code-de-la-route-maroc 2010

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code-de-la-route-maroc 2010

  1. 1. Amendes, permis à points, prison..., Tout savoir sur le nouveau Code de la route• La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.• Les conducteurs âgés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.• Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif. Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.• Les peines de prison lourdes en cas de faute prouvée, divresse ou de falsification de documents.Un an après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet du Code de la route a été finalementadopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la Première relève d’une simple formalité.Jamais un tel projet de loi n’a suscité autant de divergences. Pendant trois années, les discussions sur ce texteau sein du Parlement ont été marquées par une série de grèves qui ont failli le faire échouer.Ce texte, du reste très volontariste, malgré les différents amendements qui ont allégé sa sévérité, tranche avecune loi en cours très souple et peu répressive à l’encontre des infractions au Code de la route. Le détail sur sesprincipaux chapitres.Permis de conduireLa durée de validité est désormais fixée à dix ans.Son renouvellement est obligatoire, notamment lors de tout changement d’informations sur l’identité ou l’adressede son titulaire ou encore des informations concernant les catégories du permis de conduire.Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 500 DH avec une majoration de10% du montant de l’amende par mois de retard.Toutes les données concernant le permis de conduire (identité du titulaire, décisions administratives et judiciaires,procès-verbaux des infractions, paiement des amendes, retraits et reconstitutions des points…) sont enregistréessur le fichier national du permis de conduire.Les informations sur les amendes et les condamnations sont effacées une fois écoulés les délais deréhabilitation.Le titulaire du permis a le droit de consulter les données le concernant et de demander la rectification desdonnées erronées.Tracteurs, motos, engins de BTP : permis pour tout le mondeConducteurs de véhicules agricoles à moteur ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics ou spéciaux àmoteur doivent être titulaires d’un permis de conduire lorsqu’ils empruntent la voie publique.Usagers de motocycles légers, de tricycles légers à moteur et de quadricycles lourds à moteur doivent être munisde permis de conduire de catégorie A1; les conducteurs de motocycles et de tricycles à moteur d’un permis deconduire de catégorie A. Dorénavant, il n’y a plus de distinction entre la puissance des moteurs. Jusque-là, seulsles moteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm cubes étaient concernés.Permis provisoire : deux ans au lieu d’un anLes titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les dix ans ; cette période est réduite àdeux ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans.La durée du permis provisoire (dite aussi période probatoire), acquis à l’issue de l’examen d’aptitude, est de deuxans contre un an actuellement. Sont exempts de cette période transitoire les titulaires de permis de conduire B,C, D et E, servant généralement à conduire des véhicules professionnels (bus et autocars, véhicules de transportde marchandises, véhicules agricoles et forestiers à moteur…).Le permis provisoire est crédité d’un capital maximal de 20 points. Le retrait de points est effectuéautomatiquement en fonction des infractions.Dans le cas où le titulaire du permis provisoire perd plus de la moitié de son crédit, il doit subir une formation desensibilisation à la sécurité routière.Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement annulé. Dans ce cas, son détenteur nepeut postuler aux épreuves d’obtention d’un nouveau permis qu’après une durée de six mois au minimum. S’ilrepasse l’examen, il détient un permis provisoire d’une année avec un capital de 10 points.En cas de récidive, le titulaire du permis provisoire est interdit de concourir pour l’obtention d’un nouveau permis
  2. 2. pendant une période de deux ans. Et s’il repasse avec succès l’examen, la période probatoire est d’une annéeavec un capital de 20 points.Permis définitif, à renouveler après 10 ans et six mois sans conduire en cas de perte définitive despointsExpirée la période probatoire, le titulaire du permis définitif dispose d’un crédit maximal de 30 points dont sontretirés les points perdus éventuellement durant la durée transitoire.Le capital est susceptible d’être diminué par des retraits de points. Ceux-ci sont effectués automatiquement àl’issue du paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou d’une décision judiciaire de condamnation. Lenombre de points à retirer est fonction de la gravité des infractions.Le retrait de points est confirmé à l’intéressé par simple courrier postal.Dans le cas où le contrevenant est sanctionné pour une infraction à l’issue de laquelle il perd la totalité despoints, il reçoit un récépissé lui permettant de conduire pendant une période de 96 heures à compter du momentoù il en est avisé.Après l’annulation du permis de conduire, l’intéressé ne peut se présenter à nouveau aux épreuves