SlideShare une entreprise Scribd logo
AssurAnce chômAge 
DAJ 750 - Juillet 2014 
PARAMÈTRES 
UTILES
CONTRIBUTIONS 
CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS page 1 
CONtRiButiON Spé́CifiQue page 1 
mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC page 2 
ALLOCATIONS ET AIDES 
leS pReStAtiONS AC métROpOle et DOm pages 3 à 5 
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - metROpOle et DOm page 6 
leS pReStAtiONS AC mAyOtte page 7 
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - mAyOtte page 8 
leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS page 9 
lA SOliDARité page 10 
leS AiDeS De pôle emplOi pages 11 à 13 
AUTRES PARAMÈTRES UTILES 
leS ReteNueS SOCiAleS page 14 
AllOCAtiON mAXimAle page 15 
tABleAu iNDiCAtif page 15 
AutReS pARAmètReS pages 16, 17 
MÉMO 
CONDitiONS D’OuVeRtuRe De DROitS page 18 
liSte DeS ANNeXeS 
et CAS SOumiS à l’AppRéCiAtiON DeS ipR page 19 
INFORMATIONS STATISTIQUES 
eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi page 20 
DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON page 21 
pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013 page 22 
StAtutS D’ACtiVité page 23 
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 
fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013 page 24 
A noter : la terminologie 
“Métropole et DOM” correspond au 
champ territorial du régime d’assurance chômage, 
à savoir le territoire métropolitain, les départements 
d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et 
Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin. Département 
d’outre-mer depuis le 31 mars 2011, Mayotte bénéficie d’un régime 
spécifique. 
N N N N N N 
Ces points de couleur 
indiquent une nouveauté 
par rapport à l’édition 
précédente
CONTRIBUTIONS 
CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS 
Assiette 
Les contributions et les cotisations sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité Sociale, pour 
la Métropole et les DOM, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale ; pour Mayotte, limitée à 1 fois le plafond de Sécurité Sociale. 
Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2014 
Mensuel Moyen journalier théorique : (x12/365) 
Métropole/DOM Mayotte Métropole/DOM Mayotte 
Sécurité sociale 3 129 € 1 316 € 
102,87 € 43,27 € AC 12 516 € 411,48 € 
taux* d’appel des contributions et cotisations 
Métropole/DOM Mayotte depuis le 01.01.2013 
Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié 
AC depuis le 01.01.2007 6,40 % 4 % 2,40 % 2,80 % 1,75 % 1,05 % 
AGS depuis le 01.04.2011 0,30 % 0,30 % - en attente 
N 
*Taux Annexes VIII et X = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salarié : 4,80 %) 
CONtRiButiON SpéCifiQue 
CSP 
Licenciement économique sans proposition du CSP par l’employeur 
2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales 3 mois si acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi 
1
CONTRIBUTIONS 2 
mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC 
Depuis le 1er juillet 2013 en Métropole et DOM 
Taux majoré de la part patronale 
CDD (Surcroît d'activité) 
• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 % 
• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 % 
CDD dits d'usage 
• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 % 
CDD (Surcroît d'activité) Intermittents du spectacle* 
• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 % 
• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 % 
CDD dits d'usage Intermittents du spectacle* 
• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 % 
* Seule est concernée la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant 
des règles de droit commun de l'assurance chômage 
Exonération de la part patronale 
Durée d'exonération de la part patronale pour embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans** 
• Entreprises de moins de 50 salariés 4 mois 
• Entreprises de 50 salariés et plus 3 mois 
** à l'issue de la période d'essai
AIDES 
N 
leS pReStAtiONS De l’AC 
Territoire Métropolitain et DOM 
ARE 
ET Revalorisation au 01/07/2014 
Pourcentage de revalorisation 
0,7 % 
ALLOCATIONS de l’allocation minimale et de la partie fixe 
Montant au 01/07/2014 
Partie fixe (ARE) 11,72 € 
Allocation minimale (ARE) 28,58 € 
Allocation plancher (ARE formation) 20,48 € 
Modalités de calcul de l’allocation Salaire Journalier brut de Référence (SJR) 
Le montant de l’allocation est le résultat le plus favorable entre : 
Salaire de référence 
SJR = 
40,4 % du SJR + Partie fixe Jours d’appartenance 
ou dans la limite de 365 jours 
57 % du SJR 
dans la limite de 75 % du SJR 
3
AIDES DE L’AC 
Cumul ARE /Rémunération Bénéficiaires : allocataires reprenant un emploi en cours d’indemnisation 
A compter du 01/10/2014 Conditions : activité reprise quel que soit le nombre d’heures travaillées 
AIDES 
N 
Nombre de jours indemnisables dans le mois : 
ET Montant mensuel ARE - 70 % Rémunération mensuelle brute 
ARE journalier 
Limite : cumul plafonné au montant mensuel du salaire de référence (SR) 
ALLOCATIONS ayant servi au calcul de l’allocation 
Aide différentielle de reclassement Bénéficiaires : allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés 
(ADR) depuis plus de 12 mois reprenant une activité professionnelle 
Conditions : rémunérations n’excédant pas 85 % de la rémunération précédente 
Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris 
Limite : 50 % des droits à l’ARE restants 
Aide à la reprise ou à la création Bénéficiaires : allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise 
d’entreprise (ARCE) Conditions : justifier de l’ACCRE 
Montant : moitié des allocations (ARE) nettes qui restent à la date du début de l’activité 
Versement : en deux fois 
4
AIDES 
durée 
Territoire Métropolitain et DOM 
Ouverture de droits 
ET Fins de contrat de travail 
faits ou procédures de licenciement économique 
ALLOCATIONS générateurs engagées à compter du 1er juillet 2014 
(convention AC du 14.05.2014) 
4 mois d’activité 
(122 jours ou 610 heures) 
Condition d’affiliation • au cours des 28 derniers mois 
minimale ou 
• au cours des 36 derniers mois 
pour les 50 ans et plus 
Equivalente à la durée d’affiliation* 
Durée La durée d’indemnisation est limitée à : 
d’indemnisation • 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans 
• 36 mois (1 095 jours) pour les 50 ans et plus 
* Exceptions : • maintien des droits à indemnisation ; 
• en cas d’activité à intensité horaire élevée. 
POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATION 
un différé congés payés un différé spécifique un délai d’attente 
5 calculé sur les ICCP 
+ 
calculé sur indemnités supra-légales (max 180 jours) 
+ 
de 7 jours 
N 
Droits rechargeables 
A compter du 01/10/2014 
Conditions 
• Droits épuisés 
• Justifier d’au moins 150 h de travail 
• Perte involontaire du contrat de travail 
Durée d’indemnisation 
Au minimum 30 jours et limitée à 24 mois 
ou 36 mois pour les 50 ans et plus
AIDES 
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON 
Territoire Métropolitain et DOM 
Terme de l’indemnisation À l’âge minimum de départ à la retraite 
(si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein) 
ET À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres 
ALLOCATIONS Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante : 
