L'essentiel du regroupement en normes IFRS

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Présentation des mécaniques comptables du regroupement (consolidation et fusion) en normes IFRS, au travers des normes IFRS 3 (regroupements), IFRS 10 (états consolidés), IFRS 11 (partenariats) et IAS 28 (entreprises associées).

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L'essentiel du regroupement en normes IFRS

  1. 1. Stéphane Lefrancq Regroupements IFRS 3 – IFRS 10 – IFRS 11 – IFRS 12 – IAS 28 M2 C&A JB – Promotion 2010 - 1
  2. 2. Plan de la problématique 1. Les regroupements – IFRS 3 2. Etats financiers consolidés – IFRS 10 3. Partenariats – IFRS 11 4. Entreprises associées – IAS 28
  3. 3. 1. Regroupements – IFRS 3 : Périmètre • Obtention du contrôle d’une entreprise  Une entreprise est un ensemble intégré d’activités et d’actifs  Susceptible d’être exploité pour un fournir un rendement à leurs détenteurs  Le contrôle s’entend du pouvoir de diriger politiques opérationnelles et financières • Ne s’applique pas pour une combinaison d’entités sous contrôle commun • En France : consolidation (99-02) et fusion (2004-01)
  4. 4. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Tous les regroupements se font sur la base de la méthode de l’acquisition.  Applicable aux actifs et passifs de l’entité acquise, et n’affectant pas ceux de l’acquéreur • Sa mise en œuvre suppose :     • Identification d’un acquéreur Détermination de la date d’acquisition Comptabilisation et évaluation des actifs et des passifs Comptabilisation et évaluation du goodwill ou badwill IFRS 3 ne s’applique pas aux entreprises sous contrôle commun
  5. 5. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Identification de l’acquéreur :  Sur la base d’IFRS 10 o Détention du pouvoir o Exposition à un rendement variable o Capacité à exercer son pouvoir pour influer le rendement variable • Détermination de la date d’acquisition :  Date d’obtention du contrôle  Généralement date juridique (closing) d’acquisition des actifs et passifs
  6. 6. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Comptabilisation et évaluation des actifs et passifs :  Comptabilisation séparée : o Du goodwill o Des actifs et passifs identifiables repris  Actifs et passifs identifiables doivent répondre aux critères du cadre conceptuel o Actif : ressource contrôlée du fait d’événements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus o Passif : obligation actuelle résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire par la sortie d’avantages économiques o Les passifs d’une restructuration envisagée ne sont donc pas à constater à la date d’acquisition  Et doivent faire partie de l’opération de regroupement  Des actifs nouveaux peuvent être constatés à cette occasion (marque…)
  7. 7. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Comptabilisation et évaluation des actifs et passifs :  La comptabilisation doit se faire de manière à permettre l’application ultérieure des normes IFRS : o Sur la base des conditions à la date d’acquisition (instruments financiers…) o Sauf pour les contrats de location ou d’assurance, ou seuls les facteurs au commencement du contrat doivent être pris en compte  Ils doivent être évalués à la juste valeur à la date d’acquisition
  8. 8. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Des cas particuliers :  Les passifs éventuels : o Les critères d’IAS 37 ne s’applique pas à l’acquisition o Comptabilisation si obligation actuelle découlant d’événements passés et juste valeur fiable, même s’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire o Evaluation ultérieure : Max(IAS 37, montant initial)     Impôt : comptabilisation selon IAS 12 (pas d’actualisation) Avantages du personnel : application d’IAS 19 Actif(s) détenu(s) en vue de la vente : application d’IFRS 5 Actif compensatoire : indemnité contractuelle (garantie de passif p. ex.) o Actif compensatoire comptabilisé au même moment que l’élément donnant lieu à indemnisation o Sur la même base de valorisation (généralement à la juste valeur donc)
  9. 9. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Traitement du goodwill :  Comptabilisation du goodwill calculé comme l’excédent du total de : o La contrepartie transférée, évaluée à la juste valeur o Le montant de la participation ne donnant pas le contrôle évaluée à : – La juste valeur – La part proportionnelle de la participation contrôlante dans l’actif net o La juste valeur de la participation antérieurement détenue (regroupement par étape)  Sur le solde net des actifs acquis et des passifs repris évalués selon IFRS 3 • Traitement du badwill :  Si le résultat du calcul ci-dessus est négatif, le profit est enregistré en résultat pour l’acquéreur o Cas d’une vente forcée par exemple  Après avoir vérifié l’évaluation des actifs et des passifs
  10. 10. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Traitement d’un regroupement par étapes :  Détention antérieure d’une participation avant l’obtention du contrôle  Réévaluation de la participation antérieure à la juste valeur à la date du regroupement  Comptabilisation de l’écart en résultat • Période d’évaluation :  Les montants du regroupement peuvent être ajustés pendant une période maximum d’un an  Ajustement des évaluation des actifs/passifs en contrepartie du goodwill
  11. 11. 1. Regroupements – IFRS 3 : Méthode • Si le regroupement se fait par étapes :  Chaque transaction doit être traitée séparément  En utilisant le coût de chaque transaction pour déterminer le goodwill associé à cette transaction  Les différences dans les justes valeurs des actifs et des passifs sont traitées comme des réévaluations à hauteur des intérêts antérieurement détenus • Les coûts connexes au regroupement doivent être comptabilisés en charge  Sauf les coûts d’émission des titres : selon IAS 32 ou IAS 39
