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Qui est Securex ?Intro
Formalités de lancementThème 1
Droits et obligations de l’indépendantThème 2
Obligations comptablesThème 3
L’indépendant devient employeurThème 4
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro Qui est Securex ?
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 1
Votre partenaire HR de top niveau
Qui est Securex ?
Entrepreneur
Personnel
WE ARE AN ASSET TO YOU AND YOUR PEOPLE
Securex est un prestataire de services dans toutes les matières liées aux ressources humaines,
pour les indépendants, les PME et les grandes entreprises
Administration du personnel et calcul des revenus
HR Services
HR Insurance
Revenu assuré
HR Consulting
Développement de vos talents
Health & Safety
Prévention, santé et bien-être
Qui est Securex ?
 Administration du personnel
 Calcul des revenus et des salaires
> Offre de services en Secrétariat Social
 Modèles de service «comfoHRt»
et « expeHRt »
 Outil HRIS « HRonline »
> Caisse d’Allocations familiales
> Caisse d’Assurances sociales
 Guichet d’entreprises
 Audit & optimalisation de la gestion de la paie
 Conseils juridiques, audits sociaux
 Sous-traitance de personnel pour des missions
temporaires
 Sous-traitance de l’administration RH toute
entière
 Modèle de service «outsouHRce»
HR SERVICES
Qui est Securex ?
HEALTH & SAFETY
 Prévention, santé et bien-être des
travailleurs
> Service Externe de Prévention
> Coaching santé et check-ups
médicaux
> Accidents du travail
> Mutualité
 Outils permettant de réduire l’absentéisme
au travail
 Contrôle médical des absences
 Développement de règlements en matière
de santé
 Outil en ligne pour la prévention au travail
« Health & Safety online »
Qui est Securex ?
HR CONSULTING
 Quatre principes directeurs
> Co-création
> Valoriser les contributions uniques
> Croissance et évolution
> Propriété (Ownership)
 Trois modes de collaboration : service,
projet, sous-traitance
 30 consultants internes + un réseau de 800
consultants free lance
 HR Research en collaboration
avec l’Université de Gand
 Centre reconnu pour la gestion
de carrière
Qui est Securex ?
HR INSURANCE
 Toutes solutions d’assurance en matière de
‘capital humain’
 Solutions de pension complémentaire –
épargne-pension, assurance-vie individuelle
(PLCI)
 Assurance obligatoire contre les accidents
du travail
 Assurance revenu garanti pour des
indépendants
 Assurance Groupe
Qui est Securex ?
 Modèle de Service inteHRnational
 Projets transfrontaliers
> Health & Safety
> HR Consulting
 Partenariat avec NGA pour les multinationales
INTERNATIONAL
Qui est Securex ?
Securex en Europe
 1.600 employés/spécialistes en Belgique, en France
et au Luxembourg
 30 points de contact clients dont
> 25 en Belgique
> 3 en France
> 1 au Luxembourg
> 1 aux Pays-Bas
 Nos clients:
> 83.800 entreprises
> 70.000 particuliers
> 116.000 indépendants
> 5.600 courtiers, comptables et experts-comptables
 Chiffre d’affaires de 247 millions d’euros en 2013
Securex en Belgique
 Fondé en 1905
 1.500 collaborateurs
 25 agences
 Nos clients:
> 65.000 entreprises
> 70.000 particuliers
> 112.000 indépendants
> 5.600 courtiers et comptables
 Offre/marque unique en Belgique
> One stop shopping
> Partenaire dans tous les domaines
du ‘capital humain’
> HR Services
> HR Consulting
> Health & Safety
> HR Insurance
 Démarrage des activités en 1972
 65 salariés
 3 bureaux
 2 lignes de solutions importantes
> Services RH : administration et
optimisation des ressources humaines
> Bien-être & Prévention : gestion de
l’absentéisme et prévention des risques
professionnels
 Nos clients :
> 15.000 entreprises
> Secteur public/privé
 Nos partenaires : chambres de commerce,
fiduciaires, banques, courtiers & compagnies
d’assurances,…
Securex en France
LILLE
AVIGNON
NANTES
Securex au Luxembourg
 Fondé en 2004
 30 collaborateurs
 1 agence
 Nos clients
> Indépendants
> Petites, moyennes et grandes
entreprises
> Multinationales
 Nos compétences
>HR services : administration du
personnel, calcul de la paie
>Formation
>Information et support au niveau
Légal
LEUDELANGE
Securex aux Pays-Bas
 Créé en 2014
 3 collaborateurs
 1 agence
 Nos clients
> Petites, moyennes et grandes
entreprises
> Multinationales
 Nos compétences
> HR services: administration du
personnel, calcul de la paie ,
déclarations officielles
> Information et support au niveau
légal
NIEUWEGEIN
Nos valeurs, notre force !
FORTS ENSEMBLE
Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des
services attractifs pour nos clients
ORIENTÉ CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités
RESPONSABILITÉ
Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et
gagne le respect mutuel
CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations
QUALITÉ Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité
Thème 1 Formalités de lancement
Qui est Securex ?
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Guichet d’entreprises
Qui peut se considérer comme indépendant ?
Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?
Comment me lancer ?
Qui est commerçant/non-commerçant ?
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Qui peut se considérer indépendant ?
Personne physique
Activité professionnelle
En Belgique
Aucun lien de subordination
(concept de faux indépendant)
Susceptible de générer des revenus
Définition
Puis-je me lancer comme indépendant ?
Age minimum 18 ans
Droits civils
Nationalité
- Les personnes qui ne possèdent pas la
nationalité belge et qui souhaitent
exercer une activité indépendante
rémunérée en Belgique doivent
posséder une carte professionnelle et un
permis de séjour.
- Cette exigence ne s’applique pas à
certaines catégories d’étrangers
(citoyens des états membres de la
communauté EU).
Comment me lancer comme indépendant ?
