Groupe de travail JuridiqueSandrine MathonChef de Projet Open Data – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
Problématique• Paradoxe : les collectivités ne sont pas toujourspropriétaires des données acquises avec l’argentpublic•Êtr...
Solutions  • Insérer dans les documents de marchés  publics des clauses permettant aux  collectivités de disposer du droit...
Suite et pistes de travail • Finaliserles clauses selon les types de marchés concernés • Les communiquer aux collectivités...
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Groupe de travail "Juridique" - Open Data France - par Sandrine Mathon

  1. 1. Groupe de travail JuridiqueSandrine MathonChef de Projet Open Data – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
  2. 2. Problématique• Paradoxe : les collectivités ne sont pas toujourspropriétaires des données acquises avec l’argentpublic•Être propriétaires des droits intellectuels sur lesdonnées publiques•Permettre aux collectivités d’ouvrir les donnéesdont la collecte a été réalisée par des titulaires demarchés publics Groupe de travail Juridique Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
  3. 3. Solutions • Insérer dans les documents de marchés publics des clauses permettant aux collectivités de disposer du droit de diffuser les données issues de ces marchés • Modèles de clauses en cours de rédactionGroupe de travail JuridiqueSandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
  4. 4. Suite et pistes de travail • Finaliserles clauses selon les types de marchés concernés • Les communiquer aux collectivités • Proposer une méthodologie d’utilisation • Proposer des modifications des CCAG à la Direction Juridique du Ministère des Finances.Groupe de travail JuridiqueSandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

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