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Lettre Carlos Leitao, ministre des Finances du Québec

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Lettre de Mérici Services Financiers au ministre des finances du Québec, monsieur Carlos Leitao, concernant l'incorporation des représentants en épargne collective

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Lettre Carlos Leitao, ministre des Finances du Québec

  1. 1. Sherbrooke, 26 janvier 2016 M. Carlos Leitao Député de la circonscription de Robert-Baldwin Ministre des finances du Québec 12, rue Saint-Louis 1er étage Québec (Québec) G1R 5L3 Objet : Incorporation des disciplines de valeurs mobilières Monsieur le ministre, À la lumière de récents événements et suite aux revendications de longue date de l’industrie concernant le dossier en titre, nous avons cru nécessaire et urgent de vous interpeller personnellement et de vous inviter à prendre action rapidement afin d’éviter qu’un préjudice important et potentiellement irréversible ne soit causé aux investisseurs de même qu’aux représentants et courtiers en épargne collective du Québec. En effet, il existe au Québec un encadrement différent pour la distribution de produits et services dans les disciplines de valeurs mobilières, régies principalement par la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), et pour les disciplines de l’assurance, régies principalement par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Cette situation est dans les faits problématiques à plusieurs égards et, bien qu’elle perdure depuis plusieurs années, elle s’est aggravée de manière si importante récemment que nous croyons que votre intervention est requise rapidement. Avis de l’Autorité des marchés financiers du 7 janvier 2016 Le 7 janvier dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiait un avis ayant pour but de rappeler aux inscrits du Québec dans la discipline de l’épargne collective qu’il leur était, selon son interprétation, interdit de partager la rémunération reçue avec un non-inscrit sous la LVM. Cet avis avait un effet immédiat, aucune période de transition n’y étant prévue. Or, depuis de nombreuses années, il était pratique courante dans l’industrie qu’un représentant en épargne collective partage une partie de sa rémunération avec son cabinet inscrit sous la
  2. 2. LDPSF. Le tout ayant pour but de permettre auxdits cabinets de couvrir des frais encourus (salaires, bureaux, etc.) et de permettre une plus grande efficience comptable et fiscale. Cette pratique était connue de l’AMF, laquelle a eu de nombreuses occasions d’intervenir sur la question, que ce soit au cours de ses inspections régulières ou dans le cadre de nombreuses discussions ou consultations où cet enjeu a été soulevé par l’industrie. Or, entre le retour de l’épargne collective sous l’égide de la LVM en 2009 et la publication de l’avis du 7 janvier dernier, aucune action concrète n’a été prise par l’AMF afin d’indiquer à l’industrie que la pratique de partage de commission contrevenait à son interprétation de la législation en vigueur. La pratique a donc eu cours toutes ces années, certains courtiers partageant même jusqu’à 100% de la rémunération à un cabinet inscrit sous la LDPSF. L’avis du 7 janvier dernier est venu abruptement mettre fin à cet état de faits et donc mettre en péril la structure en place depuis de nombreuses années puisque remontant, dans plusieurs cas, à l’adoption de la LDPSF à la fin des années 1990. Cet avis fondait sa position sur l’interprétation de l’AMF des articles 148 et 149 de la LVM de même que sur certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Règlement 31-103). Bien que nous croyons avoir des arguments valables à soulever pour contester l’interprétation faite par l’AMF des dispositions en question et de l’avis publié, nous croyons plus efficace et utile de vous interpeller directement afin de régler définitivement le dossier de manière complète et satisfaisante. Arbitrage réglementaire Afin de vous donner un éclairage plus large sur la question et de vous permettre d’apprécier les éléments pertinents du dossier, nous croyons important de considérer notre environnement d’affaires et la réalité de l’industrie. L’industrie de l’épargne collective et celle de l’assurance de personnes sont intimement liées au Québec puisque de nombreux inscrits (individus et organisations de personnes morales) exercent dans les deux disciplines de manière concomitante. Bien qu’il puisse être facile de croire que les deux champs d’activités sont simplement complémentaires, ils sont dans les faits concurrents dans la mesure où chacun offre des produits d’investissement aux épargnants québécois qui peuvent, à plusieurs égards, entrer en compétition ou même être extrêmement semblables.
