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Formalités de lancementThème 1
Droits et obligations de l’indépendantThème 2
Obligations comptables...
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intr...
Votre partenaire HR de top niveau
Qui est Securex ?
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Personnel
WE ARE AN ASSET TO YOU AND YOUR PEOPLE
Securex est un prestataire de services dans toutes les matiè...
 Administration du personnel
 Calcul des revenus et des salaires
> Offre de services en Secrétariat Social
 Modèles de ...
HEALTH & SAFETY
 Prévention, santé et bien-être des
travailleurs
> Service Externe de Prévention
> Coaching santé et chec...
HR CONSULTING
 Quatre principes directeurs
> Co-création
> Valoriser les contributions uniques
> Croissance et évolution
...
HR INSURANCE
 Toutes solutions d’assurance en matière de
‘capital humain’
 Solutions de pension complémentaire –
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 Modèle de Service inteHRnational
 Projets transfrontaliers
> Health & Safety
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 Partenariat avec NGA pou...
Securex en Europe
 1.600 employés/spécialistes en Belgique, en France
et au Luxembourg
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Securex en Belgique
 Fondé en 1905
 1.500 collaborateurs
 25 agences
 Nos clients:
> 65.000 entreprises
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 Démarrage des activités en 1972
 65 salariés
 3 bureaux
 2 lignes de solutions importantes
> Services RH : administra...
Securex au Luxembourg
 Fondé en 2004
 30 collaborateurs
 1 agence
 Nos clients
> Indépendants
> Petites, moyennes et g...
Securex aux Pays-Bas
 Créé en 2014
 3 collaborateurs
 1 agence
 Nos clients
> Petites, moyennes et grandes
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Nos valeurs, notre force !
FORTS ENSEMBLE
Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des
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Thème 1 Formalités de lancement
Qui est Securex ?
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépend...
Guichet d’entreprises
Qui peut se considérer comme indépendant ?
Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?
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Qui peut se considérer indépendant ?
Personne physique
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En Belgique
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Puis-je me lancer comme indépendant ?
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Droits civils
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Comment me lancer comme indépendant ?
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Faibles coûts de création Avantages fiscaux
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Qui est commerçant ?
Personne physique qui fait du commerce
Fourniture de biens et/ou de services
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Qui est commerçant ?
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Qui est non-commerçant de droit privé ?
Prestataires de servicesProfessions libérales
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Sociétés
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Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
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Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des capacités entrepreneuriales
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Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Ouverture d’un compte bancaire
professionnel
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Formules
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Construction
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Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Qui est Securex ?
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Quel statut ?
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Assurance maladie
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familiales
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•Contexte
•Principaux changements
•Comment anticiper ce nouveau mode de...
Réforme des cotisations sociales pour indépendants
Le nouveau système vise 3 objectifs :
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L’assiette de calcul des cotisations sociales
Provisoires vs définitives
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Concrètement
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Principes :
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Provisoires vs définitives
La régularisation
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PLCI
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Comment anticiper ce nouveau
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L’avenir ?
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Concepts de base du statut social d’indépendant
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Cotisation unique
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Toute société soumise à l’impôt des sociétés...
Cotisation annuelle à charge des sociétés
A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)
Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309...
Thème 3 Obligations comptables
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
L’indépend...
1ère étape
Choisissez la bonne forme
juridique
Entreprise unipersonnelle (personne physique)
Société (personne morale)
Entreprise unipersonnelle
Inconvénients
Avantages
Grande indépendance
Faibles coûts de création
Pas de capital minimum req...
Société
InconvénientsAvantages
Distinction des patrimoines privé et
professionnel
Vous pouvez créer votre société avec
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Types de sociétés
SA : Société Anonyme
SCA : Société en Commandite
par Actions
SCS : Société en Commandite Simple
SNC : So...
Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recett...
Comptabilité
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Livre d’inventai...
TVA: obligations
Demande du numéro de TVA
(via le guichet d’entreprise)
Dépôt déclarations
Intracommunautaires
Dépôt listi...
TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations
mensuelles
Au 20 février (janvier),
20 mars, 20 avril, …
Dépôt des déclarations
tr...
TVA
Paiement
Déclaration mensuelle
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déclaration
Déclaration trimestrielle
Acompte = 1/3 du d...
