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SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
12-07-17
12-07-17
1. VOTRE FAMILLE & LE STATUT SOCIAL
APERÇU DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE STATUT SOCIAL D'UN INDÉPENDANT ET CELUI
D'UN TRAVAILLEUR SALARIÉ, ET DE SON IMPACT SUR LE MÉNAGE.
2. PROTÉGER VOTRE CAPITAL PRIVÉ
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET D'UNE
SOCIÉTÉ, AVEC DES CONSEILS POUR VOUS PROTÉGER.
3. LIMITER VOTRE RISQUE COMME ENTREPRENEUR
MENTIONS LÉGALES SUR VOTRE SITE, DOCUMENTS COMMERCIAUX, MAUVAIS
PAYEURS, ... DÉCOUVREZ NOS CONSEILS JURIDIQUES ET UNE LISTE DES DIFFÉRENTES
ASSURANCES.
TABLE DES
M A T I È R E S
SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
1
VOTRE MÉNAGE &
LE STATUT SOCIAL
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
LE STATUT SOCIAL : INDÉPENDANT VERSUS
TRAVAILLEUR SALARIÉ
Indépendant Travailleur salarié
Risques et libertés
‒ Travaille de manière autonome : grande liberté
‒ Détermine ses missions et ce à quoi il consacre son temps
‒ Supporte tous les risques
‒ Travaille sous le contrôle d'un employeur (contrat de travail)
‒ Les missions et le temps de travail sont définis par le contrat
de travail
‒ Ne supporte aucun risque financier ou économique
Cotisations sociales
‒ Doit s'affilier lui-même à une Caisse d'assurances sociales
‒ Responsable du paiement des cotisations sociales (21 %
des revenus professionnels imposables nets)
‒ L'employeur est responsable du statut social
‒ L'employeur retient chaque mois les cotisations de sécurité
sociale personnelles (13,07 % du salaire brut)
‒ L'employeur paie les cotisations de sécurité sociale
patronales sur le salaire (± 35 %)
Congé de maternité
‒ Maximum 12 semaines de congé de maternité (13
semaines pour les naissances multiples)
‒ Allocation de 458,31 euros par semaine, via la mutualité
‒ 105 titres-services gratuits (d'une valeur de 945 euros)
‒ 15 semaines de congé de maternité
‒ Premier mois suivant l'accouchement : 82 % du salaire brut
‒ Deuxième mois : 75 % d'un salaire plafonné
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
LE STATUT SOCIAL : INDÉPENDANT VERSUS
TRAVAILLEUR SALARIÉ
Indépendant Travailleur salarié
Pension
‒ Même calcul que pour le salarié : sur la base des cotisations
sociales payées et du nombre d'années de carrière
‒ En tant qu'indépendant, vous payez en principe moins de
cotisations sociales
‒ La pension sera généralement moins élevée que celle d'un
travailleur salarié
‒ Sur la base des cotisations sociales payées et du nombre
d'années de carrière
‒ Paie plus de cotisations sociales que l'indépendant, bénéficie
généralement d'une pension plus élevée
Maladie ou accident
‒ Premier mois : pas d'allocation
‒ A partir du deuxième mois : indemnisation journalière
forfaitaire de la mutualité (de 35,16 à 57,29 euros)
‒ Pas de règlement pour les accidents du travail ou les
maladies professionnelles
‒ Vous pouvez garantir vos revenus par le biais d'une
assurance revenu garanti
‒ Revenus garantis par l'employeur dès le premier jour
d'incapacité
‒ A partir du 31e jour : allocation de la mutualité, 60 % d'un
salaire mensuel plafonné
‒ Accident du travail / maladie professionnelle : indemnisation
de la compagnie d'assurance couvrant les accidents du
travail de l'employeur ou du Fonds des Maladies
Professionnelles (90 % du salaire de base)
Vacances /
Chômage
‒ Pas de congés payés
‒ Les allocations de chômage n'existent pas pour les
indépendants
‒ Droit passerelle en cas de faillite ou d'arrêt forcé : max. 12
mois d'allocations
‒ Droit aux congés payés (20 jours / an)
‒ Allocation de chômage dans certaines conditions
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
STATUT SOCIAL
CONSEIL
• Le statut social de l'indépendant est plus limité que celui du travailleur
• La solution ? Optimiser le statut de l'indépendant avec des extras, comme :
• La protection en cas d'incapacité de travail
• La protection en cas de décès
• Une pension complémentaire pour de vieux jours paisibles
• ...