SociétéPersonne physique
Faibles coûts de création Avantages fiscaux
Pas de capital minimum Capital minimum
Pas de notaire Notaire généralement nécessaire
Peu de formalités Plus de formalités
Pas de séparation des biens de
l’entreprise et des biens privés
Séparation des biens
On peut travailler seul Généralement plusieurs
investisseurs
Une entreprise en faillite
= un entrepreneur en faillite
Une entreprise en faillite ne signifie
presque jamais un entrepreneur en
faillite
Protection de l’habitation privée
de l’indépendant : difficile
Associés responsables des apports
(SPRL, SA, …)
Qui est commerçant ?
Personne physique qui fait du commerce
Fourniture de biens et/ou de services
Pour le grand public
Caractère professionnel
Dans un but lucratif
Définition
Qui est commerçant ?
Agent immobilier
Boulanger
Consultant IT
Orfèvre
….
Qui est non-commerçant de droit privé ?
Prestataires de servicesProfessions libérales
Avocat
Notaire
Médecin
Architecte
Dentiste
Podologue
…
Fiscaliste
Comptable
Réviseur d’entreprise
…
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés
Notaire
(en fonction de la forme juridique)
- Attestation financière
- Attestation bancaire
Données greffe du tribunal du
commerce
Contrôle des 4 permis préalables par le
Guichet d’entreprises Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances
sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Sociétés
Vérification des capacités
entrepreneuriales par le Guichet
d’entreprises Securex (uniquement pour
les entreprises de commerce)
Connaissances de gestion de base
Compétences professionnelles
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des capacités entrepreneuriales
par le Guichet d’entreprises Securex
(uniquement pour les entreprises de
commerce) :
Connaissances de la gestion de base
Connaissances professionnelles
Contrôle des permis préalables pour les
commerçants par le Guichet d’entreprises
Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Ouverture d’un compte bancaire
professionnel
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances
sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Formules
Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café–
réduction de 50 €
Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer
un restaurant – réduction de 40 €
Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un
nightshop – réduction de 40 €
Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées
Connaissances
de gestion de base
Compétences professionnelles
Enquête sur les capacités entrepreneuriales
Professions non
réglementées
Professions
réglementées
Personne physique
Capacités entrepreneuriales
Soi-même
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Organe de la société
Travailleur chargé de la gestion journalière
- SPRL : gérant
SA : administrateur délégué
LTD : représentant légal
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Uniquement en société de capital (SA ou
SCRI)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Construction
5 « anciennes »
professions
réglementées
Soins aux personnes
Véhicules
Compétences professionnelles
Capacités entrepreneuriales
Cycles et véhicules motorisés
Connaissances en
gestion de base
Connaissances
sectorielles cycles
Connaissances
sectorielles
véhicules >3,5
tonnes
Connaissances
sectorielles
véhicules <3,5
tonnes
Connaissances intersectorielles
Vente de voitures d’occasion
Carrosserie
Entretien et réparation
Construction
Connaissances
en gestion de
base
Gros œuvre
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes
Carrelage / marbre / pierre naturelle
Toiture et étanchéité
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale
Finitions
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire
Electrotechnique
Entreprise générale
Soins aux personnes
Coiffeur / coiffeuse
Esthéticienne
Pédicure
Masseur / masseuse
Opticien
Technicien dentaire
Entrepreneur de pompes funèbres
Connaissances
en gestion de
base
5 « anciennes » professions réglementées
Installateur frigoriste
Grossiste en viandes - chevillard
Dégraisseur - teinturier
Boulanger - pâtissier
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
Capacités entrepreneuriales
Personne physique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Soi-même
Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Travailleur en charge de la direction technique
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les
statuts
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts
Organe de la société
Directive Européenne Services
Le guichet d’entreprises
est un point de contact
pour toutes les
informations sur tous les
permis.
Le client peut s’adresser à nous pour
Toutes les inscriptions
Les modifications
Les radiations
Tous les permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux pour son
entreprise
Tarifs
Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 €
Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 €
Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 €
Modifications et radiation : 82,50 €
http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarie
ven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf
Initiateurs (BCE)
Via guichet d’entreprises
Securex
Création d’un siège social
Statut commerçant/artisan/non-
commerçant de droit privé
Création d’une unité
d’établissement
Création d’une (d’)activité(s)
Création d’une fonction
Octroi d’un numéro d’entreprise
et d’un numéro d’établissement
Via Securex ou la TVA
Création d’un statut d’assujetti à la
TVA
Via l’ONSS
Création d’un statut d’assujetti à
l’ONSS
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 3
Thème 4
Qui peut être considéré comme indépendant ?
Commerçants, artisans
Professions libérales
Mandataires de sociétés
Associés actifs (pas les associés commanditaires)
Aidant indépendant
Conjoint(e) aidant(e)
Obligations de l’indépendant
Affiliation à une caisse
d’assurances sociales pour
indépendants :
Securex Integrity
Quand s’affilier ?
- Affiliation directe le jour du début de l’activité
d’indépendant
Sanction en cas de retard :
- Amende administrative de 500 à 2.000 €
- Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de
majoration annuelle
Enquête de l’INASTI (Institut National
d’Assurances Sociales pour Travailleurs
Indépendants)
Attention : également inscription complète à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Quel statut ?
A titre complémentaireA titre principal
Ouvre les droits du statut social dans
quatre secteurs, notamment :
Pension
Assurance maladie-invalidité
Allocations familiales
Assurance faillite
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :
Soit via une activité salariée à mi-temps
Soit via une activité de fonctionnaire à mi-
temps pendant 8 mois ou 200 jours par an
Soit via une fonction dans l’enseignement avec
un horaire 6/10
Attention: si vous avez conclu un contrat salarié
mi-temps, mais que vous prenez des jours de
congés sans solde, le nombre d'heures
prestées n'est plus égale à la moitié du nombre
d'heures d'un temps plein. Vous serez alors
repris en indépendant à titre principal.
