1. Internet: risk analysis and legal issues Sébastien Fanti avocat et notaire Adresse électronique: [email_address] www.sebastienfanti.ch Internet est similaire à une autoroute: pour ne pas se faire écraser, il faut apprendre la signalisation et se comporter en toute circonstance avec prudence !

7. Discrimination raciale La norme antiraciste (article 261bis du Code pénal) est certainement la norme pénale ayant suscité les débats les plus engagés et les plus virulents, et ce, depuis plusieurs années. Son abrogation a même été sollicitée récemment par un Conseiller national. Une base de donne diffuse désormais les arrêts rendus en application de cette disposition. La base de données a été développée par la Commission fédérale contre le racisme en accord avec les autorités judiciaires et les Tribunaux cantonaux compétents. Elle permettra d'effectuer des recherches avec différents critères (groupes d'auteurs, groupes de victimes, infractions, etc.). Sa mise à jour est d'ores et déjà prévue, ce qui permettra un monitoring très précis de l'évolution des comportements, étant précisé qu'il s'agit d'une infraction qui se poursuit d'office. Ainsi, n'importe quel citoyen peut dénoncer à l'autorité de poursuite pénale un comportement public qui lui paraît contraire à cette disposition légale. L'autorité devra donc examiner les faits et déterminer si une poursuite pénale s'impose. Pour la période 1997 - 2002, 212 cas ont été portés devant une autorité judiciaire. Dans la moitié des cas environ, des poursuites pénales ont été engagées et 80% des procédures ont abouti à une condamnation pénale. Dans la majeure partie des cas, ces actes ont été commis sous forme écrite.

8. Voici quelques exemples de cas où une discrimination raciale a été retenue avec indication de la peine prononcée: Injures antisémites dans les vestiaires du Footing-Club : "Ces youyous on devrait tous les mettre dans des wagons et les expédier. Six millions, c'est trop peu, on aurait dû tous les exterminer. Si Hitler revenait, je me mettrais à ses côtés."; 4 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et une amende de 300 francs avec délai d'épreuve et de radiation de la même durée. Dispute raciste dans la cour de récréation d'une école : "Vous venez en Suisse bouffer notre fric. Ici, ce n'est pas une poubelle, mais peut-être dans votre pays. Ici, c'est un pays propre. De toute façon si vous dites quelque chose, on peut le détourner parce qu'on est des citoyens suisses et on a plus de pouvoir que vous"; amende de 400 francs. Discrimination raciale sur le lieu de travail : Sur un chantier, en octobre 1997, l'inculpé a dit à son ouvrier, qui voulait nettoyer le site sur lequel il avait travaillé, que " c'était le négus qui nettoierait l'après-midi ", parlant de son autre employé de race noire; amende de 150 francs. Forums de discussion sur Internet : En avril 1999, l'accusé avait composé le texte suivant: " tout à fait d'accord on en a plein le c... de tous ces réfugiés qui se pavanent chez nous A eux, tout leur est donné, ils sont payés pour rien faire, alors que nous, pauvres cons de Suisses, devant survivre tant bien que mal. Essayez d'aller au service social pour demander quelque chose pour vous. Vous n'aurez rien. Alors que ces pourris ont tout ce qu'ils veulent. Il faut que cela cesse. Y'en a marre de tout ces yougos qui profitent. Renvoyez-les faire la guerre dans leur pays, ces lâches... "; amende de 500 francs avec radiation après délai d'épreuve de 2 ans . Discrimination raciale