d’obtentiondu permis qu’après un délai de six mois et sous réserve de subir à ses frais une formation de sensibilisation à lasécurité routière. Ce délai est relevé à deux ans en cas de récidive durant une période de cinq ans suivant leprécédent retrait.Reconstituer son crédit de points : trois ans sans infractions !Le titulaire d’un permis de conduire probatoire (provisoire) peut exceptionnellement récupérer quatre points sansdépasser la limite du crédit maximal s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Si aucune infraction n’est commise pendant une période de trois ans, le titulaire du permis de conduire recouvrele capital maximal de 30 points.Dans le cas où le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points pendant une périoded’une année, il récupère quatre points.S’il passe deux ans sans commettre une infraction, et dans le cas où son compte est inférieur à huit points, soncrédit est relevé à 12 points auxquels peuvent s’ajouter quatre autres points, s’il suit en parallèle un stage desensibilisation.Permis de conduire pour professionnels : valable pour cinq ans et renouvelable après formationLa conduite à titre professionnel nécessite désormais une carte de conducteur professionnel qui est délivrée parl’administration.Cette carte est obtenue à l’issue d’une formation de qualification.Pour la prorogation de la validité de cette carte, son titulaire est astreint à suivre, tous les cinq ans, une formationcontinue sanctionnée, à l’issue d’un examen, par une attestation.Le stage de qualification et la formation continue sont dispensés par des établissements agréés à cet effet parl’administration.Retraits de pointsLe nombre de points retirés sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave.Pour les délits : jusqu’à 14 points en cas d’homicide avec circonstances aggravantesL’infraction la plus pénalisée est celle qui résulte d’un accident de circulation produisant un homicide involontaireavec circonstances aggravantes. Si le permis n’est pas annulé, le crédit du permis est réduit de 14 points.Dans le cas d’homicide involontaire sans circonstances aggravantes, on retire 6 points au titulaire de permis.Six points sont également réduits lors d’accidents ayant produit des blessures involontaires avec circonstancesaggravantes ; ainsi que dans le cas de la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effetde substances stupéfiantes. Même pénalité lorsque le conducteur refuse de s’arrêter après avoir occasionné unaccident de la circulation.Dix points sont à débiter du compte du permis de conduire lorsque son titulaire cause des blessures involontairesentraînant une infirmité permanente avec circonstances aggravantes lors d’un accident de la circulation. Cettepénalité est réduite à 4 points quand les circonstances sont jugées non aggravantes.
  3. 3. Pour des blessures involontaires sans circonstances aggravantes à cause d’un accident de la route, le permis deconduire est débité de 3 points.Quatre points sont retirés lors de la conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire dupermis de conduire ou pendant la durée de la rétention de ce document.Deux points sont supprimés lorsque l’usager de la route conduit sous l’effet de médicaments contre-indiqué spour la conduite.Pour les infractions : 6 points si on dépasse la vitesse autorisée de 50 km/hUne pénalité de 6 points est prévue dans le cas de dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus dela vitesse maximale autorisée.Quatre points en sont extraits lorsque le conducteur continue à circuler avec un permis de conduire suspendu ;lorsqu’il emprunte l’autoroute ou la voie express à contre-courant de la circulation ; ou lorsqu’il dépasse le poidstotal en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.Trois points de pénalité sont prévus à l’encontre du conducteur qui fait marche arrière ou demi-tour sur uneautoroute ou sur une voie express en traversant la bande centrale séparative des chaussées.Deux points sont retirés du permis du conducteur qui, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou de faireconduire son véhicule en fourrière. Même pénalité lorsqu’il conduit à titre professionnel sans disposer de la cartedu conducteur professionnel.Pour les contraventions : 4 points si on grille un stop ou un feu rougeQuatre points à retirer, c’est le plafond fixé dans cette catégorie de fautes. Cette sanction concerne le non-respect de l’arrêt pour un stop ou pour un feu rouge ; le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée ; le dépassement non réglementaire ; et la circulation en sens interdit.Trois points de moins sont prévus pour la conduite de nuit sans éclairage hors agglomération ; la conduite enabsence du certificat de contrôle technique ; la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ouarrêt injustifié sur l’autoroute; et l’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation sur unechaussée ou lieu non éclairés.Deux points sont à débiter du compte de tout conducteur ayant effectué un dépassement de la vitesse de plus de20 à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée; ou de celui qui dépasse de plus de 20% à 40% le poids total encharge autorisé. Idem pour les conducteurs de motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur, non