Qui est Securex ?
Intro Formalités de lancement
Thème 1 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 2 Obligations comptables
Thème 3 L’indépendant devient employeur
Thème 4

Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur
Intro Qui est Securex ?
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 1

Qui est Securex ?
Partenaire privilégié de la gestion du ‘capital humain’ !
Pour particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises

Notre vision – notre mission
PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.
GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.
We provide innovative and reliable solutions to optimize people management. We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best services to our customers. We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers as a privileged partner.
Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues.
We are experts in specific domains – all with the same values.
Client-centric approach – products & services for individuals, starters, self-employed, small, midsize and large companies.

Nos valeurs, notre force !
FORT ENSEMBLE
Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients.
ORIENTE CLIENT
La réalité chez nos clients est la base de nos activités.
RESPONSABILITE
Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel.
CONFIANCE
Le respect mutuel est la base de nos relations.
QUALITE
Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.

Securex en Europe
>1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au Luxembourg
>29 points de contact clients dont :
-26 en Belgique
-2 en France
-1 au Luxembourg
>Nos clients :
-Plus de 150.000 particuliers et entreprises
-Plus de 110.000 indépendants
-Plus de 6.500 comptables, courtiers et experts comptables
>Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010

Notre offre de services & types de clients
SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !

HR Services
>Services de paie
>Outil intégré de gestion « HR Online »
>Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique
>Obligations & affiliations légales
>Outsourcing de collaborateurs salariés
>Audit & optimalisation de la gestion de la paie
>…
HR SERVICES

Health & Safety
>Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien- être au travail
>Vous guider dans le respect de vos obligations légales
>…
HEALTH & SAFETY

HR Insurance
>Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’
>Assurance Groupe
>Assurance obligatoire contre les accidents du travail
>Solutions de pension complémentaire - épargne-pension, assurance-vie individuelle
>Vous guider dans le respect de vos obligations légales
>…
HR INSURANCE

HR Consulting
>Conseils en matière de rémunération et d’administration du personnel : audits RH et juridiques, optimalisation salariale
>La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme, stress, prévention, …
>Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et développer, coaching, outplacement, …
>…
HR CONSULTING

Social Admin
>Aide au niveau législation & administration sociale
>Optimisation du statut social
>Securex guichet d’entreprises agréé
>Caisse d’assurances sociales
>Assurances complémentaires
>Mutualité
>…
SOCIAL ADMIN

HR Research
>Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises
>Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement validés
>Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la motivation, de la rétention, etc. au travail
>Analyse, conseils et plan d’action
>…
HR RESEARCH

Conclusion
SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ,
PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !
Du particulier à la grande entreprise

Thème 1 Formalités de lancement Qui est Securex ? Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 2
Thème 3
Thème 4

Guichet d’entreprises Qui peut se considérer comme indépendant ? Puis-je me lancer dans une activité indépendante ? Comment me lancer ? Qui est commerçant/non-commerçant ? Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Qui peut se considérer indépendant ? Personne physique Activité professionnelle En Belgique Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant) Susceptible de générer des revenus
Définition

Puis-je me lancer comme indépendant ? Age minimum 18 ans Droits civils Nationalité
-Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour.
-Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).

Comment me lancer comme indépendant ?
Société
Personne physique Faibles coûts de création Avantages fiscaux Pas de capital minimum Capital minimum Pas de notaire Notaire généralement nécessaire Peu de formalités Plus de formalités Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés Séparation des biens On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)

Qui est commerçant ? Personne physique qui fait du commerce Fourniture de biens et/ou de services Pour le grand public Caractère professionnel Dans un but lucratif
Définition

Qui est commerçant ? Agent immobilier Boulanger Consultant IT Orfèvre ….

