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Présentation du cabinetHaas Société d’Avocats4copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
Le Cabinet HAAS Société d’Avocats s’engage à répondre aux besoins deses clients dans le cadre d’une activité tournée vers ...
Pole « IT »Audit « NTIC-CONTRAT-CONCURRENCE »Rédaction des contratsinformatiques et de l’e-commerceStratégie contractuelle...
1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SONPROJET WEB3• ENCADRER SES RELATIONS COMMERCIALES4• MAITRISER SA P...
8100 400 sites marchands actifs• 8, 4 Milliards d’euros : c’est le montant total duchiffre d’affaire français des paiement...
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• La protection juridique peut couvrir un grand nombre dedomaines dont:– le domaine pénal (mise en cause pénale de la pers...
1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SONPROJET WEB3• ENCADRER SES RELATIONS COMMERCIALES4• MAITRISER SA P...
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14copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)-Le DNS donne un droit d’occupation et un droit d’usage sur ladénomin...
15Nouveau nom de domaine :Un choix stratégiqueNom génériqueNom distinctifou de fantaisiePlus le nom de domaine est distinc...
16• un bénéfice direct(en le monnayant auprès dune personne ayant desdroits ou intérêts légitimes sur ce nom)• ou un bénéf...
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LA MARQUEPourquoi ?Faire connaitre etreconnaitre ses produitset servicesBase de la politiquecommerciale etmarketingObtenir...
• Quatre conditions s’imposent au déposant:– Être représentable graphiquement– Ne pas être interdite en elle-même– Être di...
Différentes formes possibles Des signes interditsUn motUn sloganDes chiffres, des lettresUne combinaison de ces différents...
Être informé desdépôts de marquessimilairespostérieuresEngager desprocéduresd’oppositionRetrait partiel outotal des dépôts...
1- Choix d’unedénominationdistinctive et licite2-Choix stratégiquemarque verbale /marque semi figurative3-Vérification des...
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 Suis-je propriétaire des codes sources ? Suis-je propriétaire du site web (plateforme) ? Suis-je propriétaire du nom ?...
Droits d’auteurL.122-4, L.335-2du CPI28Droits voisinsL.335-4 etL.335-4 du CPIDroit desmarquesL.716-1, L.713-2 etL.713-3 du...
29Principalesœuvres del’esprit dans unsite webCharte graphiqueLogicielsCodes sourcesContenurédactionnelOrganisation desbas...
Art. L 131-3 CPI :« La transmission des droits de lauteur est subordonnée à lacondition que chacun des droits cédés fasse...
311. Déposer le nom du site à titre de marque2. Déposer le maximum d’éléments chez un Huissier de justice ousous enveloppe...
32• L’expert recueille des informations sur l’entreprise et son environnement concurrentiel :• Forme sociale• Secteur d’ac...
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Détection etprévention detyposquatting, decybersquatting,page parking, decontrefaçons,d’atteinte au nomde domaine etc.Des ...
Protéger ses bases de données et contenus• Le dépôt du site Internetdoit comprendre soncontenu et ses codessources ;• Ce d...
Petit Bateau et ses bodysLa société fut fustigée en commercialisant des bodys pour filles et pourgarçons énumérant pour ch...
• Ces incidents concernent les cas de phishing, decybersquatting ou encore de piratage.Incidents liés à latechnique• Ces i...
39L’article 29 alinéas 1 et 2 de laloi du 29 juillet 1881 relativeaux infractions de presse quesont la diffamation et l’in...
40Risques à anticiperDéficit dimageBaisse du chiffre daffairesFermeture du sitePerte de donnéesDésorganisationExemples dem...
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42Protection des actifsincorporels de lasociétéDéfinir lobjet de lasurveillance(Noms de domaine,marques, contenu et images...
1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SABOUTIQUE EN LIGNE3• ENCADRER SES RELATIONS AVEC LESCONSOMMATEURS4•...
III. ENCADRER LES RELATIONS AVEC LESCONSOMMATEURScopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
HEBERGEUR EDITEURDÉFINITIONLCEN, Art.6-I-2• Stockage direct et permanent• Fonction d’intermédiaireJurisprudentielle• Editi...
Publications électroniquesavec fixation préalablePublications électroniques sansfixation préalableResponsabilité pénale1. ...