  3. 3. En effet, alors que l’industrie de l’épargne collective distribue des fonds communs (ou mutuels), celle de l’assurance distribue des fonds distincts. Si les fonds distincts, aux yeux de la législation, sont des produits d’assurance, il n’en demeure pas moins qu’ils partagent un grand nombre de caractéristiques avec les fonds communs, jusqu’à avoir parfois le même mandat, le même gestionnaire et la même répartition d’actifs. Souvent, les seules caractéristiques distinctives des fonds distincts sont la garantie du capital à échéance, le traitement au décès et, parce que rien n’est gratuit en ce monde, les frais de gestion qui incombent au client qui sont plus élevés. Or, malgré la grande similitude des produits en question et le fait qu’ultimement ils aboutissent tous deux dans le portefeuille des québécois, ils sont soumis à deux régimes législatifs et d’encadrement différents. Nous avons déjà, au cours de consultations passées et de discussions ou échanges avec l’AMF ainsi qu’avec des gens de votre ministère, soulevé ces enjeux d’arbitrage réglementaire. Sans entrer dans les détails, nous vous soumettons que l’encadrement de la distribution des fonds distincts favorise cette industrie au détriment de celle de l’épargne collective puisque les exigences y sont moins élevées et parce que le traitement fiscal des revenus générés par la vente de fonds distincts est avantageux en comparaison avec celui des fonds communs. En effet, il est possible pour le représentant en assurance de personne de recevoir les commissions générées par l’intermédiaire d’une personne morale, un cabinet, alors que le représentant en épargne collective doit impérativement les recevoir à titre personnel. Considérant que dans plusieurs cas, le représentant en assurance de personne et le représentant en épargne collective ne sont en fait qu’une seule et même personne, nous avons des raisons de craindre que l’avantage fiscal n’incite plusieurs individus à favoriser la vente d’un produit au détriment d’un autre, sans nécessairement considérer l’intérêt du client au premier chef a fortiori si la vente de ce produit est plus payante et sujette à moins de contrôles, ce qui est le cas avec les fonds distincts. Nous craignons aussi de voir un certain nombre de représentants en épargne collective abandonner cette inscription pour concentrer leurs affaires en assurance de personnes uniquement, sachant qu’ils pourront malgré tout offrir des produits d’investissement à leurs clients, même si ces produits sont moins variés et plus dispendieux. Le niveau de connaissance des québécois et la faiblesse de la litératie financière de ceux-ci ajoutent à la crainte que les investisseurs québécois ne soient pas en mesure de comprendre la situation et qu’ils soient contraints à suivre leur représentant sans réaliser qu’ils en seront les premiers perdants.
  4. 4. Cette situation, déjà problématique, a été grandement accentuée par la publication de l’avis de l’AMF en ce qu’elle retire à l’industrie de l’épargne collective une mesure qui lui permettait d’amenuiser partiellement cet arbitrage réglementaire en partageant la commission générée avec le cabinet du représentant. Depuis la publication de l’avis, nos représentants ont été nombreux à se plaindre, allant jusqu’à reconsidérer leurs activités en épargne collective, menaçant ainsi la viabilité de notre entreprise. Si un tel mouvement devait se matérialiser, l’investisseur québécois serait le premier perdant puisque la compétitivité et l’éventail des options d’investissements offertes s’en trouveraient réduits. Incorporation des représentants en épargne collective Nous croyons que la seule façon viable de régler cette situation de manière durable et satisfaisante est que vous interveniez par le dépôt d’un projet de loi visant à amender la Loi sur les valeurs mobilières et les autres dispositions pertinentes afin de permettre l’incorporation des activités des représentants en épargne collective du Québec. Un projet de loi en ce sens avait été présenté par votre prédécesseur à l’automne 2013 mais, avec le déclenchement des élections au printemps 2014, est mort au feuilleton et n’a pas été rappelé depuis. Cette question est lancinante depuis de nombreuses années et a même fait l’objet d’une consultation par votre ministère à laquelle nous avions répondu en février 2011. La grande majorité des intervenants s’étaient alors prononcés en faveur de l’incorporation des activités en épargne collective. Il nous apparait inéquitable qu’en 2016, alors qu’un grand nombre de professions et d’activités professionnelles ont obtenu le droit d’exercer leurs activités par l’entremise d’une société par actions, les disciplines de valeurs mobilières ne puissent en faire autant. Cette iniquité est accentuée par le fait qu’une activité connexe, comparable à plusieurs égards et intimement liée, l’assurance de personne, bénéficie de cette possibilité. Nous sommes conscients des pressions actuellement subies par les finances publiques et de l’objectif de rigueur poursuivi par le gouvernement dont vous faites partie. Néanmoins, nous croyons que le gouvernement doit, selon sa mission fondamentale, agir avec équité envers tous ses citoyens, individus et entreprises. Ne pas agir serait équivalent à prendre parti pour une industrie au détriment d’une autre et à laisser perdurer une distorsion dans le marché qui pourrait causer préjudice aux québécois en nuisant à un segment de marché et en restreignant l’offre de produits et services offerts.