Qui est non-commerçant de droit privé ?
Prestataires de services
Professions libérales Avocat Notaire Médecin Architecte Dentiste Journaliste Podologue … Fiscaliste Comptable Réviseur d’entreprise …

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés Notaire (en fonction de la forme juridique)
-Attestation financière
-Attestation bancaire Données greffe du tribunal du commerce
Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex »
Sociétés
Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) : Connaissances de la gestion de base Connaissances professionnelles
Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques Ouverture d’un compte bancaire professionnel Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex »

Formules Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 € Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 € Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 € Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées

Connaissances de gestion de base
Compétences professionnelles
Enquête sur les capacités entrepreneuriales
Professions non réglementées
Professions réglementées

Personne physique
Capacités entrepreneuriales Soi-même
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Un préposé
-Via un diplôme
-Via une expérience pratique
-Via un diplôme
-Via une expérience pratique

Capacités entrepreneuriales
Personne morale Organe de la société Travailleur chargé de la gestion journalière
-SPRL : gérant SA : administrateur délégué LTD : représentant légal
-Via un diplôme ou une expérience pratique
-Uniquement en société de capital (SA ou SCRI)
-Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Construction
5 « anciennes » professions réglementées
Soins aux personnes
Véhicules
Compétences professionnelles
Capacités entrepreneuriales

Cycles et véhicules motorisés
Connaissances en gestion de base
Connaissances sectorielles cycles
Connaissances sectorielles véhicules >3,5 tonnes
Connaissances sectorielles véhicules <3,5 tonnes
Connaissances intersectorielles Vente de voitures d’occasion Carrosserie Entretien et réparation

Construction
Connaissances en gestion de base
Gros oeuvre
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes
Carrelage / marbre / pierre naturelle
Toiture et étanchéité
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale
Finitions
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire
Electrotechnique
Entreprise générale

Soins aux personnes
Coiffeur / coiffeuse
Esthéticienne
Pédicure
Masseur / masseuse
Opticien
Technicien dentaire
Entrepreneur de pompes funèbres
Connaissances en gestion de base

5 « anciennes » professions réglementées
Installateur frigoriste
Grossiste en viandes - chevillard
Dégraisseur - teinturier
Boulanger - pâtissier
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets

Capacités entrepreneuriales
Personne physique
Qui peut prouver les compétences professionnelles? Un préposé
-Via un diplôme
-Via une expérience pratique
-Via un diplôme
-Via une expérience pratique Soi-même

Capacités entrepreneuriales
Personne morale Travailleur en charge de la direction technique
-Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les compétences professionnelles? Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)
-Via un diplôme ou une expérience pratique
-Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts
-Via un diplôme ou une expérience pratique
-Prouver au moins 25 % des parts Organe de la société

Directive Européenne Services
Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis.
Le client peut s’adresser à nous pour Toutes les inscriptions Les modifications Les radiations Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise

Tarifs Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 € Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 € Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 € Modifications et radiation : 82,50 € http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarieven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf

Initiateurs (BCE)
Via guichet d’entreprises Securex Création d’un siège social Statut commerçant/artisan/non- commerçant de droit privé Création d’une unité d’établissement Création d’une (d’)activité(s) Création d’une fonction Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement
Via Securex ou la TVA
Création d’un statut d’assujetti à la TVA
Via l’ONSS Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS

Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Qui est Securex ? Formalités de lancement Obligations comptables L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 3
Thème 4

Qui peut être considéré comme indépendant ? Commerçants, artisans Professions libérales Mandataires de sociétés Associés actifs (pas les associés commanditaires) Aidant indépendant Conjoint(e) aidant(e)

Obligations de l’indépendant
Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants : Securex Integrity Quand s’affilier ?
-Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant Sanction en cas de retard :
-Amende administrative de 500 à 2.000 €
-Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Quel statut ?
A titre complémentaire
A titre principal
Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment : Pension Assurance maladie-invalidité Allocations familiales Assurance faillite
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale : Soit via une activité salariée à mi-temps Soit via une activité de fonctionnaire à mi- temps pendant 8 mois ou 200 jours par an Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10 Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.