Pension
Assurance maladie
(soins de santé +
allocations)
Allocations
familiales
Assurance
faillite
Statut social des indépendants
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
Réforme des cotisations sociales pour
indépendants
•Contexte
•Principaux changements
•Comment anticiper ce nouveau mode de
calcul ?
•L’avenir ?
Réforme des cotisations sociales pour indépendants
Le nouveau système vise 3 objectifs :
• lien avec la réalité économique de l’indépendant
• gagner en simplicité
• limiter la charge administrative des indépendants
Le nouveau mode de calcul est en vigeur depuis
le 01/01/2015
Nouveaux principes :
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Provisoires vs définitives
Demande de réduction des cotisations
Demande de diminution des cotisations
Changement de catégorie d’assujettissement
Années d’activités incomplètes
Nouveaux principes :
Années d’activités incomplètesSuspension du système de
bonifications
Primes PLCI
Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
La base de calcul des cotisations sociales
Principe en 2014
Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation
N des cotisations sociales calculées sur la base des
revenus de l’année N.
En attendant de connaître le montant de ces revenus, le
travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation
trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années
auparavant.
Dès que la Caisse d’assurances sociales aura
connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à
la régularisation des cotisations sociales.
Réforme du calcul (surfez sur
www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/ref
orme-cotisations-sociales/index.html
Concrètement
Nouveau mode de calcul:
Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2015
Période de début d’activité
• En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base
d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015.
• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base
d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.
• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base
d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.
Période en dehors du début d’activité
• En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus
de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018
Provisoires vs définitives
Principes :
Possibilité d'adaptation sur base de la réalité
économique
Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi
longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus
définitifs pour l’année de cotisation en cours
Possibilité d’augmentation ou de diminution sous
certaines conditions
Provisoires vs définitives
La régularisation
Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour
l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations
sociales.
 Le client a payé en trop :
 la cotisation payée en trop est remboursée
 Le client a payé trop peu :
 le TI devra payer un supplément, avec ou sans
majorations
Système de bonification
• Le système de bonification actuel est aboli :
En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 %
sur la partie payée volontairement par le TI en début
d’activité, en plus du minimum légal.
• Un nouveau système de bonification sera évalué en
2018
PLCI
Pour la détermination des primes PLCI le système actuel
sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul :
• Début activité: minimum légal ou revenus estimés
• Hors début activité: revenus année de cotisations N-3
Comment anticiper ce nouveau
mode de calcul ?
• Pour les indépendants approchant de la fin de leur carrière :
examinez bien à temps s’il est utile de régulariser les 3 dernières
années pour éviter qu’une régularisation soit encore appliquée avant
que la demande de calcul définitif sur la base de N-3 n’ait été
introduite.
•Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également
pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis
vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au
début d’une année de cotisation.
• Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de
l’année de cotisation et n’oubliez pas que N-3 est exigible. Il n’y aura
pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de
cotisation même.
L’avenir ?
•Détermination libre des cotisations dans l’attente de
revenus définitifs ?
•Nouveau système de bonification ?
Concepts de base du statut social d’indépendant
Indépendant envers son (ses) aidant(s)
Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s)
actif(s)
Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société
Responsabilité solidaire
Quelle dette ?
Cotisations, majorations et coûts
Cotisation unique
Cotisation annuelle à charge des sociétés
Date : 01.07.1992
Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les
non-résidents
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique
de 173,53 EUR avant le 01.10.1992
Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
Cotisation annuelle à charge des sociétés
A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)
Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)
Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)
Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)
Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €
Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *
Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *
Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *
Possibilité
d’exonération les
3 premières
années
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
Thème 3 Obligations comptables
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 4
1ère étape
Choisissez la bonne forme
juridique
Entreprise unipersonnelle (personne physique)
Société (personne morale)
Entreprise unipersonnelle
Inconvénients
Avantages
Grande indépendance
Faibles coûts de création
Pas de capital minimum requis
Pas d’intervention d’un notaire requise
Peu de formalités
Les bénéfices vous reviennent
immédiatement
Décisions rapides
Pas de comptes à rendre
Moyens financiers limités
Pas de distinction entre le patrimoine
privé et celui de l’entreprise
Responsabilité illimitée
Société
InconvénientsAvantages
Distinction des patrimoines privé et
professionnel
Vous pouvez créer votre société avec
plusieurs fondateurs
Capitaux apportés par différentes
personnes
Responsabilité limitée (SPRL et SA,
SCRL)  responsabilité des
fondateurs
Avantages fiscaux
Capital minimum requis (SPRL et SA)
Manière de travailler moins souple
Davantage de formalités
Frais de lancement plus élevés
Notaire requis (SPRL et SA SCRL,
SCA)
Comptabilité à partie double
Etablissement des comptes annuels
Dépôt à la BNB
Types de sociétés
SA : Société Anonyme
SCA : Société en Commandite
par Actions
SCS : Société en Commandite Simple
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité
Illimitée
A responsabilité limitée
A responsabilité illimitée
SPRL : Société Privée à Responsabilité
Limitée
SPRLS : SPRL pour Starters
SCRL : Société Coopérative à
Responsabilité Limitée
Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Financier (Banque et caisse) journal
Livre d’inventaire
Comptabilité simple
Comptabilité
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Livre d’inventaire
Livre de caisse
Livre de banque
Etablissement des comptes annuels + dépôt
éventuel
Comptabilité à partie double
d’une société
TVA: obligations
Demande du numéro de TVA
(via le guichet d’entreprise)
Dépôt déclarations
Intracommunautaires
Dépôt listing TVA
Dépôt des déclarations TVA
Régime normal avec dépôt des déclarations
trimestrielles
Régime normal avec dépôt des déclarations
mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1
mln.)