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
2
PROTÉGER VOTRE
CAPITAL PRIVÉ
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
AVANTAGES
• Grande indépendance
• Frais de création réduits
• Pas de capital minimal exigé
• Pas besoin d'un notaire
• Peu de formalités
• Compétence décisionnelle
maximale
INCONVENIENTS
• Moyens financiers limités
• Les capitaux propres sont
les capitaux de l'entreprise
• Faillite de l'entreprise =
faillite de l'entrepreneur
• L'impôt des personnes
physiques augmente avec
les revenus
AVANTAGES
• Capital séparé
• Le capital peut être réuni par
plusieurs personnes
• Responsabilité limitée dans le cas de
la SPRL, la SA ou la SCRL
• Faillite de l'affaire ≠ faillite des
associés
• Le tarif réduit des impôts des
sociétés peut être fiscalement
intéressant
INCONVENIENTS
• Capital minimal exigé pour la
responsabilité limitée
• Mode de travail moins souple
• Plus de formalités
• Plus d'obligations comptables
• Etablissement obligatoire des
comptes annuels
OU
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SOCIÉTÉ
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
A ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
Déclaration d'insaisissabilité du
domicile privé (via notaire)
Etablissement / adaptation d'un
contrat de mariage
Remise de dettes en cas de faillite
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
Déclaration d'insaisissabilité du
domicile privé (via notaire)
Etablissement / adaptation d'un
contrat de mariage
Remise de dettes en cas de faillite
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Acte notarié : 500 € d'enregistrement + 500 € d'honoraires
• Chaque indépendant
• A titre principal ou complémentaire, dirigeant / gérant, professions libérales, pensionné, etc.
• Uniquement les personnes physiques
• Qui exercent leur activité en Belgique
Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé
(via notaire)
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Uniquement pour les dettes professionnelles datant d'après le dépôt de la
déclaration
• Uniquement pour la résidence principale
• Bâtiment (ou partie de bâtiment) sur lequel vous avez des droits : propriété, usufruit, etc.
• Lieu où vous exercez votre profession ; en fonction du pourcentage de la maison utilisé à des fins
professionnelles :
• < 30 % : insaisissabilité totale de la maison
• > 30 % : seule la partie privée est insaisissable
Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé
(via notaire)
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Déclaration d'insaisissabilité  moins de garanties pour la banque
• Les institutions bancaires sont moins enclines à accorder un crédit lorsque le bâtiment
ne fait pas partie du nantissement
 Autres garanties
Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé
(via notaire)
!
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
Déclaration d'insaisissabilité du
domicile privé (via notaire)
Etablissement / adaptation d'un
contrat de mariage
Remise de dettes en cas de faillite
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
Capital propreCapital communCapital propre
revenus professionnels revenus professionnels
dettes professionnelles dettes professionnelles
Pas de contrat de mariage : régime légal
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Capital propreCapital propre
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
revenus professionnels
dettes professionnelles
revenus professionnels
dettes professionnelles
Contrat de mariage : séparation des biens
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
Déclaration d'insaisissabilité du
domicile privé (via notaire)
Etablissement / adaptation d'un
contrat de mariage
Remise de dettes en cas de faillite
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
• QUOI ?
• L'indépendant en faillite est exonéré des dettes restantes
• QUI ?
• L'indépendant en faillite
• personne physique, pas de société
• (ex-)conjoint, cohabitant légal
• Personnes qui se portent gratuitement garant
• procédure distincte
Remise de dettes en cas de faillite
Quoi et qui ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
• COMMENT ?
• Requête auTribunal de commerce (0€)
• Au plus tôt 6 mois après la faillite
• Le caractère excusable est la règle
• Toutes les personnes en faillite de bonne foi
• Les refus sont assez exceptionnels, par ex. incapacité frauduleuse,
détournement, manque de collaboration
Remise de dettes en cas de faillite
Comment ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE
PROTÉGER
• Table rase
• ZS peut refuser le paiement des dettes restantes de la faillite
• Vaut également pour les cotisations sociales et les dettes fiscales (d'avant la faillite)
non-paiement = pas de constitution de droits sociaux !
• Ne vaut pas pour les dettes privées, par ex. pension alimentaire, indemnité en cas
d'accident
Remise de dettes en cas de faillite
Conséquences
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
B SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR
SE PROTÉGER
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TYPES DE SOCIÉTÉS
SA : Société Anonyme
SCA : Société en commandite par
actions
SCS : Société en commandite simple
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité
Illimitée
Responsabilité limitée
Responsabilité illimitée
SPRL : Société Privée à Responsabilité
Limitée
SPRL-S : SPRL-Starter
SCRL : Société Coopérative à
Responsabilité Limitée
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
Responsabilité du fondateur
Responsabilité de l'administrateur
Garanties personnelles
RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
Responsabilité du fondateur
Responsabilité de l'administrateur
Garanties personnelles
RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Défauts dans la constitution du capital de la SPRL, SCRL et SA
par ex. apport non valide, placement du capital minimal, libération du capital placé
Responsabilité pour un capital de départ visiblement insuffisant
Responsabilité du fondateur
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Responsabilité pour un capital de départ visiblement insuffisant :
• SPRL, SCRL ou SA
• Faillite dans les 3 ans de la création
• Capital de départ visiblement insuffisant pour l'exercice normal de l'activité
planifiée sur 2 ans au minimum
Responsabilité du fondateur
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Plan financier
• Etablissement obligatoire lors de la création d'une SPRL, SCRL et SA
• Réflexion approfondie sur les risques et le financement de l'activité planifiée
Preuve pour / contre la responsabilité quant au 'capital de départ visiblement
insuffisant'
Responsabilité du fondateur
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Compte courant : entre la société et l'associé
• Si l'associé doit encore de l'argent à la société lors de la faillite, le curateur peut
exiger le paiement
Attention : compte courant
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
Responsabilité du fondateur
Responsabilité de l'administrateur
Garanties personnelles
RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
12-07-17
SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• ERREURS D'ADMINISTRATION COURANTES
ex. Poursuivre l'activité de la société alors que la situation financière est sans
issue.
ex. Ne pas assurer suffisamment les propriétés contre l'incendie, notamment.
ex. Accorder des prêts sans garanties suffisantes.
ex. Ne pas poursuivre un créancier solvable.
ex. Des dépenses publicitaires trop élevées.
ex. Absence systématique au conseil d'administration, et contrôle insuffisant
ex. Ne pas demander les subsides auxquels on a droit (dans le cas d'une mauvaise
situation financière par ex.).