Âge minimum de Âge pour une retraite 
Année de naissance Trimestres* 
départ à la retraite à taux plein 
1949 161 60 ans 65 ans 
1950 162 60 ans 65 ans 
Entre le 1er janvier 
et le 30 juin 1951 60 ans 65 ans 
163 
Entre le 1er juillet 
et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 
1955 166 62 ans 67 ans 
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein 
6
AIDES 
leS pReStAtiONS AC 
ARE - Mayotte 
Allocation minimale (ARE-M) 8,11 € 
ET Allocation plancher (ARE-M formation) 8,66 € 
• 75 % pendant les 3 premiers mois 
Calcul du montant de l’ARE-Mayotte • 50 % les 4 mois suivants 
ALLOCATIONS • 35 % les mois suivants 
AIDES DE L’AC 
Cumul ARE /Rémunération en cas de reprise d’emploi 
Cumul partiel de la rémunération et de l’ARE si l’activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail 
et procure moins de 70 % de l’ancien salaire mensuel brut 
durée 
faits générateurs Fins de contrats de travail à compter du 1er janvier 2013 
Conditions d’affiliation 9 mois d’activité (271 jours ou 2246 heures) 
minimale au cours des 24 derniers mois 
Durée • 7 mois (212 jours) pour les salariés de moins de 50 ans 
d’indemnisation • 20 mois (609 jours) pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans 
• 30 mois (912 jours) pour les salariés de 57 ans et plus 
7
AIDES 
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON 
Mayotte 
Terme de l’indemnisation A l’âge minimum de départ à la retraite 
(si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein) 
ET A l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres 
ALLOCATIONS Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante : 
Année de naissance Trimestres* Âge minimum Âge pour une retraite 
de départ à la retraite à taux plein 
1953 104 60 ans 65 ans 
1954 108 60 ans 65 ans 
1955 112 60 ans 65 ans 
1956 116 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 
1957 120 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 
1958 124 61 ans 66 ans 
1959 128 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 
1960 132 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois 
1961 136 62 ans 67 ans 
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein 
8
AIDES 
leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS 
Métropole/DOM 
CSP (contrat de sécurisation professionnelle) 
ET N 
ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) 
Ancienneté d’au moins 1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur ni à 20,48 €* par jour, ni à l’ARE 
ALLOCATIONS dans l’entreprise 80 % du SJR SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale 
Ancienneté de moins d’1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur à 20,48 €* par jour 
dans l’entreprise Montant de l’ARE SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale 
*L’allocation plancher (ARE formation) 
IDR (Indemnité différentielle de reclassement) 
Bénéficiaires du CSP Le salaire de l’activité reprise ne peut excéder 85 % de la rémunération précédente 
Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris 
IDR limitée à 12 mois, plafonnée à 50 % des droits restants 
Reprise d’emploi 
Bénéficiaires du CSP : possibilité CDD, contrat de travail temporaire 
d’effectuer des périodes Durée par période : 14 jours ou 2 semaines au minimum (10 jours travaillés) 
d’activités professionnelles Durée totale des périodes d’emploi : 6 mois maximum 
Pas de modification du terme du CSP Suspension de l’ASP pendant l’activité 
(12 mois après la prise d’effet) Reprise du versement à l’issue de cette période 
9
AIDES 
N 
lA SOliDARité 
territoire métropolitain et dom 
Pourcentage de revalorisation des allocations au 1er janvier 2014 : 1,3 % Plafond de ressources au 1er janvier 2014 
Personne seule : 499,31 € - Couple : 748,97 ET ATA (Allocation temporaire d’attente) 11,35 €/jour 
€ 
Par enfant : 149,79 € ou 199,72 € (3e enfant) 
ASS (Allocation de solidarité spécifique) 
Personne seule (x 70) : 1 127,70 € 
ALLOCATIONS • taux simple 16,11 €/jour 
Couple (x 110) : 1 772,10 € 
• majoration 
(55 ans et 20 ans d’activité 7,01 €/jour 
ou 57 ans 1/2 et 10 ans d’activité) 
34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 AER (Allocation équivalent retraite) 
€ 
soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 € 
34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 ATS (Allocation transitoire de solidarité) 
€ 
soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 € 
mayotte 
Au 1er juillet 2014 Plafond de ressources 
Personne seule (x 70) : 563,50 ASS (Allocation de solidarité spécifique) 8,05 €/jour 
€ 
Couple (x 110) : 885,50 € 
10
ALLOCATIONS ET AIDES 11 
leS AiDeS De pôle emplOi 
Aide à la mobilité pour : Frais de déplacement 
• Recherche d’emploi Déplacements de plus de 60 km A/R (plus de 20 km A/R pour les DOM) 
• Reprise d’emploi • indemnité kilométrique : 0,20 €/km 
• Entrée en formation • Bon de transport SNCF 
(sous conditions de ressources) Frais de restauration 
• 6 € par repas (un repas par jour) (3 €pour Mayotte) 
Frais d’hébergement 
• 30 €/nuitée 
Plafond annuel global (12 mois glissants) : 5000 € 
Aide à la garde d’enfants Intensité travail ou formation entre 15 h et 35 h/semaine : 
pour parents isolés (AGEPI) • 400 € pour 1 enfant ; 100 € à Mayotte 
reprenant un emploi • 460 € pour 2 enfants ; 115 € à Mayotte 
ou une formation • 520 € pour 3 enfants et plus ; 130 € à Mayotte 
Intensité travail ou formation inférieure à 15 h/semaine (ou 64 h/mois) : 
• 170 € pour 1 enfant ; 42,50 € à Mayotte 
• 195 € pour 2 enfants ; 48,75 € à Mayotte 
• 220 € pour 3 enfants et plus ; 55 € à Mayotte 
Action de formation préalable Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation : 
au recrutement (AFPR) • 5 € net/h de stage si la formation est réalisée par l’employeur (tutorat) 
Bénéficiaire : employeur et/ou organisme de formation interne 
• 8 € net/h de stage si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise
ALLOCATIONS ET AIDES 
leS AiDeS De pôle emplOi 
Préparation opérationnelle Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation ; 
à l’emploi individuelle (POEI) si tutorat, pas de prise en charge par Pôle emploi 
Bénéficiaire : employeur • 5 € net/h de stage versés à l’entreprise si la formation est réalisée par un organisme 
ou organisme externe de formation interne 
• 8 € net/h de stage versés à l’organisme de formation externe si la formation est réalisée 
par un organisme externe à l’entreprise 
Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) • Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : 
dans le cadre du contrat - de 26 ans et plus : 2000 € maximum pour un temps plein sous certaines conditions 
de professionnalisation - de 45 ans et plus : 2000 € pour un temps plein (aide de l’Etat cumulable avec l’AFE) 
Montants proratisés en cas de temps partiel 
• Bonus Alternants : pour les entreprises > 250 salariés qui dépassent le quota de salariés 
en alternance (4 % de l’effectif), possibilité d’une aide de l’Etat de 400 € par an 
et par alternant, pour le nombre de contrats compris au-delà du seuil de 4 % et dans la limite 
de 6 % de l’effectif annuel moyen 
Action de formation conventionnée Aide moyenne pour une durée moyenne de 600 heures : 3000 € 
par Pôle emploi (AFC)* 
Aide individuelle Montant des frais pédagogiques restant à la charge des bénéficiaires 
