Surveillance du marché et sanctions03/10/12                                1
La surveillance du marché selon le                 RPCQu’est-ce que la surveillance du marché?Quels sont les acteurs?Quell...
Qu’est-ce que la surveillance du marché?    C’est s’assurer que tout produit mis à disposition sur le marché :    •       ...
Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?    •        Les opérateurs économiques doivent agir spontanément s’il...
Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?    •        La Commission européenne :         - vérifie avec les Eta...
Quelles mesures en cas de manquement?        Les mesures sont proportionnées à la nature et à l’ampleur du risque et      ...
Produits conformes, mais dangereux    Les mesures nationales peuvent concerner un produit « conforme » dans     les condit...
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ASEC - exemples et     risques                     16
ASEC - domaines d’intervention Appareillage électrique ciblé en priorité :     ceux qui ont une fonction de protection  ...
ASEC - une méthode                      rodée    Détection                     Analyse                Action échantillonn...
ASEC - résultats apprentissage droit de la concurrence, processus juridiques & DGCCRF un arrêté préfectoral avec suivis ...
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Merci pour votre attentionLa sécurité c’est l’affaire de tous   MERCI pour votre attention                                ...
Surveillance du marché et sanctions Exigences du Règlement Produits de Construction                  Michel Pernier – CGDD...
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  1. 1. Surveillance du marché et sanctions03/10/12 1
  2. 2. La surveillance du marché selon le RPCQu’est-ce que la surveillance du marché?Quels sont les acteurs?Quelles sont les mesures, les sanctions?Produits conformes, mais dangereux. Frédéric BECHARA DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  3. 3. Qu’est-ce que la surveillance du marché? C’est s’assurer que tout produit mis à disposition sur le marché : • Ne présente pas de risque grave ; • Est conforme aux performances déclarées ; - La surveillance vise les caractéristiques intrinsèques du produit ; - Le produit doit être évalué techniquement pour vérifier cette conformité. • Respecte les exigences formelles pour sa commercialisation. - La surveillance vise la conformité formelle du produit ; - Il faut vérifier les règles d’apposition du marquage CE, d’établissement de la DoP ou de fourniture de la Documentation Technique.3 3
  4. 4. Quels sont les acteurs de la surveillance du marché? • Les opérateurs économiques doivent agir spontanément s’ils constatent un manquement ; • Les organismes notifiés informent l’autorité notifiante de toute remise en cause d’un certificat ; • Les autorités nationales de surveillance du marché (DGCCRF, Douanes): - contrôlent et évaluent les produits ; - le cas échéant, mettent en œuvre les mesures et les sanctions ; - informent la Commission européenne et les Etats membres des mesures prises.4 4
  5. 5. Quels sont les acteurs de la surveillance du marché? • La Commission européenne : - vérifie avec les Etats-membres si la mesure nationale est justifiée et conforme à la législation UE ; - diffuse l’information au niveau de l’UE ; - le cas échéant, étudie la révision de la norme ou du DEE en cause. • Les autres Etats-membres appliquent au produit les mesures restrictives appropriées sur leur territoire, si la mesure du premier Etat- membre est réputée justifiée.5 5
  6. 6. Quelles mesures en cas de manquement? Les mesures sont proportionnées à la nature et à l’ampleur du risque et peuvent consister pour les opérateurs économiques à : • Corriger le manquement pour l’avenir ; • Restreindre les conditions de mise à disposition du produit sur le marché ; • Retirer le produit du marché ; • Rappeler le produit déjà vendu (et installé dans l’ouvrage). Dans tous les cas, l’opérateur économique s’expose en France à une sanction pénale par produit (contravention de 3ème classe, délit en cas de tromperie et falsification).6 6