INTERDICTION :• Provocations aux crimes et délits• Provocation à la discrimination, à la haineou à la violence• Apologie d...
48Dénomination sociale RCSNuméro d’identificationTVACapitalForme de la sociétéNuméro de téléphone,adresse de courrierélect...
Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
• les conditions de vente,• le barème des prix unitaires,• les réductions de prix,• les conditions de règlement.Les mentio...
• Les moyens techniques mis en place pour quele client identifie ses erreurs de saisie et lescorrige,• Les langues proposé...
• Définition de l’article L 132-1 du Code de laconsommation :Exemples de clauses identifiées abusives par le juge- Délai d...
53Vérifier ledétail de sacommandeConnaîtrele prix totalConnaîtreles frais delivraisonCorriger leséventuelleserreursLe clie...
L’article L.121-1 du Code de la consommationinterdit les pratiques commerciales trompeuses.Il s’applique également aux rel...
Sont interditesles pratiquesCréant une confusion avec uneautre valeur économique(bien, services, marques…)L’existence, lan...
• Le fait de « se présenter faussement comme unconsommateur » est considéré comme une pratiquecommerciale déloyaleDirectiv...
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Les mesures clés de la directivesur les droits des consommateursMESURE-CLES N°1 :RENFORCER L’INFORMATION PRECONTRACTUELLE ...
1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SABOUTIQUE EN LIGNE3• ENCADRER SES RELATIONS AVEC LESCONSOMMATEURS4•...
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Données quipermettentd’identifierdirectement ouindirectement unepersonneApplication de laloi Informatiqueet libertésDonnée...
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• Par délibération, la CNIL a prévu la dispense de formalité préalable pour 17 types detraitements, strictement définis, t...
5 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amendeart 226-16 du code pénalSanctionscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits...
Article 6 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amendeart 226-21 du code pénalSanctionsSanction dudétournementcopyright - haas a...
5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amendeart 226-18 du code pénalSanctioncopyright - haas avocats 2013 (tousdroits ...
Les donnéescollectéesdoivent êtreFinalitéspourlesquelleselles sontcollectéescopyright - haas avocats 2013 (tousdroits rése...
Les données sont conservées sous une formepermettant l’identification pendant une durée quin’excède pas la durée nécessair...
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Article 32 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
Article 38 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
Articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
La responsabilité de la sécurité des données repose• Légalement sur le responsable de traitement(le cybermarchand)• Contra...
Exemple de contenu de la politique de confidentialité :- Identité du responsable de traitement- Formalités CNIL accomplies...
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Rencontre HPJ 7 juin - Présentation Me ASTIER

  1. 1. 87 boulevard de Courcelles75008 PARISTel :01.56.43.68.80contact@haas-avocats-avocats.comwww.haas-avocats.comcopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  2. 2. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  3. 3. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  4. 4. Présentation du cabinetHaas Société d’Avocats4copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  5. 5. Le Cabinet HAAS Société d’Avocats s’engage à répondre aux besoins deses clients dans le cadre d’une activité tournée vers les acteurs du Web etde l’innovation.5copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  6. 6. Pole « IT »Audit « NTIC-CONTRAT-CONCURRENCE »Rédaction des contratsinformatiques et de l’e-commerceStratégie contractuelle etcontentieusePole « IP »Sécurisation de votreportefeuille de droits depropriété intellectuelleGestion de votre e-réputationStratégie de valorisationde votre portefeuille dedroits de propriétéintellectuellePole « DATA »Audit « Informatique etlibertés »Sécurisation destraitementsSuivi CNIL & Mises à jourPole« CONTENTIEUX »PostulationAssistance judiciaire etextrajudiciaire de votrepatrimoine immatérielAssistance lors descontrôles CNIL6copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  7. 7. 1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SONPROJET WEB3• ENCADRER SES RELATIONS COMMERCIALES4• MAITRISER SA POLITIQUE « DATA »7copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  8. 8. 8100 400 sites marchands actifs• 8, 4 Milliards d’euros : c’est le montant total duchiffre d’affaire français des paiements en ligneeffectués sur les trois premiers mois de 2013.• Cela représente une croissance de 14 % par rapport àl’année 2012.• 85, 67 euros: c’est le montant du panier moyen de l’e-commerceSource : journal du net + FEVAD copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  9. 9. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  10. 10. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  11. 11. • La protection juridique peut couvrir un grand nombre dedomaines dont:– le domaine pénal (mise en cause pénale de la personnemorale)– le patrimoine de votre entreprise (locaux,marchandises)– les relations commerciales (litiges avec fournisseurs,transporteurs…)– les relations concurrentielles (concurrence déloyale,pratiques illicites, détournement de clientèle)– les relations avec les clients (annulation de commande,non respect des délais de livraison, malfaçons…)11copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  12. 12. 1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SONPROJET WEB3• ENCADRER SES RELATIONS COMMERCIALES4• MAITRISER SA POLITIQUE « DATA »12copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  13. 13. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  14. 14. 14copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)-Le DNS donne un droit d’occupation et un droit d’usage sur ladénomination choisie-Aucune condition de distinctivité (contrairement à la marque)-La règle du 1er arrivé 1er servi connait toutefois des limitesRisque Contrefaçon :Votre nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs etnotamment à des marques enregistrées visant des produits et servicessimilaires à ceux visés par votre site (ou des marques notoires)Risque concurrence déloyale :Analyse du risque de confusion entre un nom de domaine déposé et des droitsantérieurs (dénomination sociale, service ou produit d’un concurrent)
  15. 15. 15Nouveau nom de domaine :Un choix stratégiqueNom génériqueNom distinctifou de fantaisiePlus le nom de domaine est distinctif, plus il est protégeable.Attention : il faut une exploitation effective du DNS pour qu’ilsoit opposable!!copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  16. 16. 16• un bénéfice direct(en le monnayant auprès dune personne ayant desdroits ou intérêts légitimes sur ce nom)• ou un bénéfice indirect(en réalisant des bénéfices par exemple grâce auxnombres de connexions au site Internet relié à cenom de domaine)Fait, pour unepersonne physique oumorale, de soctroyerindûment un nom dedomaine dans le seulbut d’en retirercopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  17. 17. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  18. 18. • Fondement : article L. 711-4 du Code de propriété intellectuelle :« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droitsantérieurs » - antériorité – risque de confusion => nullité de la marque18L’opposabilité d’un nom de domaine antérieur à unemarqueL’action en concurrence déloyale1382 Code civil–Obtenir l’interdiction d’exploitation par un tiers non autorisé du termeemployé dans le nom de domaine–Obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  19. 19. 1- Choix du vocable et delextension2- Vérification desdroits antérieurs(Noms commerciaux,DNS, Marque)3- Choix stratégiquedu nom de domaine4- Surveillance desnoms de domaine5- Défense des nomsde domaine (Luttecybersquatting)19copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  20. 20. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  21. 21. LA MARQUEPourquoi ?Faire connaitre etreconnaitre ses produitset servicesBase de la politiquecommerciale etmarketingObtenir un monopoled’exploitation sur leterritoire françaispour 10 ans21copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  22. 22. • Quatre conditions s’imposent au déposant:– Être représentable graphiquement– Ne pas être interdite en elle-même– Être disponible– Être distinctive22copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  23. 23. Différentes formes possibles Des signes interditsUn motUn sloganDes chiffres, des lettresUne combinaison de ces différentsélémentsUn signe sonoreUn dessin, un logoUn signe qui sert à désigner leproduit ou serviceUn signe descriptifDes termes élogieuxDes termes trompeursDes termes contraires à l’ordre publicet aux bonnes mœursCertaines armoiries ou drapeauxUne appellation d’origineUne marque disponibleNe reproduit pas oun’imite pas un signe quibénéficie d’un droitantérieur dans le mêmedomaine d’activité23copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  24. 24. Être informé desdépôts de marquessimilairespostérieuresEngager desprocéduresd’oppositionRetrait partiel outotal des dépôtscontrefaisantsRenforcer les actifsincorporels de lasociété24Intérêt des veilles de marquescopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  25. 25. 1- Choix d’unedénominationdistinctive et licite2-Choix stratégiquemarque verbale /marque semi figurative3-Vérification desdroits antérieurs(Recherche d’antériorités)4-Surveillance demarques5-Défense de lamarqueChoisir sa marque - Synthèse25copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  26. 26. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  27. 