à la formation (AIF)* Dans le cadre du DIF, montant maximum de 1500 € 
* Applicable à Mayotte 
12
AIDES 
leS AiDeS De pôle emplOi 
Aide à la validation des acquis Coût moyen de prise en charge : 640 € 
de l’expérience (VAE)* 
Rémunération des formations • 652,02 €/mois pour une formation à temps plein d’un an maximum 
ET de Pôle emploi (RFPE) • Montant de l’aide équivalent à celui de l’ARE pour une formation de plus d’un an 
RFPE Mayotte • Demandeurs d’emploi justifiant de périodes d’activité salariée antérieures suffisantes : 260 € 
ALLOCATIONS • Demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ne remplissant pas 
les conditions d’activité salariée antérieure : 90 € 
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ne satisfaisant pas aux conditions 
d’activité salariée antérieure : 165 € 
Rémunération de fin Même montant que l’ARE formation limité à 652,02 €/mois 
de formation (RFF) Durée ARE formation + RFF limitée à 3 ans 
* Applicable à Mayotte 
13
AUTRES PARAMÈTRES UTILES 
leS ReteNueS SOCiAleS SuR leS AllOCAtiONS Au 1eR JANVieR 2014 
Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM. 
A Mayotte, seule est prélevée une retenue de 2 % au titre de la Sécurité sociale sur le montant de l’ARE-Mayotte. 
ARE 
AREF/ASR 
Préretraites 
AER/ASS 
ATP/ASP ATA/ATS Seuil d’exonération 
N 
Sécurité sociale 
métropole et DOm - - 1,7 % des allocations - 48 € 
CSG* 
6,2 %** des allocations 
- 
7,5 % de 
- 
48 € 
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE 
CRDS* 
0,5 % des allocations 
- 
0,5 % de 
- 
48 € 
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE 
Retraite 
complémentaire 3 % du SJR 3 % du SJR - - 28,58 € 
* Pas de CSG ni de CRDS pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge. 
** CSG à 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge. 
14
AUTRES PARAMÈTRES UTILES 
N 
AllOCAtiON mAXimAle 
A titre indicatif 
Maximum théorique du 1er juillet au 31 décembre 2014 (montant journalier) 
ARE 234,54 € 
ARE-Mayotte 
• Tous les allocataires du 1er jour au 91e jour d’indemnisation ................................... 32,45 € 
• Tous les allocataires du 92e jour au 212e jour d’indemnisation ................................ 21,63 € 
• Allocataires âgés de 50 à 57 ans du 213e jour au 609e jour d’indemnisation .......... 15,14 € 
• Allocataires âgés de 57 ans et plus du 213e jour au 912e jour d’indemnisation ........ 15,14 € 
tABleAu iNDiCAtif Du tAuX De RemplACemeNt AppliCABle eN fONCtiON Du SAlAiRe 
Au 1er juillet 2014 
Salaire journalier brut* Taux applicable 
De 1 € à 38,11 € 75 % 
De 38,12 € à 41,73 € 28,58 € 
De 41,74 € à 70,60 € 40,4 % + 11,72 € 
Supérieur à 70,60 € 57 % 
*dans la limite de 4 fois le plafond sécurité sociale 
15
AUTRES PARAMÈTRES UTILES 
AutReS pARAmètReS 
Taux horaire : .............................................. 9,53 € 
SMIC au 01/01/2014 
Taux journalier : base 151,67 heures ............. 47,65 € 
Métropole et DOM 
base 169 heures .................. 53,10 € 
Taux mensuel : base 151,67 heures ........ 1 445,38 € 
base 169 heures ............. 1 610,57 € 
Minimum garanti depuis le 01/01/2014 
Métropole et DOM 3,51 € 
Personne seule : ......................................... 499,31 € 
Couple : ..................................................... 748,97 € 
RSA au 01/01/2014 
Par enfant : ................................................ 149,79 € 
Métropole et DOM 
au 3e enfant : ............................................. 199,72 € 
Personne seule + 1 enfant : ........................ 748,97 € 
SMIG au 01/01/2014 
Taux horaire : 7,11 € 
Mayotte 
Taux journalier : base 169 heures .................. 39,61 € 
Taux mensuel : base 169 heures ............. 1 201,59 € 
Personne seule : ......................................... 249,66 € 
RSA au 01/01/2014 Couple : ..................................................... 374,49 € 
Mayotte Personne seule avec 1 enfant : .................... 374,49 € 
Couple avec 1 enfant : ................................ 449,39 € 
Personne seule avec 2 enfants : .................. 449,39 € 
N 
16
AUTRES PARAMÈTRES UTILES 
AutReS pARAmètReS 
N 
Territoire métropolitain et DOM (hors Mayotte) 
17 
Base forfaitaire créateur d’entreprise 1ère année d’activité : ................... 7 134,12 € (mensuel : 594,51 €) 
au 01/01/2014 (non agricole) 2e année d’activité : ................... 10 137,96 € (mensuel : 844,83 €) 
Rémunération des stagiaires de la formation 
professionnelle depuis le 01/01/2004 652,02 € par mois 
Accident du travail : ................................... 0,04 € 
Cotisations sociales par heure 
Vieillesse : ................................................ 0,26 € Total = 0,60 € 
de stage depuis le 01/01/2014 
Prestations familiales : ............................... 0,08 € 
(hors Alsace Moselle) 
Maladie maternité décès : .......................... 0,22 €
Chômage involontaire 
Affiliation minimale 
Inscription comme demandeur d’emploi 
Recherche d’emploi 
Aptitude physique 
Age 
Non-cumul de l’ARE avec certaines retraites 
Résidence 
MÉMO 
N mémO 
18 
CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT 
Motifs de cessation du contrat 
de travail caractérisant 
le chômage involontaire 
Licenciement 
Rupture conventionnelle 
Fin de contrat de travail à durée 
déterminée ou contrat de mission 
Rupture pour motif économique 
Démission considérée comme légitime 
(Accord d’application n°14)
MÉMO 
N mémO 
19 
LISTE DES ANNEXES 
i VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile,assistants 
maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés 
à la commission 
ii Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs 
iii Ouvriers dockers 
iV Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire 
V Travailleurs à domicile 
Vi Anciens titulaires d'un CDD, ayant obtenu une prise en charge 
des dépenses afférentes au titre d'un CIF 
Vii Définition de l’assiette spécifique des contributions des employeurs 
et des salariés pour certaines professions 
Viii Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, 
de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, 
de la diffusion et du spectacle 
iX Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, 
ambassades et consulats 
X Artistes du spectacle 
Xi Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation 
CAS SOUMIS À L’APPRÉCIATION DES IPR (AA 12) 
Départ volontaire d’un emploi (§1) 
précédemment occupé 
Appréciation des rémunérations majorées (§2) 
Appréciation de certaines conditions 
d’ouverture de droits (§3) 
Maintien du versement des prestations (§4) 
Remise des allocations et prestations 
indûment perçues (§5) 
Remise de majorations de retard et pénalités 
et délais de paiement (§6) 
Assignation en redressement 
ou liquidation judiciaire (§7) 
Absence de déclaration de période d’activité (§8)
STATISTIQUES 
N 
eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi 
Catégories A,B,C,D, E et DRE** 
Mois de décembre 2013 
Catégorie A 
En milliers Taux d’évolution annuel 
Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs 
potentiel indemnisable 
de recherche d’emploi, sans emploi. 
(DEFM* A, B, C + DRE**) 5 262,3 4,9 % 
Catégorie B 
Defm* catégorie A 3 568,4 5,3 % 
Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs 
de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite 
