de
l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. Il expose les principes de droit de
l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause Compromissoire
ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de
la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur.
Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours
en révision et la tierce opposition.2 6. L’acte uniforme portant sur le droit commercial
général Adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l’OHADA (N°1) du 1er
octobre 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1998.Les commerçants (personnes
physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme
depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : le
statut commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier, le bail commercial,
le fonds de commerce, l’intermédiaire de commerce, la vente commerciale.3 7. L’acte
uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route Adopté au cours du
conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenu les 21 et 22 mars 2003 à Yaoundé au
Cameroun, est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Cette loi harmonisée comporte 31
articles pour sept (7) chapitres repartis de la manière suivante : • Chapitre 1 : champ
d’application et définitions (art. 1 à 5) ; • Chapitre 2 : contrat et documents de
transport (art. 6) ; • Chapitre 3 : exécution du contrat de transport (art. 7 à 15) ; •

15. Chapitre 4 : responsabilité du transporteur (art. 16 à 23) ; 1 Hilarion, op.cit, P. 126 2
Idem p. 127 3. Ibidem p. 128
 31. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 31 • Chapitre 5 : contentieux (art.
24 à 26) ; • Chapitre 6 : dispositions diverses (art. 28 à 29) ; • Chapitre 7 : dispositions
transitoires et finales (art. 30 à31) ; Le conseil des ministres qui s’est tenu les 22 et 23
mars 2001 à Bangui en Centrafrique s’est prononcé en faveur de l’harmonisation des
matières suivantes : droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété
intellectuelle, droit des sociétés civiles, droit de coopératives mutualistes, droit des
contrats, droit de la preuve.1 8. L’acte uniforme du droit comptable Cet acte uniforme
auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes comptables,
le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états
financiers. Le système comptable OHADA est un référentiel juridique de 113 articles
qui comprend les comptes personnels des entreprises physiques et morales (titre1), les
comptes consolidés et les comptes combinés (titre 2), des dispositions finales (titre 3).
Les comptes du système comptable OHADA sont classés comme suit : Classe 1 à 5 :
compte de bilan ; Classe 6 à 7 : compte de charges et de produits d’activités ordinaires
; Classe 8 : compte de produits et de charges hors activités ordinaires ; Classe 9 :
compte de la comptabilité analytique de gestion et des engagements. Le système
comptable OHADA s’applique aux entités produisant les biens marchands ou non
marchands. Cependant sont exclus du champ d’application de ce système comptable :
les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurances, les entreprises
soumises aux règles de la comptabilité publique.2 9. L’acte uniforme sur les
coopératives Adopté à Lomé le 15/12/2010, cet acte uniforme a été publié dans le
journal officiel de l’OHADA n°23 du 15/02/2011. Cette loi harmonisée comporte 397
articles pour quatre (4) parties repartis de la manière suivante : 1. Hilarion, Op.cit p
126 2 Idem,. p.126
 32. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 32  PARTIE I : Dispositions
générales sur la société coopérative ;  PARTIE II : Dispositions particulières aux
différentes catégories de sociétés coopératives ;  PARTIE III : Dispositions pénales ;
 PARTIE IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
 33. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 33 CHAP IV: PRESENTATION
DU GROUPEMENT DE TERRIL DE LUBUMBASHI (GTL)1 4.1. Historique Le 14
février 1996, la GECAMINES, OMG B.V. et la S.A. GROUPE GEORGE MALTA
FORREST ont signé un accord-cadre portant sur la création d’une joint venture, la
fourniture de scories, son traitement et la vente du produit obtenu. En effet, dans le
périmètre couvert par le Permis d’Exploitation n° 481, la GECAMINES détient un
gisement artificiel contenant 13 millions de tonnes de scories. Le partenariat sous
revue porte sur 4 millions de tonnes. La quantité vendue jusqu’à fin 2006 est de
894.483 tonnes sèches. Pour la concrétisation de cet accord-cadre, un autre accord fut
signé entre les trois (03) parties relatives à la création d’une joint-venture devant
fonctionner conformément à la Loi de JERSEY et une société de traitement des scories
fonctionnant sous forme d’une SPRL conformément au droit congolais appelée
Société de Traitement de Terril de Lubumbashi, STL en sigle. Au regard des
documents examinés, il se dégage que la GECAMINES avait pour rôle de vendre ses
scories à GTL qui, à son tour, les fait traiter par STL SPRL qui en réalité gère l’usine
de GTL ; enfin GTL fournit le produit obtenu à OMG (GECAMINES-GTL-STL-
GTL-OMG). Dans les scories, il devait être extrait un alliage cuivre-cobalt (Cu-Co), le
reste des métaux devant être remis à la GECAMINES sans contrepartie. En effet,
l’usine à construire pour le traitement des scories devrait comporter deux fours et un
convertisseur de manière à permettre à la GECAMINES de récupérer les métaux

16. autres que le cuivre et le cobalt (Zinc, Plomb, Germanium, etc.). Cependant, telle que
construite à Lubumbashi, cette usine ne comporte qu’un seul four. L’autre four et le