Régime de la dispense (CA < € 15.000)
TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations
mensuelles
Au 20 février (janvier),
20 mars, 20 avril, …
Dépôt des déclarations
trimestrielles et règlement
forfaitaire
Au 20 avril (jan-fév-mars),
20 juillet, 20 octobre et 20
janvier
La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou
partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)
La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
TVA
Paiement
Déclaration mensuelle
A la date d’introduction de la
déclaration
Déclaration trimestrielle
Acompte = 1/3 du dépôt au
plus tard à la date du
20ème jour du 2ème mois
suivant dans le trimestre
2ème acompte = 1/3 dépôt
au plus tard à la date du
20ème jour du 3ème mois
suivant dans le trimestre
En cas de crédit TVA, vous avez droit au
remboursement
Sur demande expresse
Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle)
ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)
Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration
de décembre)
Impôts
Paiement préalable
Le résultat imposable est défini à
l’aide de la comptabilité TVA
Pour une entreprise unipersonnelle : sur le
revenu net imposable
- Le taux d’imposition est progressif
Pour une société : sur le résultat
- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
Conclusion
Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €
Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €
Revenu net imposable : 50.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Total : 26.195,34 €
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
Conclusion
Exemple chiffré – société
Rémunération du gérant = 30.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Résultat de la société = 20.000,00 €
Impôt des sociétés 4.998,00 €
Impôt des personnes physiques 5.100,76 €
Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €
Total : 16.698,76 €
Gain : 9.496,58 €
Notre conseil
Sauf si :
vous démarrez avec plusieurs fondateurs
vous souhaitez limiter votre responsabilité
il existe des considérations déterminantes
au niveau fiscal
Démarrez sur des bases simples
Ne cherchez pas les
complications
Débutez en personne
physique !
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 3
Contenu
Affiliations obligatoires
Règlement du travail
Dimona
Déclaration DmfA
Affiliations obligatoires
ONSS (immatriculation)
Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
Assurance accidents du travail
Service externe de prévention et de protection au travail
Bureau des contributions directes
Affiliations obligatoires
ONSS = Office National de la Sécurité Sociale
Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale
ONSS
Affiliations obligatoires
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %
ONSS
Percevoir les
cotisations de
sécurité sociale
Répartir les revenus parmi les
différentes institutions qui ont
chacune leur domaine de
compétences en matière de
sécurité sociale :
INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA
Fonds des maladies professionnelles
Fonds des accidents du travail
Fonds de sécurité d’existence
Fonds de fermeture d’entreprises
Fonds Congé-éducation payé
– Objectifs généraux
Affiliations obligatoires
Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs
assujettis
Même si le personnel n’a pas d’enfant
Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage
son premier collaborateur
Caisse d’Allocations Familiales
Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales - Où ?
Libre choix de la
Caisse d’Allocations
Familiales
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines
activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS
Horeca
Domestiques assujettis
Représentants commerciaux auprès de plusieurs
employeurs
Artistes, …
Exception 2 : une caisse spéciale pour
Les ouvriers portuaires
Les bateliers
Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Où?
Caisse spécifique au secteur
(caisse de vacances construction,
caisse de vacances métallurgie, …)
A défaut, affiliation d’office à l’Office
National des Vacances Annuelles
Tout employeur qui occupe des
ouvriers assujettis à l’ONSS doit
s’affilier auprès d’une caisse de
vacances
Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Financement par :
Les cotisations ONSS patronales
Une retenue de 1 % sur le pécule de
vacances brut payé à l’ouvrier par la
caisse (jours d’inactivité assimilés)
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Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

  • 1.
  • 2. Qui est Securex ?Intro Formalités de lancementThème 1 Droits et obligations de l’indépendantThème 2 Obligations comptablesThème 3 L’indépendant devient employeurThème 4
  • 3. Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Qui est Securex ? Thème 2 Thème 3 Thème 4 Thème 1
  • 4. Votre partenaire HR de top niveau
  • 6. Entrepreneur Personnel WE ARE AN ASSET TO YOU AND YOUR PEOPLE Securex est un prestataire de services dans toutes les matières liées aux ressources humaines, pour les indépendants, les PME et les grandes entreprises Administration du personnel et calcul des revenus HR Services HR Insurance Revenu assuré HR Consulting Développement de vos talents Health & Safety Prévention, santé et bien-être Qui est Securex ?
  • 7.  Administration du personnel  Calcul des revenus et des salaires > Offre de services en Secrétariat Social  Modèles de service «comfoHRt» et « expeHRt »  Outil HRIS « HRonline » > Caisse d’Allocations familiales > Caisse d’Assurances sociales  Guichet d’entreprises  Audit & optimalisation de la gestion de la paie  Conseils juridiques, audits sociaux  Sous-traitance de personnel pour des missions temporaires  Sous-traitance de l’administration RH toute entière  Modèle de service «outsouHRce» HR SERVICES Qui est Securex ?
  • 8. HEALTH & SAFETY  Prévention, santé et bien-être des travailleurs > Service Externe de Prévention > Coaching santé et check-ups médicaux > Accidents du travail > Mutualité  Outils permettant de réduire l’absentéisme au travail  Contrôle médical des absences  Développement de règlements en matière de santé  Outil en ligne pour la prévention au travail « Health & Safety online » Qui est Securex ?
  • 9. HR CONSULTING  Quatre principes directeurs > Co-création > Valoriser les contributions uniques > Croissance et évolution > Propriété (Ownership)  Trois modes de collaboration : service, projet, sous-traitance  30 consultants internes + un réseau de 800 consultants free lance  HR Research en collaboration avec l’Université de Gand  Centre reconnu pour la gestion de carrière Qui est Securex ?
  • 10. HR INSURANCE  Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’  Solutions de pension complémentaire – épargne-pension, assurance-vie individuelle (PLCI)  Assurance obligatoire contre les accidents du travail  Assurance revenu garanti pour des indépendants  Assurance Groupe Qui est Securex ?
