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Guide pratique
 des alléGations environnementales
à l’usage des professionnels et des consommateurs
   durable, responsable, bio, naturel

Comment s’y retrouver ?
Nous tous, consommateurs, avons
                                                      pris conscience que nous pou-
Chantal Jouanno,        Hervé Novelli,                vions, grâce à nos choix et à nos
secrétaire d’État       secrétaire d’État chargé      modes de consommation, agir au
chargée de l’Écologie   du Commerce, de
                        l’Artisanat, des Petites et   quotidien pour protéger l’environ-
                        Moyennes Entreprises,
                        du Tourisme, des Services
                                                      nement. Dans tous les secteurs,
                        et de la Consommation         l’offre de produits « écologiques »
                                                      se multiplie et se diversifie. L’en-
                                                      vironnement est désormais au
                                                      centre des préoccupations et des
                                                      stratégies des entreprises.
                                                      Toutefois, cette dynamique se
                                                      traduit par un foisonnement d’al-
                                                      légations sur les produits qui sont
                                                      parfois difficiles à appréhender :
                                                      durable, responsable, bio, naturel,
                                                      biodégradable…




mieux Comprendre
pour bien Choisir
les produits
les plus respeCtueux
de l’environnement
Que signifient ces termes et que        - de sensibiliser les professionnels
garantissent-ils véritablement ?        aux principes d’une communica-
Comment connaître précisément           tion environnementale sincère
les caractéristiques environne-         et précise et d’accompagner les
mentales des produits ? Quelles         entreprises, en particulier les
sont les conditions pour les uti-       PME.
liser ?                                 Ce guide est né de notre volonté
Ces allégations véhiculent en effet     commune d’instaurer une rela-
une image très positive du produit      tion de confiance durable entre
et de l’entreprise sans qu’il soit      les consommateurs et les entre-
toujours possible, pour le consom-      prises sur ce marché des produits
mateur, d’identifier et de mesurer      « verts ». Ce sont d’ailleurs les
l’effort réel accompli par le profes-   consommateurs et les profes-
sionnel afin de réduire les impacts     sionnels qui, ensemble, au sein
environnementaux de ses produits,       du Conseil National de la Consom-
voire de son activité.                  mation, ont élaboré les recom-
Ce guide pratique des allégations       mandations de ce guide afin de
environnementales a pour objet :        clarifier l’utilisation des allégations
                                        environnementales.
- de donner au consommateur des
repères pour mieux comprendre           Contribuant à la réalisation des
ces termes et pour choisir, en          engagements du Grenelle environ-
toute connaissance de cause, les        nement en matière de consomma-
produits les plus respectueux de        tion durable, ce guide pratique doit
l’environnement.                        conduire à rendre les allégations
                                        environnementales plus fiables
                                        afin d’encourager une production
                                        et une consommation responsa-
                                        bles.
AllégAtion
          Une allégation est un message
          qui permet de distinguer et
          valoriser un produit sur un
          emballage, un étiquetage, une
          publicité, etc. Si elles manquent
          de précision ou de clarté, les
          allégations peuvent conduire
          à délivrer une information
          trompeuse voire mensongère
          au consommateur.




          AllégAtion
          environnementAle
          Une allégation environne-
          mentale est un terme (ou une
          expression) utilisé pour mettre
          en avant la qualité d’un produit
          au regard de la protection de
          l’environnement.
          Le nom des marques et cer-
          tains éléments visuels utilisés
          pour « verdir » un produit peu-




    QuelQues
    définitions…
4
greenwAshing
vent également être considérés     Le « greenwashing », ou « badi-
comme des allégations environ-     geonnage vert » désigne une
nementales.                        communication qui utilise de
                                   façon abusive l’argument éco-
Ces allégations qualifient
                                   logique.
généralement un produit mais
elles peuvent également être       C’est le cas lorsque la promesse
employées pour valoriser la        environnementale faite sur un
démarche d’une entreprise.         produit ne présente qu’un inté-
                                   rêt minime, voire inexistant pour
Dans tous les cas, l’allégation
                                   l’environnement ou qu’elle se
doit être loyale et suffisamment
                                   limite à suivre la réglementation
précise pour ne pas créer de
                                   en vigueur sans le préciser expli-
doute dans l’esprit du consom-
                                   citement.
mateur.