9. Plusieurs fonctionnaires sont adeptes du mouvement raélien. Ils diffusent un tract dont la teneur est la suivante: "PROTEGEZ VOS ENFANTS DES PRÊTRES CATHOLIQUES PEDOPHILES Dans les 20 dernières années des milliers de prêtres catholiques ont été condamnés à travers le monde pour abus sexuels sur des enfants ou pour pédophilie, parfois avec la protection de leurs évêques, ceux-ci détournant à leur profit personnel la loi sur le secret de la confession. Ceci ne représente que la partie visible de l'iceberg, car pour un prêtre condamné, il y a fort à parier que des dizaines de prêtres catholiques continuent leurs activités pédophiles en toute impunité. Voilà pourquoi le Mouvement Raëlien vient de créer l'Association B.________. Nous encourageons ceux qui parmi vous ont subi des abus sexuels de la part de prêtres catholiques dans leur jeunesse et n'ont jamais osé en parler à appeler ce numéro gratuit: N° 0800 808 666. Des spécialistes, et en tout anonymat si vous le souhaitez, entreprendront en votre nom des poursuites avec demandes de dédommagements financiers importants auprès de la justice. "Verso: "PROTEGEZ VOS ENFANTS DE LA PEDOPHILIE:NE LES ENVOYEZ PLUS AU CATECHISME. Les risques d'abus sexuels de la part des prêtres catholiques étant statistiquement beaucoup plus grands que dans la population normale, envoyer ses enfants au catéchisme c'est prendre un risque inacceptable de les exposer à la pédophilie. Nous demandons aux gouvernements de prendre des mesures simples prouvant qu'ils sont réellement concernés par ce problème grave. En particulier:- Que des cours d'éducation sexuelle soient donnés aux enfants dès les premières années de scolarité et qu'il soit inclus:- un chapitre spécial de prévention de la pédophilie mis au point par des psychologues spécialisés afin de leur apprendre à se protéger des abus sexuels;- la distribution du numéro de téléphone de notre association que les enfants pourront appeler s'ils se sentent victimes ou en danger d'abus sexuels.- Et nous insistons pour que ce cours de prévention soit en priorité donné dans les écoles catholiques, milieu, on l'a vu, à haut risque.- Que les lois changent, afin qu'elles ne puissent plus permettre aux ecclésiastiques d'être honteusement les complices de tels actes sous couvert du soit-disant "secret professionnel". AIDEZ-NOUS A PROTEGER VOS ENFANTS. Faites circuler ce tract autour de vous, parlez-en à vos amis, et visitez notre site internet www.B.________.org». 6S.148/2003

10. Au mois de février 2001, la Cheffe du Bureau jurassien de l'égalité a découvert qu'une tierce personne avait utilisé, à son insu, son adresse e-mail pour adresser un message comportant en pièce jointe un fichier PowerPoint constitué de treize diapositives représentant une jeune femme habillée en peintre en bâtiment qui se dénude peu à peu. Le message lui-même faisait référence à une campagne en faveur des jeunes filles en fin de scolarité, pour lesquelles tous les métiers auraient été possibles. Après qu'une plainte pénale contre inconnu ait été déposée, l'auteur fut rapidement identifié. Celui-ci exposa avoir reçu ce message du Bureau de la condition féminine, avoir remplacé l'adresse de l'expéditeur par celle de la plaignante, tout en étant persuadé que les 5 connaissances auxquelles ce message avait été adressé se rendraient aisément compte qu'il s'agissait d'un canular. Il a également ajouté qu'il n'avait aucune intention de nuire auquel cas, il lui aurait été facile de préserver son anonymat. Les autorités judiciaires cantonales condamnèrent l'auteur pour pornographie et injure à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et au versement à la plaignante d'un montant symbolique de 1 franc à titre de réparation du tort moral. IV. Pornographie La définition du Tribunal fédéral diverge de la conception du commun des mortels!

11. La définition adoptée ou la fin d’une légende urbaine En l'occurrence, le Tribunal fédéral relève tout d'abord qu'il importe peu que le contenu du diaporama soit "franc de toute déviance" ou ne contienne pas d'actes heurtant gravement la pudeur du citoyen moyen, dès lors que la notion de pornographie "douce" ne porte pas nécessairement atteinte au sentiment de décence en matière sexuelle. Les photographies accompagnant le message expédié représentent une jeune femme habillée en peintre en bâtiment qui se dénude peu à peu pour aboutir à une exhibition de sa poitrine et de son sexe, n'ayant d'autre but que de provoquer une excitation sexuelle, compte tenu des poses et des gestes insistant exagérément sur le domaine génital. Une telle représentation, par les gestes et poses insistant de manière crue sur les parties génitales, son caractère vulgaire et primitif et son aspect sexuel inopportun, constitue de la pornographie douce. Il est inutile de faire une distinction entre les deux premières diapositives et les suivantes. En effet, le diaporama contient treize diapositives qui défilent automatiquement et sans interruption. Ainsi, dès l'instant où les destinataires ouvrent l'application, les images s'interposent à eux indépendamment de leur volonté et d'une quelconque intervention de leur part. Au surplus, il est manifeste qu'avant de détourner le regard ou d'interrompre le programme, la personne doit déjà avoir pris connaissance du genre et du contenu de la représentation, de sorte que l'infraction est déjà réalisée à ce moment-là.