  • 11.  Modèle de Service inteHRnational  Projets transfrontaliers > Health & Safety > HR Consulting  Partenariat avec NGA pour les multinationales INTERNATIONAL Qui est Securex ?
  • 12. Securex en Europe  1.600 employés/spécialistes en Belgique, en France et au Luxembourg  30 points de contact clients dont > 25 en Belgique > 3 en France > 1 au Luxembourg > 1 aux Pays-Bas  Nos clients: > 83.800 entreprises > 70.000 particuliers > 116.000 indépendants > 5.600 courtiers, comptables et experts-comptables  Chiffre d’affaires de 247 millions d’euros en 2013
  • 13. Securex en Belgique  Fondé en 1905  1.500 collaborateurs  25 agences  Nos clients: > 65.000 entreprises > 70.000 particuliers > 112.000 indépendants > 5.600 courtiers et comptables  Offre/marque unique en Belgique > One stop shopping > Partenaire dans tous les domaines du ‘capital humain’ > HR Services > HR Consulting > Health & Safety > HR Insurance
  • 14.  Démarrage des activités en 1972  65 salariés  3 bureaux  2 lignes de solutions importantes > Services RH : administration et optimisation des ressources humaines > Bien-être & Prévention : gestion de l’absentéisme et prévention des risques professionnels  Nos clients : > 15.000 entreprises > Secteur public/privé  Nos partenaires : chambres de commerce, fiduciaires, banques, courtiers & compagnies d’assurances,… Securex en France LILLE AVIGNON NANTES
  • 15. Securex au Luxembourg  Fondé en 2004  30 collaborateurs  1 agence  Nos clients > Indépendants > Petites, moyennes et grandes entreprises > Multinationales  Nos compétences >HR services : administration du personnel, calcul de la paie >Formation >Information et support au niveau Légal LEUDELANGE
  • 16. Securex aux Pays-Bas  Créé en 2014  3 collaborateurs  1 agence  Nos clients > Petites, moyennes et grandes entreprises > Multinationales  Nos compétences > HR services: administration du personnel, calcul de la paie , déclarations officielles > Information et support au niveau légal NIEUWEGEIN
  • 17. Nos valeurs, notre force ! FORTS ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients ORIENTÉ CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités RESPONSABILITÉ Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations QUALITÉ Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité
  • 18. Thème 1 Formalités de lancement Qui est Securex ? Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Thème 2 Thème 3 Thème 4
  • 19. Guichet d’entreprises Qui peut se considérer comme indépendant ? Puis-je me lancer dans une activité indépendante ? Comment me lancer ? Qui est commerçant/non-commerçant ? Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
  • 20. Qui peut se considérer indépendant ? Personne physique Activité professionnelle En Belgique Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant) Susceptible de générer des revenus Définition
  • 21. Puis-je me lancer comme indépendant ? Age minimum 18 ans Droits civils Nationalité - Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour. - Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).
  • 22. Comment me lancer comme indépendant ? SociétéPersonne physique Faibles coûts de création Avantages fiscaux Pas de capital minimum Capital minimum Pas de notaire Notaire généralement nécessaire Peu de formalités Plus de formalités Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés Séparation des biens On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)
  • 23. Qui est commerçant ? Personne physique qui fait du commerce Fourniture de biens et/ou de services Pour le grand public Caractère professionnel Dans un but lucratif Définition
  • 24. Qui est commerçant ? Agent immobilier Boulanger Consultant IT Orfèvre ….
  • 25. Qui est non-commerçant de droit privé ? Prestataires de servicesProfessions libérales Avocat Notaire Médecin Architecte Dentiste Podologue … Fiscaliste Comptable Réviseur d’entreprise …
  • 26. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Sociétés Notaire (en fonction de la forme juridique) - Attestation financière - Attestation bancaire Données greffe du tribunal du commerce Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
  • 27. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex » Sociétés Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles
  • 28. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) : Connaissances de la gestion de base Connaissances professionnelles Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
  • 29. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Ouverture d’un compte bancaire professionnel Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex »
  • 30. Formules Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 € Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 € Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 € Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées
  • 31. Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles Enquête sur les capacités entrepreneuriales Professions non réglementées Professions réglementées
  • 32. Personne physique Capacités entrepreneuriales Soi-même Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Un préposé - Via un diplôme - Via une expérience pratique - Via un diplôme - Via une expérience pratique
  • 33. Capacités entrepreneuriales Personne morale Organe de la société Travailleur chargé de la gestion journalière - SPRL : gérant SA : administrateur délégué LTD : représentant légal - Via un diplôme ou une expérience pratique - Uniquement en société de capital (SA ou SCRI) - Via un diplôme ou une expérience pratique Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
  • 34. Construction 5 « anciennes » professions réglementées Soins aux personnes Véhicules Compétences professionnelles Capacités entrepreneuriales
  • 35. Cycles et véhicules motorisés Connaissances en gestion de base Connaissances sectorielles cycles Connaissances sectorielles véhicules >3,5 tonnes Connaissances sectorielles véhicules <3,5 tonnes Connaissances intersectorielles Vente de voitures d’occasion Carrosserie Entretien et réparation
  • 36. Construction Connaissances en gestion de base Gros œuvre Plafonnage / cimentage/ pose de chapes Carrelage / marbre / pierre naturelle Toiture et étanchéité Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale Finitions Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire Electrotechnique Entreprise générale
  • 37. Soins aux personnes Coiffeur / coiffeuse Esthéticienne Pédicure Masseur / masseuse Opticien Technicien dentaire Entrepreneur de pompes funèbres Connaissances en gestion de base
  • 38. 5 « anciennes » professions réglementées Installateur frigoriste Grossiste en viandes - chevillard Dégraisseur - teinturier Boulanger - pâtissier Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
  • 39. Capacités entrepreneuriales Personne physique Qui peut prouver les compétences professionnelles? Un préposé - Via un diplôme - Via une expérience pratique - Via un diplôme - Via une expérience pratique Soi-même
  • 40. Capacités entrepreneuriales Personne morale Travailleur en charge de la direction technique - Via un diplôme ou une expérience pratique Qui peut prouver les compétences professionnelles? Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts) - Via un diplôme ou une expérience pratique - Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts - Via un diplôme ou une expérience pratique - Prouver au moins 25 % des parts Organe de la société
  • 41. Directive Européenne Services Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis. Le client peut s’adresser à nous pour Toutes les inscriptions Les modifications Les radiations Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise
  • 42. Tarifs Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 € Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 € Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 € Modifications et radiation : 82,50 € http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarie ven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf
  • 43. Initiateurs (BCE) Via guichet d’entreprises Securex Création d’un siège social Statut commerçant/artisan/non- commerçant de droit privé Création d’une unité d’établissement Création d’une (d’)activité(s) Création d’une fonction Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement Via Securex ou la TVA Création d’un statut d’assujetti à la TVA Via l’ONSS Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS
  • 44. Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Qui est Securex ? Formalités de lancement Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Thème 1 Thème 3 Thème 4
  • 45. Qui peut être considéré comme indépendant ? Commerçants, artisans Professions libérales Mandataires de sociétés Associés actifs (pas les associés commanditaires) Aidant indépendant Conjoint(e) aidant(e)