Responsabilité de l'administrateur
Envers
la société
et des tiers
SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• ATTEINTE AU DROIT DES SOCIETES ET AUX STATUTS
solidairement !
ex. Infraction à la législation comptable
ex. Ne pas annoncer un changement des statuts, ne pas publier les comptes
annuels, le bilan, ... Ne pas convoquer l'assemblée générale pour une perte
de capital
ex. Ne pas respecter la procédure pour les conflits d'intérêts
Responsabilité de l'administrateur
Envers
la société
et des tiers
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• FAUTE GRAVE AVÉRÉE
• Qui contribue à la faillite de la société
• Egalement les administrateurs de fait
ex. actionnaire dominant, directeur, ...
Responsable pour toutes les dettes restantes de la société !
Responsabilité de l'administrateur
Envers
la société
et des tiers
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• DETTES FISCALES solidairement !
• Non-paiement du précompte professionnel et de la TVA par la société
• Présomption irréfutable en cas de non-paiement répété (2 ou 3 fois par an)
• Les administrateurs de fait sont responsables
Responsabilité de l'administrateur
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• DETTES SOCIALES SS solidairement !
• Faute grave qui contribue à la faillite
• Mais aussi si l'administrateur a été impliqué, au cours des 5 années précédant
années précédant la faillite, dans au moins deux faillites avec des dettes de
dettes de sécurité sociale
• Les administrateurs de fait sont responsables
Responsabilité de l'administrateur
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• DETTES SOCIALES INASTI
• Les administrateurs / gérants et les associés actifs sont solidairement responsables
du paiement de la cotisation à charge des sociétés annuelle
Responsabilité de l'administrateur
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
Responsabilité du fondateur
Responsabilité de l'administrateur
Garanties personnelles
RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
• Un administrateur, gérant ou actionnaire se porte personnellement garant, à
la demande de la banque, pour le prêt demandé par la société.
Garanties personnelles
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
LIMITER VOTRE
RISQUE COMME
ENTREPRENEUR
3
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
A TRUCS ET ASTUCES
JURIDIQUES
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
Comment les limiter juridiquement ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
Requalification avec
conséquences fiscales
et sociales, amendes
Risque
• Volonté des parties (doit
correspondre aux faits)
• Liberté d'organiser son travail
• Liberté d'organiser son temps
de travail
• Pas de contrôle hiérarchique
Rédiger un contrat exprimant la
volonté des parties
Veiller à ce que les faits
correspondent à ce contrat
Critère Protection
FAUX INDÉPENDANT
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne
paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
TOUS MES CONTRATS SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?
CONSEIL : faites rédiger ou relire vos contrats par un juriste
• Contrat de collaboration indépendante
• Collaborer avec un autre indépendant / freelance
• Accords écrits sur mesure = judicieux et professionnel
• Contrat de prestation de services
• Contrat avec le client (entreprise ou consommateur)
• Consommateurs : respecter les règles de la protection des consommateurs
• Sous-traitance dans la construction
• Contrat entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants, pour l'exécution de certaines tâches
• Franchise
• Collaboration entre deux partenaires indépendants : le franchisé et le franchiseur
• Devoir d'information précontractuelle
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
TOUS MES CONTRATS SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?
• Bail commercial
• Législation formaliste
• Uniquement pour les petits commerces ou les artisans en contact direct avec le public
• Vente
• A distance
• Sans présence physique du consommateur
• Devoir d'information & droit de révocation
• En dehors de l'entreprise
• A la maison, dans un salon, sur un marché
• Devoir d'information & droit de révocation
• Contrat écrit obligatoire
• Formalités administratives : autorisation de commerce ambulant (carte de commerçant ambulant)
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne
paie pas
Les factures de
mes fournisseurs
?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?
MENTIONS OBLIGATOIRES
• Titre et fonction / qualité de la personne qui signe
• Nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, numéro de compte (IBAN & BIC)
• Sociétés : également forme juridique, siège et tribunaux compétents
• Dans tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, commandes, sites
 y compris les mails !
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?
• Conditions générales
• Pas légalement obligatoires, mais indispensables dans la pratique
• Petits caractères : servent de contrat, prouvent les accords
• Mention au dos de l'offre, du bon de commande, de la facture, et accessibles sur le site
• Conseil : faites-les rédiger par un juriste
• Offre
• Offre contraignante (limitée dans le temps, éventuellement)
• Le client accepte  le contrat
• Vous annulez  l'indemnisation
• Parfois obligatoire ('services non homogènes') : ex. consommateur qui demande une offre pour la réparation d'un toit
• Bon de commande
• Contraignant pour le commerçant et le client
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?
