CREATION D’UNE ZONE D’ISOLEMENTAUTOUR DES CIMETIERES DANS LES VILLES NOUVELLES                          SOMMAIRE          ...
I. CADRAGELa zone de protection autour des cimetières est instituée par le dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) portantc...
   Dans les deux premières zones, les constructions existantes ne pourront être restaurées ni agrandies       sans une au...
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CREATION D’UNE ZONE D’ISOLEMENT AUTOUR DES CIMETIERES DANS LES VILLES NOUVELLES

  1. 1. CREATION D’UNE ZONE D’ISOLEMENTAUTOUR DES CIMETIERES DANS LES VILLES NOUVELLES SOMMAIRE I. Cadrage II. Définition III. Objet IV. Champ d’application V. Portée et contenu des servitudes VI. Sanction des infractions VII. Textes applicables
  2. 2. I. CADRAGELa zone de protection autour des cimetières est instituée par le dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) portantcréation d’une zone d’isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.II. DEFINITIONLa zone d’isolement ou de protection est une servitude d’urbanisme qui grève les zones entourant lescimetières d’un certain nombre d’interdictions, et ce, dans lintérêt de lhygiène, de la salubrité, de lapréservation, de la quiétude et de la tranquillité dues aux lieux de sépulture.III. OBJET  La servitude de protection des cimetières et les sujétions qu’elle impose ont pour objectif : - D’interdire la construction ou le creusement d’un puits ; - d’obliger les propriétaires des constructions existantes de ne procéder à aucune restauration ou extension sans avoir obtenu au préalable une autorisation administrative.  Les zones successives de protection prévues sont au nombre de trois et ont une portée totale de trois cent mètres.IV. CHAMP D’APPLICATIONLa servitude de protection des cimetières est applicable uniquement dans les villes nouvelles autour : - Des cimetières recevant des sépultures ; - des cimetières désaffectés depuis moins de cinq ans.V. PORTEE ET CONTENU DES SERVITUDES V.1. Portée des servitudesTrois zones de protection sont créées autour des cimetières : - Une zone de trente mètres (30m) ; - une zone de soixante-dix mètres (70m) à partir de la première ; - une zone de deux cents mètres (200m) à compter de la deuxième. V.2. Contenu des servitudes  Dans la première zone dune portée de trente mètres (30m), il ne pourra être creusé aucun puits ni élevé aucune construction ;  Dans la seconde zone de soixante-dix mètres (70m), toutes constructions et tout forage de puits sont interdits sauf dérogations exceptionnelles accordées par la commune après enquête hydrogéologique et avis de la commission d’hygiène. Les arrêtés pris dans ces conditions pourront ordonner des mesures spéciales dans l’intérêt de l’hygiène, de la décence et de la tranquillité des lieux. Les frais occasionnés par les enquêtes diligentées, dans ce cadre, par l’administration à la demande de particuliers, sont pris en charge par la partie demanderesse. Ne seront pas tolérées dans cette zone, les établissements bruyants tels que salles de spectacles, débits de boissons, industries classées, terrains de jeux… ;  Dans la troisième zone de deux cents mètres (200m), ladministration communale pourra décréter linterdiction de tout forage de puits, et ce, après enquête hydrogéologique faite par le service des mines et avis de la commission dhygiène compétente ;
  3. 3.  Dans les deux premières zones, les constructions existantes ne pourront être restaurées ni agrandies sans une autorisation préalable et les puits pourront, après visite contradictoire dexperts, être comblés sur la demande de l’administration communale.VI. SANCTION DES INFRACTIONS  Les infractions aux servitudes instituées par les dispositions du dahir de 1938 et des arrêtés pris pour son application seront punies des sanctions prévues par la législation en vigueur en matière d’urbanisme ;  En dehors des périmètres urbains et lorsqu’il n’y a pas de lotissement, la démolition obligatoire des ouvrages effectués en violation des dispositions du dahir précité, est requise aux frais de la partie condamnée.VII. TEXTES APPLICABLES  Dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) portant création d’une zone d’isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles. (B.O n° 1332 du 6 mai 1938, page 612) ;  Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313).

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