Digital Apéro
Mardi 8 novembre 2016
VENTES ET PRESTATIONS DE
SERVICES EN LIGNE: ENCADRER
SON ACTIVITÉ
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u Dé-inir	le	processus	de	commande	
Depuis	 le	 1er	 octobre	 2016,	 les	 règles	 relatives	 aux	 contr...
La	conclusion	du	contrat	électronique	devra	s’effectuer	au	moyen	du	principe	du	«	double	clic	»,	
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u Dé-inir	la	politique	tarifaire	
	
	
ü  L’af-ichage	des	prix	
	
L’afCichage	des	prix	devra	permettre	au	consommateur	de	c...
ü  Mentionner	les	frais	de	livraison	
	
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Le	consommateur	doit	connaître	AVANT	l’achat,	la	date	ou	le	délai	de	livraison	(Art.	L111-1	3°	C.	
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u Les	garanties	légales	(doivent	être	inscrites	dans	les	CGV)	
	
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Le	vendeur	est	tenu	de	la	garantie	à	raison	...
u  La	garantie	commerciale	-	L.	217-15	à	L.	217-16-1	C.	conso.	
	
C’est	une	garantie	«	supplémentaire	»,	par	rapport	aux	g...
u Assurer	un	droit	de	rétractation	-	Art.	L.221-5	C.	conso	
Tout	consommateur	bénéCicie	d’un	délai	de	rétractation	de	14	j...
Conditions	d’annulation	:		
-  Le	professionnel	doit	rembourser	le	bien	(+	frais	de	livraison)	dans	les	14	jours	suivant	l...
u  Médiation	–	Art.	L	612-1	C.	conso.	/	L	616-1	C.	conso.		
	
Le	 principe	 est	 « tout consommateur a le droit de recouri...
En	pratique	:	Le	professionnel	devra	sur	son	site,	sa	facture	ou	ses	CGV	en	l’occurrence	inscrire	le	
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Depuis	le	9	janvier	2016	et	conformément	à	l’articl...
u Droit	applicable	–	Langue	
	
Les	CGV	doivent	prévoir	le	droit	applicable	en	cas	de	litige.		
	
Classiquement,	la	loi	fra...
Spéci-icités	au	commerce	B	to	B	
	
Article	 L	 441-6	 du	 Code	 de	 commerce	 :	 « I. Tout producteur, prestataire de serv...
Entre	les	professionnels,	des	CGV	spéciCiques	:		
	
-  Barèmes	de	prix	unitaires	:	indication	des	prix,	des	coûts	éventuel...
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Avec	nos	remerciements	pour	votre	attention	
	
	
SELAS	ISACC	Avocats	
Stéphanie	BROGGINI	–	Nicolas	MERMILLOD	
	
	
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Formulaire de rétractation
Date (indiquer la date)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Cl...
Chemin :
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
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Titre II : RÈG...
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Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro 08/11/2016