  7. 7. Produits conformes, mais dangereux Les mesures nationales peuvent concerner un produit « conforme » dans les conditions suivantes : • Un Etat a évalué le produit et démontre qu’il présente un risque pour la santé, pour la sécurité des personnes ou pour la protection de l’intérêt public ; • Il prend des mesures nationales proportionnées ; • Il informe immédiatement la Commission et les Etats-membres. La Commission consulte sans délai les Etats membres et les opérateurs économiques en cause. Si elle décide que la mesure nationale est justifiée, elle propose des mesures appropriées (révision du mandat, annexe ZA, hEN,…) et communique sa décision au niveau de l’UE.7 7
  8. 8. Surveillance du marché et sanctions Travaux de la Commission européenne Bernard Creton – AIMCC, Président du GRO D PRO, Animateur du CPR WG du CEPMC03/10/12 8
  9. 9. Surveillance du marché et sanctions Travaux de la Commission européenne  Législation européenne de base s’appliquant à la surveillance du marché − Règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 (chapitre III)  Organisation et réalisation (responsabilité)  Etats membres  Retrait, interdiction, restrictions de mise à disposition des produits  Si problème santé/sécurité des utilisateurs, non-conformité aux exigences  Obligations d’information des Etats membres  CE (autorité de surveillance, mesures prises), public03/10/12  Communication et coordination entre autorités 9 nationales
  10. 10. Surveillance du marché et sanctions Travaux de la Commission européenne  Surveillance du marché et RPC − Renvoi au règlement n° 765/2008 dès les attendus 9 et 46 − Articles 56 à 59  Evaluation du produit : Si non-conformité  Opérateurs économiques  Mesures correctives appropriées  Procédure de sauvegarde de l’Union en cas d’objection vis à vis d’une mesure nationale (autres EM ou CE)  Procédure Commission03/10/12 10
  11. 11. Surveillance du marché et sanctions Travaux de la Commission européenne  Travaux de la Commission européenne − Gestion du système RAPEX – Publication d’un rapport hebdomadaire (vendredis) sur produits posant problème http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_archives_en.cfm − La Commission doit développer un système d’échange d’informations (meilleures pratiques, actions conjointes …) − Mise en place de groupes de coopération administrative spécifiques par directive (AdCo03/10/12 groups) avec des experts de la surveillance du 11 marché
  12. 12. Surveillance du marché et sanctions Travaux de la Commission européenne  Travaux de la Commission européenne – AdCo- CPD − Groupe spécifique mis en place pour la DPC − Réunions périodiques (~ 2 /an) – 11 réunions à ce jour Dernière : Limassol, 7-8 juin 2012 − Annonce par T. Mikkeli de l’intention de la CE de mettre en place une plateforme d’information pour les autorités nationales de surveillance à horizon 2013, financée par CE03/10/12 CEPMC représenté au sein de ce groupe − 12
  13. 13. Surveillance du marché et sanctions Expérience de l’Association ASEC (Sécurité Electrique et Conformité) Patrick Aubélis – ASEC03/10/12 13
  14. 14. ti el en f id Con Conférence AIMCC – 12 sept 2012 Présentation de l’ASECN° 2012-09-12 14
  15. 15. ASEC - création Constat fait en 2007 pour le marché électrique en France :  Bon niveau de vigilance des entreprises sur leur brand  Protection des droits bien assurée (lutte contre les contrefaçons)  Arrivées de nouveaux produits sans brand, nouvelles «brand», marquages douteux, non-conformes et se révélant parfois électriquement dangereux. Création de l’ASEC en 2008 :  Renforcer les actions des autorités de contrôle  Intégrité et droit à la concurrence  Sortir du marché les produits électriques dont la dangerosité est démontrée.  Enrayer la prolifération de produits électriques non-conformes  Renforcer la vigilance des acteurs de la filière électrique sur la nécessaire exigence de sécurité avant acquisition et utilisation de produits électriques. 15
  16. 16. ASEC - exemples et risques 16
  17. 17. ASEC - domaines d’intervention Appareillage électrique ciblé en priorité :  ceux qui ont une fonction de protection  Disjoncteurs / Interrupteurs différentiels… Principaux acteurs et canaux ciblés :  Grossistes  GSB  Petits importateurs  Achats via internet 17