12. Contrainte sexuelle . Art. 190 CP. La sanction d’un acte qui s’apparente au viol doit être plus sévère que celle qui réprime d’autres actes de contrainte sexuelle. Le Tribunal fédéral reprend la notion d’ « actes analogues à l’acte sexuel ». Il juge qu’une fellation imposée à la victime doit être sanctionnée par une peine qui ne peut être « sensiblement inférieure » à la peine minimale d’un an de réclusion prévue en cas de viol, quelles que soient les circonstances pouvant justifier une réduction de peine (arrêt 6S.253/2006 du 30 août 2006). Le Tribunal fédéral applique la loi à la lettre !

13. V. Protection des données et anonymat sur Internet Casus: Mandatée par l’industrie des médias, l’entreprise LOGISTEP effectue des recherches dans des réseaux pair à pair (P2P) dans le but de déceler des violations du droit d’auteur commises au sein des sites d’échange de fichiers musique et vidéo sur Internet. Pour ce faire, cette entreprise a développé un logiciel spécial qui lui permet de déceler de manière automatisée les œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont illégalement proposées pour téléchargement dans des réseaux P2P. Le logiciel en question essaie alors de télécharger les contenus concernés et enregistre les traces électroniques laissées par l’utilisateur du logiciel P2P mettant à disposition les œuvres protégées. Ces données – enregistrées à l’insu des personnes concernées, y compris du détenteur de l’accès Internet qui peut être de bonne foi – sont communiquées périodiquement à l’étranger aux détenteurs des droits d’auteur de l’œuvre concernée ou à leurs représentants légaux. Le traitement de données effectué par la société Logistep SA est-il légal ?

14. V. Protection des données et anonymat sur Internet Solution actuelle : Après avoir examiné les arguments présentés, le Préposé est parvenu à la conclusion que le traitement de données ne respectait pas les principes en matière de protection des données (finalité, transparence, licéité, proportionnalité, bonne foi) et qu’il constituait dès lors une atteinte à la personnalité nécessitant un motif justificatif. Il n’existe, selon le Préposé, aucun motif justifiant ce traitement de données n’existe, notamment parce que les détenteurs du droit d’auteur abusent du droit d’accès aux dossiers pour contourner le secret des télécommunications dans le domaine du droit privé. Pour l’ensemble de ces motifs, le Préposé recommande à la société Logistep SA de mettre fin immédiatement au traitement de données qu’elle effectue. La société Logistep SA communiquera au Préposé, dans les 30 jours qui suivent la réception de la recommandation, si elle l’accepte ou la rejette. Si la recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le Préposé peut, légalement, porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. À ce jour, la société Logistep SA n’a pas accepté la recommandation de sorte que ce cas sera tranché par le Tribunal administratif fédéral.

15. V. Protection des données et anonymat sur Internet Solution actuelle et perspectives: Par correspondance du 29 février 2008, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a été saisi d’une dénonciation à l’encontre de l’IFPI, en raison du fait que cette association exercerait une surveillance des internautes helvétiques et collecterait leurs adresses IP pour obtenir ensuite le versement de dommages et intérêts avant que la procédure pénale ne vienne à son terme. Affaire à suivre.