• Facture
• Mentions obligatoires
• Le terme 'facture'
• Date et numéro
• Date de livraison
• Description des marchandises et/ou services
• ...
• Site
• Données de l'entreprise
• Boutique en ligne : devoir d'information supplémentaire (protection des consommateurs)
• Disclaimer (conditions d'utilisation) – Politique de confidentialité – Conditions générales
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne
paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
LES FACTURES DE MES FOURNISSEURS ?
CONSEILS
• L'offre est contraignante, y compris pour votre fournisseur
• Offre ou bon de commande signé ? Annulation uniquement moyennant indemnisation
• Pas d'accord avec la facture / les conditions générales ?
 Contestez
• Rapidement et de manière opportune
• De façon motivée
• Par courrier recommandé
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne
paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
MON SITE ?
• Mentions obligatoires sur les sites professionnels
• Nom de la société
• Siège social / coordonnées de contact
• Numéro d'entreprise / deTVA
• Forme juridique
• Licence ou code déontologique
• Tribunaux compétents
• Association professionnelle, titre professionnel et pays de délivrance (pour les professions réglementées)
+ Conditions générales
+ Conditions d'utilisation ('Disclaimer')
+ Politique de confidentialité (utilisation des données privées et des cookies)
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
MON SITE ?
Enregistrement du nom de domaine = droit d'utilisation
Qu'en est-il si mon nom de domaine est utilisé par quelqu'un d'autre / je veux utiliser un nom de domaine déjà
existant ?
• De bonne foi
• Cybersquatting
Voir également : Site du SPF Economie
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne
paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent utilise
ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
MON CLIENT NE PAIE PAS
• Mieux vaut prévenir que guérir
• Vérifier la situation financière
• Demander un acompte et facturer immédiatement
• Facture claire & conditions générales de vente claires
• Récupération
• A l'amiable :
• Exiger rapidement le paiement
• Courrier recommandé + annoncer le transfert du dossier à un avocat / huissier
• Recouvrement judiciaire
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
Quels sont
mes risques
en tant
qu'entre-
preneur ?Mon client ne
paie pas
Les factures de
mes fournisseurs ?
Mon concurrent
utilise ma marque
Mon site ?
Tous mes contrats
sont-ils
juridiquement
corrects ?
Faux
indépendants ?
Comment les limiter juridiquement ?
Tous mes documents
commerciaux sont-ils
juridiquement corrects ?
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
MON CONCURRENT UTILISE MA MARQUE
• Dénomination commerciale
• Distingue les entreprises
• Propriété de la personne qui en fait la première utilisation
• Enregistrement à la BCE pas obligatoire, mais preuve utile
• Interdiction pour des tiers d'utiliser un nom similaire / identique car cela induit à la confusion
• Protection uniquement dans la région utilisée : ville, province, pays, ...
• Marque
• Distingue des produits / services d'entreprises (logos également)
• Enregistrement officiel auprès d'un bureau des marques (BBIE, EUIPO)
• Accorde un droit d'interdiction exclusif dans tout le territoire d'enregistrement
• Marque Benelux - Marque européenne - Marque internationale
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
B ASSURANCES POUR LES
ENTREPRENEURS
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS
QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ?
GENERALES
Véhicules motorisés • Responsabilité civile (RC)
Employeurs • Accidents du travail
Responsabilité objective par
suite d’un incendie et d’une
explosion
• 25 types d’institutions accessibles au public, e.a. horeca, grands commerces, hôpitaux, bâtiments à
bureaux, salles de sports…
• Suite de la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution, garanties et montants assurés fixés par la Loi
• Description de la couverture : http://www.abcassurance.be/assurance-rc-objective-incendie-ou-explosion
SECTORIELLES
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS
QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ?
GENERALES
SECTORIELLES
Assurance RC
• Architectes, entrepreneurs de marchés publics, agences de voyages et médiateurs, exploitants de terrains
de camping, nettoyeurs de vide-ordures, transporteurs de personnes, évacuation, importation et transit
de déchets, enlèvement de déchets toxiques ou dangereux, décharges
Assurance incendie
• Maisons de repos, entreprises de production animale
• Tous les sites accessibles au public
Responsabilité professionnelle • Architectes, organisateurs de voyages, agents immobiliers, comptables, assureurs, psychologues, etc.
12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS
QUELLES SONT LES ASSURANCES CONSEILLÉES ?