INFORMATIONS Defm* catégorie B, C 1 634,9 6,9 % 
courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois). 
Catégorie C 
DRe** 59,0 - 41,1 % 
Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs 
Defm* catégorie D 286,9 7,3 % 
de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite 
longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois). 
Defm* catégorie e 400,2 8,8 % 
Catégorie D 
Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs 
de recherche d’emploi (en raison d’un stage, 
Source : Pôle emploi, Dares, 
d’une formation, d’une maladie…), sans emploi. 
Champ : France entière, données CVS-CJO 
Catégorie E 
* Demandeurs d’emploi fin de mois 
Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs 
** Dispensés de recherche d’emploi 
de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : 
bénéficiaires de contrats aidés). 
20
STATISTIQUES 
N 
DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON 
Mois de décembre 2013 (Données brutes en milliers) 
Ensemble des demandeurs d’emploi : 5 961,6 
Demandeurs d’emploi indemnisés 
(y compris DRE** et préretraites Etat) : 3 185,9 
indemnisés : 2 953,9 
en conversion ou en formation : 229,3 
INFORMATIONS par l’assurance chômage : 2423,0 
en conversion : 100,8 
en formation 
par le régime de solidarité : 530,9 
• Assurance chômage : 86,8 
• Etat : 41,7 
Préretraités Etat : 2,7 
Demandeurs d’emploi non indemnisés : 2 837,3 
Source : Pôle emploi, Unédic et FNA, données brutes - France entière 
* Demandeurs d’emploi fin de mois 
** Dispensés de recherche d’emploi 
21
STATISTIQUES 
N pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013 
Allocataires de l’assurance chômage 
2 565 200 personnes 
Temps plein 
Temps partiel 
Licenciements 
Ruptures 
Fins de CDD 
Intérimaires 
Intermittents 
conventionnelles 
du spectacle 
ou démissions 
INFORMATIONS 22,8 % 
25,3 % 
12,0 % 
19,5 % 
13,4 % 
3,6 % 
des allocataires 
des allocataires 
des allocataires 
des allocataires 
des allocataires 
des allocataires 
585 500 
648 100 
307 900 
499 800 
344 500 
91 800 
personnes 
personnes 
personnes 
personnes 
personnes 
personnes 
Le temps partiel, 
Les licenciés 
La rupture 
Les fins de CDD 
Les intérimaires 
Les intermittents 
aux trois quarts 
sont souvent 
conventionnelle 
à temps plein 
sont souvent des 
du spectacle sont 
féminin, 
confrontés 
ou le départ 
se différencient 
hommes jeunes 
majoritairement 
représente environ 
au chômage 
volontaire d’un 
entre elles 
implantés 
un allocataire 
de longue durée 
contrat à temps 
par le niveau 
en Île de France 
sur cinq 
plein concerne un 
de diplôme 
allocataire sur dix 
22 Source : FNA, échantillon au 1/40e. Allocataires en cours d’indemnisation au 31/12/2013 - Champ : Assurance chômage. France entière 
NB : près de 3 % des allocataires n’ont pas pu être classés (autre motif de fin de contrat…).
STATISTIQUES 
StAtutS D’ACtiVité 
France Métropolitaine 
Effectifs 2012 (en milliers) 
Population en âge de travailler* 50 412 
Population active 28 565 
Population sans emploi 24 658 
Actifs ayant un emploi 
25 755 
Chômeurs** 
Inactifs*** 
INFORMATIONS Non salariés 2 956 
2 811 
21 847 
Dont 60 ans et plus 
Salariés 22 799 13 285 
Dont 19 727 CDI 
2 179 CDD 
* Population des 15 ans et plus 
503 intérimaires 
** Chômage au sens du BIT 
390 apprentis 
*** Ne travaillant pas (retraités, 
étudiants,…) et ne recherchant pas 
activement un emploi ou n’étant pas 
disponible pour en occuper un 
Source : Insee, enquête emploi 
23
FINANCIERS 
N 
fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013 
(en millions d’euros) 
RECETTES 33 233 
DÉPENSES 37 229 
Contributions 32 319 
VARIATION 
Allocations 31 723 
Autres produits et conventions diverses 224 
DE 
(avant précompte retraite) 
TRÉSORERIE 
ARE, AREF, AUD, ACA (dont UE) 29 738 
Contributions entreprise CRP/CSP 654 
RENSEIGNEMENTS - 3 996 
CSP/CRP/CTP 1 924 
Recettes (autres que techniques) 36 
Autres mesures 61 
Remboursements indus - 822 
Source : Equilibre technique hors éléments exceptionnels Unédic - Mai 2014 
Aides 901 
Cotisations retraites sur allocation 1 948 
(précompte déduit) 
Frais de gestion 3 309 
(dont fonctionnement Pôle emploi) 
Charges financières 170 
24
SIGLES ET ABRÉVIATIONS 
UTILISÉS DANS LES 
PARAMÈTRES UTILES 
AC Assurance chômage 
ACA Allocation chômeur âgé 
ADR Aide différentielle de reclassement 
AEPE Aide exceptionnelle Pôle emploi 
AER Allocation équivalent retraite 
AFAF Aide aux frais associés à la formation 
AFC Action de formation conventionnée (par Pôle emploi) 
AFDEF Allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation 
AFE Aide forfaitaire à l’employeur 
AFF Allocation de fin de formation 
AFPR Action de formation préalable au recrutement 
AFR Allocation de formation-reclassement 
AFSP Allocation du fonds spécifique provisoire 
AGEPI Aide à la garde d’enfants pour parents isolés 
AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés 
AIF Aide individuelle à la formation 
ANI Accord national interprofessionnel 
APLD Activité partielle de longue durée 
ARE Allocation d’aide au retour à l’emploi 
ARE-M Allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte 
ARCE Aide à la reprise ou à la création entreprise 
AREF Allocation d’aide au retour à l’emploi (formation) 
AS FNE Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi 
ASC Allocation spécifique de conversion 
ASP Allocation de sécurisation professionnelle 
ASR Allocation spécifique de reclassement 
ASS Allocation de solidarité spécifique 
ATA Allocation temporaire d’attente 
ATP Allocation de transition professionnelle 
ATS Allocation transitoire de solidarité 
AUD Allocation unique dégressive 
BIT Bureau international du travail 
CMSA Caisses de mutualité sociale agricole 
CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale 
CRP Convention de reclassement personnalisé 
CSG Contribution sociale généralisée 
CSP Contrat de sécurisation professionnelle 
CTP Contrat de transition professionnelle 
DARES Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques 
DEFM Demandeurs d’emploi en fin de mois 
DOM Département d’outre-mer 
DRE Dispensés de recherche d’emploi 
FNA Fichier national des allocataires 
ICCP Indemnité compensatrice de congés payés 
IDR Indemnité différentielle de reclassement 
IPR Instance paritaire régionale 
OPCA Organisme paritaire collecteur agréé 
POE Préparation opérationnelle à l’emploi 
PRP Préretraite progressive 
RAC Régime d’assurance chômage 
RFF Rémunération de fin de formation 
RFPE Rémunération des formations de Pôle emploi 
RSA Revenu de solidarité active 
RSFP Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 
SJR Salaire journalier de référence 
SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance 
SMIG Salaire minimum interprofessionnel garanti 
SS Sécurité sociale 
UE Union européenne 
VAE Validation des acquis de l’expérience
L’Unédic agit pour la performance 
de l’Assurance chômage 
Gestion financière de l’Assurance chômage 
Prescription des règles d’indemnisation 
Aide à la décision des partenaires sociaux 
Evaluation des dispositifs d’aide au retour à l’emploi 
MIXTE PaPIEr 
FSC© C018460 4 rue Traversière - 75012 Paris 
DAJ 750 – 07/2014 – CONCEPTION GRAPHIQUE : V. MARGAILLAN n° 2011/40221-2 • IMPRIMERIE IROPA 
Retrouvez toute l’information juridique et réglementaire sur 
unedic.fr

