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Lettre Louis Morisset, PDG Autorité des marchés financiers

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Lettre de Mérici Services Financiers à Louis Morisset, PDG de l'Autorité des marchés financiers à propos de l'impossibilité de partager les commissions générées en épargne collective à une société non-inscrite

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Lettre Louis Morisset, PDG Autorité des marchés financiers

  1. 1. Sherbrooke, 26 janvier 2016 M. Louis Morisset Président-directeur général Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Objet : Avis du 7 janvier 2016 et incorporation des disciplines de valeurs mobilières Monsieur le président-directeur général, Le 7 janvier dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiait dans son bulletin un avis intitulé Versement de la rémunération découlant d’activités dans le secteur des valeurs mobilières à une personne non inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Cet avis avait pour but, selon son contenu, de rappeler aux inscrits leurs obligations en matière de versement de la rémunération. Nous comprenons que cet avis constitue l’interprétation de l’AMF de la législation et de la réglementation en vigueur actuellement au Québec. Avec égards pour la position de l’AMF, nous sommes d’avis qu’une interprétation différente des articles en cause est possible et, qu’à tout le moins, l’avis de l’AMF est tardif et problématique. Le cadre de la présente correspondance ne nous apparait pas approprié pour élaborer en détail notre position sur l’interprétation des dispositions ayant donné lieu à l’avis. En effet, l’importance de cet enjeu commande un forum où nous aurions la possibilité d’échanger et d’étayer plus en profondeur nos positions respectives. À l’heure actuelle, un tel forum n’existe pas. Néanmoins, nous vous soumettons que l’avis du 7 janvier dernier modifie, sans délai, une situation de faits qui a cours depuis de nombreuses années et qui remet en question l’organisation de plusieurs courtiers en épargne collective jusqu’à leur viabilité même. En effet, depuis 1999, de nombreux courtiers en épargne collective effectuent, à des degrés divers et pour différentes raisons, un partage de commissions avec des entités non-inscrites sous la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).
  2. 2. Si, de 1999 à 2009 cette situation était permise en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), il y a au minimum une certaine confusion depuis le retour de la discipline de l’épargne collective sous la LVM en 2009. En effet, bien que l’interprétation de l’AMF est à l’effet qu’il est interdit pour un courtier en épargne collective de procéder au partage de commissions à une entité non-inscrite en vertu de la LVM, de nombreux courtiers, dont nous-sommes, ont maintenu cette pratique depuis. Les raisons motivant le maintien de cette pratique sont nombreuses : - Habitude des courtiers et des représentants - Maintien d’un niveau de compétitivité avec le secteur de l’assurance de personnes - Survie des structures organisationnelles des courtiers L’habitude Bien que nous reconnaissons que l’habitude ne puisse en soit constituer un argument recevable, il n’en demeure pas moins qu’un changement aussi important qu’une modification aux pratiques de versements des commissions n’avait pas été anticipé ou soulevé dans le cadre des consultations entourant l’adoption et l’entrée en vigueur du Règlement 31-103 en 2009 et du retour de l’épargne collective sous l’égide de la LVM. De plus, l’AMF n’a jamais reproché aux courtiers pratiquants un tel partage quelque manquement que ce soit à ce titre, ni au moment des inspections, ni à aucun autre moment d’ailleurs. De fait, nous avons toujours compris, comme plusieurs autres acteurs dans l’industrie, que l’AMF connaissait cette situation et acceptait celle-ci de sorte que nous n’avons jamais cru que nous soyons dans l’illégalité. Tout au plus, nous comprenions, sur la base de règles fiscales, qu’il était risqué pour le représentant de demander un partage de commission avec une entité non-inscrite sous la LVM qui ne puisse se justifier par des dépenses d’entreprises conséquentes assumées par ladite entité. C’est pour cette raison et afin de dissiper tout doute que nous réclamons, depuis de nombreuses années et à toutes les occasions que nous avons, que l’incorporation des disciplines de valeurs mobilière soit autorisée. Nous avons même cru que nous étions au seuil de cette réalité suite à la consultation du Ministère des finances sur le sujet et au dépôt d’un projet de loi (projet de loi 58) sur la question. Ce projet de loi est mort au feuilleton avec le déclenchement des élections en 2014 et n’a pas été rappelé depuis. Néanmoins, nous avions confiance que le temps permettrait au nouveau gouvernement de remettre la question à l’ordre du jour. C’est dans ce contexte que l’avis du 7 janvier dernier a été reçu et a causé un choc, voir un stress et une grande inquiétude. L’avis a perturbé et mettra fin à une habitude, connue et acceptée de
