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Le nouveau règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

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Ce règlement régit les demandes de logements à loyer modique et de leur admissibilité. Afin d’être conforme à ce règlement entré en vigueur le 1er septembre 2011, chaque OSBL d’habitation offrant des logements subventionnés doit adopter un cadre réglementaire afin de remplacer l’ancien.

Par Martin Bécotte, directeur, Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie

Présenté dans le cadre du colloque bisannuel du RQOH

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Le nouveau règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

  1. 1. ATELIER PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU COLLOQUE BISANNUEL DU RÉSEAU QUÉBÉCOIS DES OSBL D’HABITATION (RQOH)Parce que l’avenir nous habite 201225 et 26 octobre 2012, à Québec
  2. 2. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTION DESLOGEMENTS À LOYER MODIQUE
  3. 3. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE jLes objectifs de la rencontre : Vous introduire et vous familiariser au nouveau  règlement.Après la rencontre : V t fédé ti Votre fédération régionale et la SHQ peuvent répondre à  é i l t l SHQ t é d à vos questions. 2
  4. 4. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEEn vigueur depuis le 1er septembre 2011, il règlemente : g p p , g L’admissibilité pour les requérants à un logement à  loyer modique; La priorisation parmi les requérants d’un logement à  loyer modique disponible; Le fonctionnement et la composition du comité de Le fonctionnement et la composition du comité de  sélection; La gestion des requérants déposant une demande de  logement à loyer modique dans votre organisme. 3
  5. 5. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEQQuels types de logements sociaux sont soumis au  yp grèglement ? Le règlement s’applique pour la sélection des locataires  désirant obtenir un logement à loyer modique tel que  dé i t bt i l tàl di t l défini par le Code civil, soit :  4
  6. 6. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE QArticle 1984 ‐ Code civil du Québec « Est à loyer modique le logement situé dans un  immeuble dhabitation à loyer modique dont est  propriétaire ou administratrice, la Société dhabitation  iét i d i i t t i l S iété dh bit ti du Québec ou une personne morale dont les coûts dexploitation sont subventionnés en totalité ou en partie  par la Société, ou le logement situé dans un autre  immeuble, mais dont le loyer est déterminé  conformément aux règlements de la Société. conformément aux règlements de la Société » 5
  7. 7. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE QArticle 1984 ‐ Code civil du Québec (suite) ( ) « Est aussi à loyer modique, le logement pour lequel la  Société dhabitation du Québec convient de verser une somme à lacquis du loyer, mais, en ce cas, les dispositions  à l i d l i l di itirelatives au registre des demandes de location et à la liste  dadmissibilité ne sy appliquent pas lorsque le locataire  est sélectionné par une association ayant la personnalité  morale constituée à cette fin en vertu de la Loi sur la  Société d habitation du Québec. Société dhabitation du Québec » 6
  8. 8. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUETout logement dont le loyer est fixé à 25 % des revenus du ménage locataire.  7
  9. 9. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEPar contre, il serait important qu’une politique de sélection soit adoptée pour tous vos logements afin d’éviter des conflits.  8
  10. 10. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEObjectif du règlement :  bj if d è l Offrir un traitement équitable à tous les ménages à faible  revenu admissibles à un logement à loyer modique. revenu admissibles à un logement à loyer modique. 9
  11. 11. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gAvantages du nouveau règlement de sélection : Alors que l’ancienne version était très directive dans  l’admissibilité et la pondération des requérants, le  nouveau règlement donne beaucoup de latitude aux  è l td b d l tit d organismes sans but lucratif d’habitation afin de  déterminer les conditions d’admission et la pondération. 10
  12. 12. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE yComment s’y conformer ? Afin de vous conformer au nouveau règlement d’attribution des logements à loyer modique, votre organisme doit : Déterminer les critères d’admissibilité à votre liste de  requérants; Déterminer les critères de sélection et la pondération afin Déterminer les critères de sélection et la pondération afin  de prioriser les requérants; Adopter une série de résolutions afin de confirmer vos  choix et les différentes options choisies par votre organisme  parmi celles permises par le nouveau règlement de  sélection; 11