convertisseur ont été construits à Kokkola en Finlande par OMG, privant ainsi à la
GECAMINES de la possibilité de récupérer ses métaux conformément aux accords
conclus. Et, c’est par voie de presse que la GECAMINES apprendra que l’usine de
Kokkola produit et vend de l’oxyde de germanium produit de l’alliage blanc obtenu
grâce à ses scories. A cet effet, un autre accord est intervenu entre la GECAMINES et
OMG sur le germanium. Cet accord 1 Rapport financier Ernest young, 2004
 34. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 34 prévoit qu’il soit payé à la
GECAMINES les royalties de 7,5% des recettes nettes du produit brut de l’oxyde de
germanium. 4.2. Aspects juridiques Les aspects juridiques examinés ci-dessous sont,
entre autres, la nature du contrat, la validité des accords conclus, les approbations des
autorités de tutelle, etc. 4.2.1. Nature du contrat de partenariat Plusieurs accords ont
été conclus dans le cadre de ce partenariat. Il s’agit de : accord-cadre ; accord de joint-
venture, contrat de société ; accord sur le Germanium, contrat de vente simulé ; accord
de vente ; contrat de service (traitement à façon). 4.2.2. Validité de ces contrats La
validité des différents accords susdits sera examinée au cas par cas. 1) Contrat de
société GTL La société dénommée « Groupement pour le Traitement du Terril de
Lubumbashi », GTL en sigle a été créée sur base de l’Accord-cadre du 14 février 1996
et l’accord de joint-venture entre OMG B.V., la S.A. GGF et la GECAMINES. Elle
est une société de droit britannique régie selon la Loi de Jersey ayant pour objet de : 
faire traiter la scorie localisée à Lubumbashi ;  construire et installer une usine de
traitement ;  commercialiser et vendre les matériaux traités consistant en alliage de
cobalt-cuivre et autres éléments ;  réaliser toutes autres opérations qui puissent être
considérées comme incidentielles ou conséquentes à toutes les opérations énumérées
ci- dessus. GTL est une société de droit étranger ayant son siège à Jersey. Il en résulte
que GTL, en sa qualité de société de droit étranger, n’est pas éligible aux
 35. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 35 droits miniers autres que celui
de la recherche, conformément à l’article 23 du Code Minier. 2) Contrat de société «
STL » La Société de Traitement du Terril de Lubumbashi, STL en sigle, est une
société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit congolais ayant pour objet
l’exploitation d’une usine à Lubumbashi pour la transformation des scories du Terril
de Lubumbashi en alliage cobaltifère pour le compte de GTL LTD dans le cadre d’un
contrat de traitement à façon. Elle peut également participer à toutes les opérations qui
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement de son patrimoine. 3) Autres contrats Le Contrat de vente à
long terme des scories entre la GECAMINES et GTL Ce contrat a pour objet la
réservation pour la vente, par la GECAMINES, de 4 millions de tonnes des scories à
l’usage de GTL et de STL. Ce contrat prévoit aussi la constitution d’un stock-tampon
de l’alliage cobaltifère à Kokkola en Finlande. Le transfert du titre de propriété
concernant le stock-tampon devrait passer de la joint-venture GTL à OMG au fur et
mesure du prélèvement pour usage. En ce qui concerne la vente des scories du terril de
Lubumbashi, il y a lieu de relever certaines observations. En effet, l’article 3 du Code
minier dispose que les gîtes de substances minérales, y compris les gîtes artificiels, les
eaux souterraines et les gîtes thermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés
dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux du territoire national sont la propriété
exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat. Toutefois, les titulaires des droits
miniers ou de carrières d’exploitation acquièrent la propriété de produits marchands en
vertu de leurs droits. Par ailleurs, l’article 86 du même Code ne dispose que le Permis
d’ Exploitation (PE) emporte le droit d’exploiter les gisements artificiels situés dans le

17. périmètre minier couvert par ledit permis, à moins que ce Permis d’Exploitation
n’exclue expressément l’exploitation des gisements artificiels.
 36. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 36 Cet article précise en outre
que le titulaire d’un Permis d’Exploitation peut céder le droit d’exploiter des
gisements artificiels situés dans son Périmètre Minier à un tiers tout en gardant son
droit sur le sous-sol. Dans ce cas, il sollicite la transformation partielle de son Permis
d’Exploitation (PE) en Permis d’Exploitation des Rejets des Mines (PER) ainsi que le
transfert de ce Permis au cessionnaire. La vente des scories telle que réalisée par la
GECAMINES jusqu’à ce jour constitue donc une violation de l’article 86 du code
minier, car la GECAMINES n’a pas encore procédé à la transformation partielle de
son Permis d’exploitation en Permis d’Exploitation des Rejets. En plus, dans
l'hypothèse où la GECAMINES veut transférer à GTL son permis d'exploitation des
rejets après transformation partielle de son permis d'exploitation, GTL est obligé de se
conformer aux dispositions légales et règlementaires relatives à l'éligibilité.
Conformément à l’article 4 point 1 du contrat de vente à long terme de scories, la
Commission relève que GTL n’avait droit qu’au cobalt et au cuivre contenus dans les
scories. Les oxydes de zinc et de plomb récupérés, ainsi que les scories épuisées et que
toute autre substance contenue dans ces scories devraient être rendus à la
GECAMINES, qui se chargerait, à ses frais, de les enlever dans les meilleurs délais.