carrossés,sans port de casque homologué.La loi prévoit le retrait d’un point pour le non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ainsi quepour l’embarquement d’enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’une voiture.Multiplicité ou récidive : attention, c’est le double qui s’appliqueEn cas de récidive, le nombre de points à retirer est porté au double pour les infractions.En cas de multiplicité d’infractions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital est, au plus,égal à 16 lorsqu’on compte parmi ces cas un des trois délits causant homicide involontaire, blessure involontaireentraînant une infirmité permanente ou blessures involontaires, tous avec circonstances aggravantes.Ce plafond est fixé à 10 lorsqu’il y a multiplicité d’infractions commises simultanément, et à 8 points pour lescontraventions.Sanctions pénalesLe propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur, le destinataire ou toutdonneur d’ordre qui a créé ou contribué à créer une situation causant un dommage, est puni d’une amende de 1200 DH à 12 000 DH, lorsqu’il est établi qu’il a, soit violé de façon délibérée une obligation particulière deprudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute exposant autrui à un risque d’une particulièregravité. En cas de récidive, l’amende est doublée.Lorsque le donneur d’ordre est une personne morale, il est passible d’une amende allant de 5000 à 35000 DH.Si plus d’un procès-verbal est établi à l’encontre du même conducteur pour une infraction se rapportant à unedéfectuosité mécanique ou d’équipement du véhicule autre que celle relative aux organes de sécurité duvéhicule, le conducteur n’est sanctionné qu’une seule fois pour la même infraction dans un délai de 72 heuresentre la 1ère et la dernière constatation.
  4. 4. Délits relatifs au permis de conduire : jusqu’à 10 000 DH d’amendePour la conduite d’un véhicule sans permis de conduire ou avec un permis non correspondant, le contrevenantest puni d’une amende de 2000 à 4000 DH, ainsi que de la privation de la délivrance du permis de conduire pourune durée maximum de 3 mois. En cas de récidive, il est puni d’une amende de 8000 à 20000 DH avec privationde délivrance de permis de conduire de 6 mois. Ces dispositions s’appliquent également aux personnesconduisant, sans permis de conduire, des véhicules agricoles ou forestiers à moteur ou d’engins de travauxpublics lorsqu’elles empruntent la voie publique.Est condamnée d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 5 000 à 20 000 DH ou de l’une de cesdeux peines seulement, toute personne qui obtient après examen plus d’un permis de conduire marocain demême catégorie.La loi prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 2000 à5000 DH à l’encontre de toute personne qui use de moyens illégaux pour se présenter à l’examen du permis deconduire (fausses déclarations, fraude à l’examen, falsification du permis).La conduite de véhicule avec un faux permis de conduire est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans etd’une amende de 2000 à 5000 DH.Toute personne utilisant, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte deconducteur professionnel ou sans prorogation de la validité de ladite carte encourt une amende de 4 000 à 10000DH. En cas de récidive, il est passible de 1 à 3 mois d’emprisonnement et du double de l’amende initiale ou del’une des deux peines seulement.Délits relatifs au véhicule : attention à vos plaques d’immatriculationLe conducteur d’un véhicule à moteur, soumis à immatriculation, dépourvu de plaques d’immatriculations ainsique tout propriétaire ou détenteur ayant mis en circulation ou autorisant la circulation de son véhicule sans cesplaques est passible d’une amende allant de 2000 à 12000 DH. Le véhicule en question est mis en fourrièrejusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la loi. A défaut de cette conformité, le tribunal ordonne laconfiscation du véhicule au profit de l’Etat.Blessures involontaires : passibles de prison si vous êtes fautifTout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation desécurité ou de prudence, cause involontairement des blessures, des coups ou une maladie suite à un accident dela circulation entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de 21 jours est passible d’unemprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 1200 à 6000 DH. Cette peine est portée au double si leconducteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou de substances stupéfiantes ou de médicamentscontre-indiqué s. Cela est aussi valable dans les cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ousupérieure à 50 km/h ; de non-détention de permis de conduire; de violation d’une décision de retrait, desuspension ou d’annulation du permis de conduire ainsi que dans le cas d’infractions (non-respect de stop, du feurouge, de droit de la priorité, de la vitesse excessive par violation de signaux de ralentissement, stationnementnon réglementaire de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération, de défaut de freins).Dans les cas similaires mais où des blessures, des coups ou une maladie ont entraîné une infirmité permanente,le contrevenant est puni de 