Contenu connexe

Tendances

Rapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'UnédicRapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'Unédic
Unédic
 
Idcc 937 avenant salaires
Idcc 937 avenant salairesIdcc 937 avenant salaires
Idcc 937 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 675 salaires
IDCC 675 salairesIDCC 675 salaires
IDCC 675 salaires
Société Tripalio
 
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Société Tripalio
 
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmhIdcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
Léo Guittet
 
Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015
Unédic
 
BFM Décembre 18
BFM Décembre 18BFM Décembre 18
BFM Décembre 18
France Travail
 
Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22
Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22
Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22
Dominique Gayraud
 
Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015
EmploiPublic
 
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageImpact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Unédic
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tnsProposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tnsInstitut Protection Sociale
 
Idcc 493 accord tripartite salaires primes
Idcc 493 accord tripartite salaires primesIdcc 493 accord tripartite salaires primes
Idcc 493 accord tripartite salaires primes
Société Tripalio
 
ChiffrAgircArrco 2016
ChiffrAgircArrco 2016ChiffrAgircArrco 2016
ChiffrAgircArrco 2016
Cécile Broucker
 
Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...
Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...
Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...
France Travail
 
Actualité sociale semestre 1 2017
Actualité sociale   semestre 1 2017Actualité sociale   semestre 1 2017
Actualité sociale semestre 1 2017
Sacha Veille
 
Santé Flash
Santé FlashSanté Flash
Santé Flashcapec21
 
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmhIdcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
Léo Guittet
 
Idcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesIdcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salaires
Léo Guittet
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Rapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'UnédicRapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'Unédic
 
Idcc 937 avenant salaires
Idcc 937 avenant salairesIdcc 937 avenant salaires
Idcc 937 avenant salaires
 
IDCC 675 salaires
IDCC 675 salairesIDCC 675 salaires
IDCC 675 salaires
 
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
 
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmhIdcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
 
Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015
 
BFM Décembre 18
BFM Décembre 18BFM Décembre 18
BFM Décembre 18
 
Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22
Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22
Fiche technique -_chiffres_de_reference_1er_janvier_2018 cdg 22
 
Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015
 
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageImpact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tnsProposition 9  - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
Proposition 9 - rachat de trimestres - unifier les dispositifs pour les tns
 
Idcc 493 accord tripartite salaires primes
Idcc 493 accord tripartite salaires primesIdcc 493 accord tripartite salaires primes
Idcc 493 accord tripartite salaires primes
 
ChiffrAgircArrco 2016
ChiffrAgircArrco 2016ChiffrAgircArrco 2016
ChiffrAgircArrco 2016
 
Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...
Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...
Taux de couverture par l'indemnisation des demandeurs d'emploi : situation au...
 
Actualité sociale semestre 1 2017
Actualité sociale   semestre 1 2017Actualité sociale   semestre 1 2017
Actualité sociale semestre 1 2017
 
Santé Flash
Santé FlashSanté Flash
Santé Flash
 
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmhIdcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
 
Idcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesIdcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salaires
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
 

Similaire à 0 unedic - parametresutiles-130128090118-phpapp01

Préavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textile
Préavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textilePréavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textile
Préavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textile
Société Tripalio
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
BBK Management
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
France Travail
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...
France Travail
 
Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013
Denis Le Lohé
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
Société Tripalio
 
Legislation travail maroc
Legislation travail marocLegislation travail maroc
Legislation travail marocyahsimoc
 
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
AG2R LA MONDIALE
 
Idcc 937 avenant salaires rag rmh
Idcc 937 avenant salaires rag rmhIdcc 937 avenant salaires rag rmh
Idcc 937 avenant salaires rag rmh
Léo Guittet
 
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paiePowerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
GERESO
 
Calcul are
Calcul areCalcul are
Calcul are
maelleRV
 
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresLa convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
Unédic
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
France Travail
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...
France Travail
 
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifBénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Unédic
 
Actualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 OctobreActualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 Octobre
Benoît Bourquin
 
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
AVIE
 
Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1
AVIE
 
CFE-CGC Guide retraite
CFE-CGC Guide retraiteCFE-CGC Guide retraite
CFE-CGC Guide retraite
Société Tripalio
 

Similaire à 0 unedic - parametresutiles-130128090118-phpapp01 (20)

Préavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textile
Préavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textilePréavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textile
Préavis et indemnités conventionnelles dans la CCN de l'industrie textile
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'Assuranc...
 
Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013Presentation webinaire 17 decembre 2013
Presentation webinaire 17 decembre 2013
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
 
Legislation travail maroc
Legislation travail marocLegislation travail maroc
Legislation travail maroc
 
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
 
Les charges fiscales et sociales sur salaire
Les charges fiscales et sociales sur salaireLes charges fiscales et sociales sur salaire
Les charges fiscales et sociales sur salaire
 
Idcc 937 avenant salaires rag rmh
Idcc 937 avenant salaires rag rmhIdcc 937 avenant salaires rag rmh
Idcc 937 avenant salaires rag rmh
 
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paiePowerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
 
Calcul are
Calcul areCalcul are
Calcul are
 
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresLa convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par...
 
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...
Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi par l'assuranc...
 
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifBénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositif
 
Actualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 OctobreActualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 Octobre
 
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
 
Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1
 
CFE-CGC Guide retraite
CFE-CGC Guide retraiteCFE-CGC Guide retraite
CFE-CGC Guide retraite
 