  1. 1. Digital Apéro Mardi 8 novembre 2016
  2. 2. VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE: ENCADRER SON ACTIVITÉ
  3. 3. C.G.V en B to C u Dé-inir le processus de commande Depuis le 1er octobre 2016, les règles relatives aux contrats électroniques sont énoncées aux articles 1125 et s. du Code civil. C’est essentiellement l’article 1127-1 C. civ. qui va déCinir les obligations du cybermarchand dans l’encadrement du processus de commande. Le cybermarchand doit ainsi énoncer: -  Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, -  Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identiCier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (Art. 1127-2 C. civ.), -  Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit Cigurer la langue française, -  Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé, -  Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
  4. 4. La conclusion du contrat électronique devra s’effectuer au moyen du principe du « double clic », qui n’est que la traduction des principes posées par les articles 1127-2 du C. civ. et L.221-14 du Code de la consommation : « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 221-5 Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. » En pratique : Commande (1er clic) => Récapitulatif commande (possibilité de corrections) => IdentiCication client => Livraison => ConCirmation commande avec obligation de paiement (2ème clic)
  5. 5. u Dé-inir la politique tarifaire ü  L’af-ichage des prix L’afCichage des prix devra permettre au consommateur de comprendre IMMEDIATEMENT, à quel tarif de vente l’offre de vente lui est proposée. Un afCichage qui ne remplit pas cette obligation de clarté peut caractériser le délit de publicité trompeuse. ü  Mentionner les frais et taxes inclus dans le prix Le prix devra faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le client (exprimée en euros).
  6. 6. ü  Mentionner les frais de livraison Le consommateur doit être informé de façon complète du montant des frais de livraison, par tout moyen approprié, AVANT la conclusion du contrat. Le cybermarchand doit également informer le consommateur du coût du renvoi du bien – hors cas de rétractation – lorsque le poids de celui-ci excède 30 Kg et ne peut être retourné par voie postale. ü  Mentionner les modes de paiement : en application de l’article R.111-1 C. conso. Les sanctions encourues En cas de manquement à une règle d’afCichage : -  Sanctions pratiques commerciales trompeuses : 2 ans d’emprisonnement, 300 000 € ou 1 500 000 € d’amende pour les personnes morales (Art. L213-1 C. conso) -  Une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques ou 15 000 € pour les personnes morales ( art. L131-5 C. conso.)
  7. 7. u La livraison Le consommateur doit connaître AVANT l’achat, la date ou le délai de livraison (Art. L111-1 3° C. conso.) quel que soit le montant de la commande. Un délai indicatif serait considéré comme abusif. S'il n'y a pas de date de livraison ou d'exécution de la prestation : le professionnel doit livrer ou exécuter la prestation, sans retard justiCié, et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat (article L 216-1 C. conso.). u Transfert des risques Depuis la loi Hamon (Art. L216-4 C. conso.), les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession des biens. Ainsi, lorsque le transport est assuré par le transporteur proposé par le professionnel, le transfert des risques ne s'opère qu'au moment de la livraison et lorsque le consommateur peut physiquement prendre possession de ces biens et vériCier leur état général.
  8. 8. u Les garanties légales (doivent être inscrites dans les CGV) ü  La garantie légale de conformité - Art. L. 217-4 à L 217-14 C. conso. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat c’est à dire qu’il doit correspondre à la description et posséder les qualités présentées, ou décidées entre les parties. Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, peuvent faire l’objet d’une prise en charge sauf biens d’occasions (6mois). En pratique, c’est au professionnel de prouver l’absence de défaut. La procédure de réclamation est gratuite et doit permettre soit le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur sauf coûts disproportionnés. Exceptions : -  Lorsque le consommateur avait connaissance du défaut au moment de contracter, -  lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, -  lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
  9. 9. ü  La garantie légale contre les vices cachés - Art. 1641 à 1649 C. civ. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'acheteur a le choix : -  rendre la chose et se faire restituer le prix, -  garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
  10. 10. u  La garantie commerciale - L. 217-15 à L. 217-16-1 C. conso. C’est une garantie « supplémentaire », par rapport aux garanties légales. Elle est gratuite ou non. Si une telle garantie existe, le professionnel devra remettre un document ou intégrer à ses CGV les informations suivantes : -  le contenu de la garantie, -  le prix ou la gratuité de la garantie, -  les modalités de mise en œuvre, -  la durée et l’étendue territoriale, -  le nom et l’adresse du garant. La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat aCin de garantir la protection du consommateur. Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000€ pour les personnes physiques ; 15 000€ pour les personnes morales.
  11. 11. u Assurer un droit de rétractation - Art. L.221-5 C. conso Tout consommateur bénéCicie d’un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à justiCier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Point de départ : jour de la conclusion du contrat en prestation de service et jour de la réception du bien en matière de vente. Le vendeur a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence de ce droit de rétractation lors de la procédure de commande, mais il doit aussi fournir au consommateur un formulaire- type de rétractation aCin qu’il puisse utilement exercer son droit (annexe aux CGV). Les CGV doivent regrouper les informations relatives à la mise en œuvre du droit de rétractation (point de départ, durée, mode d’admission de la demande de rétractation, conditions de remboursement, paiement des frais de retour…). Le délai de rétractation est porté à 12 mois, si le cybermarchand a manqué à son obligation d’information préalable. S’il y remédie pendant le délai de 12 mois, un nouveau délai de 14 jours s’ouvrira à compter du jour où le consommateur aura reçu cette information.