                                                                        5
Bio




                    Bio renvoie à un mode de production respectueux
                    de l’environnement réglementé et contrôlé par les
                    pouvoirs publics : l’agriculture biologique.
                    Cette réglementation ne s’applique pas aux produits
                    non agricoles et non alimentaires.
                    L’utilisation du terme bio pour qualifier ces produits ne
                    doit donc être possible que si le produit contient des
                    ingrédients issus de l’agriculture biologique. En aucun
                    cas, le terme bio ne doit servir à valoriser la qualité
                    écologique d’un produit si le produit en question ne
                    répond pas à ces exigences.

    Produits Agricoles : un règlement euroPéen
    Seuls les produits agricoles certifiés biologiques conformément
    à la réglementation européenne* (cf. Règlement n° 834/20 07)
    peuvent porter ces logos. Ils attestent que les produits ont été contrôlés à chaque
    étape de leur élaboration et qu’au moins 95 %, en poids, de leurs ingrédients
    d’origine agricole sont certifiés biologiques.
    * http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF




                   nouveau logo européen                   logo français


6
Produits non Agricoles et non AlimentAires :
PAs de réglementAtion sPécifiQue
Pour les produits non agricoles et non alimentaires comme les produits de
beauté, d’hygiène, d’entretien, de bricolage, les textiles…, il n’existe pas de
réglementation encadrée par les pouvoirs publics.
Le principe est que l’utilisation de « bio » pour qualifier ces produits ne doit pas
induire le consommateur en erreur.
Pour certaines catégories de produits (textiles, cosmétiques…), il existe des
démarches privées et volontaires qui prévoient l’incorporation d’ingrédients
agricoles certifiés biologiques dans le produit. Ces démarches peuvent faire
l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant.

À Quelles conditions un Produit
non Agricole et non AlimentAire
Peut-il se Présenter comme « Bio » ?
    • seul le composant agricole du produit doit être qualifié de bio : par
       exemple, ce n’est pas le tee-shirt mais le coton qui est bio ;
    • le produit doit être composé d’une part significative d’ingrédients
       d’origine agricole certifiés biologiques ;
    • le produit ne doit pas contenir ou contenir très peu de substances
       chimiques de synthèse.
En outre, l’entreprise ne doit pas minimiser le risque pour la santé ou
l’environnement d’un produit qui serait classé parmi les substances et préparations
dangereuses.

Quelles informAtions
doit-on trouver sur le Produit ?
    • la liste des ingrédients issus de l’agriculture biologique qui composent
       le produit ;
    • le pourcentage de ces ingrédients dans l’ensemble du produit.
À noter : l’eau n’est pas un produit issu de l’agriculture. Elle ne peut donc pas
être bio ! Aussi, pour certains produits (eaux démaquillantes, nettoyants vitres,
cosmétiques) qui peuvent contenir plus de 90 % d’eau, le pourcentage d’ingrédients
issus de l’agriculture biologique dans l’ensemble du produit peut être faible mais
pour autant se révéler significatif.
Exemple : crème hydratante à base d’huile d’amande douce et de fleur d’oranger bio ;
    • les ingrédients issus de l’agriculture biologique représentent 10 % de
      l’ensemble du produit fini.

des excePtions :
Certains termes utilisant le préfixe bio sont consacrés par l’usage : biocarburants,
biochimie, biomasse, biotechnologies… Certaines marques préexistantes peuvent
également contenir le terme bio. Ces termes et ces marques ne doivent cependant pas
être utilisés pour « verdir » un produit ou laisser entendre que le produit est bio.


                                                                                       7
BiodégrAdABle




       Un produit ou un emballage peut se revendiquer
       biodégradable s’il respecte des normes en vigueur
       (notamment la norme NF EN 13 432 : 2000).
       Ces normes définissent les conditions dans lesquelles
       le produit peut effectivement se dégrader.
       Elles garantissent que le produit va se décomposer
       sous l’action d’organismes vivants en éléments divers
       dépourvus d’effet dommageable sur le milieu natu-
       rel.
       Dans tous les cas, la mention « Ne l’abandonnez
       pas dans la nature » doit apparaître.