0 unedic - parametresutiles-130128090118-phpapp01

  • 1. AssurAnce chômAge DAJ 750 - Juillet 2014 PARAMÈTRES UTILES
  • 2. CONTRIBUTIONS CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS page 1 CONtRiButiON Spé́CifiQue page 1 mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC page 2 ALLOCATIONS ET AIDES leS pReStAtiONS AC métROpOle et DOm pages 3 à 5 limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - metROpOle et DOm page 6 leS pReStAtiONS AC mAyOtte page 7 limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - mAyOtte page 8 leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS page 9 lA SOliDARité page 10 leS AiDeS De pôle emplOi pages 11 à 13 AUTRES PARAMÈTRES UTILES leS ReteNueS SOCiAleS page 14 AllOCAtiON mAXimAle page 15 tABleAu iNDiCAtif page 15 AutReS pARAmètReS pages 16, 17 MÉMO CONDitiONS D’OuVeRtuRe De DROitS page 18 liSte DeS ANNeXeS et CAS SOumiS à l’AppRéCiAtiON DeS ipR page 19 INFORMATIONS STATISTIQUES eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi page 20 DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON page 21 pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013 page 22 StAtutS D’ACtiVité page 23 RENSEIGNEMENTS FINANCIERS fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013 page 24 A noter : la terminologie “Métropole et DOM” correspond au champ territorial du régime d’assurance chômage, à savoir le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin. Département d’outre-mer depuis le 31 mars 2011, Mayotte bénéficie d’un régime spécifique. N N N N N N Ces points de couleur indiquent une nouveauté par rapport à l’édition précédente
  • 3. CONTRIBUTIONS CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS Assiette Les contributions et les cotisations sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité Sociale, pour la Métropole et les DOM, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale ; pour Mayotte, limitée à 1 fois le plafond de Sécurité Sociale. Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2014 Mensuel Moyen journalier théorique : (x12/365) Métropole/DOM Mayotte Métropole/DOM Mayotte Sécurité sociale 3 129 € 1 316 € 102,87 € 43,27 € AC 12 516 € 411,48 € taux* d’appel des contributions et cotisations Métropole/DOM Mayotte depuis le 01.01.2013 Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié AC depuis le 01.01.2007 6,40 % 4 % 2,40 % 2,80 % 1,75 % 1,05 % AGS depuis le 01.04.2011 0,30 % 0,30 % - en attente N *Taux Annexes VIII et X = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salarié : 4,80 %) CONtRiButiON SpéCifiQue CSP Licenciement économique sans proposition du CSP par l’employeur 2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales 3 mois si acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi 1
  • 4. CONTRIBUTIONS 2 mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC Depuis le 1er juillet 2013 en Métropole et DOM Taux majoré de la part patronale CDD (Surcroît d'activité) • Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 % • Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 % CDD dits d'usage • Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 % CDD (Surcroît d'activité) Intermittents du spectacle* • Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 % • Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 % CDD dits d'usage Intermittents du spectacle* • Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 % * Seule est concernée la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant des règles de droit commun de l'assurance chômage Exonération de la part patronale Durée d'exonération de la part patronale pour embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans** • Entreprises de moins de 50 salariés 4 mois • Entreprises de 50 salariés et plus 3 mois ** à l'issue de la période d'essai
  • 5. AIDES N leS pReStAtiONS De l’AC Territoire Métropolitain et DOM ARE ET Revalorisation au 01/07/2014 Pourcentage de revalorisation 0,7 % ALLOCATIONS de l’allocation minimale et de la partie fixe Montant au 01/07/2014 Partie fixe (ARE) 11,72 € Allocation minimale (ARE) 28,58 € Allocation plancher (ARE formation) 20,48 € Modalités de calcul de l’allocation Salaire Journalier brut de Référence (SJR) Le montant de l’allocation est le résultat le plus favorable entre : Salaire de référence SJR = 40,4 % du SJR + Partie fixe Jours d’appartenance ou dans la limite de 365 jours 57 % du SJR dans la limite de 75 % du SJR 3
  • 6. AIDES DE L’AC Cumul ARE /Rémunération Bénéficiaires : allocataires reprenant un emploi en cours d’indemnisation A compter du 01/10/2014 Conditions : activité reprise quel que soit le nombre d’heures travaillées AIDES N Nombre de jours indemnisables dans le mois : ET Montant mensuel ARE - 70 % Rémunération mensuelle brute ARE journalier Limite : cumul plafonné au montant mensuel du salaire de référence (SR) ALLOCATIONS ayant servi au calcul de l’allocation Aide différentielle de reclassement Bénéficiaires : allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés (ADR) depuis plus de 12 mois reprenant une activité professionnelle Conditions : rémunérations n’excédant pas 85 % de la rémunération précédente Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris Limite : 50 % des droits à l’ARE restants Aide à la reprise ou à la création Bénéficiaires : allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise d’entreprise (ARCE) Conditions : justifier de l’ACCRE Montant : moitié des allocations (ARE) nettes qui restent à la date du début de l’activité Versement : en deux fois 4
  • 7. AIDES durée Territoire Métropolitain et DOM Ouverture de droits ET Fins de contrat de travail faits ou procédures de licenciement économique ALLOCATIONS générateurs engagées à compter du 1er juillet 2014 (convention AC du 14.05.2014) 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) Condition d’affiliation • au cours des 28 derniers mois minimale ou • au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus Equivalente à la durée d’affiliation* Durée La durée d’indemnisation est limitée à : d’indemnisation • 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans • 36 mois (1 095 jours) pour les 50 ans et plus * Exceptions : • maintien des droits à indemnisation ; • en cas d’activité à intensité horaire élevée. POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATION un différé congés payés un différé spécifique un délai d’attente 5 calculé sur les ICCP + calculé sur indemnités supra-légales (max 180 jours) + de 7 jours N Droits rechargeables A compter du 01/10/2014 Conditions • Droits épuisés • Justifier d’au moins 150 h de travail • Perte involontaire du contrat de travail Durée d’indemnisation Au minimum 30 jours et limitée à 24 mois ou 36 mois pour les 50 ans et plus
  • 8. AIDES limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON Territoire Métropolitain et DOM Terme de l’indemnisation À l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein) ET À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres ALLOCATIONS Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante : Âge minimum de Âge pour une retraite Année de naissance Trimestres* départ à la retraite à taux plein 1949 161 60 ans 65 ans 1950 162 60 ans 65 ans Entre le 1er janvier et le 30 juin 1951 60 ans 65 ans 163 Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 166 62 ans 67 ans * Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein 6
  • 9. AIDES leS pReStAtiONS AC ARE - Mayotte Allocation minimale (ARE-M) 8,11 € ET Allocation plancher (ARE-M formation) 8,66 € • 75 % pendant les 3 premiers mois Calcul du montant de l’ARE-Mayotte • 50 % les 4 mois suivants ALLOCATIONS • 35 % les mois suivants AIDES DE L’AC Cumul ARE /Rémunération en cas de reprise d’emploi Cumul partiel de la rémunération et de l’ARE si l’activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail et procure moins de 70 % de l’ancien salaire mensuel brut durée faits générateurs Fins de contrats de travail à compter du 1er janvier 2013 Conditions d’affiliation 9 mois d’activité (271 jours ou 2246 heures) minimale au cours des 24 derniers mois Durée • 7 mois (212 jours) pour les salariés de moins de 50 ans d’indemnisation • 20 mois (609 jours) pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans • 30 mois (912 jours) pour les salariés de 57 ans et plus 7
  • 10. AIDES limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON Mayotte Terme de l’indemnisation A l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein) ET A l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres ALLOCATIONS Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante : Année de naissance Trimestres* Âge minimum Âge pour une retraite de départ à la retraite à taux plein 1953 104 60 ans 65 ans 1954 108 60 ans 65 ans 1955 112 60 ans 65 ans 1956 116 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1957 120 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 1958 124 61 ans 66 ans 1959 128 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 1960 132 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois 1961 136 62 ans 67 ans * Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein 8