  13. 13. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEComment si conformer ? (suite) ( ) Obtenir un certificat de conformité de la SHQ; Inscrire vos nouveaux critères d’admissibilité et de sélection  dans une politique d’attribution des logements; Inscrire les requérants sur votre liste et sélectionner les  locataires en vertu de vos nouveaux règlements de  locataires en vertu de vos nouveaux règlements de sélection et du règlement d’attribution des logements à  loyer modique. 12
  14. 14. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUELa mise à jour de votre politique d attribution des La mise à jour de votre politique d’attribution deslogements à loyer modique vous amènera à réfléchir   sur plusieurs options et possibilités offertes par le nouveau règlement.nouveau règlement 13
  15. 15. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEAfin de simplifier votre réflexion et interprétation du Afin de simplifier votre réflexion et interprétation durèglement d’attribution des logements à loyer modique, nous vous conseillons d’utiliser l’outil fourni par la SHQ, soit :  it 14
  16. 16. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUECertificat de conformité et modèle de résolution : http://www.habitation.gouv.qc.ca/espace_partenaires/ coops_osbl/coops_osbl_hlm_prive/programmes/ hlm_prive/exploitation_dun_projet/reglements_loi_et_ hl i / l it ti d j t/ l t l i t pratiques.html#menu‐header‐partenaire 15
  17. 17. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUECertificat de conformité et modèle de résolution : (suite) ( ) Cet outil fait un inventaire des règlements obligatoires (3)  et facultatifs (22) que doit adopter votre organisme afin  de déterminer sa politique de sélection en plus de fournir  d dét i liti d él ti l d f i un modèle de résolution pour chacune des options.  Les résolutions adoptées doivent être transmises à la    p SHQ afin d’obtenir un Certificat de conformité. Celui‐ci  confirme que vos règlements respectent le règlement    sur l attribution des logements à loyer modique. sur l’attribution des logements à loyer modique 16
  18. 18. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUECertificat de conformité et modèle de résolution : (suite) ( ) Cette série de règlements, adoptée afin d’obtenir votre  certificat, servira à déterminer les demandeurs  admissibles à un logement à loyer modique et leur  d i ibl à l tàl di tl priorité d’attribution. 17
  19. 19. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEQQui est admissible à un logement à loyer modique ? g y qL’admissibilité à un logement à loyer modique est déterminée par :A. Le revenu (par règlement de la SHQ)B. La valeur totale des biens (établie selon le règlement de  sélection de votre organisme); sélection de votre organisme);C. L’âge (établi selon les catégories de logement à loyer  modique loué par votre organisme);D. La taille du ménage (établie selon la taille des logements  loués par votre organisme); 18
  20. 20. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEQQui est admissible à un logement à loyer modique ? (suite) g y q ( )L’admissibilité à un logement à loyer modique est déterminée par :E. La provenance du ménage (établie selon le règlement de  sélection de votre organisme);F. Tout autre critère prévu dans vos lettres patentes et vos F Tout autre critère prévu dans vos lettres patentes et vos règlements généraux (établi selon le règlement de  sélection de votre organisme). 19
  21. 21. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEA. Le revenu Article 14.5 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique Déterminer par la SHQ en vertu de la loi sur la Société  d’habitation du Québec : http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/ http://www habitation gouv qc ca/fileadmin/internet/ documents/partenaires/acceslogis/lmm_prbi_2012.pdf 20
  22. 22. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEB. La valeur totale des biens Article 16.5 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique « Le demandeur dont la valeur totale des biens et,  le cas échéant, de ceux des membres de son  ménage dépasse le montant maximal déterminé par  g p p règlement du locateur »Règlement Facultatif 12 du certificat de conformité : Vous permet de déterminer le montant maximal de  la valeur des biens pouvant être possédés par le  la valeur des biens pouvant être possédés par le 21 demandeur ou son ménage.