  • 46. Obligations de l’indépendant Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants : Securex Integrity Quand s’affilier ? - Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant Sanction en cas de retard : - Amende administrative de 500 à 2.000 € - Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • 47. Quel statut ? A titre complémentaireA titre principal Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment : Pension Assurance maladie-invalidité Allocations familiales Assurance faillite N’ouvre aucun droit. Assurance sociale : Soit via une activité salariée à mi-temps Soit via une activité de fonctionnaire à mi- temps pendant 8 mois ou 200 jours par an Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10 Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
  • 48. Pension Assurance maladie (soins de santé + allocations) Allocations familiales Assurance faillite Statut social des indépendants Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
  • 49. Réforme des cotisations sociales pour indépendants •Contexte •Principaux changements •Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? •L’avenir ?
  • 50. Réforme des cotisations sociales pour indépendants Le nouveau système vise 3 objectifs : • lien avec la réalité économique de l’indépendant • gagner en simplicité • limiter la charge administrative des indépendants Le nouveau mode de calcul est en vigeur depuis le 01/01/2015
  • 51. Nouveaux principes : L’assiette de calcul des cotisations sociales Provisoires vs définitives Demande de réduction des cotisations Demande de diminution des cotisations Changement de catégorie d’assujettissement Années d’activités incomplètes
  • 52. Nouveaux principes : Années d’activités incomplètesSuspension du système de bonifications Primes PLCI Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
  • 53. La base de calcul des cotisations sociales Principe en 2014 Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N. En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années auparavant. Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales. Réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/ref orme-cotisations-sociales/index.html
  • 54. Concrètement Nouveau mode de calcul: Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2015 Période de début d’activité • En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015. • En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016. • En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017. Période en dehors du début d’activité • En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018
  • 55. Provisoires vs définitives Principes : Possibilité d'adaptation sur base de la réalité économique Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus définitifs pour l’année de cotisation en cours Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions
  • 56. Provisoires vs définitives La régularisation Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations sociales.  Le client a payé en trop :  la cotisation payée en trop est remboursée  Le client a payé trop peu :  le TI devra payer un supplément, avec ou sans majorations
  • 57. Système de bonification • Le système de bonification actuel est aboli : En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 % sur la partie payée volontairement par le TI en début d’activité, en plus du minimum légal. • Un nouveau système de bonification sera évalué en 2018
  • 58. PLCI Pour la détermination des primes PLCI le système actuel sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul : • Début activité: minimum légal ou revenus estimés • Hors début activité: revenus année de cotisations N-3
  • 59. Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? • Pour les indépendants approchant de la fin de leur carrière : examinez bien à temps s’il est utile de régulariser les 3 dernières années pour éviter qu’une régularisation soit encore appliquée avant que la demande de calcul définitif sur la base de N-3 n’ait été introduite. •Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au début d’une année de cotisation. • Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N-3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de cotisation même.
  • 60. L’avenir ? •Détermination libre des cotisations dans l’attente de revenus définitifs ? •Nouveau système de bonification ?
  • 61. Concepts de base du statut social d’indépendant Indépendant envers son (ses) aidant(s) Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s) Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société Responsabilité solidaire Quelle dette ? Cotisations, majorations et coûts
  • 62. Cotisation unique Cotisation annuelle à charge des sociétés Date : 01.07.1992 Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992 Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
  • 63. Cotisation annuelle à charge des sociétés A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €) Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €) Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 € Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € * Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € * Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € * Possibilité d’exonération les 3 premières années * EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
  • 64. Thème 3 Obligations comptables Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant L’indépendant devient employeur Intro Thème 1 Thème 2 Thème 4
  • 65. 1ère étape Choisissez la bonne forme juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique) Société (personne morale)
  • 66. Entreprise unipersonnelle Inconvénients Avantages Grande indépendance Faibles coûts de création Pas de capital minimum requis Pas d’intervention d’un notaire requise Peu de formalités Les bénéfices vous reviennent immédiatement Décisions rapides Pas de comptes à rendre Moyens financiers limités Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise Responsabilité illimitée
  • 67. Société InconvénientsAvantages Distinction des patrimoines privé et professionnel Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs Capitaux apportés par différentes personnes Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL)  responsabilité des fondateurs Avantages fiscaux Capital minimum requis (SPRL et SA) Manière de travailler moins souple Davantage de formalités Frais de lancement plus élevés Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA) Comptabilité à partie double Etablissement des comptes annuels Dépôt à la BNB
  • 68. Types de sociétés SA : Société Anonyme SCA : Société en Commandite par Actions SCS : Société en Commandite Simple SNC : Société en Nom Collectif SCRI : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée A responsabilité limitée A responsabilité illimitée SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée SPRLS : SPRL pour Starters SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
  • 69. Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Financier (Banque et caisse) journal Livre d’inventaire Comptabilité simple
  • 70. Comptabilité Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Livre d’inventaire Livre de caisse Livre de banque Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel Comptabilité à partie double d’une société
  • 71. TVA: obligations Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise) Dépôt déclarations Intracommunautaires Dépôt listing TVA Dépôt des déclarations TVA Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.) Régime de la dispense (CA < € 15.000)
  • 72. TVA Déclarations Dépôt des déclarations mensuelles Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, … Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
  • 73. TVA Paiement Déclaration mensuelle A la date d’introduction de la déclaration Déclaration trimestrielle Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre 2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement Sur demande expresse Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle) Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
  • 74. Impôts Paiement préalable Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable - Le taux d’imposition est progressif Pour une société : sur le résultat - Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
  • 75. Conclusion Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 € Impôt des personnes physiques : 15.195,34 € Revenu net imposable : 50.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Total : 26.195,34 € Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
  • 76. Conclusion Exemple chiffré – société Rémunération du gérant = 30.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Résultat de la société = 20.000,00 € Impôt des sociétés 4.998,00 € Impôt des personnes physiques 5.100,76 € Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 € Total : 16.698,76 € Gain : 9.496,58 €
  • 77. Notre conseil Sauf si : vous démarrez avec plusieurs fondateurs vous souhaitez limiter votre responsabilité il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal Démarrez sur des bases simples Ne cherchez pas les complications Débutez en personne physique !