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 2 400 à 10 000 DH.Cette peine est augmentée si les circonstances de l’accident sont marquées par l’un des cas précédemmentcités. Il encourt également une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire.Homicide involontaire : trois mois de prison si vous êtes fautifTout conducteur dont la responsabilité est prouvée dans un accident de la circulation causant un homicideinvolontaire, risque 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7500 à 30000 DH d’amende. Cette peine est portée audouble si l’accident est lié aux cas cités précédemment (alcool, infractions…). A cela s’ajoute la suspension dupermis de conduire pour une durée allant de 1 an à 3 ans.Délits liés au comportement du conducteur : l’ivresse peut mener en prisonEst passible d’une amende de 7500 à 10000 DH et de la suspension du permis de conduire pour une durée de 1à 6 mois tout conducteur ayant commis les infractions suivantes :• Dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.• Circulation en sens interdit.• Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées.• Emprunt de l’autoroute à contre-courant de la circulation.Toute personne qui conduit un véhicule à moteur en état d’ivresse «même en l’absence de tout signe d’ivressemanifeste» ou sous l’influence de l’alcool «caractérisée par la présence dans l’air expiré ou dans le sang d’untaux d’alcool fixé par l’administration ou sous l’influence de substances stupéfiantes ou sous l’effet de certaines
  5. 5. substances médicamenteuses contre-indiqué es pour la conduite d’un véhicule, est punie d’un emprisonnementde 6 mois à 1 an et d’une amende de 5 000 à 10 000 DH ou de l’une des deux peines seulement. En plus de lasuspension du permis de conduire pour 6 mois à 1 an.Le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40% est puni d’une amende de 2000 à 5000 DHpar tonne de surcharge.Amende de 1200 à 3000 DH et une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 3 mois à l’encontredes conducteurs ayant commis les infractions suivantes :• le non-fonctionnement du tachygraphe.• le dépassement de la durée maximale de conduite.• Le non-respect de la période de repos.Le propriétaire de véhicule étranger qui ne dispose pas de numéro d’immatriculation marocain et qui effectue uneopération de transport entre deux points à l’intérieur du territoire marocain sans autorisation spéciale de l’autoritéde tutelle marocaine, est puni d’une amende de 5 000 DH pour chaque tonne transportée. En cas de récidive,cette peine est portée au double. Le véhicule est mis en fourrière jusqu’au paiement de l’amende.Contraventions de 1ère classeSont punies d’une amende de 700 à 1 400 DH les infractions suivantes : 1. Dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. 2. Circulation sur la voie publique d’un véhicule hors agglomération la nuit sans éclairage. 3. Stationnement en infraction à la loi de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération. 4. Non-respect de l’arrêt sur Stop ou par un feu rouge. 5. Franchissement d’une ligne continue. 6. Dépassement défectueux. 7. Arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau. 8. Défaut de freins réglementaires. 9. Absence de dispositifs d’éclairage. Absence de dispositif de la ceinture de sécurité. 10. Surnombre de voyageurs. 11. Dépassement de 30 à 40% du poids total en charge autorisé. 12. Absence de contrôle technique.Contraventions de 2ème classeLa valeur de l’amende y est fixée de 500 à 1 000 DH. Cela concerne les infractions simples comme, entreautres :Dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.Usage par le biais de la main de téléphone portable lors de la conduite, ainsi que tout autre appareil susceptiblede réduire l’attention ou le mouvement.Non-respect de la priorité accordée aux véhicules de gendarmerie, de protection civile, de police et d’ambulancesfaisant leurs avertissements spéciaux.Arrêt de véhicules sur ou sous les ponts, dans les tunnels ou et passages souterrains…Accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique, et par des cycles, tricycles, quadricycles à moteurdont la cylindrée est inférieure à 125 cm3.Arrêt et stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur ses bandes d’arrêt ou sur ses bretelles deraccordement sauf en cas de nécessité absolue.Contraventions de 3ème classe L’amende est fixée pour cette catégorie entre 300 et 600 DH. Les infractions concernées sont relatives auxrègles d’équipement et d’aménagement techniques des véhicules, par exemple le non-port de la ceinture desécurité (dispositifs d’accessoires et de sécurité).Constatation des infractions : radars automatiques et points de contrôle réglementésLe nouveau code introduit de nouvelles dispositions qui réglementent, pour la première fois, la procédured’intervention des agents verbalisateurs.Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit désormais être pré-signalisé, de jour comme de nuit, dansles conditions fixées par l’administration.L’interception des véhicules sur l’autoroute par les officiers et agents ne peut être effectuée qu’aux stations depéage et qu’aux points de sortie de l’autoroute. Autrement dit, les interventions de contrôle sur les autoroutes endehors de ces points seront dorénavant non réglementaires.