  3. 3. l’AMF depuis de nombreuses années, et créé une situation potentiellement préjudiciable à l’industrie de l’épargne collective. Compétitivité De plus, la fin du partage des commissions vient accentuer la pression présente depuis plusieurs années sur l’industrie de l’épargne collective qui doit concurrencer de manière constante celle de l’assurance de personnes, laquelle distribue des produits d’investissement, les fonds distincts, similaires en de nombreux points aux fonds communs. Considérant les différences en matière de formation des inscrits, d’encadrement de l’industrie, de distribution des produits et de rémunération, nous soumettons que l’industrie de l’assurance de personne bénéficie d’un avantage compétitif réel sur celle de l’épargne collective. Nous avons soulevé cet enjeu à de nombreuses reprises par le passé et nous savons que l’AMF effectue actuellement des travaux et consultation informelles sur le sujet. La fin du partage de commissions générées en épargne collective avec les cabinets de nos représentants vient accentuer cet avantage dont profite l’industrie de l’assurance de personnes en retirant aux courtiers en épargne collective une mesure d’atténuation qui lui permettait, sur ce point et souvent partiellement, de lutter à armes un peu plus égales. Lorsqu’on considère que de nombreux inscrits détiennent à la fois un permis en assurance de personnes et un permis en épargne collective et exercent les deux activités conjointement, il est aisé de comprendre que les deux industries, en plus d’être en compétition, ne sont pas étanches. Nous avions déjà, par le passé, reçu plusieurs témoignages de représentants détenant les deux permis à l’effet qu’avec la pression exercée par le renforcement des exigences en épargne collective (31-103, MRCC1, MRCC2, Point of sale 1, 2 et 3, etc.) ils songeaient à abandonner leurs activités à ce titre et poursuivre leurs carrières dans la seule discipline de l’assurance de personne. Jusqu’à ce jour, nous avions réussi à limiter les dégâts et à conserver nos gens. Toutefois, suite à la publication de l’avis du 7 janvier dernier, les témoignages se font plus nombreux et fréquents. Ils augmentent aussi en virulence. Nous craignons donc plus que jamais un exode des inscrits et/ou des actifs depuis l’épargne collective vers l’assurance de personnes. Bien que les fonds distincts comportent certains avantages, ils imposent également des frais ou des restrictions plus importantes aux détenteurs ce qui fait qu’ils ne conviennent pas forcément à tous les investisseurs. Nous craignons donc pour la protection des investisseurs et pour leur intérêt si un tel mouvement devait se produire tout autant que nous craignons pour l’avenir de notre industrie. Cette crainte est accentuée par le faible niveau de compréhension et de littératie financière d’une grande partie de la population québécoise, empêchant celle-ci de distinguer les faits, de comprendre la situation, de définir son intérêt et donc, de se poser en arbitre.
  4. 4. Nous estimons en être au point où la compétitivité de l’industrie de l’épargne collective, particulièrement chez les courtiers indépendants, est grandement mise à mal par l’écart réglementaire qui existe, ce qui peut menacer l’équilibre des forces du marché et donc, préjudicier aux investisseurs. De plus, nous savons que la Direction des pratiques de distribution et des OAR mène actuellement des travaux sur la question de l’arbitrage règlementaire ce qui démontre une sensibilité de l’AMF à cette question. Agir sans attendre les conclusions de leurs travaux et consultations pourrait être prématuré. Survie des structures organisationnelles des courtiers Considérant notre création en 2002, l’historique de l’industrie de l’épargne collective, de sa réglementation et la réalité du courtage indépendant, nous avons pu assurer, comme plusieurs autres courtiers, notre croissance grâce au recrutement de représentants qui exerçaient leurs activités en cabinet, notamment des agents-généraux ou agents-généraux associés. Ces cabinets devenaient donc, dans les faits, des partenaires d’affaires puisque, dans le but de permettre une organisation du travail optimale et d’effectuer un juste partage des ressources pour assurer l’accomplissement des tâches, nous avons ouvert une succursale à même les installations physiques de plusieurs de ces cabinets et avons contractuellement délégué des tâches à ceux-ci. En échange de l’accomplissement de ces tâches, le cabinet reçoit une partie de la rémunération générée par les représentants effectuant leurs opérations par l’entremise de cette succursale. Les cabinets hébergeant une succursale de Mérici avaient donc un intérêt à participer au développement et au recrutement de représentants pour Mérici tout autant que de veiller à l’exécution de nos obligations de la manière la plus pointue qui soit. Or, à la lecture de l’avis du 7 janvier dernier, nous avons craint que notre modèle d’organisation soit invalidé puisqu’il est, selon l’AMF, interdit de partager une commission avec un non-inscrit, ce que sont ces cabinets. Après discussions avec le signataire de l’avis, M. Gérard Chagnon, il appert que là n’était pas le but de l’AMF et que nous pourrions poursuivre l’exploitation de notre modèle. Néanmoins, l’avis demeure intact et nous n’avons que la parole de M. Chagnon pour nous réconforter. Nous ne doutons pas de l’intégrité de M. Chagnon ou de sa parole mais il est dans l’intérêt de tous que la situation soit clarifiée et documentée afin de dissiper toute ambiguïté et d’assurer le maintien de cette position dans le temps. Également, la position de M. Chagnon sur la question nous laisse dubitatif en ce qu’elle contredit le contenu de l’avis signé par ce dernier. Cela démontre, de notre point de vu, que la situation est plus complexe qu’il n’y parait et que l’avis du 7 janvier ne suffit pas à régler la question.