Impôts
Paiement préalable
Le résultat imposable est défini à
l’aide de la comptabilité TVA
Pour une entreprise unipersonne...
Conclusion
Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €
Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €
Revenu net imposable : 50...
Conclusion
Exemple chiffré – société
Rémunération du gérant = 30.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge...
Notre conseil
Sauf si :
vous démarrez avec plusieurs fondateurs
vous souhaitez limiter votre responsabilité
il existe des ...
Thème 4 L’indépendant devient employeur
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Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
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Contenu
Affiliations obligatoires
Règlement du travail
Dimona
Déclaration DmfA
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Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
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ONSS = Office National de la Sécurité Sociale
Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Social...
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Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
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Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs
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Caisse d’Allocations Familiales - Où ?
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Caisse de vacances
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Les cotisations ONSS patronales
Une retenue de 1 % sur le p...
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Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel
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Tous les employeurs qui occupent du personnel
Même si la surveillance médicale et les vaccinatio...
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se composent de ...
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Obligations :
S’affilier à un bureau des
contributions directe...
Règlement du travail
Tous les employeurs
doivent établir un règlement de
travail au sein de leur
entreprise
Exceptions
Emp...
Mentions obligatoires
Règlement du travail
Durée du travail
Mode et moment du paiement du salaire
Délais de préavis
…
Ment...
Règlement du travail
Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise)
Afficher le projet de règlement de travail pendant 1...
Dimona
= déclaration immédiate de l’emploi
Etablir une Dimona pour chaque travailleur
engagé
Communiquer la date de début ...
DmfA
Communiquer les données salariales et de
temps de travail des travailleurs à l’ONSS
via une déclaration trimestrielle...
Téléchargez gratuitement notre
brochure “Les obligations du
nouvel employeur”.
Retrouvez sur notre site web
plus d’informa...
Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées
conçu à des fins de formation générale....
Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex
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Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

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Les 18 & 19 mars 2015, Securex a invité les starters potentiels et les indépendants ayant récemment entamé leur activité à un Starters Day passionnant.
Retrouvez ici la présentation de cet événement et (re)découvrez comment Securex peut vous aider à accomplir vos formalités administratives et obligations légales lors du lancement de votre activité.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.securex.be/startersday !

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Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

  1. 1. Qui est Securex ?Intro Formalités de lancementThème 1 Droits et obligations de l’indépendantThème 2 Obligations comptablesThème 3 L’indépendant devient employeurThème 4
  2. 2. Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Qui est Securex ? Thème 2 Thème 3 Thème 4 Thème 1
  3. 3. Votre partenaire HR de top niveau
  4. 4. Qui est Securex ?
  5. 5. Entrepreneur Personnel WE ARE AN ASSET TO YOU AND YOUR PEOPLE Securex est un prestataire de services dans toutes les matières liées aux ressources humaines, pour les indépendants, les PME et les grandes entreprises Administration du personnel et calcul des revenus HR Services HR Insurance Revenu assuré HR Consulting Développement de vos talents Health & Safety Prévention, santé et bien-être Qui est Securex ?
  6. 6.  Administration du personnel  Calcul des revenus et des salaires > Offre de services en Secrétariat Social  Modèles de service «comfoHRt» et « expeHRt »  Outil HRIS « HRonline » > Caisse d’Allocations familiales > Caisse d’Assurances sociales  Guichet d’entreprises  Audit & optimalisation de la gestion de la paie  Conseils juridiques, audits sociaux  Sous-traitance de personnel pour des missions temporaires  Sous-traitance de l’administration RH toute entière  Modèle de service «outsouHRce» HR SERVICES Qui est Securex ?
  7. 7. HEALTH & SAFETY  Prévention, santé et bien-être des travailleurs > Service Externe de Prévention > Coaching santé et check-ups médicaux > Accidents du travail > Mutualité  Outils permettant de réduire l’absentéisme au travail  Contrôle médical des absences  Développement de règlements en matière de santé  Outil en ligne pour la prévention au travail « Health & Safety online » Qui est Securex ?
  8. 8. HR CONSULTING  Quatre principes directeurs > Co-création > Valoriser les contributions uniques > Croissance et évolution > Propriété (Ownership)  Trois modes de collaboration : service, projet, sous-traitance  30 consultants internes + un réseau de 800 consultants free lance  HR Research en collaboration avec l’Université de Gand  Centre reconnu pour la gestion de carrière Qui est Securex ?