De l’analyse des documents versés à la Commission, mais il se révèle que OMG
exploitait et vendait à l’insu de la GECAMINES des oxydes de germanium. Pour
mettre fin à cette situation, les parties ont convenu d’un accord intitulé « Accord sur le
Germanium », qui prévoit en son article 2 que OMG payera à GECAMINES 7,5% des
royalties du montant net facturé des ventes d’oxyde de germanium brut récupéré dans
l’alliage et vendu par OMG jusqu’à un niveau de vente de 10.000 Kg par an. Il est
également prévu que si le volume de ventes annuelles excède 10.000 Kg, les royalties
pour l’excédent de volume de ventes seront de 10%. Cette disposition de l’accord sur
le germanium constitue une violation de l’article 4 de l’accord de vente à long terme
de scories susvisé et par conséquent une spoliation des droits de la GECAMINES, en
ce sens qu’au lieu que le germanium revienne en totalité à la GECAMINES, celle-ci
ne se contente que de 7,5% à titre de royalties.
 37. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 37 3. Aspects techniques Les
parties ont convenu de la construction d’une usine de traitement à façon des scories
comprenant entre autres spécificités deux (02) fours et un convertisseur. Cependant,
l’usine construite à Lubumbashi ne comprend qu’un seul four sans convertisseur. Par
ailleurs, les réserves de scories sont estimées à 13 millions de tonnes dans le terril de
Lubumbashi. Le partenariat sous revue ne porte que sur 4 millions de tonnes ayant les
spécifications suivantes : 1,85% Co; 1,39% Cu et 7,49 Zn. Il se dégage une réelle
difficulté de quantification de la scorie vendue par la GECAMINES du fait de manque
d’un mécanisme adéquat pouvant permettre à celle-ci de s’assurer avec exactitude des
quantités prélevées. En outre, la GECAMINES affirme que OMG n’a jamais accepté
de lui présenter le mode opératoire de l’extraction de l’oxyde de germanium réalisé à
Kokkola en Finlande, d’où la difficulté d’évaluer le coût de production. Nonobstant
cette réserve, il a été convenu entre parties que l’alliage cobaltifère devait avoir la
teneur suivante : Co : 35% minimum Cu : 27% minimum Fe : 30% maximum Soufre :
4% A propos de la teneur, l’alliage produit par STL a une teneur faible (17% de Co et
13% de Cu) que celle qui a été projetée. Cette situation est consécutive au non-respect
des clauses contractuelles relatives au flowsheet de l’usine. En effet, l’usine projetée
devrait contenir deux (02) fours et un convertisseur alors que celle construite ne
contient qu’un seul four et sans convertisseur. 4. Aspects financiers La hauteur du

18. capital convenu entre les parties, les apports de chacune de celles-ci, la répartition des
parts ainsi que la situation des droits superficiaires et des autres droits et taxes dus à
l’Etat, tels sont les éléments de l’examen des aspects financiers du partenariat
GTL/STL.
 38. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 38 a. Montant du capital Le
capital de la société GTL a été fixé par les parties à Dollars américains cent quinze
milles (USD 115.000) ; tandis que celui de STL a été fixé à deux cent cinquante mille
francs congolais (250.000 FC). b. Apports des parties Selon le document de la
GECAMINES du 30 avril 2007 intitulé « Présentation des partenariats », les apports
de la GECAMINES ont été effectués en numéraire, soit dollars américains vingt-trois
millions (USD 23.000.000) et dollars américains huit millions (USD 8.000.000)
d'intérêt. En ce qui concerne l'apport des partenaires, le document susdit fait état d'un
apport en nature et en numéraire consistant en recherches des financements
nécessaires après que le montant ait été déterminé par l'étude de faisabilité. Le
remboursement des emprunts effectués par les partenaires est assuré par le projet,
arrivé en phase de production commerciale, par prélèvement des dividendes, jusqu'à
apurement total du financement apporté par les partenaires. A ce propos, autant que
dans d’autres partenariats conclus par la GECAMINES et par d’autres entreprises
publiques ou paraétatiques congolaises, le financement apporté par le partenaire, qui
est censé constituer son apport dans la joint-venture, est en même temps accepté
comme une créance remboursable par celle-ci. La question qui se pose est celle de
savoir pourquoi les partenaires, après avoir obtenu le remboursement total et
prioritaire du montant du financement qui constituait son apport, devraient continuer à
se prévaloir de leur qualité d’associé avec la même répartition du capital et donc du
bénéfice. c. Répartition des parts La répartition des parts sociales est la suivante dans
le partenariat GTL: OMG : 55% GGF : 25% GECAMINES : 20% 100%
 39. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 39 Dans STL, la répartition des
parts a évolué de la manière suivante : En 1999 :  GTL : 97%  GECAMINES : 1% 
GGF : 1%  OMG : 1% 100% En 2006 :  GTL : 48%  OMG : 1%  GGF : 1% 
GECAMINES : 23%  GFIA : 27% 100% d. Droits superficiaires, Impôts et taxes Ces
droits ne sont pas évalués 5. Autres aspects Les autres aspects des partenariats
GTL/STL concernent l’impact social, les organes de gestion et les aspects
environnementaux.