8
Que signifie BiodégrAdABle ?
Biodégradable se dit d’une substance qui peut, sous l’action d’organismes
vivants (bactéries) se décomposer en éléments divers sans effet nuisible pour
l’environnement. La biodégradabilité s’apprécie en prenant en compte à la
fois le degré de décomposition d’une substance et le temps nécessaire pour
obtenir cette décomposition.
Sans précision, l’allégation « biodégradable » doit porter sur l’ensemble du
produit. Sinon, il faut indiquer si c’est le produit, l’emballage ou une substance
qui est concerné.
On rencontre cette allégation sur différents produits : les sacs plastiques,
les emballages, les couches, les stylos, la vaisselle jetable, les peintures, les
détergents…



Quel comPortement AdoPter ?
Ne jetez rien dans la nature ! Même biodégradable, un emballage peut avoir, le
temps que la bio-dégradation soit achevée, un impact négatif sur l’environnement
(ex : pollution visuelle et risque éventuel pour la faune).
Les normes existantes assurent un niveau optimal de biodégradation dans une
installation industrielle de compostage. Les filières de collecte et de traitement
des déchets organiques sont encore peu nombreuses en France, mais l’État s’est
engagé à les développer dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Le label Ok compost home garantit la biodégradabilité d’un produit dans votre
composteur individuel de jardin.




                                                                                     9
durABle




                   Le terme durable ne doit être employé qu’en réfé-
                   rence au développement durable, sauf s’il qualifie
                   un produit qui dure plus longtemps.
                   Il implique un véritable engagement d’une organisa-
                   tion ou d’une entreprise à agir concrètement pour la
                   préservation de l’environnement (gestion des res-
                   sources naturelles, de l’énergie, des déchets, limitation
                   des pollutions, des gaz à effet de serre…), le progrès
                   social et le développement économique.
                   Des explications sur la démarche de l’entreprise
                   doivent figurer sur l’emballage du produit.




     ➜ Le saviez-vous ?
     Le concept de « développement durable » date de 1987. C’est le Premier ministre
     norvégien, le docteur Brundtland, présidente de la Commission mondiale des
     Nations Unies sur l’environnement et le développement qui le définit comme
     « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre
     la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».



10
le déveloPPement durABle…
   • est un concept, une politique, un modèle de développement. Difficile donc
     de le rapporter à un produit !
   • doit être relativisé. On n’est pas « développement durable », on y contribue.

les trois Piliers du déveloPPement durABle
Le développement durable vise à établir un équilibre cohérent et viable à long
terme entre trois piliers : le développement économique, la préservation de
l’environnement et le progrès social.
L’entreprise doit justifier son engagement par des éléments concrets, vérifiables,
mesurables et significatifs.
Elle peut alors recourir à un organisme indépendant pour contrôler certains aspects
de sa démarche.




           Société                                      Économie
           Satisfaire les besoins en                    Créer des richesses et
                                          équitable
           santé, éducation, habitat,                   améliorer les conditions
           emploi, prévention                           de vie matérielles
           de l’exclusion, équité         DURABLE

                                vivable               viable


                                   Environnement
                                   Préserver la diversité des
                                   espèces et les ressources
                                   naturelles et énergétiques




Pour éviter toute confusion
    • seule l’expression « développement durable » doit être employée. Durable,
      seul, peut néanmoins qualifier un produit qui dure plus longtemps : par
      exemple, une pile, une lampe…
L’entreprise doit indiquer, sur l’emballage, les actions les plus significatives qu’elle
réalise en matière de développement durable, en complétant éventuellement ces
explications par tout autre moyen approprié (site internet).
À la lecture de l’étiquette, le consommateur doit avoir une première idée de
la portée de la démarche de l’entreprise.