  5. 5. Au contraire il perturbe, dans une période de l’année cruciale, nos opérations, modifie le statut quo et menace nos activités futures. De plus, l’avis stipule que son application est immédiate ce qui, dans les faits, est impossible puisque tout changement requiert un certain nombre de démarches qui prendront du temps. Après discussions avec M. Chagnon, il semble que l’AMF soit disposée à faire preuve de tolérance et appréciera, in concreto au moment de futures inspections, la diligence et le sérieux avec lesquels les courtiers se seront conformés à l’avis. Cette façon de procéder nous semble potentiellement arbitraire et pourrait donner lieu à des interprétations conflictuelles dans le futur. Le tout ajoutant à l’insécurité que nous vivons. Interpellation du ministre Après analyse de la situation, nous comprenons que l’avis du 7 janvier dernier fait suite à la réception par l’AMF de plaintes de certains acteurs de l’industrie. Nous comprenons également que l’AMF souhaite n’appliquer qu’un seul régime à tous les inscrits d’une même catégorie, ce qui est par ailleurs souhaitable et louable. Nous comprenons, sans y souscrire, l’analyse et la position de l’AMF sur la question du partage de commissions. Nous souhaitons l’établissement de règles claires qui permettent à tous d’exercer leurs activités en toute équité, peu importe le régime d’inscription, et qui assurent la protection des investisseurs. En conséquence, nous sommes d’avis que la seule option possible et viable est d’obtenir une modification législative permettant l’incorporation des représentants dans les disciplines de valeurs mobilières ou, à défaut, l’établissement d’un régime de dispense en ce sens. Pour cette raison, nous avons interpellé le ministre des finances du Québec, M. Carlos Leitao par l’envoi d’une correspondance, laquelle est en copie conforme et jointe à la présente. Nous comptons également effectuer auprès du ministre, du ministère, des députés et de l’AMF toutes les représentations jugées nécessaires pour favoriser la progression de ce dossier dans le sens que nous préconisons. Soyez assuré que nous souhaitons effectuer ces démarches dans un cadre constructif, productif et respectueux qui permettra l’atteinte de nos objectifs sans diminuer la protection des investisseurs ou l’intégrité des marchés. Nous voulons être une force positive de progrès et sommes disposés à participer à toute consultation, discussion et collaboration permettant l’avancement de notre industrie.
  6. 6. Demande de sursis Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, particulièrement le préjudice important que pourraient subir nos représentants, notre entreprise et notre industrie, nous vous demandons de bien vouloir surseoir à l’application de l’avis publié le 7 janvier dernier afin de donner le temps à toutes les parties impliquées de prendre acte des faits et d’élaborer une solution viable et optimale. Également, considérant que nous invitons le ministre à effectuer des modifications législatives, il serait improductif d’appliquer l’avis immédiatement si le ministre devait se ranger à nos arguments prochainement, nous forçant à une seconde conversion de nos modèles de rémunération et créant ainsi une grande confusion dans l’industrie. Finalement, considérant que la situation à laquelle l’AMF a voulu mettre fin avec son avis du 7 janvier dernier a perduré, au vu et au su de l’AMF pendant plus de 5 ans, notre opinion est à l’effet qu’il n’y a aucune urgence d’agir, particulièrement en prenant en considération la balance des inconvénients. Conclusion Nous tenons à vous réitérer notre souci d’établir un dialogue constructif avec l’AMF sur cette question comme nous l’avons fait par le passé sur d’autres. En ce sens, nous sollicitons une rencontre prochaine avec vous afin d’élaborer d’avantage notre position et d’échanger avec vous sur la question. Dans l’attente de votre réponse et d’une rencontre que nous espérons prochaine, nous vous remercions de la considération portée à notre lettre et nous vous prions de recevoir, monsieur le président-directeur général, nos salutations les plus distinguées. Michel Boutin Me Maxime Gauthier Président Chef de la conformité C.C. M. Carlos Leitao, Ministre des finances M. Richard Boivin, Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif p.j. Lettre du 26 janvier 2016 à M. Carlos Leitao

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