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Zouggar Halima
Le 14/09/2011 en Grece
PLAN
• Généralités

• Objectifs et principes de la loi 10-95 sur l’Eau

• Aspects institutionnels et réglementaire pour les eaux non
  conventionnels au Maroc:
     - La Réutilisation des Eaux Usées Epurées (REUE)
     - Le dessalement des eaux de mer
     - Captage et utilisation des eaux pluviales
Généralités
   Le Maroc est caractérisé par:
   - Un climat fortement contrasté
    - Forte irrégularité dans l’espace et dans le temps
   Le potentiel des ressources en eau est évalué à 22 Milliards de m3
   par an soit 730 m3/habitant/an
   Contraintes et défis majeurs:
- Raréfaction des ressources en eau sous l’effet des changement
   climatiques;
 - Surexploitation des ressources en eaux souterraines;
  - Pollution des ressources en eau;
 - Faible valorisation de l’eau mobilisée
Objectifs et principes de la loi 10-95

   Une planification cohérente et souple de l’utilisation des ressources en
   eau tant à l’echelon du bassin Hydraulique qu’à l’echelon national;

   Une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les
   ressources en eau;


   Une protection et une conservation quantitative et qualitative du
   domaine public Hydraulique dans son ensemble;


   Introduction de l’approche de la gestion intégrée des ressources en
   eau, l’épuration et la réutilisation des eaux usées
Objectif s et principes de la loi 10-95
   La loi sur l’eau a crée des Agences de Bassins Hydrauliques
   (ABHs)

   Les missions des ABHs:

   - évaluer, planifier et gérer les ressources en eau;

   - accorder des prêts, aides et subventions à toute personne
   engageant des investissements d’aménagement ou de préservation
   des ressources en eau;
Aspects institutionnels et réglementaires
   réutilisation des eaux usées épurées:


Article 57 : « L’administration définit les conditions
 d’utilisation des eaux usées. Toute utilisation des eaux
  usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin »;


                                  Si   •Utilisation faite des eaux usées est
     Tout utilisateur des eaux             conforme aux conditions de
      usées peut bénéficier:                      l’administration
    •Au concours financier de            •Utilisation faite a pour effet de
                l’état                 réaliser des économies d’eau et de
  •De l’assistance technique de          préserver les ressources en eau
        l’Agence de Bassin                       contre la pollution
Aspects institutionnels et réglementaires
   réutilisation des eaux usées épurées:

• Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à
   l’utilisation des eaux usées
    - Interdiction d’utilisation d’eaux usées non
     épurées
  - Fixation de la procédure de délivrance de
   l’autorisation d’utilisation des eaux usées et
   d’octroi des concours financiers
Aspects institutionnels et réglementaires
            réutilisation des eaux usées épurées:


• Demande d’autorisation adressée à l’agence
• Demande soumise à l’avis d’une commission( Ministères chargé de
  l’environnement, de l’equipement, la santé publique et secteur usager
  des eaux usées épurées);
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• Révocation de l’autorisation en cas :
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  de cession ou transfert de l’autorisation sans l’agrément de l’agence
  d’utilisation de l’eau autre que celle autorisée
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• Demande de concours financier adressée à l’Agence:

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- Demande soumise à l’avis d’une commission (ABH, Eau, Finances,
   Environnement et tutelle du secteur)
• Concours financier accordé lorsque :
   L’ABH dispose de crédits
    Des économies d’eau seront réalisées
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     réutilisation des eaux usées épurées:


Article 84 : « L'utilisation d'eaux usées à des fins agricoles est interdite
    lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par voie
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Arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes
    de qualité des eaux destinées à l’irrigation
  - Fixation, pour les eaux usées épurées, du nombre minimal d'échantillons
    sur la base duquel une eau destinée à l'irrigation est dite conforme aux
    normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation.
 - Fixation des critères de base pour la délivrance par l’agence de bassin des
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• Le nombre minimal d'échantillons sur la base duquel une eau usées
 épurée destinée à l'irrigation est dite conforme aux normes de
  qualité des eaux agricoles est de:

 - quatre (4) par an à raison d'un (1) par trimestre pour analyser les
    métaux lourds,
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    paramètres bactériologiques, parasitologiques et physico-chimiques
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            Dessalement des eaux de mer