17. VI. Violations des droits d’auteur Utilisation licite d’un logiciel (art. 17 OADA): Particularité du droit d’auteur applicable aux logiciels: Les réserves pour l’utilisation de l’œuvre à des fins privées ne sont pas applicables aux logiciels (art. 19 al. 4 LDA). Droit de décryptage restreint aux interfaces (art. 21 LDA). La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde (art. 24 al. 2 LDA). Le contrat de licence: Pas de définition dans le Code des obligations. Le contrat de licence confère au preneur de licence le droit à certaines utilisations que la loi réserve à l’auteur. Le donneur de licence s’oblige en contrepartie à permettre les utilisations prévues dans le contrat. Par exemple un contrat de licence peut autoriser le preneur à confectionner, installer et utiliser un certain nombre de copies d’un logiciel. L’utilisation conforme du programme par l’acquéreur légitime, y compris le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que la création d’un exemplaire de travail nécessaire à ces activités. Le contrôle du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses tests dans le but de rechercher des idées et des principes à la base d’un élément de programme lorsque cela s’effectue dans le cadre d’opérations découlant d’une utilisation conforme.

18. VI. Violations des droits d’auteur Le contrat de licence: Le contrat de licence ne transfère pas de droits d’auteur, mais confère uniquement des droits d’utilisation. L’étendue des droits d’utilisation est fixée dans le contrat. Une utilisation, qui n’est pas expressément autorisée par le contrat de licence est en règle générale aussi une violation du droit d’auteur . Conséquences juridiques de l’utilisation illégale des logiciels: Responsabilité civile et pénale des participants; Responsabilité civile de la société impliquée. Emprisonnement pour 1 an au plus et/ou amende jusqu’à CHF 40’000.— (art. 67 al. 1 LDA); Emprisonnement pour 3 ans au plus et amende jusqu’à CHF 100’000.– si infraction par métier, poursuite d’office (art. 67 al. 2 LDA); Mesures: confiscation, destruction des objets confisqués, confiscation de valeurs patrimoniales, etc. Inscription au casier judiciaire. Sanctions pénales:

21. VII. Téléchargements Bien que l’on entende souvent parler de «téléchargement illégal», il est permis de télécharger de la musique ou un film depuis Internet pour son usage privé. Le téléchargement est illégal uniquement si l’on propose au public (gratuitement ou contre paiement) les films ainsi téléchargés ou si l’on veut, d’une manière ou d’une autre, en faire commerce. Qu’il s’agisse donc de téléchargement à partir d’Internet ou de copie de CD ou de DVD, la situation est la même: de telles copies pour l’usage privé sont autorisées (art. 19 al. 1 let. a LDA). Toutefois, la question devient épineuse lorsqu’il s’agit de partage de fichiers. La question du téléchargement de films se trouvant de manière illicite sur Internet est controversée et il n’y a pour l’instant aucune décision judiciaire à cet égard. Toutefois, à l’occasion de sa séance du 17.9.2007 dans le cadre de l’examen du projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, le Conseil national a clairement refusé d’introduire dans la loi une telle interdiction du téléchargement à partir d’une source illégale (Bulletin officiel 2007 N, p. 1202 ss). Téléchargements de films et mise à disposition (P2P) : Il serait à coup sûr illicite de diffuser soi-même activement un film par l’intermédiaire de bourses d’échange. Mais même une participation passive à un réseau peer-to-peer pourrait être interprétée comme une mise à disposition («upload») interdite étant donné que l’on autorise l’accès de son disque dur à des tiers. La question n’a toutefois pas été tranchée par les tribunaux suisses pour l’instant.

22. VII. Téléchargements Le téléchargement de jeux et de logiciels est illicite et ce qu’elle que soit l’utilisation. Téléchargements de jeux et de logiciels : Téléchargements de musique : Selon l'opinion unanime et selon la jurisprudence, le chargement, c'est-à-dire l'offre en ligne d'œuvres protégées n'est autorisé qu'avec l'accord des ayants droit. Les participants à des bourses d'échange qui ne respectent pas cette obligation d'obtenir l'autorisation agissent dans l'illégalité. Mais, selon une opinion très répandue, le téléchargement privé serait permis en Suisse, même sans l'accord des ayants droit et même si l'offre est illégale. Toutefois, il n'existe pas encore de jugements de tribunaux sur le sujet, de sorte qu'il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des offres «manifestement» illégales). Dans la pratique, la question ne se pose que rarement sous cette forme. En effet, quiconque utilise un logiciel P2P des plus récents pour télécharger, offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son propre disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s'il n'acquiert pas les droits nécessaires.