27.  Suis-je propriétaire des codes sources ? Suis-je propriétaire du site web (plateforme) ? Suis-je propriétaire du nom ? Suis-je propriétaire des contenus (textes, chartegraphique, logos, photographies, vidéo) ? Ai-je l’autorisation de reproduire les marques despartenaires ?Quelles questions se poser ?27copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  28. 28. Droits d’auteurL.122-4, L.335-2du CPI28Droits voisinsL.335-4 etL.335-4 du CPIDroit desmarquesL.716-1, L.713-2 etL.713-3 du CPIDroit desproducteurs debases dedonnéesL. 341-1 et s. CPILe délit de contrefaçon est puni de 3 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amendeAmende multipliée par 5 pour les personnes morales soit 1,5 millions d’eurosart 131-38 du code pénalSanctionscopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  29. 29. 29Principalesœuvres del’esprit dans unsite webCharte graphiqueLogicielsCodes sourcesContenurédactionnelOrganisation desbases dedonnéesContenu desbases dedonnéescopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  30. 30. Art. L 131-3 CPI :« La transmission des droits de lauteur est subordonnée à lacondition que chacun des droits cédés fasse lobjet dune mentiondistincte dans lacte de cession et que le domaine dexploitationdes droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sadestination, quant au lieu et quant à la durée. »copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  31. 31. 311. Déposer le nom du site à titre de marque2. Déposer le maximum d’éléments chez un Huissier de justice ousous enveloppe Soleau à l’INPI (contenu, « concept de siteoriginal »)3. Déposer les codes sources du site et les bases de donnéesy afférentes à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)4. Passer des accords de confidentialité5. Faire constater la mise en ligne du site Web par huissiercopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  32. 32. 32• L’expert recueille des informations sur l’entreprise et son environnement concurrentiel :• Forme sociale• Secteur d’activité• Marché de référence et produits distribuésEtude del’entreprise et deson environnement• L’expert se déplace une demi-journée dans l’entreprise pour :• Visiter ses différents services• Étudier son offre commercialeVisite de l’entreprise• L’expert rédige le rapport qui doit comprendre les 4 parties suivantes :• Etat des lieux• Développements possibles• Pistes d’action• Ressources et outils de mise en œuvreRédaction durapport• L’expert explique, au sein de l’entreprise, le contenu et les objectifs de son rapportRestitution enentreprisecopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  33. 33. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  34. 34. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  35. 35. Détection etprévention detyposquatting, decybersquatting,page parking, decontrefaçons,d’atteinte au nomde domaine etc.Des nomsdedomaineSurveillance desdemandesd’enregistrement,des reproductionsnon autorisées demarques surinternet,contrefaçon etc.DesmarquesSloganscommerciaux,baseline, contrats,communiqués depresse, logos,photos, images,documentationstechniques,conditionsgénérales etc.Descontenus& imagesDonnées à caractèrepersonnel collectéesen opt-in formant àtitre dexemple unfichier client ouprospectDes bases dedonnéesDétournement detrafic, création decircuits de venteillicites, dénigrement,atteinte à l’image,atteinte à laréputation, créationde confusion dansl’esprit desconsommateurs etc.Des pratiquesdéloyaleset/ouparasitaires35copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  36. 36. Protéger ses bases de données et contenus• Le dépôt du site Internetdoit comprendre soncontenu et ses codessources ;• Ce dépôt assure uneantériorité à sonpropriétaire ;Dépôt du siteInternet• Linsertion de fautesdorthographe dans untexte est admis par lajurisprudence comme unindice du plagiat ;Protection dutexte• Les images doiventcomporter le nom de leurauteur et le nom du siteoù il a fait lobjet de lapublication ;• Linsertion dun filigraneou dun bandeau peutsuffire à démontrer leplagiat si ces derniers nepeuvent être enlevés oueffacés ;Protectiondes images• Linsertion dadressesélectroniques pièges dansune base de donnéespermet de vous assurerun réel suivi delexploitation de votrebase de données ;Protection dela base clients36copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  37. 37. Petit Bateau et ses bodysLa société fut fustigée en commercialisant des bodys pour filles et pourgarçons énumérant pour chacun leurs prétendues qualités respectives.Les commentaires ne se firent pas attendre de la part des internautes :"Comment peut-on à ce point sexuer les rôles de chacun ?""Pourquoi catégoriser ces adjectifs qualificatifs?""Les filles ne peuvent donc pas être courageuses, fortes, fières et rusées ?"La redoute et son homme-nuSur son site Internet, la Redoute a publié une photographie montrant desenfants sur la plage portant ses articles. Or, il est possible de distinguer unhomme nu en arrière plan.Beaucoup dinternautes sinterrogent sur le fait de savoir sil sagissait ounon dun effet publicitaire en période de soldes.copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  38. 