 40. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 40 6. Présentation de la balance
clôture de GTL Au 31/12/2011, la balance de clôture de la société GTL se présente
comme suit. C’est à partir de cette balance que s’effectuera le passage vers le
SYSCOHADA La balance de clôture de GTL au 31/12/2011 COMPTE INTITULE
DES COMPTES DEBIT CREDIT 1028130 common stock 90 711 947 920,02
1228400 RESULTAT REPORTE 196 828 804,86 13000 RESULTAT A
CONSERVER 8 896 382 626,23 1317000 RESULTAT DE L'EXERCICE 4 451 152
098,78 1400000 PLUS VALUE 6 613 155 139,00 1625620 IC-LOAN KCO
WORKING CAPITAL LOAN 6 037 859 024,93 1625800 OTHER IT:GGF
WORKING CAPITAL LOAN 1 130 724 691,98 2000000 VAL INCORP
IMMOBILISEES 22 600 000,00 2215200 BÂTIMENTS INDUSTRIELS 51 509 210
316,50 2215201 SUPPLEMENT BÂTIMENT 6 685 281 821,00 2215310
MACHINES ET EQUIPEMENTS 135 281 225 108,39 2215311 SUPLLEMENT
MACHINES ET EQUIPEMENTS 10 892 039 035,00 2215420 AUTRES
IMMOBILISATIONS 8 400 264 313,97 2215421 SUPPLEMENT AUTRES
IMMOBILISATIONS 1 092 034 462,00 2514000 PARTICIPATION DANS LES
FILIALES 23 156 487,30 2815200 AMORTISSEMENT / BÂTIMENT 13 635 969

19. 082,86 2815201 SUPPLEMENT AMORT/BÂTIMENT 1 772 675 981,00 2815310
AMORT MACHINES ET EQUIPEMENTS 126 048 606 908,37 2815311
SUPPLEMENT AMORT/MACHINES ET EQUIPEMENTS 9 691 798 652,00
2815420 AMORT/AUTRES 4 551 734 968,49
 41. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 41 2815421 SUPPLEMENT
AMORT/AUTRES 591 725 546,00 2820000 AMORTISSEMENT VALEUR
IMMOBILISEE INCORPORELLE 9 040 000,00 3100000 MATIERES PREMIERES
137 644 371,94 3412600 COBALT PRODUITS FINIS 563 942 818,83 3412700
CUIVRE PRODUITS FINIS 86 481 737,54 3512100 METAL IN WIP COBALT -
3512120 METAL IN WIP CUIVRE - 3512500 FRAIS DIRECTS COBALT -
3512600 COBALT PRODUITS ENCOURS DE ROUTE 694 465 348,91 3512700
CUIVRE PRODUITS EN COURS DE ROUTE 105 829 094,76 3612600 COBALT
PRODUITS EN COURS DE ROUTE 10 651 257 468,16 3612700 CUIVRE
PRODUITS EN COURS DE ROUTE 1 644 057 780,33 4016010 INTERCOMPANY
PREDAID TOLLING&STL INVOICES - 4020100 FOPURNISSUER A/P TRADE
94 995 492,97 4020200 FOURNISSEUR A/P SLAG PURCHASE 15 791 206 556,99
4020205 A/P SALAG PURCHASES-MTA - 4020250 FOURNISSEUR A/P
FREIGHTS - 4020400 FOURNISSEUR GROUPE 513 869 779,41 4110050
AVANCES RECUES DE CLIENTS 9,11 4111100 CLIENTS SOCIETES DU
GROUPE 18 955 903 784,23 4310000 I. B. P 3 560 921 678,78 4311000 CREDIT
D'IMPÔTS 10 680 913 508,72 4311100 ACOMPTE PROVISIONNEL DE
L'EXERCICE 88 133 714,62 4311120 TVA DEDUCTIBLE - 4311400 CREDIT TVA
- 4311500 ETAT DEPOSIT 1 516 627 646,47 4312000 IMPÔT MOBILIER 890 230
420,00 4316250 Etat / Suplement IBP 2011 - 4516000 INTERCO PREPAID
TOLLING 15 183 757 418,43
 42. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 42 4611110 A/R MISC-
RELATED 196 870 637,10 4613000 AUTRES DEBITEURS 3 296 603 372,81
4700000 PROFIT DE CHANE NON REALISEE 5 098 865 074,75 4710000 PERTE
DE CHANGE NON REALISEE 11 256 524 146,53 4713100 PREPAID EXPENSES
2 152 734 391,50 4713300 METAL TRADING AFRICA 202 404 679,23 4713400
ACCRUED INTEREST RECEIVABLE 68 657 493,19 4723020 ACCRUED
INTEREST:KCO-W CAP LOAN 1 028 465 382,19 4723030 ACCRUED
INTEREST:GGF-W CAP LOAN 190 947 838,78 4723500 other accrued expenses 47
362 640,00 5610018 NORDEA LONDON 1 171 963 169,57 5610020 BCDC/USD 64
026 784,12 5610022 BCDC/CDF 29 551 190,57 TOTAL 297 105 314 209,61 297 105
314 209,61
 43. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 43 CHAP V : LE
BASCULEMENT PROPREMENT DIT DE LA COMPTABILITE DU PCGC AU
SYCOHADA 5.1. LE PASSAGE DU PCGC AU SYSTEME COMPTABLE OHADA
1 5.1.1. Démarche méthodologique du basculement Loin d'être une formalité simple
consistant en un changement de la liste des comptes, le passage au système comptable
OHADA imposera : L'application des nouvelles règles Le choix de nouvelles options
comptables qui seront à prendre par chaque agent économique en fonction de sa
situation propre, La réalisation des travaux liés à la première application de la nouvelle
réglementation (amortissement par composants, suppression des charges à étaler...)