                                                                                           11
exPression
     d’une conformité
     À lA réglementAtion




12
de Quoi s’Agit-il ?
Certains professionnels peuvent mettre en avant des caractéristiques qui sont en
réalité imposées par la réglementation et donc communes à tous les produits de
la même catégorie.
Exemple :
Depuis le 1er janvier 2010, les peintures et les vernis sont soumis à de nouveaux
seuils d’émissions de composés organiques volatils (COV). Le respect de ces seuils,
fixés par une directive européenne*, est une obligation réglementaire.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:143:0087:0096:FR:PDF
Des allégations de type « conforme COV 2010 », « conforme à la norme 2010 sur
la limitation des COV », « faible teneur en solvant (COV 2010) » reviennent donc à
faire état d’une conformité à la réglementation.
Elle peut induire le consommateur en erreur en lui laissant croire que le produit
présente des caractéristiques distinctes des produits similaires.

À Quelles conditions Peut-elle être utilisée ?
La caractéristique mise en avant par le professionnel est en réalité une exigence
réglementaire : elle ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit
mais apporter une information complémentaire.
Toute allégation de ce type doit donc être accompagnée de la mention :
« conformément à la réglementation en vigueur ».
Exemple :
Réduction des émissions de Composés Organiques Volatils, conformément
à la réglementation en vigueur.
Teneurs réduites en composés organiques volatils, conformément à la régle-
mentation en vigueur.
Toute autre expression qui ne serait pas strictement équivalente est susceptible
d’être mensongère. Par exemple, « Conforme à la directive 2004/42 relative à la
réduction des émissions de composés organiques volatils » peut induire le consom-
mateur en erreur en lui laissant croire que le fabricant a soumis son produit à une
réglementation plus contraignante que celle qui lui est normalement applicable.
À noter : la réglementation sur la réduction des émissions de COV impose que le
fabricant porte sur l’étiquette du produit les informations suivantes : la catégorie de
produit, sa teneur réglementaire limite en COV et la teneur maximale du produit
commercialisé.




                                                                                          13
nAturel
     (Pour les Produits non AlimentAires)




             Ne devrait être utilisé que pour un produit peu
             transformé, proche de son état d’origine.
             Un produit ne devrait être qualifié de naturel que
             s’il contient au moins 95 % de composants
             naturels.
             À défaut, le pourcentage et la nature des composants
             naturels devraient être indiqués.




14
Que signifie « nAturel » ?
Tout produit ou composant peut trouver son origine dans la nature.
C’est pourquoi l’emploi du terme naturel doit être défini afin qu’il n’induise pas
en erreur.
L’allégation « naturel » doit permettre de différencier un produit proche de son état
d’origine d’un produit qui aurait subi des transformations plus profondes.
Le règlement REACH (Règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006 concer-
nant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances) comporte la définition suivante :
« substances présentes dans la « nature » : une substance naturelle, telle quelle,
non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gra-
vitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par
distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau ou qui est
extraite de l’air par un quelconque moyen ».
Naturel n’est pas synonyme de végétal ou d’inoffensif
C’est un examen au cas par cas de la nature des produits et des traitements subis qui
doit amener à déterminer si un produit peut alléguer de son caractère naturel.
L’entreprise ne doit pas laisser entendre que le produit est meilleur pour l’environ-
nement sans être en mesure de le démontrer.
Elle ne doit pas minimiser le risque pour la santé et l’environnement d’un produit
qui serait classé parmi les substances et préparations dangereuses en dépit de
son origine naturelle.

Quelles informAtions doit-on trouver
sur le Produit ?
    • La liste des composants naturels du produit ;
    • le pourcentage de ces composants naturels dans le produit fini.
Si le produit est qualifié de naturel (ex : peinture naturelle), il doit contenir au moins
95 % de composants naturels.
En dessous de ce seuil de 95 %, seuls les composants peuvent être qualifiés de
naturels (ex : peinture à base d’huile végétale naturelle).
L’entreprise doit pouvoir justifier de la nature et du pourcentage des substances
naturelles composant le produit.
Il existe des démarches privées et volontaires qui prévoient l’incorporation d’ingré-
dients naturels dans le produit. Ces démarches peuvent faire l’objet d’un contrôle
par un organisme indépendant.