38. • Ces incidents concernent les cas de phishing, decybersquatting ou encore de piratage.Incidents liés à latechnique• Ces incidents concernent les cas d’usurpation d’identité,d’atteinte à la marque.Incidents liés àl’identité• Ces incidents concernent la diffusion d’avis négatifs émispar les utilisateurs ou consommateurs des produits ouservice du cybermarchand, la diffusion de faussesinformations, de rumeurs ou encore de propos dénigrants.Incidents liés àl’information38copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  39. 39. 39L’article 29 alinéas 1 et 2 de laloi du 29 juillet 1881 relativeaux infractions de presse quesont la diffamation et l’injure• « Toute allégation ouimputation dun fait quiporte atteinte à lhonneur ouà la considération de lapersonne ou du corps auquelle fait est imputé est unediffamation. » [….]« Toute expressionoutrageante, terme demépris ou invective qui nerenferme limputationdaucun fait est une injure. »L’article 9 du Code civilrelatif à la protectionde la vie privée• « Chacun a droit au respectde sa vie privée. Les jugespeuvent, sans préjudice dela réparation du dommagesubi, prescrire toutesmesures, telles queséquestre, saisie et autres,propres à empêcher ou fairecesser une atteinte àlintimité de la vie privée :ces mesures peuvent, sil y aurgence, être ordonnées enréféré. »Les articles 1382 et 1383 duCode civil, fondement dudénigrement• « Tout fait quelconque delhomme, qui cause à autruiun dommage, oblige celuipar la faute duquel il estarrivé à le réparer. »• « Chacun est responsable dudommage quil a causé nonseulement par son fait, maisencore par sa négligence oupar son imprudence. »copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  40. 40. 40Risques à anticiperDéficit dimageBaisse du chiffre daffairesFermeture du sitePerte de donnéesDésorganisationExemples demesure correctivesNotification de contenuillicitePlainte / intrusion & atteinteau SIDroit de réponse / Plainte /Diffamation, InjureCommuniquer sur la positionofficielle de lentreprisecopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  41. 41. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  42. 42. 42Protection des actifsincorporels de lasociétéDéfinir lobjet de lasurveillance(Noms de domaine,marques, contenu et images,base de données,concurrents, etc.)Analyse des situationset qualificationjuridiqueFixation de la preuveActions devant êtremises en place :Mesures de sécurité,règlement amiable,voie contentieusecopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  43. 43. 1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SABOUTIQUE EN LIGNE3• ENCADRER SES RELATIONS AVEC LESCONSOMMATEURS4• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL43copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  44. 44. III. ENCADRER LES RELATIONS AVEC LESCONSOMMATEURScopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  45. 45. HEBERGEUR EDITEURDÉFINITIONLCEN, Art.6-I-2• Stockage direct et permanent• Fonction d’intermédiaireJurisprudentielle• Edition et mise en ligne del’information (au sens large) àdestination des internautes par lapublication sur un site internetCONDITIONS• Absence daction ou de sélection sur lescontenus• Pas de rôle actif• Contrôle des contenus• Organisation dans l’agencement desliens et des thèmes traités autre quetechniqueRÉGIME DERESPONSABILITÉPrincipe d’irresponsabilité sauf :1ère Etape : Démontrer que l’hébergeur a euconnaissance du contenu (Notification du contenuillicite ou modération)2ème Etape : Démontrer que l’hébergeur « persisteà diffuser le contenu illicite » / »ne le retire paspromptement »/ « commet une faute après lanotification ».Pleinement responsable civilement etpénalementcopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  46. 46. Publications électroniquesavec fixation préalablePublications électroniques sansfixation préalableResponsabilité pénale1. Directeur de publication2. Auteur3. Producteur4. Complices*1. Auteur2. Producteur3. Complices*Responsabilité civileChoix entre directeur de publicationet/ou auteur et/ou producteur dusite**Choix entre directeur de publicationet/ou auteur et/ou producteur dusite*** En théorie : Toutes personnes physiques ayant sciemment participé à l’infraction, fourni des moyens à sa commission** Par précaution, notifier l’existence du contenu illicite au Directeur de publication et au producteur du site avant d’engagerleur responsabilité civilecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  47. 