  • 11. AIDES leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS Métropole/DOM CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ET N ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) Ancienneté d’au moins 1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur ni à 20,48 €* par jour, ni à l’ARE ALLOCATIONS dans l’entreprise 80 % du SJR SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Ancienneté de moins d’1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur à 20,48 €* par jour dans l’entreprise Montant de l’ARE SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale *L’allocation plancher (ARE formation) IDR (Indemnité différentielle de reclassement) Bénéficiaires du CSP Le salaire de l’activité reprise ne peut excéder 85 % de la rémunération précédente Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris IDR limitée à 12 mois, plafonnée à 50 % des droits restants Reprise d’emploi Bénéficiaires du CSP : possibilité CDD, contrat de travail temporaire d’effectuer des périodes Durée par période : 14 jours ou 2 semaines au minimum (10 jours travaillés) d’activités professionnelles Durée totale des périodes d’emploi : 6 mois maximum Pas de modification du terme du CSP Suspension de l’ASP pendant l’activité (12 mois après la prise d’effet) Reprise du versement à l’issue de cette période 9
  • 12. AIDES N lA SOliDARité territoire métropolitain et dom Pourcentage de revalorisation des allocations au 1er janvier 2014 : 1,3 % Plafond de ressources au 1er janvier 2014 Personne seule : 499,31 € - Couple : 748,97 ET ATA (Allocation temporaire d’attente) 11,35 €/jour € Par enfant : 149,79 € ou 199,72 € (3e enfant) ASS (Allocation de solidarité spécifique) Personne seule (x 70) : 1 127,70 € ALLOCATIONS • taux simple 16,11 €/jour Couple (x 110) : 1 772,10 € • majoration (55 ans et 20 ans d’activité 7,01 €/jour ou 57 ans 1/2 et 10 ans d’activité) 34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 AER (Allocation équivalent retraite) € soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 € 34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 ATS (Allocation transitoire de solidarité) € soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 € mayotte Au 1er juillet 2014 Plafond de ressources Personne seule (x 70) : 563,50 ASS (Allocation de solidarité spécifique) 8,05 €/jour € Couple (x 110) : 885,50 € 10
  • 13. ALLOCATIONS ET AIDES 11 leS AiDeS De pôle emplOi Aide à la mobilité pour : Frais de déplacement • Recherche d’emploi Déplacements de plus de 60 km A/R (plus de 20 km A/R pour les DOM) • Reprise d’emploi • indemnité kilométrique : 0,20 €/km • Entrée en formation • Bon de transport SNCF (sous conditions de ressources) Frais de restauration • 6 € par repas (un repas par jour) (3 €pour Mayotte) Frais d’hébergement • 30 €/nuitée Plafond annuel global (12 mois glissants) : 5000 € Aide à la garde d’enfants Intensité travail ou formation entre 15 h et 35 h/semaine : pour parents isolés (AGEPI) • 400 € pour 1 enfant ; 100 € à Mayotte reprenant un emploi • 460 € pour 2 enfants ; 115 € à Mayotte ou une formation • 520 € pour 3 enfants et plus ; 130 € à Mayotte Intensité travail ou formation inférieure à 15 h/semaine (ou 64 h/mois) : • 170 € pour 1 enfant ; 42,50 € à Mayotte • 195 € pour 2 enfants ; 48,75 € à Mayotte • 220 € pour 3 enfants et plus ; 55 € à Mayotte Action de formation préalable Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation : au recrutement (AFPR) • 5 € net/h de stage si la formation est réalisée par l’employeur (tutorat) Bénéficiaire : employeur et/ou organisme de formation interne • 8 € net/h de stage si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise
  • 14. ALLOCATIONS ET AIDES leS AiDeS De pôle emplOi Préparation opérationnelle Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation ; à l’emploi individuelle (POEI) si tutorat, pas de prise en charge par Pôle emploi Bénéficiaire : employeur • 5 € net/h de stage versés à l’entreprise si la formation est réalisée par un organisme ou organisme externe de formation interne • 8 € net/h de stage versés à l’organisme de formation externe si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) • Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : dans le cadre du contrat - de 26 ans et plus : 2000 € maximum pour un temps plein sous certaines conditions de professionnalisation - de 45 ans et plus : 2000 € pour un temps plein (aide de l’Etat cumulable avec l’AFE) Montants proratisés en cas de temps partiel • Bonus Alternants : pour les entreprises > 250 salariés qui dépassent le quota de salariés en alternance (4 % de l’effectif), possibilité d’une aide de l’Etat de 400 € par an et par alternant, pour le nombre de contrats compris au-delà du seuil de 4 % et dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen Action de formation conventionnée Aide moyenne pour une durée moyenne de 600 heures : 3000 € par Pôle emploi (AFC)* Aide individuelle Montant des frais pédagogiques restant à la charge des bénéficiaires à la formation (AIF)* Dans le cadre du DIF, montant maximum de 1500 € * Applicable à Mayotte 12
  • 15. AIDES leS AiDeS De pôle emplOi Aide à la validation des acquis Coût moyen de prise en charge : 640 € de l’expérience (VAE)* Rémunération des formations • 652,02 €/mois pour une formation à temps plein d’un an maximum ET de Pôle emploi (RFPE) • Montant de l’aide équivalent à celui de l’ARE pour une formation de plus d’un an RFPE Mayotte • Demandeurs d’emploi justifiant de périodes d’activité salariée antérieures suffisantes : 260 € ALLOCATIONS • Demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ne remplissant pas les conditions d’activité salariée antérieure : 90 € • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure : 165 € Rémunération de fin Même montant que l’ARE formation limité à 652,02 €/mois de formation (RFF) Durée ARE formation + RFF limitée à 3 ans * Applicable à Mayotte 13
  • 16. AUTRES PARAMÈTRES UTILES leS ReteNueS SOCiAleS SuR leS AllOCAtiONS Au 1eR JANVieR 2014 Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM. A Mayotte, seule est prélevée une retenue de 2 % au titre de la Sécurité sociale sur le montant de l’ARE-Mayotte. ARE AREF/ASR Préretraites AER/ASS ATP/ASP ATA/ATS Seuil d’exonération N Sécurité sociale métropole et DOm - - 1,7 % des allocations - 48 € CSG* 6,2 %** des allocations - 7,5 % de - 48 € x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE CRDS* 0,5 % des allocations - 0,5 % de - 48 € x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE Retraite complémentaire 3 % du SJR 3 % du SJR - - 28,58 € * Pas de CSG ni de CRDS pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge. ** CSG à 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge. 14
  • 17. AUTRES PARAMÈTRES UTILES N AllOCAtiON mAXimAle A titre indicatif Maximum théorique du 1er juillet au 31 décembre 2014 (montant journalier) ARE 234,54 € ARE-Mayotte • Tous les allocataires du 1er jour au 91e jour d’indemnisation ................................... 32,45 € • Tous les allocataires du 92e jour au 212e jour d’indemnisation ................................ 21,63 € • Allocataires âgés de 50 à 57 ans du 213e jour au 609e jour d’indemnisation .......... 15,14 € • Allocataires âgés de 57 ans et plus du 213e jour au 912e jour d’indemnisation ........ 15,14 € tABleAu iNDiCAtif Du tAuX De RemplACemeNt AppliCABle eN fONCtiON Du SAlAiRe Au 1er juillet 2014 Salaire journalier brut* Taux applicable De 1 € à 38,11 € 75 % De 38,12 € à 41,73 € 28,58 € De 41,74 € à 70,60 € 40,4 % + 11,72 € Supérieur à 70,60 € 57 % *dans la limite de 4 fois le plafond sécurité sociale 15
  • 18. AUTRES PARAMÈTRES UTILES AutReS pARAmètReS Taux horaire : .............................................. 9,53 € SMIC au 01/01/2014 Taux journalier : base 151,67 heures ............. 47,65 € Métropole et DOM base 169 heures .................. 53,10 € Taux mensuel : base 151,67 heures ........ 1 445,38 € base 169 heures ............. 1 610,57 € Minimum garanti depuis le 01/01/2014 Métropole et DOM 3,51 € Personne seule : ......................................... 499,31 € Couple : ..................................................... 748,97 € RSA au 01/01/2014 Par enfant : ................................................ 149,79 € Métropole et DOM au 3e enfant : ............................................. 199,72 € Personne seule + 1 enfant : ........................ 748,97 € SMIG au 01/01/2014 Taux horaire : 7,11 € Mayotte Taux journalier : base 169 heures .................. 39,61 € Taux mensuel : base 169 heures ............. 1 201,59 € Personne seule : ......................................... 249,66 € RSA au 01/01/2014 Couple : ..................................................... 374,49 € Mayotte Personne seule avec 1 enfant : .................... 374,49 € Couple avec 1 enfant : ................................ 449,39 € Personne seule avec 2 enfants : .................. 449,39 € N 16
  • 19. AUTRES PARAMÈTRES UTILES AutReS pARAmètReS N Territoire métropolitain et DOM (hors Mayotte) 17 Base forfaitaire créateur d’entreprise 1ère année d’activité : ................... 7 134,12 € (mensuel : 594,51 €) au 01/01/2014 (non agricole) 2e année d’activité : ................... 10 137,96 € (mensuel : 844,83 €) Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle depuis le 01/01/2004 652,02 € par mois Accident du travail : ................................... 0,04 € Cotisations sociales par heure Vieillesse : ................................................ 0,26 € Total = 0,60 € de stage depuis le 01/01/2014 Prestations familiales : ............................... 0,08 € (hors Alsace Moselle) Maladie maternité décès : .......................... 0,22 €