  9. 9. HR INSURANCE  Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’  Solutions de pension complémentaire – épargne-pension, assurance-vie individuelle (PLCI)  Assurance obligatoire contre les accidents du travail  Assurance revenu garanti pour des indépendants  Assurance Groupe Qui est Securex ?
  10. 10.  Modèle de Service inteHRnational  Projets transfrontaliers > Health & Safety > HR Consulting  Partenariat avec NGA pour les multinationales INTERNATIONAL Qui est Securex ?
  11. 11. Securex en Europe  1.600 employés/spécialistes en Belgique, en France et au Luxembourg  30 points de contact clients dont > 25 en Belgique > 3 en France > 1 au Luxembourg > 1 aux Pays-Bas  Nos clients: > 83.800 entreprises > 70.000 particuliers > 116.000 indépendants > 5.600 courtiers, comptables et experts-comptables  Chiffre d’affaires de 247 millions d’euros en 2013
  12. 12. Securex en Belgique  Fondé en 1905  1.500 collaborateurs  25 agences  Nos clients: > 65.000 entreprises > 70.000 particuliers > 112.000 indépendants > 5.600 courtiers et comptables  Offre/marque unique en Belgique > One stop shopping > Partenaire dans tous les domaines du ‘capital humain’ > HR Services > HR Consulting > Health & Safety > HR Insurance
  13. 13.  Démarrage des activités en 1972  65 salariés  3 bureaux  2 lignes de solutions importantes > Services RH : administration et optimisation des ressources humaines > Bien-être & Prévention : gestion de l’absentéisme et prévention des risques professionnels  Nos clients : > 15.000 entreprises > Secteur public/privé  Nos partenaires : chambres de commerce, fiduciaires, banques, courtiers & compagnies d’assurances,… Securex en France LILLE AVIGNON NANTES
  14. 14. Securex au Luxembourg  Fondé en 2004  30 collaborateurs  1 agence  Nos clients > Indépendants > Petites, moyennes et grandes entreprises > Multinationales  Nos compétences >HR services : administration du personnel, calcul de la paie >Formation >Information et support au niveau Légal LEUDELANGE
  15. 15. Securex aux Pays-Bas  Créé en 2014  3 collaborateurs  1 agence  Nos clients > Petites, moyennes et grandes entreprises > Multinationales  Nos compétences > HR services: administration du personnel, calcul de la paie , déclarations officielles > Information et support au niveau légal NIEUWEGEIN
  16. 16. Nos valeurs, notre force ! FORTS ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients ORIENTÉ CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités RESPONSABILITÉ Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations QUALITÉ Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité
  17. 17. Thème 1 Formalités de lancement Qui est Securex ? Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Thème 2 Thème 3 Thème 4
  18. 18. Guichet d’entreprises Qui peut se considérer comme indépendant ? Puis-je me lancer dans une activité indépendante ? Comment me lancer ? Qui est commerçant/non-commerçant ? Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
  19. 19. Qui peut se considérer indépendant ? Personne physique Activité professionnelle En Belgique Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant) Susceptible de générer des revenus Définition
  20. 20. Puis-je me lancer comme indépendant ? Age minimum 18 ans Droits civils Nationalité - Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour. - Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).
  21. 21. Comment me lancer comme indépendant ? SociétéPersonne physique Faibles coûts de création Avantages fiscaux Pas de capital minimum Capital minimum Pas de notaire Notaire généralement nécessaire Peu de formalités Plus de formalités Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés Séparation des biens On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)
  22. 22. Qui est commerçant ? Personne physique qui fait du commerce Fourniture de biens et/ou de services Pour le grand public Caractère professionnel Dans un but lucratif Définition
  23. 23. Qui est commerçant ? Agent immobilier Boulanger Consultant IT Orfèvre ….