47. INTERDICTION :• Provocations aux crimes et délits• Provocation à la discrimination, à la haineou à la violence• Apologie des crimes de guerre et crimescontre l’humanitéINTERDICTION :• Injure• Diffamation• Actes de contrefaçon• Violation de la vie privée• Concurrence déloyalePrincipe :Le contenu doit respecter l’ORDRE PUBLIC et les DROITS DES TIERS47copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  48. 48. 48Dénomination sociale RCSNuméro d’identificationTVACapitalForme de la sociétéNuméro de téléphone,adresse de courrierélectroniqueNom du directeur depublicationNom, dénomination ouraison sociale et numérode téléphone duprestataire chargé del’hébergementLorsque l’activité estsoumise à autorisation,nom et adresse del’autorité qui la délivrePour les professionréglementées, la référenceaux règles professionnelles, letitre professionnel, l’Etat quil’a octroyé et le nom del’organisme professionnelCes informations doivent être d’un accès facile, direct etpermanent copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  49. 49. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  50. 50. • les conditions de vente,• le barème des prix unitaires,• les réductions de prix,• les conditions de règlement.Les mentionsobligatoires(L 441-2 C.Com)• à tout client qui en fait la demande,• par tout moyen conforme aux usages de laprofession.Communicationdes CGV50CGV BtoBcopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  51. 51. • Les moyens techniques mis en place pour quele client identifie ses erreurs de saisie et lescorrige,• Les langues proposées,• Le système d’archivage des contrats etconditions d’accès,• Les règles professionnelles applicables,Les mentionsobligatoiresvisées par lecode civil• Les caractéristiques essentielles des produits et/ouservices proposés.• Les informations permettant de communiquer avec leprofessionnel,• Les modalités de paiement, de livraison ou dexécution ;• Lexistence dun droit de rétractation et ses limiteséventuelles ou, dans le cas où ce droit ne sapplique pas,labsence dun droit de rétractation ;• La durée de la validité de loffre et du prix de celle-ci ;• Etc.Les mentionsobligatoiresvisées par lecode de laconsommation51CGV BtoCcopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  52. 52. • Définition de l’article L 132-1 du Code de laconsommation :Exemples de clauses identifiées abusives par le juge- Délai de livraison indicatif- Limitation injustifiées au droit de rétractation- Remboursement au-delà des 30 jours• Sanction => clauses non écrites52copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  53. 53. 53Vérifier ledétail de sacommandeConnaîtrele prix totalConnaîtreles frais delivraisonCorriger leséventuelleserreursLe client doitpouvoirAvant touteconfirmationde sacommandearticles 1369-4et suivantsdu code civilPrévoir dans les CGV l’envoi automatique d’un courrier électronique au client deconfirmation permet de fixer la date de conclusion du contrat.copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  54. 54. L’article L.121-1 du Code de la consommationinterdit les pratiques commerciales trompeuses.Il s’applique également aux relations entreprofessionnels.542 ans d’emprisonnement et 37.500 euros d’amendearticle L.121-6 du code de la consommationLamende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de lapratique constituant le délit.Sanctionscopyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  55. 55. Sont interditesles pratiquesCréant une confusion avec uneautre valeur économique(bien, services, marques…)L’existence, lanature, ladisponibilité dubien ou serviceLescaractéristiquesessentielles duproduitLe prix ou sonmode de calculLe service aprèsvente, lanécessité d’unepièce détachée…L’identité, lesqualités et lesaptitudes duprofessionnelLe traitement desréclamations etles droits desconsommateursReposant sur desinformations fausses ou denature à induire en erreurL’interdiction despratiques commerciales trompeuses55copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  56. 56. • Le fait de « se présenter faussement comme unconsommateur » est considéré comme une pratiquecommerciale déloyaleDirective 2005/29/CE du 11 mai 2005• La DGCCRF multiplie les contrôle pour pratiquescommerciales trompeusesRisque : deux ans de prison et 37.500 euros d’amende56Le Tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement, dansun jugement du 4 octobre 2011, Expedia.fr et Hotels.com pourpratiques commerciales trompeuses.Ces sociétés ont dû verser 400 000 euros de dommages et intérêtsau Synhorcat ainsi qu’à deux hôtels, notamment à cause de faux avisconsommateurs ayant pour but de rediriger les internautes vers deshôtels partenaires de la plateforme de réservation en ligne« Hotels.com ». copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  57. 57. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  58. 58. Les mesures clés de la directivesur les droits des consommateursMESURE-CLES N°1 :RENFORCER L’INFORMATION PRECONTRACTUELLE (livraison, rétractation,modalités de commande, identification, etc.)MESURE-CLES N°2 :PRECISER LES MODALITÉS PRATIQUES D’INFORMATION (bouton « commandeavec obligation d’achat », accès à la politique de livraison sur le site etc.)MESURE-CLES N°3 :HARMONISER ET RENFORCER LE DROIT DE RETRACTATION (Politique derétractation, passage à 14 Jours)MESURE-CLES N°4 :ENCADRER L’EXECUTION DU CONTRAT (interdiction des cases précochées,obligation de livrer dans les 30 jours, interdiction de frais supplémentairespour les modes de paiement, mise en place d’ un service réclamation)58copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  59. 59. 1• INTRODUCTION2• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SABOUTIQUE EN LIGNE3• ENCADRER SES RELATIONS AVEC LESCONSOMMATEURS4• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL59copyright - haas avocats 2013 (tous droitsréservés)
