Contentieux civil environnement Maroc

1. Préparé par:
Kawtar SALIK

2. Introduction
L’Objet du contentieux civil de l’environnement est d’:
« Assurer la réparation des préjudices
écologiques nés des rapports entre les
particuliers »

3. Introduction
Selon la loi 11.03 relative à la protection et la mise en valeur de
l’environnement:
Art.76:Toute personne physique ou morale, ayant subi un préjudice dû à
l’émission ou au rejet d’une matière, d’un son, d’une vibration, d’un
rayonnement, d’une chaleur ou d’une odeur, ayant porté atteinte à sa
santé ou des dommages à ses biens, a droit, dans les quatre-vingt-dix
jours après la constatation des dommages, de demander à
l’administration d’entreprendre une enquête. Les résultats de cette
enquête sont communiqués au plaignant.
En cas d’une demande urgente du plaignant, l’autorité doit l’informer
dans un délai maximum de 60 jours. Tout refus ou classement de la
demande doit être motivé par l’administration.

4. Plan
Fondement du contentieux civil de l’environnement
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence

5. 1. Principe de responsabilité civile
I. Fondement du contentieux a) Responsabilité civil dans la législation
civil de l’environnement marocaine
1. Principe de responsabilité Selon le DOC marocain
civile
Article 77: « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité
2. Réparation du dommage de la loi, cause sciemment et volontairement à
écologique autrui un dommage matériel ou moral, oblige son
auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi
3. Procédure d’urgence que ce fait en est la cause directe. »
Selon la Loi relative à la protection et la mise en valeur de
l’environnement
Article 63 : « Est responsable, même en cas d’absence de preuve
de faute, toute personne physique ou morale
stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures
ou des substances nocives et dangereuses, ou tout
exploitant d’une installation classée, telle que définie
par les textes pris en application de la présente loi,
ayant causé un dommage corporel ou matériel
directement ou indirectement lié à l’exercice des
activités susmentionnées. »

6. I. Fondement du contentieux
1. Principe de responsabilité civile
civil de l’environnement b) Types de la responsabilité civile
1. Principe de responsabilité La Responsabilité civile
civile
2. Réparation du dommage La responsabilité La responsabilité
écologique civile civile
3. Procédure d’urgence contractuelle délictuelle
Recouvre des règles
Lorsque le préjudice applicables aux
découle cas de dommage
de l’inexécution résultant d'un fait juridique,
ou de la mauvaise (cas de préjudice causé
exécution d’un à autrui indépendamment
contrat de toute convention
ou droit.)

7. 1. Principe de responsabilité civile
I. Fondement du contentieux c) Conditions de la responsabilité civile
civil de l’environnement
Le dommage :
Le préjudice doit être :
1. Principe de responsabilité  Certain,
civile  Direct,
2. Réparation du dommage  Déterminé: matériel, corporel ou moral.
écologique
Le fait générateur
3. Procédure d’urgence C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être
fondé soit:
Sur la faute
Art. 78 DOC: « Chacun est responsable du dommage moral ou
matériel qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il
établi que cette faute en est la cause
directe. »
Le lien de causalité
La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct
entre le fait dommageable et le préjudice.

8. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage
écologique
1. Principe de responsabilité
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à
civile l'environnement
2. Réparation du dommage
écologique Le seuil exigé des
pollutions chroniques
3. Procédure d’urgence et diffuses
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable
de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Convention de Lugano:

9. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage
écologique
1. Principe de responsabilité
Impossibilité: de éparer laLugano sur la à
La Convention de moindre atteinte
civile l'environnement
responsabilité civile des
2. Réparation du dommage dommages résultant d'activités
écologique Le seuil exigé des dangereuses pour
pollutions chroniques l'environnement:
3. Procédure d’urgence et diffuses
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable
Exonération du responsable,
de pollution pour faciliter l'appréciation de
admis à démontrer que le
la certitude du dommage
dommage résulte d'un niveau de
pollution acceptable eu égard aux
circonstances locales.
Convention de Lugano:

10. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage
écologique
1. Principe de responsabilité
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à
civile l'environnement
2. Réparation du dommage
écologique Le seuil exigé des
pollutions chroniques
3. Procédure d’urgence et diffuses
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable
de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Convention de Lugano:
Dommages individuels

11. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage
écologique
1. Principe de responsabilité
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à
civile l'environnement
2. Réparation du dommage
écologique Le seuil exigé des Cette condition de seuil s'observe déjà à
pollutions chroniques travers l'exigence jurisprudentielle d'un
3. Procédure d’urgence et diffuses trouble excédant les inconvénients
Déterminerdu voisinage. niveau acceptable
anormaux le seuil ou le
de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Article 92 :Toutefois, les voisins ne sont
pas fondés à réclamer la suppression des
dommages qui dérivent des obligations
ordinaires du voisinage, tels que la fumée
qui s'échappe des cheminées et autres
incommodités qui nede Lugano: évitées
Convention peuvent être
et ne dépassent pas la mesure ordinaire.
(droit civil :DOC)
Dommages individuels

12. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage
écologique
1. Principe de responsabilité Le dommage écologique
civile complexe à cerner
2. Réparation du dommage
écologique Le seuil exigé des
pollutions chroniques certains de ces biens sont
3. Procédure d’urgence et diffuses inappropriés « res nullius », voire
Déterminer le seuil ou res communes»
inappropriables « le niveau acceptable
de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Difficultés d'identification de la
victime
Caractère personnel
La procédure d’agrément « Loi
Barnier »
La réparation d'un tel dommage en
Dommages individuels
conférant un droit d'action aux
associations ou à des organismes
publics

13. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement b) Les modes de réparation du préjudice
écologique
1. Principe de responsabilité
civile
2. Réparation du dommage La réparation en nature
écologique Elle a pour objet de faire disparaître le dommage
3. Procédure d’urgence La réparation en nature est relativement rare.
La réparation par équivalent
Elle consiste en l’attribution de dommages et
intérêts à la victime. Ceux-ci ont pour but de
compenser le préjudice subi.

14. 2. Réparation du dommage écologique
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement c) Réparation du dommage selon la loi 11.03
1. Principe de responsabilité
civile Chapitre 6 - Des règles de procédure
2. Réparation du dommage Section 2 - La remise en état de l’environnement
écologique
3. Procédure d’urgence
Art.69: Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice
de l’application des sanctions pénales prévues
par la législation en matière de réparation civile,
l’administration peut imposer à tout auteur
d’une infraction, ayant eu pour conséquence une
dégradation de l’environnement, de remettre en
l’état l’environnement lorsque cette remise en
l’état est possible.

15. 3. Procédure d’urgence
I. Fondement du contentieux
civil de l’environnement
Selon le DOC marocain
1. Principe de responsabilité
civile Art. 150 du CPC précise que «En dehors des jours et
heures indiqués pour les référés, la demande
2. Réparation du dommage
peut, s'il y a extrême urgence, être présentée
écologique au juge des référés, soit au siège de la
3. Procédure d’urgence juridiction et avant inscription sur le registre
tenu au greffe, soit même à son domicile. Le
juge fixe immédiatement le jour et l'heure
auxquels il sera statué. Il peut statuer même
les dimanches et jours fériés. »
Art.151 du CPC précise que « sauf en cas d’extrême
urgence, le juge ordonne la convocation de la
partie adverse.. ».