Tenant compte de ce qui précède et après la détermination de la date d'entrée en
vigueur et des modalités de première application par le législateur congolais, les étapes
ci-dessous peuvent être suivies lors du passage au système comptable OHADA. Avant
tout, une formation du personnel est nécessaire afin de permettre sa participation
active aux travaux liés au basculement. 1ère Phase : Evaluation de la Fonction

20. Comptable Profiter de cette réforme pour évaluer de manière raisonnable la fonction
comptable de l'entreprise et son système comptable. En fait, il s'agit de chercher à
savoir si le personnel a les capacités requises pour assurer la mise en application des
exigences comptables OHADA. Si la réponse est négative, il faut renforcer son
équipe. Cette évaluation concerne aussi son système de traitement des données. Si
celui-ci n'est pas fiable, il faudrait l'améliorer. 2ème Phase : La Conception des
Documents Comptables de Base Par documents comptables, il faut entendre le plan
des comptes spécifique, le manuel de procédures et d'organisation comptables et le
tableau de reclassement des comptes PCGC et OHADA. 1 Séminaire sur Basculement
du PCGC au SYSCOHADA, AMS Consultants, 2012.
 44. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 44 3ème phase : L'Analyse
L'analyse porte sur les données recueillies des comptes PCGC et qu'il s'agit soit de
reclasser, soit de retraiter. Cette analyse permet de déterminer les postes qui
nécessitent un retraitement (notamment ceux pour lesquels les règles d'évaluation ont
changé, ceux qui concernent des instruments financiers à mettre en évidence),
identifier les nouveaux comptes à créer si de nouveaux actifs et des nouveaux
engagements doivent être introduits dans la balance. Exemples les opérations de
crédit-bail. Les documents de référence, selon les cas, seront les derniers bilans établis
en PCGC. 4ème Phase : L'Etablissement de la Balance d'Ouverture OHADA Elle
s'établit à partir de la table de correspondance. Normalement, le CPCC donnera des
directives sur l’exercice de début du passage. S’il y aura obligation de retraiter deux
exercices ou pas. En effet, il y a obligation de présenter les états financiers sur deux
exercices. Il est préférable que ce soit en début de période comptable car le
retraitement de la balance d’ouverture nous donnera les chiffres de l’exercice N-1 et la
prochaine clôture après le passage donnera les chiffres de l’exercice N. 5ème Phase :
La Migration Informatique Elle commence par le paramétrage du système
informatique ; création de nouveaux dossiers, des comptes et des journaux ; et
définition des modes de saisie et de traitement. Ensuite, il faut saisir le plan des
comptes de l'entreprise ainsi que le bilan d'ouverture et en assurer les bonnes
validations et les sauvegardes. 6èmePhase : Le Dossier de Passage C'est la
conservation des preuves du travail accompli. Il doit être possible de vérifier que les
comptes PCGC ont été correctement transcrits en OHADA. L'entreprise doit disposer
de preuves tangibles qui justifient le travail accompli. En situation informatique, il faut
réaliser les sauvegardes qui attesteront que le chemin de navigabilité a été correct.
 45. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 45 7émePhase : Le Séminaire
d'imprégnation II est destiné au personnel comptable de l'entreprise pour que celui-ci
assimile bien le nouveau contexte comptable. On insiste particulièrement sur le fait
que le passage au Système Comptable OHADA constitue une nouveauté de taille.
Celle-ci ne peut pas être conduite par n'importe quel comptable, si nous voulons
arriver à une application harmonisée de ce texte. Il est donc recommandé aux Chefs
d'Entreprises de s'adjoindre d'un professionnel pour la conduite de ce basculement.
5.2. LES OPERATIONS PRATIQUES DE BASCULEMENT1 Dans la pratique, les
opérations de basculement de la comptabilité CPCC au système Comptable OHADA
se traduiront par la constitution de trois dossiers physiques de travail : 1. Un dossier de
clôture CPCC ; 2. Un dossier de passage ; 3. Un dossier d’ouverture OHADA (voir
schéma en page suivante) Ces dossiers nous permettront de garder la traçabilité sur
une longue période, des opérations effectuées, lors du basculement. 5.2.1. Le dossier
de clôture PCGC (DPCGC) II s'ouvre par un diagnostic : il s'agit d'évaluer les
éléments PCGC pour pouvoir migrer vers OHADA. C'est une analyse du
fonctionnement du Service Comptable de l'entreprise. Elle devra déterminer ou non sa

21. capacité à appliquer le système comptable OHADA. Ceci dégagera des travaux
complémentaires, soit en termes de formation du personnel ou de définition de profil
de comptable à recruter, soit, en termes de renforcement du système d'exploitation de
l'information comptable. La seconde étape consiste à analyser la balance PCGC. C'est
un audit renforcé des comptes dont l'objectif est de les mettre en phase avec les
principales exigences du Système Comptable OHADA : la répartition en, d'une part
des activités 1 Séminaire sur Basculement du PCGC au SYSCOHADA, AMS
Consultants.
