La loi Hadopi, quest-ce que cest?Par LEXPRESS.fr, publié le 25/06/2009 à 12:30Le projet de loi "Création et Internet", ou ...
Quels sont les avantages de la "riposte graduée"?Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filt...
Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautescontrevenants sur le Web, quils signale...
LAssemblée nationale a adopté mardi 15 septembre le projet de loi dit Hadopi 2 contrele téléchargement illégal, par 285 vo...
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B3 patrimoine culturel_la loi hadopi

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B3 patrimoine culturel_la loi hadopi

  1. 1. La loi Hadopi, quest-ce que cest?Par LEXPRESS.fr, publié le 25/06/2009 à 12:30Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adoptéle 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. "Ripostegraduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus oumoins obscurs. Que signifient-ils et quelles mesures sont inscritesdans la loi ? Explications.Pourquoi le nom de "Hadopi"?Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvreset la protection des droits sur Internet (Hadopi) quil instaurera. Cette Hadopi contrôleraet punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal.Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu desaccords de lElysée, signés le 23 novembre 2007, qui sappuient sur le rapport de DenisOlivennes. Lex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs amené, à lautomne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite etpour le développement de loffre culturelle légale sur Internet. Il avait alors auditionnétous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord.Le projet de loi présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé"Création et Internet".En quoi consiste cette de loi?Lancienne ministre de la Culture Christine AlbanelReuters/Charles PlatiauLa loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, letexte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autoritéadministrative.Lorsquun internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale oucinématographique depuis Internet, il sera rappelé à lordre, dabord par lenvoi de mailsdavertissement puis, en cas de récidive, dune lettre recommandée, et enfin par lasuspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.
  2. 2. Quels sont les avantages de la "riposte graduée"?Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanctionà lHadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction. Auparavant,seul le juge pouvait décider dune sanction à lencontre des pirates.De plus, le fait de recevoir des rappels à lordre permettrait, toujours selon le ministère,darrêter les comportements de piratage occasionnel. Selon lun des conseillers deChristine Albanel, alors ministre de la Culture, "la future loi sappuie sur les réussites quiont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (...) Dans ces pays, unegrande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou troisavertissements". Le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a repris le projetde loi.Pourquoi le texte a-t-il fait polémique ?Les opposants sont nombreux : associations dinternautes, de citoyens, députéseuropéens et français, avocats... Le magazine SVM a également lancé une pétition enligne contre le texte. Ils jugent la mesure de suspension de laccès à Internet"disproportionnée", puisquelle impliquerait une "mort sociale électronique" de linternautevisé par la sanction.Le Parlement Européen a, de son côté, voté le 10 avril 2008 une résolution qui "invite laCommission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent encontradiction avec les libertés civiques et les droits de lHomme et avec les principes deproportionnalité, defficacité et de dissuasion, telles que linterruption de laccès àlInternet."En France, la CNIL et lArcep se sont également prononcées contre ce projet de loi.LArcep arguant que le principe de "riposte graduée" plaçait les fournisseurs daccès àInternet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de "garantir unaccès ininterrompu aux services durgence" par exemple).AFPLa Cnil, elle, considérait que, juridiquement, cette loi poserait un problème de"proportionnalité entre latteinte à la vie privée (collecte de masse dadresses IP, coupurede laccès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)."Autre problème, le fait que le repérage des pirates se fassent par des sociétés privées.
  3. 3. Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautescontrevenants sur le Web, quils signaleront à la Hadopi. De telles enquêtes relèventactuellement de la compétence judiciaire.Obstacle supplémentaire, et non des moindres, au niveau de la technique cette fois: lesfournisseurs daccès à Internet (FAI) ne sont pas, pour le moment, en capacité de filtrerlensemble du réseau. Pourtant, cest auprès des FAI que la Hadopi récupèrera lescoordonnées des pirates.Linternaute irréprochable qui ne télécharge pas, ou uniquement sur des plateformespayantes, nest pas à labri des sanctions pour autant... Il peut lui aussi faire lobjet dunrappel à lordre par lHadopi. La raison? Lutilisation frauduleuse de sa connexion par unautre utilisateur qui télécharge des oeuvres protégées. Cest donc au détenteur delabonnement de sécuriser son accès pour éviter toute mauvaise surprise!Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et quest-ce que çasignifie ?Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure daccès internet par uneautorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portéede ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure dabonnement, quientrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de lhomme, onttranché les sages du Palais Royal.Désormais, le gouvernement peut soit promulguer la loi Hadopi, mais sans lesdispositions censurées par le Conseil constitutionnel, soit demander une deuxièmedélibération au Parlement.Christine Albanel a "pris acte" du "choix du Conseil constitutionnel". Elle a annoncéquelle entendait "compléter rapidement la loi", pour confier au juge le dernier stade de la"réponse graduée". Le but: confier à la justice, et non à une autorité administrative, lepouvoir de couper laccès à Internet en cas de téléchargement illégal.Hadopi 2: vote dun texte complémentaire Frederic Mitterrand à lElysée le 1er juillet dernier. AFP PHOTO/ Philipp Guelland Après la censure du conseil constitutionnel, le texte complétant la loi Hadopi passera en session extraordinaire à lassemblée nationale le 20 juillet Ce texte a été présenté le 24 juin en conseil des ministres en labsence de Christine Albanel.Il prévoit une procédure judiciaire accélerée, en donnant aux agents Hadopi le pouvoirde constater les infractions, et dauditionner eux-mêmes les personnes concernées.De plus, les personnes reconnues coupables dinfractions seront privées pendant un ande connexion internet, avec interdiction de souscrire à un autre abonnement. Ceci souspeine de sanctions allant jusquà deux ans de prison et 30 000 euros damende.
  4. 4. LAssemblée nationale a adopté mardi 15 septembre le projet de loi dit Hadopi 2 contrele téléchargement illégal, par 285 voix contre 225, en attendant un nouveau recours duPS devant le Conseil constitutionnel. Le nouveau ministre de la Culture FrédéricMitterrand a déclaré que cette loi allait "protéger le droit face à ceux qui veulent faire dunet le terrain de leurs utopies libertariennes".Les principaux points adoptésMesures votées le 12 juin 2009. Création dune "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droitssur internet" (Hadopi). La Hadopi envoie un mail davertissement à linternaute qui télécharge illégalement. Sil récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement lettre recommandée. La loi veut encourager le développement de "loffre légale": le délai entre la sortie dunfilm en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure du Conseil constitutionnel:. Le nouveau texte Hadopi II confie au juge le pouvoir de prononcer une suspension delaccès internet pour une durée dun an maximum.. Cela peut se faire par "la procédure simplifiée de lordonnance pénale", sans débatpréalable. Labonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine duneautre sanction (jusquà 30.000 euros damende et deux ans de prison pour atteinte "àlautorité de la justice pénale").. Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des oeuvres, soit par la Hadopi.. Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la +négligence caractérisée+ dutitulaire dun abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur sonordinateur.

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