  23. 23. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE gC. L’âge Article 2 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique  Le règlement permet aux organismes qui attribuent des  logements de catégorie A (au moins une personne de 65  et plus) de réglementer l’âge d’admission du demandeur  p ) g g principal et des autres membres du ménage.Règlement Facultatif 1 du certificat de conformité  Permet de réduire l’âge des autres membres du ménage  d un demandeur principal jusqu à l âge 50 ans. d’un demandeur principal jusqu’à l’âge 50 ans 22
  24. 24. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g (C. L’âge (suite) )Article 2 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique Règlement Facultatif 2 du certificat de conformité Permet de réduire l’âge du demandeur principal jusqu’à  50 ans s il est une personne handicapée au sens de la loi  50 ans s’il est une personne handicapée au sens de la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. 23
  25. 25. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g (C. L’âge (suite) )Article 17 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique « Lorsque la demande de logement à loyer modique est moins élevée que le nombre de logements disponibles, le locateur peut, par règlement » p ,p gRèglements Facultatifs 13 & 14 du certificat de conformité Vous permettent de modifier la catégorie de vos  logements ou d’abaisser l’âge d’admissibilité en deçà de  50 ans.  50 ans 24
  26. 26. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gD. La taille du ménage versus la taille des logements   possédés par l’organismeArticle 8 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique l diRèglement Facultatif 5 du certificat de conformité Permet d’établir des conditions ou des critères Permet d établir des conditions ou des critères  d’attribution différents de ceux prévus à l’article 8     afin de tenir compte des spécificités d’un jugement    de garde partagée. d d é 25
  27. 27. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gD. La taille du ménage versus la taille des logements   possédés par l’organisme (suite)Règlement Facultatif 7 du certificat de conformité Permet d’établir des conditions ou des critères  d’attribution différents de ceux prévus à l’article 8 afin     de tenir compte des cas exceptionnels relatifs aux  p p normes d’occupation. Par exemple, considérer un enfant à naître d’une femme enceinte  p f f de 20 semaines dans l’attribution de la taille du logement ou d’attribuer une chambre supplémentaire pour un aidant naturel. 26
  28. 28. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gD. La taille du ménage versus la taille des logements   possédés par l’organisme (suite)Règlement Facultatif 6 du certificat de conformité Permet d’établir des conditions ou des critères  d’attribution différents de ceux prévus à l’article 8       afin de tenir compte des spécificités de la dimension    p p du logement. 27
  29. 29. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE pE. La provenance du ménage gArticle 14.5 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique  « 14. Est admissible à la location dun logement à loyer  modique de la catégorie et de la sous‐catégorie à  laquelle il a droit en vertu du présent règlement, le  q p g , demandeur qui satisfait aux conditions suivantes : » « 14 5 pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois 14.5 pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois  précédant sa demande ou sa réinscription, il a résidé au  Québec ou, si le règlement du locateur le prévoit, dans   le territoire de sélection du locateur » l t it i d él ti d l t 28
  30. 30. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE p g (E. La provenance du ménage (suite) )Règlement Facultatif 10 du certificat de conformité Permet de limiter l’admissibilité aux personnes qui ont  résidé sur le territoire de sélection du locateur, par  exemple les municipalités où se trouvent vos  immeubles, votre MRC, votre région administrative. , , g 29
  31. 31. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE p p gF. Autres critères propre à votre organismeArticle 14.5 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique Dans le cas de la location dun logement dont le propriétaire  est une coopérative dhabitation locative ou un organisme  sans but lucratif, le demandeur doit également remplir les  , g p conditions dadmissibilité établies par lacte constitutif ou un  règlement de la coopérative ou de lorganisme. Règlement Facultatif 11 du certificat de conformité Exemple : femme ou homme monoparental,  Exemple : femme ou homme monoparental 30 jeune mère, personne en difficulté, jeune décrocheur.