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 générale est embryonnaire et imprécise , qui est due à l’abscence
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 Pour l’Etat actuel, la réglementation risque de constituer un exercice
                           difficile et périlleux
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      Dispositions législatives

 •La loi n°78-00 portant charte communale (3 octobre 2002)

 •La loi n°10-95 sur l’eau

 •Régime juridique des eaux de pluie

 •Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions
  d’accumulation artificielle des eaux
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La loi n° 10-95 sur l’eau

• Principe général:
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  Les propriétaires ont le droit d’user les eaux pluviales tombées sur
  leurs fonds et
  Les conditions d’accumulation artificielle des eaux sur les propriétés
  privées sont fixés par voie réglementaire (Art 25 de la loi sur l’eau)
Aspects institutionnels et réglementaires
  Captage et utilisation des eaux pluviales:
                                 Les eaux de pluie


     Les eaux de pluie                               Les eaux de pluie
      tombées sur les                                 sur le domaine
     propriétés Privés                                 Hydraulique




• Le droitd’usage: le propriétaire a le droit            L’utilisation est soumise
d’utiliser ou exploiter ces eaux                       aux conditions du DPH
• L’accumulation artificielle est soumise                  Autorisation
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    Captage et utilisation des eaux pluviales

• Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les
  conditions d’accumulation artificielle des eaux
  Dossier de demande de l’autorisation:
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  accumuler, l’usage de l’eau, les règles d’exploitation de maintien et de
  maintenance de l’ouvrage et les mesures à prendre pou éviter tout impact
  négatif sur l’environnement)
  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes (plan
  d’aménagement projeté, schémas des installations, acte de propriété,
  étude d’impact et technique (si l’ouvrage d’accumulation dépassant
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 Dépôt de dossier auprès du service eau, délégation de l’agence et
 l’Agence du Bassin Hydraulique;
 Le demandeur doit payer les frais du dossier ;
 Délai d’examen du dossier:
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003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco

  • 2. PLAN • Généralités • Objectifs et principes de la loi 10-95 sur l’Eau • Aspects institutionnels et réglementaire pour les eaux non conventionnels au Maroc: - La Réutilisation des Eaux Usées Epurées (REUE) - Le dessalement des eaux de mer - Captage et utilisation des eaux pluviales
  • 3. Généralités Le Maroc est caractérisé par: - Un climat fortement contrasté - Forte irrégularité dans l’espace et dans le temps Le potentiel des ressources en eau est évalué à 22 Milliards de m3 par an soit 730 m3/habitant/an Contraintes et défis majeurs: - Raréfaction des ressources en eau sous l’effet des changement climatiques; - Surexploitation des ressources en eaux souterraines; - Pollution des ressources en eau; - Faible valorisation de l’eau mobilisée
  • 4. Objectifs et principes de la loi 10-95 Une planification cohérente et souple de l’utilisation des ressources en eau tant à l’echelon du bassin Hydraulique qu’à l’echelon national; Une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les ressources en eau; Une protection et une conservation quantitative et qualitative du domaine public Hydraulique dans son ensemble; Introduction de l’approche de la gestion intégrée des ressources en eau, l’épuration et la réutilisation des eaux usées
  • 5. Objectif s et principes de la loi 10-95 La loi sur l’eau a crée des Agences de Bassins Hydrauliques (ABHs) Les missions des ABHs: - évaluer, planifier et gérer les ressources en eau; - accorder des prêts, aides et subventions à toute personne engageant des investissements d’aménagement ou de préservation des ressources en eau;
  • 6. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées: Article 57 : « L’administration définit les conditions d’utilisation des eaux usées. Toute utilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin »; Si •Utilisation faite des eaux usées est Tout utilisateur des eaux conforme aux conditions de usées peut bénéficier: l’administration •Au concours financier de •Utilisation faite a pour effet de l’état réaliser des économies d’eau et de •De l’assistance technique de préserver les ressources en eau l’Agence de Bassin contre la pollution
  • 7. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées: • Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à l’utilisation des eaux usées - Interdiction d’utilisation d’eaux usées non épurées - Fixation de la procédure de délivrance de l’autorisation d’utilisation des eaux usées et d’octroi des concours financiers
  • 8. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées: • Demande d’autorisation adressée à l’agence • Demande soumise à l’avis d’une commission( Ministères chargé de l’environnement, de l’equipement, la santé publique et secteur usager des eaux usées épurées); • L’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable • Révocation de l’autorisation en cas : de non respect des conditions de l’autorisation de cession ou transfert de l’autorisation sans l’agrément de l’agence d’utilisation de l’eau autre que celle autorisée
  • 9. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées: • Demande de concours financier adressée à l’Agence: - Demande accompagnée de certains documents : étude d’impact, étude technique justifiant le projet,… - Demande soumise à l’avis d’une commission (ABH, Eau, Finances, Environnement et tutelle du secteur) • Concours financier accordé lorsque : L’ABH dispose de crédits Des économies d’eau seront réalisées Des déversements d’eau usées épurées dans le DPH sont évités
  • 10. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées: Article 84 : « L'utilisation d'eaux usées à des fins agricoles est interdite lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par voie réglementaire » Arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation - Fixation, pour les eaux usées épurées, du nombre minimal d'échantillons sur la base duquel une eau destinée à l'irrigation est dite conforme aux normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation. - Fixation des critères de base pour la délivrance par l’agence de bassin des autorisations d’utilisation des eaux usées
  • 11. Aspects institutionnels et réglementaires réutilisation des eaux usées épurées: • Le nombre minimal d'échantillons sur la base duquel une eau usées épurée destinée à l'irrigation est dite conforme aux normes de qualité des eaux agricoles est de: - quatre (4) par an à raison d'un (1) par trimestre pour analyser les métaux lourds, - 24 par an à raison d'un (1) tous les quinze (15) jour pour analyser les paramètres bactériologiques, parasitologiques et physico-chimiques
  • 12. Aspects institutionnels et réglementaires Dessalement des eaux de mer La réglementation relative aux utilisateurs de l’eu de mer de manière générale est embryonnaire et imprécise , qui est due à l’abscence d’un texte explicite; Aucun département ministériel n’exerce des attributions claires dans le domaine de dessalement; Pour l’Etat actuel, la réglementation risque de constituer un exercice difficile et périlleux
  • 13. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales: Dispositions législatives •La loi n°78-00 portant charte communale (3 octobre 2002) •La loi n°10-95 sur l’eau •Régime juridique des eaux de pluie •Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux
  • 14. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales: La loi n° 10-95 sur l’eau • Principe général: L’eau est un bien public (Art1) Les propriétaires ont le droit d’user les eaux pluviales tombées sur leurs fonds et Les conditions d’accumulation artificielle des eaux sur les propriétés privées sont fixés par voie réglementaire (Art 25 de la loi sur l’eau)
  • 15. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales: Les eaux de pluie Les eaux de pluie Les eaux de pluie tombées sur les sur le domaine propriétés Privés Hydraulique • Le droitd’usage: le propriétaire a le droit L’utilisation est soumise d’utiliser ou exploiter ces eaux aux conditions du DPH • L’accumulation artificielle est soumise Autorisation Aux conditions prévues parla loi sur l’eau et son décret d’application (autorisation)
  • 16. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales • Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux Dossier de demande de l’autorisation: Contenu de demande à adresser au Directeur de l’ABH; L’autorisation fixe (durée des travaux de construction, volume d’eau accumuler, l’usage de l’eau, les règles d’exploitation de maintien et de maintenance de l’ouvrage et les mesures à prendre pou éviter tout impact négatif sur l’environnement) La demande doit être accompagnée des pièces suivantes (plan d’aménagement projeté, schémas des installations, acte de propriété, étude d’impact et technique (si l’ouvrage d’accumulation dépassant 50000 m3) ;
  • 17. Aspects institutionnels et réglementaires Captage et utilisation des eaux pluviales Dépôt de dossier auprès du service eau, délégation de l’agence et l’Agence du Bassin Hydraulique; Le demandeur doit payer les frais du dossier ; Délai d’examen du dossier: ABH dispose de 60 jours pour accorder ou refuser l’autorisation; Pas d’enquête publics; Transmission d’une copie de l’autorisation au département de l’Eau;
  • 18. Merci pour votre attention!