  12. 12. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Principes • Une société mère doit présenter des états consolidés sauf (conditions cumulatives ) :  Filiale d’une autre entité et les actionnaires minoritaires ne s’opposent pas à l’absence de comptes consolidés  Instruments de dettes et de capitaux propres non négociés sur un marché organisé  N’est pas en cours d’obtention de son admission sur un marché organisé  Mère publie des états financiers IFRS
  13. 13. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Contrôle • Contrôle est l’exposition/droits à des rendements variables que l’on a la capacité d’influer grâce à son pouvoir. • Trois composantes cumulatives du contrôle :  Détention du pouvoir sur l’entité  Exposition/Droits sur les rendements variables  Capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements o Si une action de concert entre plusieurs actionnaires est nécessaire, alors le contrôle est collectif et IFRS 10 ne s’applique pas
  14. 14. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Contrôle • Le pouvoir correspond à la capacité à diriger les activités pertinentes  Celles qui ont une influence importante sur les rendements de l’entité • Le pouvoir est une « capacité à », il n’est pas nécessaire de l’avoir déjà mis en œuvre (exercé son droit à diriger) • Si plusieurs investisseurs ont capacité à diriger des activités pertinentes, on s’attache à celles qui ont le plus d’impact • Les droits protectifs ne permettent pas d’avoir le pouvoir
  15. 15. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Contrôle • Les rendements sont variables lorsqu’ils dépendent de la performance de l’entité.  Les rendements peuvent être partagés, le contrôle est le fait d’un seul investisseur • Le contrôle suppose la capacité à influer sur le niveau variable grâce au pouvoir détenu  Tel n’est pas le cas d’un mandataire lorsqu’il exerce des droits délégués
  16. 16. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Comptabilité • La société mère doit présenter des états consolidés en utilisant des méthodes comptables uniformes  A partir de la date à laquelle elle obtient le contrôle • Il faut distinguer les intérêts minoritaires (participation ne donnant pas le contrôle)
  17. 17. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Entités d’investissement • Une société mère est une entité d’investissement si :  Elle obtient des fonds d’un ou plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissement  Elle s’engage à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds pour en obtenir des plus-values ou des revenus  Evalue et apprécie la performance de la quasi totalité de ses investissements à la juste valeur • Les caractéristiques suivantes sont typiques (mais non exclusives) :     Plus d’un investissement Plus d’un investisseur Investisseurs qui ne sont pas des parties liées Détient des droits de propriété sous forme de titre de capitaux propres
  18. 18. 2. Etats consolidés – IFRS 10 : Entités d’investissement • Une entité d’investissement ne doit pas consolider ses filiales ni appliquer IFRS 3.  Les participations sont évaluées selon IFRS 9 (IAS 39 en Europe pour le moment)  Cela ne s’applique pas aux filiales fournissant des services liés aux activités d’investissement • La société mère d’une entité d’investissement doit la consolider, mais également consolider les entités contrôlées par celle-ci  Sauf si elle est aussi une entité d’investissement
  19. 19. 3. Partenariats – IFRS 11 : Définitions • Partenariat : deux ou plusieurs parties exercent un contrôle conjoint  Parties liées par un accord contractuel  L’accord confère le contrôle conjoint • Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle :  Consentement unanime pour les décisions sur les activités pertinentes  Des investisseurs peuvent ne pas participer au contrôle conjoint
  20. 20. 3. Partenariats – IFRS 11 : Définitions • Une activité conjointe est un partenariat dans lequel :  Les coparticipants  Ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs • Une coentreprise est un partenariat dans lequel :  Les coentrepreneurs  Ont des droits sur l’actif net • Pour les distinguer, il faut tenir compte de la forme juridique, mais également des stipulations contractuelles
  21. 21. 3. Partenariats – IFRS 11 : Définitions IFRS 11, §B21
  22. 22. 3. Partenariats – IFRS 11 : Etats financiers • Dans une activité conjointe, les coparticipants présentent :  Les actifs, et les passifs  Les produits et les charges de l’activité conjointe  A hauteur de sa quote-part • Dans une coentreprise, les coentrepreneurs présentes leur participation selon la méthode de mise en équivalence (IAS 28).
  23. 23. 4. Entreprises associées – IAS 28 : Définitions • Pour les coentrepreneurs et les investisseurs exerçant une influence notable • Coentreprise : Cf. IFRS 11 • Entreprise associée : exercice d’une influence notable       Présomption si détention d’au moins 20% des droits de vote Représentation au sein de l’organe de direction Participation au processus d’élaboration des politiques (dividendes) Transactions significatives Echange de personnel de direction Fourniture d’informations techniques essentielles
  24. 24. 4. Entreprises associées – IAS 28 : Etats financiers • La participation dans une entreprise associée est mise en équivalence  Comptabilisation initiale au coût  Correction ultérieure à hauteur de la quote-part du résultat net  Dividendes reçus diminuent la valeur comptable de la participation • Il faut au préalable homogénéiser les méthodes comptables  Les intercos sont éliminés à hauteur de la quote-part de l’investisseur • Le goodwill est inclus dans le coût de la participation  Il n’est donc pas enregistré séparément et n’a pas à faire l’objet d’un test annuel

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