Mauvais payeurs • Assurance crédit ou solvabilité
Responsabilité pendant l'exploitation
• Assurance exploitation RC
• Assurance exploitation responsabilité contractuelle
Responsabilité après l'exploitation • Responsabilité produit
Transport • Assurance transport
Perte de bénéfices en raison d'un sinistre • Assurance pour dommage professionnel
Abus de confiance du personnel • Assurance fidélité
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12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
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Se protéger contre les risques

  • 1. SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES 12-07-17
  • 2. 12-07-17 1. VOTRE FAMILLE & LE STATUT SOCIAL APERÇU DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE STATUT SOCIAL D'UN INDÉPENDANT ET CELUI D'UN TRAVAILLEUR SALARIÉ, ET DE SON IMPACT SUR LE MÉNAGE. 2. PROTÉGER VOTRE CAPITAL PRIVÉ LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET D'UNE SOCIÉTÉ, AVEC DES CONSEILS POUR VOUS PROTÉGER. 3. LIMITER VOTRE RISQUE COMME ENTREPRENEUR MENTIONS LÉGALES SUR VOTRE SITE, DOCUMENTS COMMERCIAUX, MAUVAIS PAYEURS, ... DÉCOUVREZ NOS CONSEILS JURIDIQUES ET UNE LISTE DES DIFFÉRENTES ASSURANCES. TABLE DES M A T I È R E S SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
  • 3. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES 1 VOTRE MÉNAGE & LE STATUT SOCIAL
  • 4. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES LE STATUT SOCIAL : INDÉPENDANT VERSUS TRAVAILLEUR SALARIÉ Indépendant Travailleur salarié Risques et libertés ‒ Travaille de manière autonome : grande liberté ‒ Détermine ses missions et ce à quoi il consacre son temps ‒ Supporte tous les risques ‒ Travaille sous le contrôle d'un employeur (contrat de travail) ‒ Les missions et le temps de travail sont définis par le contrat de travail ‒ Ne supporte aucun risque financier ou économique Cotisations sociales ‒ Doit s'affilier lui-même à une Caisse d'assurances sociales ‒ Responsable du paiement des cotisations sociales (21 % des revenus professionnels imposables nets) ‒ L'employeur est responsable du statut social ‒ L'employeur retient chaque mois les cotisations de sécurité sociale personnelles (13,07 % du salaire brut) ‒ L'employeur paie les cotisations de sécurité sociale patronales sur le salaire (± 35 %) Congé de maternité ‒ Maximum 12 semaines de congé de maternité (13 semaines pour les naissances multiples) ‒ Allocation de 458,31 euros par semaine, via la mutualité ‒ 105 titres-services gratuits (d'une valeur de 945 euros) ‒ 15 semaines de congé de maternité ‒ Premier mois suivant l'accouchement : 82 % du salaire brut ‒ Deuxième mois : 75 % d'un salaire plafonné
  • 5. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES LE STATUT SOCIAL : INDÉPENDANT VERSUS TRAVAILLEUR SALARIÉ Indépendant Travailleur salarié Pension ‒ Même calcul que pour le salarié : sur la base des cotisations sociales payées et du nombre d'années de carrière ‒ En tant qu'indépendant, vous payez en principe moins de cotisations sociales ‒ La pension sera généralement moins élevée que celle d'un travailleur salarié ‒ Sur la base des cotisations sociales payées et du nombre d'années de carrière ‒ Paie plus de cotisations sociales que l'indépendant, bénéficie généralement d'une pension plus élevée Maladie ou accident ‒ Premier mois : pas d'allocation ‒ A partir du deuxième mois : indemnisation journalière forfaitaire de la mutualité (de 35,16 à 57,29 euros) ‒ Pas de règlement pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles ‒ Vous pouvez garantir vos revenus par le biais d'une assurance revenu garanti ‒ Revenus garantis par l'employeur dès le premier jour d'incapacité ‒ A partir du 31e jour : allocation de la mutualité, 60 % d'un salaire mensuel plafonné ‒ Accident du travail / maladie professionnelle : indemnisation de la compagnie d'assurance couvrant les accidents du travail de l'employeur ou du Fonds des Maladies Professionnelles (90 % du salaire de base) Vacances / Chômage ‒ Pas de congés payés ‒ Les allocations de chômage n'existent pas pour les indépendants ‒ Droit passerelle en cas de faillite ou d'arrêt forcé : max. 12 mois d'allocations ‒ Droit aux congés payés (20 jours / an) ‒ Allocation de chômage dans certaines conditions
  • 6. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES STATUT SOCIAL CONSEIL • Le statut social de l'indépendant est plus limité que celui du travailleur • La solution ? Optimiser le statut de l'indépendant avec des extras, comme : • La protection en cas d'incapacité de travail • La protection en cas de décès • Une pension complémentaire pour de vieux jours paisibles • ...