  • 20. Chômage involontaire Affiliation minimale Inscription comme demandeur d’emploi Recherche d’emploi Aptitude physique Age Non-cumul de l’ARE avec certaines retraites Résidence MÉMO N mémO 18 CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT Motifs de cessation du contrat de travail caractérisant le chômage involontaire Licenciement Rupture conventionnelle Fin de contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission Rupture pour motif économique Démission considérée comme légitime (Accord d’application n°14)
  • 21. MÉMO N mémO 19 LISTE DES ANNEXES i VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile,assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ii Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs iii Ouvriers dockers iV Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire V Travailleurs à domicile Vi Anciens titulaires d'un CDD, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF Vii Définition de l’assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions Viii Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle iX Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats X Artistes du spectacle Xi Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation CAS SOUMIS À L’APPRÉCIATION DES IPR (AA 12) Départ volontaire d’un emploi (§1) précédemment occupé Appréciation des rémunérations majorées (§2) Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits (§3) Maintien du versement des prestations (§4) Remise des allocations et prestations indûment perçues (§5) Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement (§6) Assignation en redressement ou liquidation judiciaire (§7) Absence de déclaration de période d’activité (§8)
  • 22. STATISTIQUES N eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi Catégories A,B,C,D, E et DRE** Mois de décembre 2013 Catégorie A En milliers Taux d’évolution annuel Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs potentiel indemnisable de recherche d’emploi, sans emploi. (DEFM* A, B, C + DRE**) 5 262,3 4,9 % Catégorie B Defm* catégorie A 3 568,4 5,3 % Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite INFORMATIONS Defm* catégorie B, C 1 634,9 6,9 % courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois). Catégorie C DRe** 59,0 - 41,1 % Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs Defm* catégorie D 286,9 7,3 % de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois). Defm* catégorie e 400,2 8,8 % Catégorie D Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (en raison d’un stage, Source : Pôle emploi, Dares, d’une formation, d’une maladie…), sans emploi. Champ : France entière, données CVS-CJO Catégorie E * Demandeurs d’emploi fin de mois Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs ** Dispensés de recherche d’emploi de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). 20
  • 23. STATISTIQUES N DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON Mois de décembre 2013 (Données brutes en milliers) Ensemble des demandeurs d’emploi : 5 961,6 Demandeurs d’emploi indemnisés (y compris DRE** et préretraites Etat) : 3 185,9 indemnisés : 2 953,9 en conversion ou en formation : 229,3 INFORMATIONS par l’assurance chômage : 2423,0 en conversion : 100,8 en formation par le régime de solidarité : 530,9 • Assurance chômage : 86,8 • Etat : 41,7 Préretraités Etat : 2,7 Demandeurs d’emploi non indemnisés : 2 837,3 Source : Pôle emploi, Unédic et FNA, données brutes - France entière * Demandeurs d’emploi fin de mois ** Dispensés de recherche d’emploi 21
  • 24. STATISTIQUES N pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013 Allocataires de l’assurance chômage 2 565 200 personnes Temps plein Temps partiel Licenciements Ruptures Fins de CDD Intérimaires Intermittents conventionnelles du spectacle ou démissions INFORMATIONS 22,8 % 25,3 % 12,0 % 19,5 % 13,4 % 3,6 % des allocataires des allocataires des allocataires des allocataires des allocataires des allocataires 585 500 648 100 307 900 499 800 344 500 91 800 personnes personnes personnes personnes personnes personnes Le temps partiel, Les licenciés La rupture Les fins de CDD Les intérimaires Les intermittents aux trois quarts sont souvent conventionnelle à temps plein sont souvent des du spectacle sont féminin, confrontés ou le départ se différencient hommes jeunes majoritairement représente environ au chômage volontaire d’un entre elles implantés un allocataire de longue durée contrat à temps par le niveau en Île de France sur cinq plein concerne un de diplôme allocataire sur dix 22 Source : FNA, échantillon au 1/40e. Allocataires en cours d’indemnisation au 31/12/2013 - Champ : Assurance chômage. France entière NB : près de 3 % des allocataires n’ont pas pu être classés (autre motif de fin de contrat…).
  • 25. STATISTIQUES StAtutS D’ACtiVité France Métropolitaine Effectifs 2012 (en milliers) Population en âge de travailler* 50 412 Population active 28 565 Population sans emploi 24 658 Actifs ayant un emploi 25 755 Chômeurs** Inactifs*** INFORMATIONS Non salariés 2 956 2 811 21 847 Dont 60 ans et plus Salariés 22 799 13 285 Dont 19 727 CDI 2 179 CDD * Population des 15 ans et plus 503 intérimaires ** Chômage au sens du BIT 390 apprentis *** Ne travaillant pas (retraités, étudiants,…) et ne recherchant pas activement un emploi ou n’étant pas disponible pour en occuper un Source : Insee, enquête emploi 23
  • 26. FINANCIERS N fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013 (en millions d’euros) RECETTES 33 233 DÉPENSES 37 229 Contributions 32 319 VARIATION Allocations 31 723 Autres produits et conventions diverses 224 DE (avant précompte retraite) TRÉSORERIE ARE, AREF, AUD, ACA (dont UE) 29 738 Contributions entreprise CRP/CSP 654 RENSEIGNEMENTS - 3 996 CSP/CRP/CTP 1 924 Recettes (autres que techniques) 36 Autres mesures 61 Remboursements indus - 822 Source : Equilibre technique hors éléments exceptionnels Unédic - Mai 2014 Aides 901 Cotisations retraites sur allocation 1 948 (précompte déduit) Frais de gestion 3 309 (dont fonctionnement Pôle emploi) Charges financières 170 24
  • 27. SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉS DANS LES PARAMÈTRES UTILES AC Assurance chômage ACA Allocation chômeur âgé ADR Aide différentielle de reclassement AEPE Aide exceptionnelle Pôle emploi AER Allocation équivalent retraite AFAF Aide aux frais associés à la formation AFC Action de formation conventionnée (par Pôle emploi) AFDEF Allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation AFE Aide forfaitaire à l’employeur AFF Allocation de fin de formation AFPR Action de formation préalable au recrutement AFR Allocation de formation-reclassement AFSP Allocation du fonds spécifique provisoire AGEPI Aide à la garde d’enfants pour parents isolés AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AIF Aide individuelle à la formation ANI Accord national interprofessionnel APLD Activité partielle de longue durée ARE Allocation d’aide au retour à l’emploi ARE-M Allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte ARCE Aide à la reprise ou à la création entreprise AREF Allocation d’aide au retour à l’emploi (formation) AS FNE Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi ASC Allocation spécifique de conversion ASP Allocation de sécurisation professionnelle ASR Allocation spécifique de reclassement ASS Allocation de solidarité spécifique ATA Allocation temporaire d’attente ATP Allocation de transition professionnelle ATS Allocation transitoire de solidarité AUD Allocation unique dégressive BIT Bureau international du travail CMSA Caisses de mutualité sociale agricole CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale CRP Convention de reclassement personnalisé CSG Contribution sociale généralisée CSP Contrat de sécurisation professionnelle CTP Contrat de transition professionnelle DARES Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques DEFM Demandeurs d’emploi en fin de mois DOM Département d’outre-mer DRE Dispensés de recherche d’emploi FNA Fichier national des allocataires ICCP Indemnité compensatrice de congés payés IDR Indemnité différentielle de reclassement IPR Instance paritaire régionale OPCA Organisme paritaire collecteur agréé POE Préparation opérationnelle à l’emploi PRP Préretraite progressive RAC Régime d’assurance chômage RFF Rémunération de fin de formation RFPE Rémunération des formations de Pôle emploi RSA Revenu de solidarité active RSFP Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle SJR Salaire journalier de référence SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIG Salaire minimum interprofessionnel garanti SS Sécurité sociale UE Union européenne VAE Validation des acquis de l’expérience
  • 28. L’Unédic agit pour la performance de l’Assurance chômage Gestion financière de l’Assurance chômage Prescription des règles d’indemnisation Aide à la décision des partenaires sociaux Evaluation des dispositifs d’aide au retour à l’emploi MIXTE PaPIEr FSC© C018460 4 rue Traversière - 75012 Paris DAJ 750 – 07/2014 – CONCEPTION GRAPHIQUE : V. MARGAILLAN n° 2011/40221-2 • IMPRIMERIE IROPA Retrouvez toute l’information juridique et réglementaire sur unedic.fr