  5. 5. Nous sommes également d’avis que, considérant la structure de l’industrie et le fait qu’une majorité des inscrits agissent dans les faits comme salariés d’institutions financières, permettre l’incorporation des représentants en épargne collective aurait un effet limité sur le trésor public tout en permettant aux acteurs indépendants de l’industrie du courtage de lutter à armes plus égales avec ses concurrents. Le courtage indépendant est vital afin d’offrir aux investisseurs québécois un choix varié et afin d’assurer la compétitivité de l’industrie. La situation d’iniquité actuelle, accentuée par le récent avis de l’AMF sur le partage de commissions dans les disciplines de valeurs mobilières met en péril la vitalité de ce segment de l’industrie. De plus, la situation du traitement de la rémunération en épargne collective au Québec souffre de la comparaison avec le reste du Canada où, exception faite de l’Alberta, il est possible, dans une certaine mesure et selon certains critères, d’effectuer le versement de commissions à une personne morale non-inscrite. L’OCRCVM vient également de publier son livre blanc où une porte est clairement ouverte à la possibilité de permettre l’incorporation des inscrits dans la discipline du courtage de valeurs mobilières dite de plein exercice. Le Québec ne peut et ne doit pas demeurer insensible à cette réalité. S’il existe, à plusieurs niveaux, des arguments militant en faveur d’une distinction du Québec dans la mise en place de l’encadrement des disciplines de valeurs mobilières face au modèle canadien, ce n’est pas le cas en matière de partage de commissions. Une action est donc requise. Conclusion Mérici Services Financiers est un courtier en épargne collective inscrit à ce titre depuis 2002 auprès de l’AMF et compte une cinquantaine de représentants en plus des employés qui agissent en soutien aux activités de conseil. Sa structure de propriété est entièrement québécoise et nous payons nos impôts chez nous. Le Québec a tout à gagner d’assurer une saine compétition dans l’industrie du courtage et de ne pas nuire aux joueurs plus modestes qui créent et innovent pour offrir aux investisseurs québécois un choix différent tout en créant de la richesse. Nous croyons qu’il est tout à fait possible, à l’instar d’autres professions ou juridictions, de permettre l’incorporation des représentants sans diminuer la protection dont bénéficient les québécois. Cette protection est essentielle et nous tiens à cœur.
  6. 6. Nous espérons donc que vous prendrez les dispositions requises afin d’assurer la vitalité de l’industrie et l’existence d’opportunités variées pour les investisseurs québécois. Dans un souci de maintenir un dialogue constant et constructif, nous vous assurons, monsieur le ministre, de notre entière disponibilité si vous aviez des questions ou besoin d’informations additionnelles pour mieux apprécier la situation. En ce sens, nous sollicitons une rencontre prochaine avec vous afin d’élaborer d’avantage notre position et d’échanger avec vous sur la question. Nous vous informons également que, devant l’urgence et la gravité de la situation, nous avons écrit au président-directeur-général de l’AMF, M. Louis Morisset, pour lui demander d’intervenir et de surseoir à l’avis du 7 janvier dernier jusqu’à ce que les éléments que nous soulevons soient définitivement tranchés. Copie de notre correspondance est jointe à la présente. Dans l’attente de votre réponse et d’une rencontre que nous espérons prochaine, nous vous remercions de la considération portée à notre lettre et nous vous prions de recevoir, monsieur le ministre, nos salutations les plus distinguées. Michel Boutin Me Maxime Gauthier Président Chef de la conformité C.C. M. Louis Morisset, Autorité des marchés financiers M. Richard Boivin, Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif p.j. Lettre du 26 janvier 2016 à M. Louis Morisset

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