Les locations

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Le traitement des locations et des concessions en normes IFRS (IAS 17 et IFRIC 12).

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Les locations

  1. 1. Financement des actifs Les locations Année universitaire 2014-­‐2015 CFA 210/211
  2. 2. Plan de la séance 1. Loca3ons – IAS 17 2. Interpréta3on – SIC 15, SIC 27, IFRIC 4 3. Concessions – IFRIC 12, SIC 29 5
  3. 3. 1. Loca3ons – IAS 17 • Crédit-­‐bail en normes françaises (§331-­‐7) : – Le 3tulaire d’un contrat de crédit-­‐bail comptabilise en charges les sommes dues au 3tre de la période de loca3on – A la levée de l’op3on d’achat : inscrip3on à l’ac3f conformément aux règles générales • A noter la par3cularité du plan de comptes : – 612 : crédit bail – 613 : loca3ons • Jus3fica3on : pas de propriété juridique (appartenance au patrimoine, §211-­‐1) 6
  4. 4. 1. Loca3ons – IAS 17 • Certains ac3fs exclus du périmètre IAS 17 • La dis3nc3on essen3elle est entre : – Loca3on financement – Loca3on simple • Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et preneur 7
  5. 5. 1. Loca3ons – IAS 17 • Loca3on financière : – Transfert de la quasi-­‐totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété – En échange d’un ou d’une série de paiements. – Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis. 8
  6. 6. 1. Loca3ons – IAS 17 • Autres défini3ons : – Paiements minimaux – Inves3ssement brut – Inves3ssement net – Produits financiers non acquis – Taux d’intérêt implicite – Taux marginal d’endeaement – Loyers condi3onnels 9
  7. 7. 1. Loca3ons – IAS 17 10
  8. 8. 1. Loca3ons – IAS 17 • Ce n’est pas une loca3on-­‐financement si : – Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien – Loyers condi3onnels induisant un non-­‐transfert de la quasi totalité des risques. 11
  9. 9. 1. Loca3ons – IAS 17 12
  10. 10. 1. Traitement chez le preneur • Loca3on-­‐financement : – Inscrip3on à l’ac3f et au passif – Pour la valeur la plus faible : • JV du bien loué • Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat – Coûts ini3aux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue – Dis3nc3on selon les critères habituels en courant/non courant • Ceae méthode reflète la substance de la transac3on – Et évite une distorsion des ra3os financiers 13
  11. 11. 1. Traitement chez le preneur 14
  12. 12. 1. Traitement chez le preneur • Aux inventaires suivants : – Ven3la3on des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la deae – Loyers condi3onnels sont des charges de la période concernée – Amor3ssement du bien inscrit à l’ac3f sur la durée de vie économique • Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique • Loca3on simple : – En charges – Sur une base linéaire – Sur la durée du contrat 15
  13. 13. 1. Traitement chez le bailleur • Loca3on financement – Le bailleur a une créance, à hauteur de l’inves3ssement net dans le contrat de loca3on : • Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au 3tre du contrat • Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur. – Les coûts ini3aux encourus sont déduits de la créance : • Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel – Frais généraux (vente, marke3ng) 16
  14. 14. 1. Traitement chez le bailleur • Aux inventaires suivants : – Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance • Au taux d’intérêt effec3f sur le contrat – Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réduc3ons éventuelles. • Loca3on simple : – Ac3f figure au bilan et est amor3 selon IAS 16 ou IAS 38 – Produits de la loca3on comptabilisés prorata temporis – Pas de comptabilisa3on d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs 17
  15. 15. 1. Traitement chez le bailleur • Les bailleurs fabricants ou distributeurs cons3tuent un cas par3culier pour la loca3on-­‐financement : – Comptabilisa3on d’une vente : • Pour la juste valeur du bien loué • Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure – Calculée à un taux d’intérêt commercial – Coût des ventes égal à • Le coût du bien • Ou sa valeur comptable si elle est inférieure • Diminuée de la valeur résiduelle non garan3e – Si le taux d’intérêt consen3 est ar3ficiellement bas, u3lisa3on d’un taux commercial • Pour ne pas majorer le produit de la vente 18
  16. 16. 1. Informa3ons en annexe • Contrats de loca3on financement : – Pour le preneur : • Valeur neae comptable par catégorie d’ac3f • Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée • Répar33on des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-­‐5 ans, > 5 ans) • Loyers condi3onnels de la période • Paiements minimaux à recevoir des sous-­‐loca3ons • Descrip3on générale des disposi3ons des contrats : loyers condi3onnels, op3ons de renouvellement, d’achat, restric3ons imposées… – Pour le bailleur : • Rapprochement entre inves3ssement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir • Répar33on des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-­‐5 ans, > 5 ans) • Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers condi3onnels perçus au cours de la période • Descrip3on générale des disposi3ons des contrats • Inves3ssement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats 19