  32. 32. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEComment établir la priorité d’attribution des logements à loyer modique parmi vos requérants admissibles à un logement à loyer modiquelogement à loyer modique ? 31
  33. 33. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEArticle 23 & 23.1 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique  Article du règlement établissant les demandes prioritaires 32
  34. 34. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUERèglement obligatoire 2 du certificat de conformité g g Règlement vous permettant de classer les demandes  prioritairesNous vous suggérons le classement suivant : L l Le locataire visé par l’article 1990 d C d i il t i ié l’ ti l 1990 du Code civil ou celui  l i qui a fait une demande de relogement identifiée comme  étant prioritaire par règlement du locateur; Le demandeur qui est locataire de l’organisme sans but  lucratif et qui bénéficie du Programme de supplément  au loyer; au loyer; 33
  35. 35. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUENous vous suggérons le classement suivant : (suite) gg ( ) La personne dont le bail est résilié en vertu de  l’article 1794.1 du Code civil ou qui est victime de  violence conjugale selon une attestation délivrée par un  i l j l l tt t ti déli é centre d’hébergement pour femmes victimes de  violence, par un corps de police ou par un établissement  du réseau de la santé et des services sociaux; Le demandeur dont le logement est détruit par un  sinistre ou déclaré impropre à l habitation par la  sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la  condition qu’une demande soit présentée au locateur  dans les 15 jours qui suivent l’événement; 34
  36. 36. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUENous vous suggérons le classement suivant : (suite) gg ( ) Le demandeur qui réside dans un logement à loyer  modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant,  celle d’un membre de son ménage exige qu’il soit relogé; ll d’ b d é i ’il it l é Le demandeur délogé par suite de la mise en application  d’un programme réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73  p g , & 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou par  suite d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré  par une municipalité ou par un organisme constitué à titre  par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande  soit faite au locateur dans les six (6) mois de la date  du départ du logement. 35
  37. 37. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUERèglement obligatoire 3 du certificat de conformité   g g Règlement permettant d’établir une procédure de gestion  des demandes de relogement, de déterminer les critères  d’admissibilité à un relogement et d’identifier les  d’ d i ibilité à l t t d’id tifi l demandes de relogement prioritaires; Il a pour objectif de départager deux locataires qui auraient  p j p g q droit à une relocalisation pour suroccupation. Quels sont  les facteurs qui prioriseront l’une des deux familles ?  Ancienneté  Facteur de santé  État du logement du requérant  Occasion de faire des travaux Occasion de faire des travaux 36
  38. 38. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUERèglement obligatoire 3 du certificat de conformité (suite) g g ( ) Il a également pour objectif de prioriser, lorsqu’un  logement se libère, les occupants de logements de même  typologie qui désiraient se voir attribuer un logement  t l i i dé i i t i tt ib l t mieux situé; Exemple : résidence de personnes âgées  p p g de deux étages sans ascenseur 37
  39. 39. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUELe classement des demandes l d d dArticle 27 du règlement sur l’attribution des logements à loyer modiqueloyer modique Article établissant la pondération des requérants 38
  40. 40. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUERèglements Facultatifs 16, 17, 18 & 19 du certificat de  g , ,conformité Vous permet d’attribuer des points supplémentaires          si vous adoptez ces règlements pour les demandeurs  i d t è l t l d d suivants : 39
  41. 41. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEFacultatif 16 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires à  une personne handicapée qui ne peut accéder à son  domicile ou y circuler de façon sécuritaire (art. 27). d i il i l d f é it i ( t 27) 40
  42. 42. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEFacultatif 17 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires à     un demandeur situé dans un environnement qui lui est  préjudiciable (art. 27). éj di i bl ( t 27) 41
  43. 43. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEFacultatif 18 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires  à un demandeur répondant à des critères généraux  d’harmonie sociale (art. 27). d’h i i l ( t 27) 42
  44. 44. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEFacultatif 19 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires à  une personne handicapée qui réside sur le territoire  de sélection du locateur et qui a une incapacité motrice  d él ti d l t t i i ité ti susceptible de l’empêcher d’accéder à un logement ou  d’y circuler alors que limmeuble concerné ne comprend  que des logements de catégorie C (art. 27). 43