 46. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 46 ordinaires, les dettes et
créances classées selon leur âge, etc... Elle doit aboutir à identifier deux groupes de
soldes : Les soldes à reclasser tout simplement avec les nouveaux numéros de comptes
et nouveaux intitulés ; Les soldes à retraiter. Ensuite, il y a le découpage de la période
comptable. C’est conseil permanent de la comptabilité du Congo dans son rôle
d’encadrement de la normalisation qui donnera les instructions sur le découpage du
période de basculement.
 47. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE - Evaluation du fonctionnement
du système comptable sous divers angles (technologique humain et institutionnel) -
Analyse détaillée de la Balance Vérification Comparaison avec OHADA Documents
de base PCGC - Plan des comptes - Tableau de reclassement des comptes - Manuel de
procédures Conception dossier physique de basculement - Chemises - Sous-dossiers -
Codification - Classement Préparation journal de basculement PCGC vers OHADA -
Reclassements - Retraitements basés sur la balance et le compte d'exploitation
Préparation des écritures - Pré-comptabilisation - Justificatifs probants -
Ordonnancements écritures (Ord et HAO) Simulations de paramétrages - Décisions
sur la durée du premier exercice ; - 6 mois; - 12 mois ; - 18 mois HORS
COMPTABLE 1 3 2 DPCGC DOHADEX Diagnostic de l’organisation et du PCGC
vers OHADA Pré- comptabilisation Traçabilité Créations et collectes des documents
DOPASS BASCULEMENT PCGC/ OHADA
 48. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 48 5.2.2. Le dossier de passage
(DOPASS)1 Le premier élément de ce dossier, c'est le logiciel de comptabilité. Il
convient de s'interroger pour savoir si le logiciel utilisé est capable de satisfaire aux
exigences d'une comptabilité OHADA. Cela revient à se poser la question du type
d'exigences réclamées par le Système Comptable OHADA et d'avoir leur traduction
dans le langage informatique. L'article 22 du Droit Comptable OHADA qui traite des
exigences de régularité et de sécurité d'une comptabilité informatisée énonce sept (07)
règles pour le traitement informatique : le chemin de révision, c'est-à-dire la possibilité
de restituer sur papier ou tout autre support, les données indiquant l'origine, le contenu
et l'imputation traitée ; la validation mensuelle de l'enregistrement comptable pour
garantir l'irréversibilité des traitements ; une clôture informatique, au moins
trimestrielle, pour figer la chronologie des opérations ; la comptabilité en temps réel ;
l'exhaustivité et l'authenticité des écritures ; les clôtures datées qui classent dans une
période toutes les opérations y relatives aux analyses, à la programmation et aux
procédures de traitement ; la conservation des pièces justificatives des
enregistrements. Cette panoplie doit être complétée par d'autres règles du droit
comptable comme celle de la correction d'erreur s'effectua exclusivement par
inscription en négatif des éléments erronés. Dans tous les cas, le souci de traçabilité
impose que soit indiqués les éléments qui ont fait l'objet d'un simple reclassement et
ceux qui ont été retraités. Et lorsque ces différents travaux ont été effectués, il faut
sortir une balance générale pour attester de leur fiabilité. Le second élément de ce
dossier de passage, c'est le plan des comptes. Il ne s'agit pas de reprendre

22. intégralement les éléments contenus dans le journal officiel de l'OHADA. A ce niveau
il est nécessaire de faire un état de reclassement des comptes du PCGC au plan
OHADA (table de correspondance). 1 Séminaire sur Basculement du PCGC au
SYSCOHADA, AMS Consultants.
 49. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 49 L'analyse des comptes
réalisée pour définir les travaux de reclassement et de retraitement des soldes de la
balance générale de clôture PCGC peut être un bon aiguillon pour identifier les
comptes nécessaires à l'entreprise. Pour l'établissement du plan des comptes
spécifiques à l'entreprise, il y a des exigences incontournables. Il s'agit : D'abord de la
codification. L'OHADA a prévu une codification décimale avec un minimum de 4
chiffres, pour chaque compte. Cette structure peut être étendue pour tenir compte des
problèmes de nomenclature : on admet, de plus en plus que les codes des comptes
OHADA peuvent avoir jusqu'à 8 chiffres. Elle dit permettre de subdiviser tout compte,
de regrouper les opérations relativement homogènes, de détailler l'analyse et de
faciliter le traitement informatique des opérations et du passage aux états financiers; -
Ensuite des différences observées entre le Plan CPCC et le Plan OHADA. Il y en a
quatre :  Des intitulés différents. Dans le bilan, on parle par exemple du 20 (CPCC) ;
VALEURS INCOPOROLLES IMMOBILISEES alors qu'en OHADA, la réalité
couverte par cet intitulé est éclatée en deux comptes : 20 - Charges Immobilisées et 21
- Immobilisations Incorporelles ;  Des rôles différents joués par la classe 8 : en
PCGC, elle sert à déterminer les soldes caractéristiques de gestion, les provisions et le
résultat net de la période alors qu'en OHADA, elle enregistre les charges et les
produits hors activités ordinaires et les autres charges et produits ;  Des rôles
différents joués par la classe 9. Elle sert à la comptabilité analytique en CPCC et aux
engagements hors bilan et à la comptabilité analytique en OHADA. Son utilisation est
facultative.  La disparition de la classe 0 dont le contenu est repris en classe 9 en
comptabilité OHADA Et enfin les livres de passage. Le document essentiel ici est la
table de correspondance PCGC-OHADA. Elle permet, à partir des soldes de la balance
générale PCGC d'indiquer le chemin et le (ou les) impact (s) en OHADA. Cette
analyse conduit à
 50. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 50 distinguer parmi les soldes,
ceux qui sont à reclasser et ceux qui sont à retraiter. Les divers travaux y relatifs
doivent être consignés dans les livres de passage. Seuls sont concernés les soldes. Pour
retrouver le détail des opérations, on s'en référera à la Comptabilité PCGC clôturée. Le
travail ainsi réalisé devrait conduire vers des tests de migration de la comptabilité.