  17. 17. 1. Informa3ons en annexe • Contrats de loca3on simple : – Pour le preneur : • Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-­‐5 ans, > 5 ans) • Total des paiements à recevoir des contrats de sous loca3ons non résiliables • Paiements effectués en dis3nguant paiements minimaux et loyers condi3onnels • Descrip3on des principales disposi3ons des contrats de loca3on : loyers condi3onnels, op3ons de renouvellement, d’achat, restric3ons imposées… – Pour le bailleur : • Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-­‐5 ans, > 5 ans) • Loyers condi3onnels de la période • Descrip3on des principales disposi3ons des contrats 20
  18. 18. 1. Le cas des cessions – bail 21
  19. 19. 2. Extraits des états PSA 2013 22
  20. 20. 2. Extraits des états PSA 2013 23
  21. 21. 2. Extraits des états PSA 2013 24
  22. 22. 2. Extraits des états PSA 2013 25
  23. 23. 2. Extraits des états PSA 2013 26
  24. 24. 2. Extraits des états PSA 2013 27
  25. 25. 2. Extraits des états PSA 2013 28
  26. 26. 2. Extraits des états PSA 2013 29
  27. 27. 2. Extraits des états PSA 2013 30
  28. 28. 2. SIC 15 – Iden3fica3on des avantages • Avantages accordés par le bailleur à l’occasion d’un CLS – Versements en espèces – Prise en charges de coûts… • Enregistrés comme un ajustement du loyer sur la durée du contrat – Traitement symétrique pour le bailleur et preneur – Étalement souvent linéaire 31
  29. 29. 2. SIC 27 – Transac3ons structurées • Transac3ons structurées sous la forme de contrat de loca3on • Enjeux : – Une ou plusieurs transac3ons – Applica3on d’IAS 17 32
  30. 30. 2. SIC 27 – Transac3ons structurées • Appréhension unique si forment un tout • IAS 17 si en substance il s’agit d’une loca3on – U3lisa3on d’un ac3f – En contrepar3e d’un loyer 33
  31. 31. 2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on • Un accord con3ent-­‐il un contrat de loca3on ? • Accord donnant le droit d’u3liser un ac3f en échange de paiement(s), sans revê3r la forme d’un contrat de loca3on – Externalisa3on – Fourniture de capacités de réseaux (Telecom) – Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services soient livrés ou non (achat de la produc3on électrique d’une centrale) 34
  32. 32. 2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on • Pour qu’un accord con3enne un contrat de loca3on, il faut que : – L’exécu3on de l’accord dépende de l’u3lisa3on d’un ac3f spécifique – L’accord confère le droit d’u3liser un ac3f • Exploita3on et part de la produc3on • OU Contrôle accès et part de la produc3on • OU Essen3el de la produc3on et prix indépendant des unités produites • Apprécia3on au commencement de l’accord 35
  33. 33. 2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on • IAS 17 s’applique à la par3e de l’accord correspondant à une loca3on • Il faut affecter une par3e des paiements à la loca3on, sur la base d’es3ma3ons si nécessaire • Si cela n’est pas pra3cable : – Inscrip3on d’un ac3f et d’un passif si loca3on financement. Le passif est réduit au fur et à mesure des paiements – Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si loca3on simple 36
  34. 34. 3. Concessions – IFRIC 12 • Exploita3on d’infrastructures de services publics au travers d’accords contractuels avec le secteur privé – Concessionnaire soumis à une obliga3on de service public – Concédant est une en3té du secteur public – Concessionnaire responsable pour par3e au moins de la ges3on de l’infrastructure • Il n’est pas seulement agent du concédant – S3pula3on des tarifs ini3aux et réglementa3on des révisions – Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du contrat, sans contrepar3e significa3ve 37
  35. 35. 3. Concessions– IFRIC 12 • IFRIC 12 s’applique aux concessions public-­‐privé si : – Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif – Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du contrat • S’agissant de l’exploita3on (chez le concessionnaire) : – Les infrastructures ne figurent pas en immobilisa3ons – Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18 – Obliga3ons contractuelles de préserva3on ou de rétablissement de l’infrastructure obéissent à IAS 37 38
  36. 36. 3. Concessions– IFRIC 12 • Si le concessionnaire fournit un service de construc3on ou d’améliora3on de l’infrastructure : – Produits et coûts obéissent à IAS 11 – Contrepar3e à recevoir figure en : • Ac3f financier s’il dispose d’un droit incondi3onnel de recevoir de la trésorerie • Immobilisa3on incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service public 39
  37. 37. 3. Concessions– IFRIC 12 40
  38. 38. 3. Concessions– SIC 29 • Informa3ons à fournir : – Descrip3on de l’accord – Termes de l’accord pesant sur les flux et leurs échéances – Nature et étendue des droits d’u3lisa3on – Nature et étendue des obliga3ons – Op3ons de renouvellement et de résilia3on – Changements apportés aux accords 41
  39. 39. 42
  40. 40. 43
  41. 41. 44
  42. 42. 45
  43. 43. 46
  44. 44. 47
  45. 45. 48
  46. 46. 49
  47. 47. 50
  48. 48. 51
  49. 49. 52
  50. 50. 53
  51. 51. 54
  52. 52. 55
  53. 53. 56
  54. 54. 57
  55. 55. 58
  56. 56. 59
  57. 57. 60

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