  6. 6. Les infractions peuvent être constatées et établies par le moyen d’appareils techniques fonctionnantautomatiquement même en l’absence d’agents verbalisateurs sur les lieux de l’infraction (radars fixes).AlcootestAvec l’entrée en vigueur de ce code, les agents verbalisateurs procéderont désormais au contrôle via un test del’haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique dans l’airalvéolaire expiré.Les contrôles à l’alcootest sont opérés lors d’une infraction au Code de la route. Les agents verbalisateurs ontcependant la latitude de soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des tests de dépistage del’imprégnation alcoolique par l’air expiré à tout moment même en l’absence de signe manifeste d’ivresse. Cesdispositions sont applicables à tout formateur qui accompagne un élève conducteur.Les agents verbalisateurs procéderont également à des épreuves de dépistage de l’effet de substancesstupéfiantes ou de médicaments contre-indiqué s pour la conduite.Amendes et leur recouvrement : on pourra payer par chèqueLe montant des amendes transactionnelles et forfaitaires peut être acquitté immédiatement entre les mains del’agent verbalisateur ou dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, à compter de la date de constatation de lacontravention, auprès des secrétariats greffes de tous les tribunaux du pays.Nouveauté : le paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire peut être effectué en espèces, parchèque «ou par tout autre moyen de paiement fixé par l’administration».En cas de non-paiement immédiat, l’agent verbalisateur garde le permis de conduire contre un récépissé quiautorise le contrevenant de conduire pour une période de deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui dela rétention du permis.Ce délai court pour les infractions constatées par le biais des radars fixes, à partir de la date de réception de lalettre recommandée établissant l’infraction. Dans le cas où le contrevenant ne parvient pas, dans ce cas defigure, à payer l’amende dans le délai fixé, il doit remettre son permis de conduire à l’autorité chargée de laconstatation des infractions le plus proche de son lieu de résidence.Si le contrevenant dispose d’un permis de conduire électronique, les données y sont inscrites et la rétention dupermis devient alors sans objet.Contestation de la contraventionLe contrevenant peut contester la contravention qui doit porter cependant uniquement sur le défaut de l’élémentlégal de l’infraction et sur la qualité de l’agent verbalisateur.Dans ce cas, il doit formuler une plainte justifiée devant le procureur du Roi, devant l’agent verbalisateur ayantétabli le constat et, en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l’avis de contravention.Commissions denquête sur les accidents mortelsUne commission nationale et des commissions régionales techniques et administratives seront mises en placesous la tutelle du ministère du transport. Elles auront pour mission d’élaborer des enquêtes techniques etadministratives dans les accidents mortels de la circulation routière.Le rapport de l’enquête est adressé, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’accident, aux autoritésadministratives concernées, au ministère public et au tribunal concerné pour tenir compte de ses conclusionsdans la détermination de responsabilité s des parties. Une copie du rapport est adressée, à leur demande, auxparties concernées, à leurs avocats ainsi qu’aux organismes professionnels ou syndicaux (si ceux-ci sontidentifiés).Usage de la voie publique : pas daffichage éblouissantToute publicité lumineuse par appareil ou dispositif réfléchissant est interdite sur les véhicules.Il est interdit également d’installer sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifsqui éblouissent les conducteurs, les induisent en erreur, représentent ou imitent même partiellement des signauxroutiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signauxréglementaires.Hakim Challot-11-01-2010 - La vie économique

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