  24. 24. Qui est non-commerçant de droit privé ? Prestataires de servicesProfessions libérales Avocat Notaire Médecin Architecte Dentiste Podologue … Fiscaliste Comptable Réviseur d’entreprise …
  25. 25. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Sociétés Notaire (en fonction de la forme juridique) - Attestation financière - Attestation bancaire Données greffe du tribunal du commerce Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
  26. 26. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex » Sociétés Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles
  27. 27. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) : Connaissances de la gestion de base Connaissances professionnelles Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
  28. 28. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Ouverture d’un compte bancaire professionnel Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex »
  29. 29. Formules Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 € Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 € Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 € Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées
  30. 30. Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles Enquête sur les capacités entrepreneuriales Professions non réglementées Professions réglementées
  31. 31. Personne physique Capacités entrepreneuriales Soi-même Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Un préposé - Via un diplôme - Via une expérience pratique - Via un diplôme - Via une expérience pratique
  32. 32. Capacités entrepreneuriales Personne morale Organe de la société Travailleur chargé de la gestion journalière - SPRL : gérant SA : administrateur délégué LTD : représentant légal - Via un diplôme ou une expérience pratique - Uniquement en société de capital (SA ou SCRI) - Via un diplôme ou une expérience pratique Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
  33. 33. Construction 5 « anciennes » professions réglementées Soins aux personnes Véhicules Compétences professionnelles Capacités entrepreneuriales
  34. 34. Cycles et véhicules motorisés Connaissances en gestion de base Connaissances sectorielles cycles Connaissances sectorielles véhicules >3,5 tonnes Connaissances sectorielles véhicules <3,5 tonnes Connaissances intersectorielles Vente de voitures d’occasion Carrosserie Entretien et réparation
  35. 35. Construction Connaissances en gestion de base Gros œuvre Plafonnage / cimentage/ pose de chapes Carrelage / marbre / pierre naturelle Toiture et étanchéité Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale Finitions Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire Electrotechnique Entreprise générale
  36. 36. Soins aux personnes Coiffeur / coiffeuse Esthéticienne Pédicure Masseur / masseuse Opticien Technicien dentaire Entrepreneur de pompes funèbres Connaissances en gestion de base
  37. 37. 5 « anciennes » professions réglementées Installateur frigoriste Grossiste en viandes - chevillard Dégraisseur - teinturier Boulanger - pâtissier Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
  38. 38. Capacités entrepreneuriales Personne physique Qui peut prouver les compétences professionnelles? Un préposé - Via un diplôme - Via une expérience pratique - Via un diplôme - Via une expérience pratique Soi-même
  39. 39. Capacités entrepreneuriales Personne morale Travailleur en charge de la direction technique - Via un diplôme ou une expérience pratique Qui peut prouver les compétences professionnelles? Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts) - Via un diplôme ou une expérience pratique - Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts - Via un diplôme ou une expérience pratique - Prouver au moins 25 % des parts Organe de la société
  40. 40. Directive Européenne Services Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis. Le client peut s’adresser à nous pour Toutes les inscriptions Les modifications Les radiations Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise
  41. 41. Tarifs Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 € Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 € Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 € Modifications et radiation : 82,50 € http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarie ven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf
  42. 42. Initiateurs (BCE) Via guichet d’entreprises Securex Création d’un siège social Statut commerçant/artisan/non- commerçant de droit privé Création d’une unité d’établissement Création d’une (d’)activité(s) Création d’une fonction Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement Via Securex ou la TVA Création d’un statut d’assujetti à la TVA Via l’ONSS Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS
  43. 43. Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Qui est Securex ? Formalités de lancement Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Thème 1 Thème 3 Thème 4
  44. 44. Qui peut être considéré comme indépendant ? Commerçants, artisans Professions libérales Mandataires de sociétés Associés actifs (pas les associés commanditaires) Aidant indépendant Conjoint(e) aidant(e)
  45. 45. Obligations de l’indépendant Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants : Securex Integrity Quand s’affilier ? - Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant Sanction en cas de retard : - Amende administrative de 500 à 2.000 € - Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  46. 46. Quel statut ? A titre complémentaireA titre principal Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment : Pension Assurance maladie-invalidité Allocations familiales Assurance faillite N’ouvre aucun droit. Assurance sociale : Soit via une activité salariée à mi-temps Soit via une activité de fonctionnaire à mi- temps pendant 8 mois ou 200 jours par an Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10 Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
  47. 47. Pension Assurance maladie (soins de santé + allocations) Allocations familiales Assurance faillite Statut social des indépendants Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
  48. 48. Réforme des cotisations sociales pour indépendants •Contexte •Principaux changements •Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? •L’avenir ?