  • 7. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES 2 PROTÉGER VOTRE CAPITAL PRIVÉ
  • 8. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES AVANTAGES • Grande indépendance • Frais de création réduits • Pas de capital minimal exigé • Pas besoin d'un notaire • Peu de formalités • Compétence décisionnelle maximale INCONVENIENTS • Moyens financiers limités • Les capitaux propres sont les capitaux de l'entreprise • Faillite de l'entreprise = faillite de l'entrepreneur • L'impôt des personnes physiques augmente avec les revenus AVANTAGES • Capital séparé • Le capital peut être réuni par plusieurs personnes • Responsabilité limitée dans le cas de la SPRL, la SA ou la SCRL • Faillite de l'affaire ≠ faillite des associés • Le tarif réduit des impôts des sociétés peut être fiscalement intéressant INCONVENIENTS • Capital minimal exigé pour la responsabilité limitée • Mode de travail moins souple • Plus de formalités • Plus d'obligations comptables • Etablissement obligatoire des comptes annuels OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ
  • 9. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES A ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
  • 10. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire) Etablissement / adaptation d'un contrat de mariage Remise de dettes en cas de faillite
  • 11. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire) Etablissement / adaptation d'un contrat de mariage Remise de dettes en cas de faillite
  • 12. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Acte notarié : 500 € d'enregistrement + 500 € d'honoraires • Chaque indépendant • A titre principal ou complémentaire, dirigeant / gérant, professions libérales, pensionné, etc. • Uniquement les personnes physiques • Qui exercent leur activité en Belgique Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire)
  • 13. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Uniquement pour les dettes professionnelles datant d'après le dépôt de la déclaration • Uniquement pour la résidence principale • Bâtiment (ou partie de bâtiment) sur lequel vous avez des droits : propriété, usufruit, etc. • Lieu où vous exercez votre profession ; en fonction du pourcentage de la maison utilisé à des fins professionnelles : • < 30 % : insaisissabilité totale de la maison • > 30 % : seule la partie privée est insaisissable Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire)
  • 14. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Déclaration d'insaisissabilité  moins de garanties pour la banque • Les institutions bancaires sont moins enclines à accorder un crédit lorsque le bâtiment ne fait pas partie du nantissement  Autres garanties Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire) !
  • 15. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire) Etablissement / adaptation d'un contrat de mariage Remise de dettes en cas de faillite
  • 16. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Capital propreCapital communCapital propre revenus professionnels revenus professionnels dettes professionnelles dettes professionnelles Pas de contrat de mariage : régime légal
  • 17. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Capital propreCapital propre ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER revenus professionnels dettes professionnelles revenus professionnels dettes professionnelles Contrat de mariage : séparation des biens
  • 18. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire) Etablissement / adaptation d'un contrat de mariage Remise de dettes en cas de faillite
  • 19. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • QUOI ? • L'indépendant en faillite est exonéré des dettes restantes • QUI ? • L'indépendant en faillite • personne physique, pas de société • (ex-)conjoint, cohabitant légal • Personnes qui se portent gratuitement garant • procédure distincte Remise de dettes en cas de faillite Quoi et qui ?
  • 20. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • COMMENT ? • Requête auTribunal de commerce (0€) • Au plus tôt 6 mois après la faillite • Le caractère excusable est la règle • Toutes les personnes en faillite de bonne foi • Les refus sont assez exceptionnels, par ex. incapacité frauduleuse, détournement, manque de collaboration Remise de dettes en cas de faillite Comment ?
  • 21. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Table rase • ZS peut refuser le paiement des dettes restantes de la faillite • Vaut également pour les cotisations sociales et les dettes fiscales (d'avant la faillite) non-paiement = pas de constitution de droits sociaux ! • Ne vaut pas pour les dettes privées, par ex. pension alimentaire, indemnité en cas d'accident Remise de dettes en cas de faillite Conséquences
  • 22. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES B SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER
  • 23. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TYPES DE SOCIÉTÉS SA : Société Anonyme SCA : Société en commandite par actions SCS : Société en commandite simple SNC : Société en Nom Collectif SCRI : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée Responsabilité limitée Responsabilité illimitée SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée SPRL-S : SPRL-Starter SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
  • 24. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Responsabilité du fondateur Responsabilité de l'administrateur Garanties personnelles RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
  • 25. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Responsabilité du fondateur Responsabilité de l'administrateur Garanties personnelles RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
  • 26. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Défauts dans la constitution du capital de la SPRL, SCRL et SA par ex. apport non valide, placement du capital minimal, libération du capital placé Responsabilité pour un capital de départ visiblement insuffisant Responsabilité du fondateur
  • 27. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Responsabilité pour un capital de départ visiblement insuffisant : • SPRL, SCRL ou SA • Faillite dans les 3 ans de la création • Capital de départ visiblement insuffisant pour l'exercice normal de l'activité planifiée sur 2 ans au minimum Responsabilité du fondateur
  • 28. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Plan financier • Etablissement obligatoire lors de la création d'une SPRL, SCRL et SA • Réflexion approfondie sur les risques et le financement de l'activité planifiée Preuve pour / contre la responsabilité quant au 'capital de départ visiblement insuffisant' Responsabilité du fondateur
  • 29. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Compte courant : entre la société et l'associé • Si l'associé doit encore de l'argent à la société lors de la faillite, le curateur peut exiger le paiement Attention : compte courant
  • 30. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Responsabilité du fondateur Responsabilité de l'administrateur Garanties personnelles RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
  • 31. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • ERREURS D'ADMINISTRATION COURANTES ex. Poursuivre l'activité de la société alors que la situation financière est sans issue. ex. Ne pas assurer suffisamment les propriétés contre l'incendie, notamment. ex. Accorder des prêts sans garanties suffisantes. ex. Ne pas poursuivre un créancier solvable. ex. Des dépenses publicitaires trop élevées. ex. Absence systématique au conseil d'administration, et contrôle insuffisant ex. Ne pas demander les subsides auxquels on a droit (dans le cas d'une mauvaise situation financière par ex.). Responsabilité de l'administrateur Envers la société et des tiers SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES
  • 32. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • ATTEINTE AU DROIT DES SOCIETES ET AUX STATUTS solidairement ! ex. Infraction à la législation comptable ex. Ne pas annoncer un changement des statuts, ne pas publier les comptes annuels, le bilan, ... Ne pas convoquer l'assemblée générale pour une perte de capital ex. Ne pas respecter la procédure pour les conflits d'intérêts Responsabilité de l'administrateur Envers la société et des tiers
  • 33. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • FAUTE GRAVE AVÉRÉE • Qui contribue à la faillite de la société • Egalement les administrateurs de fait ex. actionnaire dominant, directeur, ... Responsable pour toutes les dettes restantes de la société ! Responsabilité de l'administrateur Envers la société et des tiers
  • 34. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • DETTES FISCALES solidairement ! • Non-paiement du précompte professionnel et de la TVA par la société • Présomption irréfutable en cas de non-paiement répété (2 ou 3 fois par an) • Les administrateurs de fait sont responsables Responsabilité de l'administrateur
  • 35. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • DETTES SOCIALES SS solidairement ! • Faute grave qui contribue à la faillite • Mais aussi si l'administrateur a été impliqué, au cours des 5 années précédant années précédant la faillite, dans au moins deux faillites avec des dettes de dettes de sécurité sociale • Les administrateurs de fait sont responsables Responsabilité de l'administrateur
  • 36. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • DETTES SOCIALES INASTI • Les administrateurs / gérants et les associés actifs sont solidairement responsables du paiement de la cotisation à charge des sociétés annuelle Responsabilité de l'administrateur
  • 37. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER Responsabilité du fondateur Responsabilité de l'administrateur Garanties personnelles RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :
  • 38. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER • Un administrateur, gérant ou actionnaire se porte personnellement garant, à la demande de la banque, pour le prêt demandé par la société. Garanties personnelles
  • 39. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES LIMITER VOTRE RISQUE COMME ENTREPRENEUR 3
  • 40. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES A TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES
  • 41. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ? Comment les limiter juridiquement ?
  • 42. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 43. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES Requalification avec conséquences fiscales et sociales, amendes Risque • Volonté des parties (doit correspondre aux faits) • Liberté d'organiser son travail • Liberté d'organiser son temps de travail • Pas de contrôle hiérarchique Rédiger un contrat exprimant la volonté des parties Veiller à ce que les faits correspondent à ce contrat Critère Protection FAUX INDÉPENDANT
  • 44. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 45. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES TOUS MES CONTRATS SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ? CONSEIL : faites rédiger ou relire vos contrats par un juriste • Contrat de collaboration indépendante • Collaborer avec un autre indépendant / freelance • Accords écrits sur mesure = judicieux et professionnel • Contrat de prestation de services • Contrat avec le client (entreprise ou consommateur) • Consommateurs : respecter les règles de la protection des consommateurs • Sous-traitance dans la construction • Contrat entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants, pour l'exécution de certaines tâches • Franchise • Collaboration entre deux partenaires indépendants : le franchisé et le franchiseur • Devoir d'information précontractuelle
  • 46. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES TOUS MES CONTRATS SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ? • Bail commercial • Législation formaliste • Uniquement pour les petits commerces ou les artisans en contact direct avec le public • Vente • A distance • Sans présence physique du consommateur • Devoir d'information & droit de révocation • En dehors de l'entreprise • A la maison, dans un salon, sur un marché • Devoir d'information & droit de révocation • Contrat écrit obligatoire • Formalités administratives : autorisation de commerce ambulant (carte de commerçant ambulant)
  • 47. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 48. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ? MENTIONS OBLIGATOIRES • Titre et fonction / qualité de la personne qui signe • Nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, numéro de compte (IBAN & BIC) • Sociétés : également forme juridique, siège et tribunaux compétents • Dans tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, commandes, sites  y compris les mails !
  • 49. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ? • Conditions générales • Pas légalement obligatoires, mais indispensables dans la pratique • Petits caractères : servent de contrat, prouvent les accords • Mention au dos de l'offre, du bon de commande, de la facture, et accessibles sur le site • Conseil : faites-les rédiger par un juriste • Offre • Offre contraignante (limitée dans le temps, éventuellement) • Le client accepte  le contrat • Vous annulez  l'indemnisation • Parfois obligatoire ('services non homogènes') : ex. consommateur qui demande une offre pour la réparation d'un toit • Bon de commande • Contraignant pour le commerçant et le client
  • 50. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ? • Facture • Mentions obligatoires • Le terme 'facture' • Date et numéro • Date de livraison • Description des marchandises et/ou services • ... • Site • Données de l'entreprise • Boutique en ligne : devoir d'information supplémentaire (protection des consommateurs) • Disclaimer (conditions d'utilisation) – Politique de confidentialité – Conditions générales
  • 51. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 52. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES LES FACTURES DE MES FOURNISSEURS ? CONSEILS • L'offre est contraignante, y compris pour votre fournisseur • Offre ou bon de commande signé ? Annulation uniquement moyennant indemnisation • Pas d'accord avec la facture / les conditions générales ?  Contestez • Rapidement et de manière opportune • De façon motivée • Par courrier recommandé
  • 53. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 54. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES MON SITE ? • Mentions obligatoires sur les sites professionnels • Nom de la société • Siège social / coordonnées de contact • Numéro d'entreprise / deTVA • Forme juridique • Licence ou code déontologique • Tribunaux compétents • Association professionnelle, titre professionnel et pays de délivrance (pour les professions réglementées) + Conditions générales + Conditions d'utilisation ('Disclaimer') + Politique de confidentialité (utilisation des données privées et des cookies)
  • 55. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES MON SITE ? Enregistrement du nom de domaine = droit d'utilisation Qu'en est-il si mon nom de domaine est utilisé par quelqu'un d'autre / je veux utiliser un nom de domaine déjà existant ? • De bonne foi • Cybersquatting Voir également : Site du SPF Economie
  • 56. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 57. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES MON CLIENT NE PAIE PAS • Mieux vaut prévenir que guérir • Vérifier la situation financière • Demander un acompte et facturer immédiatement • Facture claire & conditions générales de vente claires • Récupération • A l'amiable : • Exiger rapidement le paiement • Courrier recommandé + annoncer le transfert du dossier à un avocat / huissier • Recouvrement judiciaire
  • 58. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES Quels sont mes risques en tant qu'entre- preneur ?Mon client ne paie pas Les factures de mes fournisseurs ? Mon concurrent utilise ma marque Mon site ? Tous mes contrats sont-ils juridiquement corrects ? Faux indépendants ? Comment les limiter juridiquement ? Tous mes documents commerciaux sont-ils juridiquement corrects ?