  12. 12. Conditions d’annulation : -  Le professionnel doit rembourser le bien (+ frais de livraison) dans les 14 jours suivant la rétractation du client ou après récupération des biens (ou preuve de réexpédition des biens). Il faudra dès lors informer le consommateur du mode de remboursement. Attention, en l’absence de remboursement dans les délais, ou de justes motifs, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées (cf. site service-public.fr) -  Le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivants la mise en œuvre de son droit de rétractation, en prenant les frais de retour à sa charge (attention à bien en informer le consommateur préalablement) – lui-même est soumis à des pénalités de retard s’il ne renvoie pas le bien dans le délai (à prévoir dans les CGV). Certains biens ou services ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation. Ces exceptions sont limitativement prévues par la loi (art. L 221-28 C. conso).
  13. 13. u  Médiation – Art. L 612-1 C. conso. / L 616-1 C. conso. Le principe est « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Obligation de modi-ier ses CGV depuis le 1er janvier 2016. Pour assurer ce recours effectif, le professionnel a la possibilité : ü  Soit de recourir à un médiateur de la consommation, prévu selon la catégorie professionnelle : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-médiateur ü  Soit de mettre en place de son propre dispositif de médiation de la consommation : à ce titre, le Ministère de l’économie et des Cinances précise que « le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suf<isants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise » Dans tous les cas, le médiateur désigné doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation et inscrit par celle-ci sur la liste nationale des médiateurs noti-iée à la Commission européenne.
  14. 14. En pratique : Le professionnel devra sur son site, sa facture ou ses CGV en l’occurrence inscrire le nom, toutes les coordonnées du médiateur ainsi que les modalités de sa saisine (doit être aisément accessible par mail ou courrier simple). Sanction : Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. La médiation ne doit cependant pas se substituer à l’obligation pour le consommateur de rechercher une solution amiable directement avec le professionnel avant de saisir le médiateur (dans le délai d’un an). Il faudra donc indiquer les modalités de réclamations directement auprès du professionnel. Le professionnel n’est pas soumis à cette obligation de médiation pour : ü  les litiges entre professionnels ; ü  les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; ü  les négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; ü  les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; ü  les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
  15. 15. u Règlement Européen des litiges en ligne – Art. L 616-2 C. conso. Depuis le 9 janvier 2016 et conformément à l’article 14 du Règlement(UE) n°524/2013, tout professionnel établi dans l’Union européenne et vendant des biens ou des services en ligne à des particuliers ainsi que les places de marché en ligne établies dans l’Union européenne doivent indiquer, de façon accessible, sur leur site internet le lien électronique vers la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) Le professionnel doit également y indiquer son adresse électronique. ATTENTION ! Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale (Art. L.641-1 du Code de la Consommation).
  16. 16. u Droit applicable – Langue Les CGV doivent prévoir le droit applicable en cas de litige. Classiquement, la loi française sera applicable. Quant à la compétence juridictionnelle, il convient d’être vigilant dans la mesure où il est prohibé d’imposer une compétence d’attribution à une juridiction désignée en face d’un consommateur. Seul droit commun s’appliquera : tribunal du lieu de prestation/d’exécution du contrat ou domicile du défendeur Cette clause est d’ailleurs considérée comme abusive, ce qui a été rappelé à la Société Facebook par la Cour d’appel de Paris le 2 février 2016 (n°15/08624).
  17. 17. Spéci-icités au commerce B to B Article L 441-6 du Code de commerce : « I. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : -  les conditions de vente ; -  le barème des prix unitaires ; -  les réductions de prix ; -  les conditions de règlement. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. (…) »
  18. 18. Entre les professionnels, des CGV spéciCiques : -  Barèmes de prix unitaires : indication des prix, des coûts éventuellement variables et des conditions de réduction de prix s’il y en a; -  Délais de paiement : maximum 60 jours après émission de la facture ou 45 jours Cin de mois (Attention aux mentions obligatoires sur les factures, particulièrement sanctionnées – 15€ par mentions oubliées et par facture); -  Conditions d’application et taux d’intérêt de retard, en l’absence c’est totalement inapplicable. -  Modalités d’escomptes pour paiement anticipé le cas échéant; -  Transfert des risques : les risques susceptibles d’entraîner la perte ou la détérioration de la chose vendue sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où ils surviennent sauf clause contraire (différent du consommateur); -  Délai de rétraction de 14 jours sous conditions : vente à distance / moins de 5 salariés / ne concluant pas dans le cadre de son activité principale.