  49. 49. Réforme des cotisations sociales pour indépendants Le nouveau système vise 3 objectifs : • lien avec la réalité économique de l’indépendant • gagner en simplicité • limiter la charge administrative des indépendants Le nouveau mode de calcul est en vigeur depuis le 01/01/2015
  50. 50. Nouveaux principes : L’assiette de calcul des cotisations sociales Provisoires vs définitives Demande de réduction des cotisations Demande de diminution des cotisations Changement de catégorie d’assujettissement Années d’activités incomplètes
  51. 51. Nouveaux principes : Années d’activités incomplètesSuspension du système de bonifications Primes PLCI Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
  52. 52. La base de calcul des cotisations sociales Principe en 2014 Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N. En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années auparavant. Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales. Réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/ref orme-cotisations-sociales/index.html
  53. 53. Concrètement Nouveau mode de calcul: Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2015 Période de début d’activité • En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015. • En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016. • En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017. Période en dehors du début d’activité • En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018
  54. 54. Provisoires vs définitives Principes : Possibilité d'adaptation sur base de la réalité économique Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus définitifs pour l’année de cotisation en cours Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions
  55. 55. Provisoires vs définitives La régularisation Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations sociales.  Le client a payé en trop :  la cotisation payée en trop est remboursée  Le client a payé trop peu :  le TI devra payer un supplément, avec ou sans majorations
  56. 56. Système de bonification • Le système de bonification actuel est aboli : En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 % sur la partie payée volontairement par le TI en début d’activité, en plus du minimum légal. • Un nouveau système de bonification sera évalué en 2018
  57. 57. PLCI Pour la détermination des primes PLCI le système actuel sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul : • Début activité: minimum légal ou revenus estimés • Hors début activité: revenus année de cotisations N-3
  58. 58. Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? • Pour les indépendants approchant de la fin de leur carrière : examinez bien à temps s’il est utile de régulariser les 3 dernières années pour éviter qu’une régularisation soit encore appliquée avant que la demande de calcul définitif sur la base de N-3 n’ait été introduite. •Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au début d’une année de cotisation. • Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N-3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de cotisation même.
  59. 59. L’avenir ? •Détermination libre des cotisations dans l’attente de revenus définitifs ? •Nouveau système de bonification ?
  60. 60. Concepts de base du statut social d’indépendant Indépendant envers son (ses) aidant(s) Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s) Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société Responsabilité solidaire Quelle dette ? Cotisations, majorations et coûts
  61. 61. Cotisation unique Cotisation annuelle à charge des sociétés Date : 01.07.1992 Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992 Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
  62. 62. Cotisation annuelle à charge des sociétés A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €) Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €) Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 € Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € * Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € * Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € * Possibilité d’exonération les 3 premières années * EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
  63. 63. Thème 3 Obligations comptables Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant L’indépendant devient employeur Intro Thème 1 Thème 2 Thème 4
  64. 64. 1ère étape Choisissez la bonne forme juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique) Société (personne morale)
  65. 65. Entreprise unipersonnelle Inconvénients Avantages Grande indépendance Faibles coûts de création Pas de capital minimum requis Pas d’intervention d’un notaire requise Peu de formalités Les bénéfices vous reviennent immédiatement Décisions rapides Pas de comptes à rendre Moyens financiers limités Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise Responsabilité illimitée
  66. 66. Société InconvénientsAvantages Distinction des patrimoines privé et professionnel Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs Capitaux apportés par différentes personnes Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL)  responsabilité des fondateurs Avantages fiscaux Capital minimum requis (SPRL et SA) Manière de travailler moins souple Davantage de formalités Frais de lancement plus élevés Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA) Comptabilité à partie double Etablissement des comptes annuels Dépôt à la BNB
  67. 67. Types de sociétés SA : Société Anonyme SCA : Société en Commandite par Actions SCS : Société en Commandite Simple SNC : Société en Nom Collectif SCRI : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée A responsabilité limitée A responsabilité illimitée SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée SPRLS : SPRL pour Starters SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
  68. 68. Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Financier (Banque et caisse) journal Livre d’inventaire Comptabilité simple
  69. 69. Comptabilité Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Livre d’inventaire Livre de caisse Livre de banque Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel Comptabilité à partie double d’une société
  70. 70. TVA: obligations Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise) Dépôt déclarations Intracommunautaires Dépôt listing TVA Dépôt des déclarations TVA Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.) Régime de la dispense (CA < € 15.000)