                                                                                             15
resPonsABle




                    Responsable exprime un véritable engagement de
                    la part d’une organisation ou d’une entreprise qui
                    adopte un comportement éthique et transparent
                    qui contribue au développement durable, à la santé
                    et au bien-être de la société.
                    Cette allégation doit se traduire par des actions
                    concrètes et mesurables.
                    Compte tenu de la portée très large de ce terme, des
                    explications sur la démarche de l’entreprise doivent
                    figurer sur l’emballage du produit.




     Une entreprise qui se prévaut d’une démarche responsable intègre, dans chacune
     de ses décisions, des préoccupations d’ordre social et environnemental. Elle contri-
     bue au développement durable dans ses interactions avec l’ensemble de la société
     (État, citoyens, consommateurs, partenaires économiques, salariés…).




16
ce Qu’il fAut sAvoir :
    • l’allégation « responsable » concerne une entreprise, une organisation, un
      mode de production, une démarche, mais pas un produit ;
    • il s’agit d’une démarche de progrès : le terme responsable doit être relativisé
      (« engagée dans une démarche… ») ;
    • l’entreprise doit indiquer, sur l’emballage, les principales caractéristiques de
      sa démarche, en complétant éventuellement ces explications par tout autre
      moyen approprié (site internet).
À la lecture de l’étiquette, le consommateur doit avoir une première idée de la
portée de la démarche de l’entreprise.

l’ e n t r e P r i s e ou   l’ o r g A n i s A t i o n
doit justifier son Action :
➔ par des éléments concrets, mesurables, vérifiables et significatifs dans les
domaines social et environnemental (par exemple en termes d’éco-conception,
de limitation des substances polluantes et des émissions de gaz à effet de serre,
de gestion maîtrisée des ressources naturelles, de l’énergie, des déchets…).
Elle peut alors recourir à un organisme indépendant pour contrôler certains aspects
de sa démarche.

➜ Pour aLLer PLus Loin…
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est défini notamment
par la Commission européenne comme étant : « l’intégration volontaire des préoc-
cupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et
leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable signifie
non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais
aussi aller au-delà et investir « davantage » dans le capital humain, l’environnement
et les relations avec les parties prenantes ».




                                                                                         17
sAns « suBstAnce x »
     (Pour les Produits non AlimentAires)




             Cette allégation permet au produit de se distinguer
             dans sa catégorie.
             Elle ne doit pas être employée si la substance n’a
             jamais été utilisée ou n’est plus utilisée dans la famille
             de produits concernée.




18
Ce type d’allégation est souvent utilisé pour assurer le consommateur de l’absence
d’une substance identifiée par lui comme susceptible de présenter un danger ou
un risque pour sa santé ou l’environnement.
Elle ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit mais apporter
au consommateur une information complémentaire.
Prudence, car ces allégations peuvent tendre à dénigrer certaines substances
sans pour autant que la solution de remplacement mise en place présente systé-
matiquement un avantage pour l’environnement ou la santé.



sAns « suBstAnce x » ne doit PAs être emPloyé
lorsQue :
• la substance X n’est plus utilisée ou n’a jamais été utilisée dans la famille de
  produit concernée, par aucune entreprise.
 Exemple : « sans mercure », pour un détergent.
• La substance X est interdite par la réglementation pour la famille de produit
  concernée.
 Exemple : « sans phosphates », pour une lessive.