 51. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE  Nouveaux logiciels 
Paramétrages  Passations ou saisie des écritures (exportation de journaux auxiliaires)
 Reclassements  Retraitements  Emission 1ere balance retraitée en OHADA 
Examen et tests de vraisemblance  Table de correspondance spécifique  Contrôles
arithmétiques et autres  Tests d'exercices comparatifs 6 mois / 12 mois 
Régularisation et ajustements  Balance d’ouverture  Préparation à la migration
informatique finale  Classement physique  Journal de basculement  Chemises 
Sous dossiers  codification 1 2 3 DPCGC DOHADEX Première migration
information si nécessaire traçabilité Appréciation et tests en grandeur réelle DOPASS
Ouverture dossier informatique nouveau écriture Vers 1er migration migra Vers
appréciation test Souci traçabilité Vers DOHADEX
 52. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 52 5.2.3. Le dossier
d'exploitation (DOHADEX)56 C'est essentiellement l'exportation du dossier de
passage. Celui-ci comprend : le plan des comptes ; le tableau de reclassement ; le bilan

23. d'ouverture et si nécessaire la balance d'ouverture. A ce niveau, se pose le problème de
retraitement de la comptabilité pour avoir les états financiers en comparatif (N-1 et N)
; Et les livres de passage. En ce qui concerne le bilan d’ouverture, la norme prévoit
que les comparaisons ne sont valables que si elles satisfont les exigences de
présentation et d'évaluation. Il faut donc retraiter la comptabilité N-1 ; Cette opération
va consister en la transformation si ce n'était pas encore fait, des états financiers
établis dans l'ancien référentiel comptable vers le système OHADA. En supposant par
exemple que la première application soit prévu pour le 1er janvier 2012, les
entreprises devront normalement convertir leurs états financiers de 2011 et leur solde
d'ouverture, ce qui revient à retraiter les états clôturés au 31 décembre 2010. Elle va
nécessiter beaucoup de travaux liés à la première application, travaux qui auront un
impact sur les capitaux propres de l'entité et un impact fiscal lié aux nouvelles règles
comptables. L'ampleur des travaux dépendra dans une large mesure des modalités de
première application qui seront fixés par le législateur. Si ce dernier décide pour la
première application, la méthode prospective car elle est souvent neutre fiscalement,
cela diminuera la quantité du travail. La méthode prospective consiste à appliquer la
nouvelle méthode à compter de l'exercice en cours, le passé n'étant pas remis en cause.
En plus du dossier de passage, le dossier d'exploitation doit aussi avoir le manuel de
procédures et d'organisation comptables et un plan de formation 56 Séminaire sur
Basculement du PCGC au SYSCOHADA, AMS Consultants.
 53. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 53 personnalisé des employés du
Service Comptable, nécessaire pour leur mise à niveau. Sa dernière composante, ce
sont les éléments d'exploitation. En plus des éléments de passage importés, le droit
comptable OHADA fait obligation aux entreprises de tenir certains livres comptables.
II s'agit du livre-journal, du grand- livre, de la balance générale des comptes et du livre
d'inventaire. Pour les deux premiers, la tenue des journaux livres auxiliaires peut
s'avérer nécessaire. Il faut donc les saisir et les paramétrer dans l'ordinateur. Enfin, il y
a lieu de signaler qu'il faut prévoir une procédure d'évaluation de cette exploitation
pour s'assurer qu'elle est fiable. 5.2.4. L’Utilisation du tableau de reclassement des
comptes. C'est le tableau de reclassement des comptes qui doit orienter l'analyse des
comptes PCGC. Il sera d’abord basé sur les comptes à deux chiffres. Dès que les
nouveaux intitulés sont identifiés ainsi que les nouveaux comptes à deux chiffres, s’il
convient de passer à création des sous comptes OHADA à quatre chiffres
correspondant aux anciens chiffres de la balance CPCC. L’analyse des comptes
renseigne à deux niveaux : Sur la codification Sur les types d'opérations effectuées sur
chaque compte PCGC. L'observation de la table de correspondance montre par
exemple que le compte PCGC 10 - "Capital" est maintenu en compte 10 "Capital
Social" en OHADA mais que son contenu doit être éclaté, selon les cas, en plusieurs
.sous comptes :  101 – « Capital social » ;  102 – « Capital par dotation » ;  103 – «
Capital personnel » ;  104 – « Compte de l’exploitation » ;  105 – « Primes liées aux
capitaux propres » ;  106 – « Ecart de réévaluation » ;  107 – « Actionnaires, capital
souscrit, non appelé » ;  184 – « Comptes de liaison des établissements et des
succursales ».