  60. 60. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  61. 61. Données quipermettentd’identifierdirectement ouindirectement unepersonneApplication de laloi Informatiqueet libertésDonnées àcaractèrepersonnelDonnées qui nepermettentaucuneidentification dela personneHors champd’application de laloi Informatiqueet libertésDonnéesanonymesLes données et les traitements qui relèvent de laloi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  62. 62. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  63. 63. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  64. 64. • Par délibération, la CNIL a prévu la dispense de formalité préalable pour 17 types detraitements, strictement définis, tels que la gestion du fichier d’adhérents par les associationsou la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiquesDispense• Identification de l’ensemble des traitements mis en œuvre• Définition de leur finalité, de la durée de conservation des données, des mesures de sécuritéet de confidentialité, des personnes ayant accès aux traitements…Déclarationnormale• Ex. : Norme simplifiée n° 48 concernant les traitements automatisés de données à caractèrepersonnel relatifs à la gestion de clients et de prospects• Application stricte des dispositions des normes simplifiéesDéclarationsimplifiée• Traitements de données sensibles comme• Les données biométriques, les données sociales…• Certains transferts hors UEAutorisationpréalable• Les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de donnéesidentiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent êtreautorisés par une décision unique de la commissionAutorisationunique copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  65. 65. 5 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amendeart 226-16 du code pénalSanctionscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  66. 66. Article 6 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  67. 67. 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amendeart 226-21 du code pénalSanctionsSanction dudétournementcopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  68. 68. 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amendeart 226-18 du code pénalSanctioncopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  69. 69. Les donnéescollectéesdoivent êtreFinalitéspourlesquelleselles sontcollectéescopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  70. 70. Les données sont conservées sous une formepermettant l’identification pendant une durée quin’excède pas la durée nécessaire aux finalitéspour lesquelles elles sont collectées et traitées5 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amendeart 226-20 du code pénalSanctionscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  71. 71. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  72. 72. Article 32 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  73. 73. Article 38 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  74. 74. Articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  75. 75. La responsabilité de la sécurité des données repose• Légalement sur le responsable de traitement(le cybermarchand)• Contractuellement sur le sous-traitantSANCTION : 5 ans d’emprisonnement de 300.000 eurosd’amendeart 226-17 du code pénalcopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  76. 76. Exemple de contenu de la politique de confidentialité :- Identité du responsable de traitement- Formalités CNIL accomplies- Descriptif des traitements mis en œuvre sur le site- Droits des personnes dont les données sont collectées- Transferts de données envisagéscopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  77. 77. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  78. 78. Sommairecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  79. 79. Informationcomplète dela personnecopyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  80. 80. copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)
  81. 81. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ET BRAVOPOUR VOTRE IMPLICATION!Nous avons des réponses,avez-vous des questions?copyright - haas avocats 2013 (tousdroits réservés)

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