24. VIII. Internet et plagiat Exemples: Université de Lausanne: Directives de la Faculté concernant les sanctions en cas de plagiat Les cas de plagiat se multiplient en Faculté des lettres comme ailleurs. Le Décanat a donc tenté d'établir quelques principes qui feront jurisprudence en matière de sanction des cas de plagiat. Le décanat évaluera si un cas de plagiat est "avéré" en fonction des critères suivants : A. contexte : séminaire / examen / mémoire ; B. étendue du plagiat : plagiat restreint (1-2 paragraphes) / plagiat étendu (plusieurs pages, voire travail entier); C. plagiat soupçonné / plagiat confirmé par des preuves tangibles ; D. plagiat démasqué pour la première fois / récidive En cas de soupçon de plagiat ou de plagiat avéré, le Décanat, ou toute autorité compétente vers laquelle le Décanat aura renvoyé le traitement du cas, devra fournir précisément, dans un dossier annexé à la décision, les indications permettant à l'étudiant de motiver un éventuel recours. Ces indications sont : tous les passages in extenso où le plagiat est suspecté ou avéré. les sources qui, selon l'autorité compétente, ont été plagiées (références bibliographiques complètes, adresses internet, titre du séminaire recopié, nom de l'auteur-trice, etc). Il est vivement recommandé aux professeurs de constituer un dossier aussi précis et exhaustif que possible et d'y faire figurer les indications selon la forme présentée ci-dessus. L'autorité de sanction est le décanat. Toutefois, des circonstances aggravantes (selon les critères ci-dessus paragraphe 3) peuvent justifier le traitement d'un cas de plagiat par l'autorité supérieure. Ainsi, un étudiant dont le professeur détient la preuve qu'il a intégralement plagié un séminaire écrit peut être renvoyé par le doyen auprès du Conseil de discipline de l'UNIL.

25. IX. Responsabilités (webmaster, auteurs, etc.) Casus introductif: «Propose à jeune fille libertine une colocation contreservices (massage, câlins, cuisine)». «Recherche assistante-secrétaire, toujours en jupe et talons. Très coquine. Contrat à durée indéterminée. Très bon salaire.» «Homme délicat, discret, apporte aide financière régulière à jolie jeune étudiante sans tabous pour des soirées régulières.» Le webmaster du site qui publie de telles annonces est-il responsable? Quelles normes pénales et civiles s’appliquent en l’espèce? Le contrat est-il valable? Quelles sont les conséquences pour la personne qui offre un appartement contre des services sexuels?

27. Les règles pénales ordinaires s’appliquent à un délit contre l’honneur commis sur Internet. Le mode de publication importe peu (chat, msn, site web, blog…). Exemple (publié sur un site web) ayant fait l’objet d’une décision du Tribunal fédéral: "Mes chers amis, C'est aujourd'hui un Président triste qui s'adresse à vous. En effet pour la première fois, depuis la création de Soft, il a fallu demander à des membres de quitter l'association et certains sont même allés jusqu'à pratiquer le harcèlement, l'injure tant verbale qu'écrite et la délation. Cette gangrène, comme toutes les infections, s'est développée très rapidement et j'essaye de vous résumer la situation dans ce journal. Je vous demande de ne pas vous laisser influencer par tous les "bruits qui courent" dont la source est souvent le "on" qui permet de faire beaucoup de mal en faisant croire qu'on n'y est pour rien. Si vous avez des doutes concernant des informations qui circulent n'hésitez pas à contacter votre Comité. Amicalement. Jean-Paul H L’auteur a été condamné pour diffamation et calomnie à une peine de 2000 francs d’amende avec délai d’épreuve et de radiation de 2 ans. De surcroît, chaque message diffusé par Internet est susceptible d’être dupliqué, stocké, vendu, etc.… X. Atteintes à l’honneur sur Internet

29. Conclusion personnelle: Mon papa, il habite sur Internet. Théo Fanti, 4 ans Internet : un réseau international gigantesque , composé de passionnés d' ordinateur , ce qui pour moi signifie "des gens qui n'ont pas d' existence ". Dave Barry, journaliste américain