Pension
Assurance maladie (soins de santé + allocations)
Allocations familiales
Assurance faillite
Statut social des indépendants
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs

Réforme des cotisations sociales pour indépendants
•Contexte
•Principaux changements
•Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
•L’avenir ?

Réforme des cotisations sociales pour indépendants
Le nouveau système vise 3 objectifs :
• lien avec la réalité économique de l’indépendant
• gagner en simplicité
• limiter la charge administrative des indépendants
Le nouveau mode de calcul sera en vigeur à partir du 01/01/2015
Pour les détails et l’inscription à nos formations/webinars, surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html

Nouveaux principes :
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Provisoires vs définitives
Demande de réduction des cotisations
Demande de diminution des cotisations
Changement de catégorie d’assujettissement
Années d’activités incomplètes

Nouveaux principes :
Années d’activités incomplètesSuspension du système de bonifications
Primes PLCI
Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?

La base de calcul des cotisations sociales
Principe en 2014
Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N.
En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années auparavant.
Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales. A partir du 01.01.2015 : réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html

Concrètement
Nouveau mode de calcul: Exemple starter : travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2015
Période de début d’activité
• En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015.
• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.
• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.
Période en dehors du début d’activité
• En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018

Provisoires vs définitives
Principes :
Possibilité d'adaptation sur base de la réalité
économique Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus définitifs pour l’année de cotisation en cours Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions

Provisoires vs définitives
La régularisation
Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations sociales.
 Le client a payé en trop :
 la cotisation payée en trop est remboursée
 Le client a payé trop peu :
 le TI devra payer un supplément, avec ou sans majorations

Système de bonification
• Le système de bonification actuel est aboli :
En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 % sur la partie payée volontairement par le TI en début d’activité, en plus du minimum légal.
• Un nouveau système de bonification sera évalué en 2018

PLCI
Pour la détermination des primes PLCI le système actuel sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul :
• Début activité: minimum légal ou revenus estimés
• Hors début activité: revenus année de cotisations N-3

Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
• Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au début d’une année de cotisation.
• Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N- 3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de cotisation même.

L’avenir ?
•Détermination libre des cotisations dans l’attente de revenus définitifs ?
•Nouveau système de bonification ?

Concepts de base du statut social d’indépendant Indépendant envers son (ses) aidant(s) Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s) Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société
Responsabilité solidaire
Quelle dette ?
Cotisations, majorations et coûts

Cotisation unique
Cotisation annuelle à charge des sociétés Date : 01.07.1992 Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992 Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

Cotisation annuelle à charge des sociétés A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €) Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €) Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 € Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € * Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € * Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *
Possibilité d’exonération les 3 premières années
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

Thème 3 Obligations comptables Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant L’indépendant devient employeur
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Thème 1
Thème 2
Thème 4

1ère étape
Choisissez la bonne forme juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique) Société (personne morale)

Entreprise unipersonnelle
Inconvénients
Avantages Grande indépendance Faibles coûts de création Pas de capital minimum requis Pas d’intervention d’un notaire requise Peu de formalités Les bénéfices vous reviennent immédiatement Décisions rapides Pas de comptes à rendre Moyens financiers limités Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise Responsabilité illimitée

Société
Inconvénients
Avantages Distinction des patrimoines privé et professionnel Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs Capitaux apportés par différentes personnes Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL)  responsabilité des fondateurs Avantages fiscaux Capital minimum requis (SPRL et SA) Manière de travailler moins souple Davantage de formalités Frais de lancement plus élevés Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA) Comptabilité à partie double Etablissement des comptes annuels Dépôt à la BNB

Types de sociétés
SA : Société Anonyme
SCA : Société en Commandite par Actions
SCS : Société en Commandite Simple
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
A responsabilité limitée
A responsabilité illimitée
SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée
SPRLS : SPRL pour Starters
SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Financier (Banque et caisse) journal Livre d’inventaire
Comptabilité simple