  19. 19. Règles communes à tout site e-commerce – Mentions légales / problématiques données personnelles La loi pour la conCiance de l’économie numérique du 21 juin 2004 (Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575) stipule que ces mentions contiennent : -  pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile et coordonnées, -  pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, -  pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), -  pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM), -  Éventuellement, numéro individuel d'identiCication Ciscale numéro de TVA intracommunautaire, -  pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel -  nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  20. 20. -  nom du responsable de la publication, -  coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, RCS, adresse et numéro de téléphone, -  pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV), -  numéro de déclaration simpliCiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients. Qu’est ce qu’une donnée personnelle : Art. 2 de la loi Informatique et libertés « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». La cour de cassation a réafCirmé dans un arrêt du 3 novembre 2016, que « les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ». Elle concrétise ainsi une jurisprudence de l’Union Européenne (CJUE) du 19 octobre 2016.
  21. 21. Outre le N° CNIL, il conviendra d’indiquer à l’Utilisateur qu’en vertu de la loi Informatique et Libertés, il dispose d’un droit d’accès, de rectiCication, de suppression et d’opposition de ses données personnelles et que pour ce faire, il peut contacter l’éditeur. Il faudra alors préciser les moyens de contact (adresse, mail, formulaire de contact…) En pratique : Le professionnel a l’obligation de faire une déclaration à la CNIL pour la collecte de données personnelles. Rien de plus simple, il sufCit de suivre les étapes sur le site cnil.fr La démarche se fait en ligne et vous recevez la conCirmation de votre déclaration ainsi que votre numéro directement par mail. -  Politique des cookies : Information obligatoire sur la présence de cookies sur le site. L’éditeur du site a pour rôle d'informer les internautes de la raison d'être des cookies. Il se doit également obtenir leur consentement et de leur fournir un moyen de les refuser dans les cas : •  de cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ; •  De certains cookies de mesure d'audience (sauf exceptions) ; •  de cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.
  22. 22. Une fois ce consentement obtenu, il est valable 13 mois maximum. Après cela, il faudra le re- demander à l'internaute. Tant que l'internaute n'a pas donné son consentement, en principe l’éditeur n’a pas le droit de lui déposer un cookie ou de lire un cookie existant (sauf ceux autorisés). Techniquement c’est compliqué et en pratique très peu de sites mettent en application cette politique . Même la CNIL n’a pas clairement identiCié les obligations imposées aux éditeurs. Néanmoins, on conseillera de veiller à mettre en place un bandeau qui apparaitra à l’ouverture du site et permettant à l’utilisateur par un acte positif (le clic) de conCirmer qu’il accepte l’utilisation de cookies. D’ailleurs, la plupart des sites le font même lorsqu’ils n’en ont pas l’obligation. Sanction de l’absence de mentions légales : un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Illustration jurisprudentielle : Un jugement du 11 juillet 2014 de la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné deux personnes, identiCiées comme éditeur du site notetonentreprise.com, à 6000€ chacune outre 1500€ de frais, pour n’avoir pas inscrit leurs mentions légales.
  23. 23. La prospection par voie électronique est toujours possible mais sous conditions et différemment en matière de relation B to C ou B to B. Dans tous les cas, l’information commerciale transmise (même lorsque celle-ci n’a pas de caractère commercial d’ailleurs) doit clairement indiquer l’identité de l’annonceur. En outre, le mail adressé doit impérativement faire apparaître un lien de « désabonnement ». En matière B to C : Au moment de la récupération de l’adresse mail du prospect, ce dernier doit pouvoir donner son accord et ce, de manière explicite quant à l’utilisation de son adresse à des Cins commerciales. Deux exceptions existent : si le prospect est en réalité déjà client et si l’information transmise n’a pas un caractère commercial (newsletter informative par exemple) Dans ces deux cas, il sera néanmoins nécessaire d’informer l’utilisateur que son adresse sera utilisée à des Cins de prospection et lui permettre de pouvoir s’y opposer. De manière pratique, une case pré-cochée est totalement prohibée.
  24. 24. En matière B to B : La prospection n’est pas libre non plus, bien que la règle soit assouplie. Le principe reste l’information préalable et le droit d’opposition. Les adresses de messagerie génériques du type « info », « contact » ou « commande » sont des coordonnées de personnes morales non soumises aux règles de consentement et d’opposition. Sanction : 750€ par message expédié Art R 10-1 du Code des postes et des communications électroniques. Outre sanctions pénales et administratives.  
  25. 25. Avec nos remerciements pour votre attention SELAS ISACC Avocats Stéphanie BROGGINI – Nicolas MERMILLOD 3 quai Vauban – 25000 Besançon 0381542363 – mb-avocats@isacc.fr Pour nous découvrir : www.isacc.fr
  26. 26. Formulaire de rétractation Date (indiquer la date) Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur (Indiquer le site internet) sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de (Nom du Vendeur) (Adresse) Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date) - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  27. 27. Chemin : Code de la consommation Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement Article L221-28 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Liens relatifs à cet article Cité par: Code de la consommation - art. L221-5 (VD) Codifié par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Anciens textes: Code de la consommation - art. L121-21-8 (Ab) Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Code de la consommation - Article L221-28 | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle... 1 sur 1 11/11/2016 09:33

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