                                                                                     19
Qu’est-ce Que le cnc ?                             Quel est le rÔle
                                                        de lA dgccrf ?
     Le Conseil National de la Consommation
     (CNC), est un organisme paritaire consul-          La Direction Générale de la Concurrence,
     tatif placé auprès du Ministre chargé de la        de la Consommation et de la Répression
     consommation. Il se compose de représen-           des Fraudes est rattachée au ministère de
     tants des entreprises, des consommateurs           l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
     et des pouvoirs publics.
                                                        La DGCCRF a trois grandes missions : la
     Il a été institué par décret le 12 juillet 1983.   régulation concurrentielle des mar-
     Il exerce une double mission de :                  chés (pratiques anticoncurrentielles, rela-
     - concertation entre consommateurs, usa-           tions entre fournisseurs et distributeurs,
     gers et professionnels ;                           contrefaçons…), la protection économi-
     - consultation sur les orientations des pou-       que du consommateur (règles d’étique-
     voirs publics en matière de politique de la        tage, de composition et de dénomination
     consommation.                                      des marchandises, contrôle des pratiques
                                                        commerciales réglementées comme les
     Le CNC peut se saisir de toute question            soldes, le crédit, la vente à distance…) et la
     relative à la consommation. Il peut aussi          sécurité du consommateur (hygiène des
     être saisi par le Ministre chargé de la            denrées alimentaires, sécurité des jouets,
     consommation. S’agissant du groupe de              des matériels électriques…).
     travail sur la clarification d’allégations
     environnementales, le CNC a été man-               Elle est notamment chargée d’appliquer
     daté par Hervé Novelli et Chantal Jouanno          les dispositions du code de la consomma-
     lors des Assises de la Consommation en             tion relatives aux pratiques commerciales
     octobre 2009.                                      trompeuses et de faire sanctionner les
                                                        publicités mensongères.
     Le CNC émet des avis. Ces avis sont des
     recommandations qui traduisent un                  Plus d’informations sur les missions de
     accord entre les consommateurs et les              la DGCCRF :
     professionnels sur des sujets aussi variés
     que la protection des données personnel-           http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
     les, les maisons individuelles, les nano-
     technologies, les filières n’utilisant pas
     d’OGM, les communications électroniques,
     les prestations des syndics…
     Un premier avis du CNC relatif à la clari-
     fication d’allégations environnementales
     a été adopté le 6 juillet 2010.


     http://www.bercy.gouv.fr/
     conseilnationalconsommation/




     Pour en sAvoir Plus...
20
Quels sont les textes                          existe-t-il d’Autres
Qui Permettent                                 outils Que lA loi Pour
de sAnctionner                                 encAdrer les AllégAtions
une AllégAtion                                 environnementAles ?
environnementAle ?
                                               L’Autorité de Régulation Professionnelle
C’est le code de la consommation (articles     de la Publicité (ARPP) élabore des règles
L121-1 à L121-15-4) qui définit la publicité   de déontologie publicitaire et a pour mis-
mensongère et qui prévoit des sanctions en     sion de les faire appliquer. Ses recom-
cas de pratique commerciale trompeuse.         mandations « développement durable »
                                               (juin 2009) et « produits cosmétiques »
Ces dispositions sont communes à l’en-
                                               (mars 2010) abordent la problématique des
semble des États membres de l’Union
                                               allégations environnementales.
européenne puisqu’elles découlent
d’une directive européenne (la directive
n° 2005/29 relative aux pratiques commer-      http://www.arpp-pub.org/
ciales déloyales).
C’est sur la base de ces textes qu’il est      Une plainte concernant une publicité peut
possible de sanctionner des allégations        ainsi être adressée au Jury de Déontologie
environnementales lorsqu’elles sont infon-     Publicitaire.
dées ou trompeuses.
                                               http://www.jdp-pub.org


                                               Une norme internationale d’application
                                               volontaire, la norme ISO14021, énonce
                                               les principes d’une communication envi-
                                               ronnementale sincère et précise. Elle décrit
                                               notamment les conditions d’emploi de
                                               certaines allégations comme « sans subs-
                                               tances X », « recyclable », « dégradable »,
                                               « compostable »…


                                               Un guide « autodéclarations : la promo-
                                               tion environnementale des produits »*
                                               sur la norme ISO14021 est disponible en
                                               ligne sur le site de l’Agence de l’envi-
                                               ronnement et de la maîtrise de l’énergie
                                               (Ademe).


                                               * http://www2.ademe.fr/servlet/getB
                                               in?name=62FEC75799F598CFF8AE0
                                               D66926449411172054222451.pdf




                                                                                              21
Photos : fotolia
Retrouvez tous les avis et les rapports du CNC sur :
http://www.bercy.gouv.fr/conseilnationalconsommation/
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Guide Allégations Environnementales