  • 59. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES MON CONCURRENT UTILISE MA MARQUE • Dénomination commerciale • Distingue les entreprises • Propriété de la personne qui en fait la première utilisation • Enregistrement à la BCE pas obligatoire, mais preuve utile • Interdiction pour des tiers d'utiliser un nom similaire / identique car cela induit à la confusion • Protection uniquement dans la région utilisée : ville, province, pays, ... • Marque • Distingue des produits / services d'entreprises (logos également) • Enregistrement officiel auprès d'un bureau des marques (BBIE, EUIPO) • Accorde un droit d'interdiction exclusif dans tout le territoire d'enregistrement • Marque Benelux - Marque européenne - Marque internationale
  • 60. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES B ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS
  • 61. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ? GENERALES Véhicules motorisés • Responsabilité civile (RC) Employeurs • Accidents du travail Responsabilité objective par suite d’un incendie et d’une explosion • 25 types d’institutions accessibles au public, e.a. horeca, grands commerces, hôpitaux, bâtiments à bureaux, salles de sports… • Suite de la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution, garanties et montants assurés fixés par la Loi • Description de la couverture : http://www.abcassurance.be/assurance-rc-objective-incendie-ou-explosion SECTORIELLES
  • 62. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ? GENERALES SECTORIELLES Assurance RC • Architectes, entrepreneurs de marchés publics, agences de voyages et médiateurs, exploitants de terrains de camping, nettoyeurs de vide-ordures, transporteurs de personnes, évacuation, importation et transit de déchets, enlèvement de déchets toxiques ou dangereux, décharges Assurance incendie • Maisons de repos, entreprises de production animale • Tous les sites accessibles au public Responsabilité professionnelle • Architectes, organisateurs de voyages, agents immobiliers, comptables, assureurs, psychologues, etc.
  • 63. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS QUELLES SONT LES ASSURANCES CONSEILLÉES ? Mauvais payeurs • Assurance crédit ou solvabilité Responsabilité pendant l'exploitation • Assurance exploitation RC • Assurance exploitation responsabilité contractuelle Responsabilité après l'exploitation • Responsabilité produit Transport • Assurance transport Perte de bénéfices en raison d'un sinistre • Assurance pour dommage professionnel Abus de confiance du personnel • Assurance fidélité Responsabilité de l'administrateur • Assurance responsabilité de l'administrateur Risque lié au cours de change • Utile si vous exportez beaucoup Risque politique • Pour les entreprises qui traitent avec des pays instables sur le plan politique
  • 64. 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS QUELLES SONT LES ASSURANCES CONSEILLÉES ? Vos bâtiments professionnels • Incendie - Tempête - Grêle - Dégâts des eaux - Bris de vitres • Assurance pour les machines • Assurance contre le vol Votre parc automobile • Responsabilité civile (RC) pour les véhicules motorisés • Omnium • Assurance contre le vol • Assistance juridique Votre parc de machines, informatique, matériel • Tous les dommages causés par l'incendie, le vol, la maladresse, la malveillance du personnel, ... • Assurance pour les machines
  • 65. T ET E MERCI Vous avez d'autres questions ? Ne manquez pas de nous contacter ! www.jelancemaboite.be 078 05 90 10 info@securex.be www.securex.be 12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES

Notes de l'éditeur

  1. Entreprise individuelle ou société
  2. http://dyzo.be/wat-hebben-rsz-btw-en-bv-te-maken-met-bestuurdersaansprakelijkheid
  3. http://dyzo.be/wat-hebben-rsz-btw-en-bv-te-maken-met-bestuurdersaansprakelijkheid http://www.meritius.be/newsletters/News_februari2007.pdf
  4. https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwFicheByCategory_nl/BB12754361C8B331C1257766004E3BEB?OpenDocument#.WFP80tUrJyw