  71. 71. TVA Déclarations Dépôt des déclarations mensuelles Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, … Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
  72. 72. TVA Paiement Déclaration mensuelle A la date d’introduction de la déclaration Déclaration trimestrielle Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre 2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement Sur demande expresse Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle) Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
  73. 73. Impôts Paiement préalable Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable - Le taux d’imposition est progressif Pour une société : sur le résultat - Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
  74. 74. Conclusion Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 € Impôt des personnes physiques : 15.195,34 € Revenu net imposable : 50.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Total : 26.195,34 € Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
  75. 75. Conclusion Exemple chiffré – société Rémunération du gérant = 30.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Résultat de la société = 20.000,00 € Impôt des sociétés 4.998,00 € Impôt des personnes physiques 5.100,76 € Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 € Total : 16.698,76 € Gain : 9.496,58 €
  76. 76. Notre conseil Sauf si : vous démarrez avec plusieurs fondateurs vous souhaitez limiter votre responsabilité il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal Démarrez sur des bases simples Ne cherchez pas les complications Débutez en personne physique !
  77. 77. Thème 4 L’indépendant devient employeur Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables Intro Thème 1 Thème 2 Thème 3
  78. 78. Contenu Affiliations obligatoires Règlement du travail Dimona Déclaration DmfA
  79. 79. Affiliations obligatoires ONSS (immatriculation) Caisse d’allocations familiales Caisse de vacances Assurance accidents du travail Service externe de prévention et de protection au travail Bureau des contributions directes
  80. 80. Affiliations obligatoires ONSS = Office National de la Sécurité Sociale Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale ONSS
  81. 81. Affiliations obligatoires Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 % ONSS Percevoir les cotisations de sécurité sociale Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale : INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA Fonds des maladies professionnelles Fonds des accidents du travail Fonds de sécurité d’existence Fonds de fermeture d’entreprises Fonds Congé-éducation payé – Objectifs généraux
  82. 82. Affiliations obligatoires Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis Même si le personnel n’a pas d’enfant Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur Caisse d’Allocations Familiales
  83. 83. Affiliations obligatoires Caisse d’Allocations Familiales - Où ? Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS Horeca Domestiques assujettis Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs Artistes, … Exception 2 : une caisse spéciale pour Les ouvriers portuaires Les bateliers
  84. 84. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Où? Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …) A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances
  85. 85. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Financement par : Les cotisations ONSS patronales Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés) Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse
  86. 86. Affiliations obligatoires Assurance accidents du travail Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel Risques couverts : - Dommages corporels découlant d’accidents dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail Risques non couverts : - Dommages moraux et matériaux Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail
  87. 87. Affiliations obligatoires Tous les employeurs qui occupent du personnel Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail) Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
  88. 88. Affiliations obligatoires Service Externe de Prévention et de Protection au Travail Les services externes se composent de 2 départements : Surveillance de la santé Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, … Vaccinations obligatoires Gestion des risques Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs
  89. 89. Affiliations obligatoires Bureau des contributions directes Obligations : S’affilier à un bureau des contributions directes Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale
  90. 90. Règlement du travail Tous les employeurs doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise Exceptions Employeur n’occupant que du personnel domestique Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés …
  91. 91. Mentions obligatoires Règlement du travail Durée du travail Mode et moment du paiement du salaire Délais de préavis … Mentions supplémentaires Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, … Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)
  92. 92. Règlement du travail Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise) Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours Registre d’observations Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail De plus, l’employeur doit : afficher 1 avis dans l’entreprise remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
  93. 93. Dimona = déclaration immédiate de l’emploi Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS Exception pour - certains stagiaires - le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis - les artistes et les volontaires - …
  94. 94. DmfA Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique La déclaration papier est définitivement supprimée Via le Secrétariat Social Securex = déclaration multifonctionnelle
  95. 95. Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”. Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur. Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day. Plus d’informations ? http://www.securex.be/fr/starters/ma- croissance/obligations-du-nouvel- employeur.html
  96. 96. Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.

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