Comptabilité Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Livre d’inventaire Livre de caisse Livre de banque Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel
Comptabilité à partie double
d’une société

TVA: obligations Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise) Dépôt déclarations Intracommunautaires Dépôt listing TVA
Dépôt des déclarations TVA Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.) Régime de la dispense chiffre d’affaire < € 5.580) et à partir du 01/04/2014 (CA < € 15.000)

TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations mensuelles Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …
Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

TVA
Paiement
Déclaration mensuelle A la date d’introduction de la déclaration
Déclaration trimestrielle Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre 2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre
En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement Sur demande expresse Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle) Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)

Impôts Paiement préalable Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable
-Le taux d’imposition est progressif Pour une société : sur le résultat
-Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

Conclusion Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 € Impôt des personnes physiques : 15.195,34 € Revenu net imposable : 50.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge
Total :
26.195,34 €
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle

Conclusion
Exemple chiffré
– société Rémunération du gérant = 30.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Résultat de la société = 20.000,00 € Impôt des sociétés 4.998,00 € Impôt des personnes physiques 5.100,76 € Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €
Total :
16.698,76 €
Gain : 9.496,58 €

Notre conseil
Sauf si : vous démarrez avec plusieurs fondateurs vous souhaitez limiter votre responsabilité il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal Démarrez sur des bases simples Ne cherchez pas les complications Débutez en personne physique !

Thème 4 L’indépendant devient employeur Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 3

Contenu Affiliations obligatoires Règlement du travail Dimona Déclaration DmfA

Affiliations obligatoires
ONSS (immatriculation)
Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
Assurance accidents du travail
Service externe de prévention et de protection au travail
Bureau des contributions directes

Affiliations obligatoires ONSS = Office National de la Sécurité Sociale Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale
ONSS

Affiliations obligatoires
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %
ONSS
Percevoir les cotisations de sécurité sociale
Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale :
INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA
Fonds des maladies professionnelles
Fonds des accidents du travail
Fonds de sécurité d’existence
Fonds de fermeture d’entreprises
Fonds Congé-éducation payé
– Objectifs généraux

Affiliations obligatoires Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis Même si le personnel n’a pas d’enfant Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur
Caisse d’Allocations Familiales

Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales
- Où ?
Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS Horeca Domestiques assujettis Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs Artistes, …
Exception 2 : une caisse spéciale pour Les ouvriers portuaires Les bateliers

Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Où? Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …) A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles
Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances

Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Financement par : Les cotisations ONSS patronales Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés)
Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse

Affiliations obligatoires
Assurance accidents du travail Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel Risques couverts :
-Dommages corporels découlant d’accidents dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail Risques non couverts :
-Dommages moraux et matériaux
Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail

Affiliations obligatoires Tous les employeurs qui occupent du personnel Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail) Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

Affiliations obligatoires
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Les services externes se composent de 2 départements :
Surveillance de la santé Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, … Vaccinations obligatoires
Gestion des risques Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs

Affiliations obligatoires
Bureau des contributions directes
Obligations : S’affilier à un bureau des contributions directes Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis
Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale

Règlement du travail
Tous les employeurs
doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise
Exceptions Employeur n’occupant que du personnel domestique Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés …

Mentions obligatoires
Règlement du travail Durée du travail Mode et moment du paiement du salaire Délais de préavis …
Mentions supplémentaires Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, … Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)

Règlement du travail
Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise) Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours Registre d’observations Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales
Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail
De plus, l’employeur doit : afficher 1 avis dans l’entreprise remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

Dimona
= déclaration immédiate de l’emploi Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS Exception pour
-certains stagiaires
-le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis
-les artistes et les volontaires
-…

DmfA Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique La déclaration papier est définitivement supprimée Via le Secrétariat Social Securex
= déclaration multifonctionnelle

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Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur.
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Plus d’informations ?
http://www.securex.be/fr/starters/ma- croissance/obligations-du-nouvel- employeur.html

Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.