  18. 18. ASEC - une méthode rodée Détection Analyse Action échantillonnage sur  analyse par des  transfert à la DGCCRFinitiative ASEC experts  action judiciaire alertes issues  tests par LCIE  concertation avec lesd’acteurs de terrain  évaluation de la distributeurs concernés dangerosité par le sensibilisation des acteurs Comité Technique ASEC 18
  19. 19. ASEC - résultats apprentissage droit de la concurrence, processus juridiques & DGCCRF un arrêté préfectoral avec suivis de la DGCCRF une action en cours en justicecertains produits dangereux ont disparu d’autres après modification, ont une qualité acceptable davantage de produits électriques à la marque de conformité NF  vigilance accrue des importateurs sur le volet « sécurité intrinsèque » des produits mis sur le marché Mais il faut rester vigilant et étendre notre action 19
  20. 20. ASEC - perspectives  Consolidation de notre action Elargissement du scope tous canaux d’approvisionnement  maintien surveillance sur produits de sécurité  extension surveillance aux produits « domotique » et petits appareillage  Réflexion actions sur non-conformité et tromperie Sensibilisation  Engagement des acteurs filière électrique (signature de convention)  Communication  Renforcement de notre collaboration avec les autorités  Information auprès des filières voisines et pays voisins 20
  21. 21. Merci pour votre attentionLa sécurité c’est l’affaire de tous MERCI pour votre attention 21
  22. 22. Surveillance du marché et sanctions Exigences du Règlement Produits de Construction Michel Pernier – CGDD03/10/12 22
  23. 23. Le RPC et la surveillance du marché1/ L’Etat assure la surveillance efficace du marché (considérant 46) et estresponsable pour la sécurité, la santé et les autres aspects couverts par lesexigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction(considérant 47).2/ Cette surveillance s’opère sous le contrôle de la Commission européennequi intervient dans le cadrede la procédure de sauvegarde de l’Union (art 57)de l’évaluation des mesures nationales adoptées en raison du risque pour lasanté, la sécurité des personnes et la protection de l’intérêt public (art 58).3/ L’ opérateur économique concerné apporte la coopération nécessaire auxautorités de surveillance du marché (art 56.1).Il s’assure que toute mesure corrective s’applique à tous les produits qu’il amis à disposition sur le marché dans toute l’Union (art 58.2). 23
  24. 24. Le RPC et la surveillance du marché1/ Les autorités de surveillance du marché des produits sont en France laDGCCRF pour le marché intérieur et la DGDDI pour les pays tiers.2/ Si un produit de construction n’atteint pas les performances déclarées etprésente un risque sur le plan du respect des exigences fondamentalesouvrages, elles effectuent une évaluation du produit et invitent sans retardl’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctivesqu’elles peuvent prescrire pourmettre le produit en conformité les exigences définies par le RPCnotamment avec les performances déclarées,ou le retirer du marché, ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque(art 56.1).3/ Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme notifié si unorganisme notifié est concerné. Elles informent la Commission et les autresÉtats membres si la non conformité n’est pas limitée à la France (art 56). 24
  25. 25. Le RPC et la surveillance du marché1/ Lorsque la non conformité du produit est formelle, c’est à dire lorsquele marquage CE a été apposé en violation de l’art 8 ou de l’art 9le marquage CE n’a pas été apposé alors que c’est requis par l’article 8.2la déclaration de performance requise par l’art 4 n’a pas été établiela déclaration de performances n’est pas conforme aux art 4, 6 et 7La documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète,l’opérateur économique en cause est invité à mettre un terme à la nonconformité en question (art 59.1).2/ Si la non conformité persiste, l’État prend toutes les mesures appropriéespour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de constructionsur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché (art 59.2). 25

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