  • 78. Thème 4 L’indépendant devient employeur Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables Intro Thème 1 Thème 2 Thème 3
  • 79. Contenu Affiliations obligatoires Règlement du travail Dimona Déclaration DmfA
  • 80. Affiliations obligatoires ONSS (immatriculation) Caisse d’allocations familiales Caisse de vacances Assurance accidents du travail Service externe de prévention et de protection au travail Bureau des contributions directes
  • 81. Affiliations obligatoires ONSS = Office National de la Sécurité Sociale Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale ONSS
  • 82. Affiliations obligatoires Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 % ONSS Percevoir les cotisations de sécurité sociale Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale : INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA Fonds des maladies professionnelles Fonds des accidents du travail Fonds de sécurité d’existence Fonds de fermeture d’entreprises Fonds Congé-éducation payé – Objectifs généraux
  • 83. Affiliations obligatoires Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis Même si le personnel n’a pas d’enfant Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur Caisse d’Allocations Familiales
  • 84. Affiliations obligatoires Caisse d’Allocations Familiales - Où ? Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS Horeca Domestiques assujettis Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs Artistes, … Exception 2 : une caisse spéciale pour Les ouvriers portuaires Les bateliers
  • 85. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Où? Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …) A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances
  • 86. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Financement par : Les cotisations ONSS patronales Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés) Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse
  • 87. Affiliations obligatoires Assurance accidents du travail Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel Risques couverts : - Dommages corporels découlant d’accidents dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail Risques non couverts : - Dommages moraux et matériaux Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail
  • 88. Affiliations obligatoires Tous les employeurs qui occupent du personnel Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail) Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
  • 89. Affiliations obligatoires Service Externe de Prévention et de Protection au Travail Les services externes se composent de 2 départements : Surveillance de la santé Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, … Vaccinations obligatoires Gestion des risques Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs
  • 90. Affiliations obligatoires Bureau des contributions directes Obligations : S’affilier à un bureau des contributions directes Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale
  • 91. Règlement du travail Tous les employeurs doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise Exceptions Employeur n’occupant que du personnel domestique Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés …
  • 92. Mentions obligatoires Règlement du travail Durée du travail Mode et moment du paiement du salaire Délais de préavis … Mentions supplémentaires Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, … Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)
  • 93. Règlement du travail Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise) Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours Registre d’observations Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail De plus, l’employeur doit : afficher 1 avis dans l’entreprise remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
  • 94. Dimona = déclaration immédiate de l’emploi Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS Exception pour - certains stagiaires - le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis - les artistes et les volontaires - …
  • 95. DmfA Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique La déclaration papier est définitivement supprimée Via le Secrétariat Social Securex = déclaration multifonctionnelle
  • 96. Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”. Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur. Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day. Plus d’informations ? http://www.securex.be/fr/starters/ma- croissance/obligations-du-nouvel- employeur.html
  • 97. Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.

Notes de l'éditeur

  1. Securex met le client au centre de ses préoccupations. Nous utilisons un terme dans lequel il se reconnaît : entrepreneur (valable pour les indépendants et les chefs d’entreprises). Nous attachons la plus grande importance à ses besoins, questions, etc. afin qu’il/elle puisse se concentrer sur son business. Nous mentionnons expressément son “personnel” afin d’aborder quelques facettes spécifiques de nos activités : les RH se concentrent toujours plus sur le travailleur individuel, et cette tendance se renforcera encore dans le futur à cause de la guerre des talents et du changement de profil des travailleurs (génération Y). nous proposons notre Caisse d’Allocations familiales aux employeurs au bénéfice de leurs travailleurs. Securex se positionne comme un partenaire global des entrepreneurs et DRH afin de mettre une politique RH performante au service à la fois de leur organisation et de leurs travailleurs Ce qui nous distingue de nos concurrents, c’est le fait que nous offrons la panoplie de services la plus large du marché sous une seule et même marque. Nous parlons à dessein des “ressources humaines” pour élargir le scope au-delà du calcul des salaires, de l’administration du personnel ou autres. Securex est encore trop souvent perçu uniquement comme un secrétariat social qui calcule les salaires et règle les volets administratifs (“paperasserie”, ONSS, etc). Pourtant, nous offrons bien plus que ces services de base, comme les conseils juridiques lors des élections sociales, l’aide à l’expatriation, etc. Nous parlons de “toutes les matières” afin de faire également référence au spectre élargi de notre offre de services. Bien entendu, nous pouvons continuer ensuite à utiliser le terme de “secrétariat social” car il est relativement connu et compréhensible par le grand public. Mais nous voulons ouvrir le champs à d’autres activités liées à l’absentéisme, l’employabilité, les enquêtes et études, etc. Nous préférons donc l’expression “toutes les matières liées aux ressources humaines” à des notions telles que “gestion du personnel” ou “administration de la paie” qui sont moins “riches” de sens. Comme nous parlons des “ressources humaines” et que ce concept est peut-être plus rapidement associé à la notion d’employeurs, nous élargissons immédiatement le contexte aux indépendants. Parler des indépendants, PME et grandes entreprises montre directement l’étendue de notre champs d’activités. Nous faisons référence aux petites et moyennes mais également aux grandes entreprises pour ouvrir des perspectives pour nos activités de consulting ou internationales. Afin de structurer notre offre d’une manière claire au bénéfice de nos clients et clients potentiels, nous avons regroupé nos services en 4 domaines de compétences : HR Services pour l’administration du personnel et le calcul des revenus Health & Safety pour la prévention, la santé et le bien-être HR Consulting pour le développement des talents et enfin HR Insurance pour s’assurer un revenu.