 54. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 54 Loin d’être un simple
reclassement des comptes, la conversion des états financiers en OHADA exige des
retraitements comptables énormes pour une bonne présentation des états financiers.
Nous allons procéder à la conversion de la balance d’ouverture en examinant et en
retraitant chaque poste par rapport au SYSCOHADA. 5.3. DEMARCHE PRATIQUE
DU BASCULEMENT 5.3.1. Evaluation de la fonction comptable En SYSCOHADA
l’évaluation de la fonction comptable est l’un de grand problème du passage du PCGC

24. au SYSCOHADA. La société GTL doit procéder à une évaluation raisonnable des
employés afin de savoir si les personnels ont des capacités requises pour assurer la
mise en application des exigences comptables OHADA. La société GTL n’a pas des
personnels mais elle recourt à des prestataires de service tout au long de ses activités
notamment le cas du cabinet d’audit comptable pour la tenue la comptabilité.
L’évaluation de la fonction comptable GTL se fait par l’évaluation du personnel du
cabinet. Nous constatons que le personnel du cabinet est vraiment formé en
SYSCOHADA. 5.3.2. Phase de conception des documents comptables de base Par
documents comptables, il faut entendre le plan des comptes spécifiques, le manuel des
procédures et d’organisations comptables et le tableau de reclassement des comptes
PCGC et OHADA. Suite à l’immensité de la matière et au temps imparti, nous nous
limitons à la conception du plan des comptes spécifiques et du tableau de reclassement
des comptes spécifiques. 5.3.3. Le tableau de reclassement des comptes en
SYSCOHADA Ce tableau nous permet juste de reclasser les comptes du PCGC en
SYSCOHADA. Pour ce faire nous avons utilisé la balance générale des comptes en
PCGC afin de les reclasser en SYSCOHADA.
 55. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 55 Nous soulignons qu’aussi le
reclassement des comptes d’un plan comptable à un autre n’est rien d’autre que
l’adoption de la nouvelle nomenclature du SYSCOHADA. Le tableau de reclassement
des comptes se présente comme suit :
 56. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE CLASSE PCGC LIBELLE
CLASSE EN OHADA CODE OHADA COMPTE OHADA 2000000 VAL INCORP
IMMOBILISEES 21 218 2180000 2215200 BÂTIMENTS INDUSTRIELS 23 231
2311000 2215200 BÂTIMENTS INDUSTRIELS 22 223 2231000 2215201
SUPPLEMENT BÂTIMENT 23 231 2311100 2215310 MACHINES ET
EQUIPEMENTS 24 241 2412000 2215311 SUPLLEMENT MACHINES ET
EQUIPEMENTS 24 241 2412100 2215420 AUTRES IMMOBILISATIONS 24 248
2481000 2215421 SUPPLEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS 24 248 2481100
2514000 PARTICIPATION DANS LES FILIALES 26 262 2620000 2815200
AMORTISSEMENT / BÂTIMENT 28 283 2831000 2815201 SUPPLEMENT
AMORT/BÂTIMENT 28 283 2831100 2815310 AMORT MACHINES ET
EQUIPEMENTS 28 284 2841000 2815311 SUPPLEMENT AMORT/MACHINES
ET EQUIPEMENTS 28 284 2841100 2815420 AMORT/AUTRES 28 284 2848000
2815421 SUPPLEMENT AMORT/AUTRES 28 284 2848100 2820000
AMORTISSEMENT VALEUR IMMOBILISEE INCORPORELLE 28 281 2818000
3100000 MATIERES PREMIERES 32 321 3210000 3412600 COBALT PRODUITS
FINIS 36 361 3610000 3412700 CUIVRE PRODUITS FINIS 36 362 3620000
3512100 METAL IN WIP COBALT 34 341 3411000 3512120 METAL IN WIP
CUIVRE 34 341 3412000 3512500 FRAIS DIRECTS COBALT 34 341 3411100
3512600 COBALT PRODUITS ENCOURS DE ROUTE 34 341 3411100 3512700
CUIVRE PRODUITS EN COURS DE ROUTE 34 341 3412100
 57. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 3612600 COBALT PRODUITS
EN COURS DE ROUTE 38 386 3860000 3612700 CUIVRE PRODUITS EN
COURS DE ROUTE 38 386 3860000 4110050 AVANCES RECUES DE CLIENTS
41 411 4111000 4111100 CLIENTS SOCIETES DU GROUPE 41 411 4112000
4311000 CREDIT D'IMPÔTS 44 442 4428000 4311100 ACOMPTE
PROVISIONNEL DE L'EXERCICE 44 442 4428100 4311120 TVA DEDUCTIBLE
44 445 4452000 4311400 CREDIT TVA 44 444 4449000 4311500 ETAT DEPOSIT
44 442 4428200 4316250 Etat / Suplement IBP 2011 44 442 4428300 4516000
INTERCO PREPAID TOLLING 46 466 4660000 4611110 A/R MISC-RELATED 47