  45. 45. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUEArticle 28 du règlement sur l’attribution des logements à  g gloyer modique « Sous réserve de lapplication de lEntente‐cadre,  Canada‐Québec, le locateur qui est une coopérative  C d Q éb l l t i t é ti dhabitation ou un organisme sans but lucratif autre quun  office municipal dhabitation peut, par règlement, établir  des critères de classement distincts et leur attribuer un  pointage différent de ce qui est prévu par larticle 27. »Règlement Facultatif 20 du certificat de conformité 44
  46. 46. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE p pAutres éléments à prendre en compte dans le nouveau règlement dattribution des logements à loyer modiqueArticle 11.9 du règlement sur l’attribution des logements     à loyer modiqueàl di « 11.9 Ses choix, quant à lemplacement, dans la ville ou la  municipalité concernée, du logement. Le locateur doit  p , g établir, par règlement, la liste des secteurs pour lesquels  le  demandeur peut faire un choix. »  45
  47. 47. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gRèglement obligatoire 1 du certificat de conformité Permet d’établir la liste des secteurs d’habitation desservis  par le locateur pour lesquels le demandeur  peut faire un  choix à l’intérieur du territoire de sélection (art. 11.9); h i à l’i té i d t it i d él ti ( t 11 9) S’applique principalement aux organismes possédant des  habitations distancées l’une de l’autre dans une grande  g municipalité ou dans plusieurs municipalités; Même si vous ne possédez qu’un seul immeuble, vous  devez adopter ce règlement. Vous y inscrivez tout  d d è l V i i simplement la municipalité où se trouve votre immeuble. 46
  48. 48. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gSection VI du règlement sur l’attribution des logements   à loyer modiqueAfin de faciliter la gestion de votre liste d’admissibilité, nous vous conseillons d’adopter une date de fin de validité  ill d’ d t d t d fi d liditéd’inscription à la liste d’admissibilité commune pour tous les demandeurs. Exemple : le 1er septembre.Vous pourrez alors adopter le Règlements facultatif 21 du certificat de conformité. ifi d f ié 47
  49. 49. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gSection VI du règlement sur l’attribution des logements   à loyer modique (suite)La résolution pourrait prendre la forme suivante : « La validité d’une première inscription sur la liste  d’admissibilité est valide jusqu’à 18 mois si elle a été  complétée et déposée avant le 1er septembre de l’année  p p p en cours avec les relevés de déclaration d’impôt  provinciale de l’année précédant le 1er septembre de  l année en cours. l’année en cours » 48
  50. 50. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE g gSection IX du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique 54. Le locateur forme un comité de sélection composé dau moins 3 membres, soit :  i 3 b it1. Un représentant du locateur désigné par vote des  membres de son conseil dadministration;  ;2. Un représentant des locataires, élu par lensemble des  locataires de logements à loyer modique du locateur.  3. Un représentant des groupes socio‐économiques désigné  par vote des membres du conseil dadministration du  locateur parmi les membres des groupes socio locateur parmi les membres des groupes socio‐ 49 économiques du territoire desservi par le locateur. 
  51. 51. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE q gDans le cas dun locateur qui administre 100 logements ou moins, le comité de sélection peut, au choix du locateur, être constitué dau moins 3 membres du conseil d administration, dont un représentant des locataires. dadministration dont un représentant des locatairesDans une municipalité comptant plus de 50 000 habitants,  p p p ,le locateur peut créer un comité de sélection par territoire de sélection.  50
  52. 52. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE p ;55. Le mandat des membres du comité est dau plus 3 ans; il est renouvelable. 56. Le mandat du comité est de soumettre au locateur son 56 Le mandat du comité est de soumettre au locateur sonavis en ce qui concerne ladmissibilité des demandeurs et le classement des personnes admissibles. 57. Les avis du comité sont formulés à la majorité des voix. 58. Le membre dun comité sengage par écrit à remplir avec honnêteté et impartialité son mandat et à ne      révéler à qui que ce soit sauf au locateur, le contenu         révéler à qui que ce soit sauf au locateur le contenu 51des délibérations du comité. 
  53. 53. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE , p qFinalement, votre nouvelle politique de sélection devrait comprendre : Les objectifs de la politique; L’ensemble des règlements adoptés pour l’obtention  d’un certificat de conformité; Le code d’éthique du comité de sélection; Le code d éthique du comité de sélection; Les étapes de sélection des locataires; Les procédures d’inscription à la liste d’admissibilité  p p d’un logement à loyer modique; Les procédures de relocalisation; Les procédures de sélection et d’attribution des  52 logements non subventionnés.
  54. 54. LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTIONDES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE QUESTIONS ? 53
  55. 55. Merci à tous les participants, exposants et conférenciers qui ont contribué à la réussite de cet événement. Rendez‐vous en 2014 !www.rqoh.comfacebook.com/ReseauQuebecoisOsblHabitationslideshare.net/rqoh

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