  2. Le premier axe regroupe les HR Services   Ce domaine de compétence regroupe tous les services liés à l’administration du personnel et au calcul des revenus. Nous parlons ici du Secrétariat Social, de la Caisse d’Allocations familiales, de la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants (Integrity) et le Guichet d’Entreprises. Il s’agit donc ici de services administratifs, de base, par comparaison avec les services complémentaires à haute valeur ajoutée. N.B Le choix a été fait d’utiliser le terme “calcul des revenus” afin de permettre de faire le lien vers la caisse d’assurances sociales pour les indépendants.
  3. Le deuxième axe, c’est Health & Safety   Ce domaine de compétences comprend nos services concernant la prévention, la santé et le bien-être des travailleurs. Evidemment, on y retrouve le Service Externe de Prévention, le Controle médical, les accidents du travail mais également la Mutualité.  
  4. Le troisième domaine de compétence a été baptisé HR Consulting   On y retrouve toutes les compétences liées au développement des talents, qu’il s’agisse de leur recrutement, de leur formation, de leur évolution personnelle, de l’outplacement, etc. Ce volet d’activités comporte également un important volet “études” et “enquêtes”, comme les études sur la satisfaction, la motivation, la vitalité … des travailleurs.
  5. HR Insurance constitue le 4e et dernier axe   Ce domaine de compétence regroupe les services permettant de garantir ses revenus. Il peut s’agir, par exemple, de couvrir son avenir et donc sa pension (PLCI, assurance groupe). Mais à plus court terme également, Securex propose des solutions en matière d’assurance revenu garanti et d’assurance accidents corporels. N.B. Securex ne commercialise pas d’assurance de bien ni de responsabilité.
  6. Tijdige aansluiting bij een Sociaal Verzekeringsfonds en volledige inschrijving bij de Kruispuntbank voor Ondernemingen. Aansluitingstermijn Elke natuurlijke persoon die een zelfstandige activiteit uitoefent in België voor welke hij zich moet aansluiten bij een Sociaal Verzekeringsfonds voor zelfstandigen, moet zich ten laatste aansluiten de dag van de start van de zelfstandige activiteit, en dit vanaf 1 april 2010. Bij een tijdige aansluiting (ten laatste op de dag van de start van de zelfstandige activiteit) krijgt men voor de bijdragen van de eerste 2 kwartalen telkens uitstel van betaling. De verschuldigde bijdrage dient pas te worden betaald voor het einde van het volgende kwartaal. We raden onze klanten aan om de aansluiting bij het Sociaal Verzekeringsfonds in orde te brengen vóór de start van zijn zelfstandige activiteit. Men kan ten vroegste aansluiten 6 maanden voor de start van zijn activiteit. Voorbeeld 1: Startdatum en aansluitingsdatum op 15/04/2010 Vervaldagbericht wordt verstuurd op 02/05/2010 De bijdragen voor het tweede trimester moeten betaald zijn tegen 30/09/2010 (1 kwartaal uitstel van betaling) De bijdragen voor het derde trimester moeten betaald zijn tegen 31/12/2010 (1kwartaal uitstel van betaling) De bijdragen voor het vierde trimester moeten betaald worden tegen 31/12 (gewone regel) Sanctie In geval van laattijdige aansluiting riskeert de zelfstandige een administratieve geldboete tussen de 500 en 2000 euro. De Sociale Verzekeringsfondsen voor zelfstandigen zullen belast worden met de inning van deze boetes. De zelfstandige kan deze boete betwisten voor de bevoegde Arbeidsrechtbank. Hij kan dit doen binnen de 2 maanden nadat hij op de hoogte werd gesteld van de boete.   Verplichtingen van het Ondernemingsloket De ondernemingsloketten moeten volgende info meegeven aan de klanten: 1. Elke natuurlijke persoon die een zelfstandige activiteit uitoefent in België voor welke hij zich moet aansluiten bij een Sociaal Verzekeringsfonds voor zelfstandigen, moet zich ten laatste aansluiten de dag van de start van de zelfstandige activiteit, en dit vanaf 1 april 2010. 2. Ingeval van laattijdige aansluiting, riskeert hij een administratieve geldboete 3. De rechtspersonen zijn hoofdelijk aansprakelijk voor de betaling van deze administratieve boete voor hun werkende vennoten en mandatarissen. 4. Zelfstandigen die zijn aangesloten bij een Sociaal Verzekeringsfonds maar die een activiteit uitoefenen die niet is opgenomen in de KBO zullen beboet worden met dezelfde administratieve geldboete. 5. Ook de zelfstandigen die niet al hun belastbare inkomsten aangegeven hebben via hun fiscale aangifte kunnen beboet worden.