  • 1. Guide pratique des alléGations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs durable, responsable, bio, naturel Comment s’y retrouver ?
  • 2. Nous tous, consommateurs, avons pris conscience que nous pou- Chantal Jouanno, Hervé Novelli, vions, grâce à nos choix et à nos secrétaire d’État secrétaire d’État chargé modes de consommation, agir au chargée de l’Écologie du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et quotidien pour protéger l’environ- Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services nement. Dans tous les secteurs, et de la Consommation l’offre de produits « écologiques » se multiplie et se diversifie. L’en- vironnement est désormais au centre des préoccupations et des stratégies des entreprises. Toutefois, cette dynamique se traduit par un foisonnement d’al- légations sur les produits qui sont parfois difficiles à appréhender : durable, responsable, bio, naturel, biodégradable… mieux Comprendre pour bien Choisir les produits les plus respeCtueux de l’environnement
  • 3. Que signifient ces termes et que - de sensibiliser les professionnels garantissent-ils véritablement ? aux principes d’une communica- Comment connaître précisément tion environnementale sincère les caractéristiques environne- et précise et d’accompagner les mentales des produits ? Quelles entreprises, en particulier les sont les conditions pour les uti- PME. liser ? Ce guide est né de notre volonté Ces allégations véhiculent en effet commune d’instaurer une rela- une image très positive du produit tion de confiance durable entre et de l’entreprise sans qu’il soit les consommateurs et les entre- toujours possible, pour le consom- prises sur ce marché des produits mateur, d’identifier et de mesurer « verts ». Ce sont d’ailleurs les l’effort réel accompli par le profes- consommateurs et les profes- sionnel afin de réduire les impacts sionnels qui, ensemble, au sein environnementaux de ses produits, du Conseil National de la Consom- voire de son activité. mation, ont élaboré les recom- Ce guide pratique des allégations mandations de ce guide afin de environnementales a pour objet : clarifier l’utilisation des allégations environnementales. - de donner au consommateur des repères pour mieux comprendre Contribuant à la réalisation des ces termes et pour choisir, en engagements du Grenelle environ- toute connaissance de cause, les nement en matière de consomma- produits les plus respectueux de tion durable, ce guide pratique doit l’environnement. conduire à rendre les allégations environnementales plus fiables afin d’encourager une production et une consommation responsa- bles.
  • 4. AllégAtion Une allégation est un message qui permet de distinguer et valoriser un produit sur un emballage, un étiquetage, une publicité, etc. Si elles manquent de précision ou de clarté, les allégations peuvent conduire à délivrer une information trompeuse voire mensongère au consommateur. AllégAtion environnementAle Une allégation environne- mentale est un terme (ou une expression) utilisé pour mettre en avant la qualité d’un produit au regard de la protection de l’environnement. Le nom des marques et cer- tains éléments visuels utilisés pour « verdir » un produit peu- QuelQues définitions… 4
  • 5. greenwAshing vent également être considérés Le « greenwashing », ou « badi- comme des allégations environ- geonnage vert » désigne une nementales. communication qui utilise de façon abusive l’argument éco- Ces allégations qualifient logique. généralement un produit mais elles peuvent également être C’est le cas lorsque la promesse employées pour valoriser la environnementale faite sur un démarche d’une entreprise. produit ne présente qu’un inté- rêt minime, voire inexistant pour Dans tous les cas, l’allégation l’environnement ou qu’elle se doit être loyale et suffisamment limite à suivre la réglementation précise pour ne pas créer de en vigueur sans le préciser expli- doute dans l’esprit du consom- citement. mateur. 5
  • 6. Bio Bio renvoie à un mode de production respectueux de l’environnement réglementé et contrôlé par les pouvoirs publics : l’agriculture biologique. Cette réglementation ne s’applique pas aux produits non agricoles et non alimentaires. L’utilisation du terme bio pour qualifier ces produits ne doit donc être possible que si le produit contient des ingrédients issus de l’agriculture biologique. En aucun cas, le terme bio ne doit servir à valoriser la qualité écologique d’un produit si le produit en question ne répond pas à ces exigences. Produits Agricoles : un règlement euroPéen Seuls les produits agricoles certifiés biologiques conformément à la réglementation européenne* (cf. Règlement n° 834/20 07) peuvent porter ces logos. Ils attestent que les produits ont été contrôlés à chaque étape de leur élaboration et qu’au moins 95 %, en poids, de leurs ingrédients d’origine agricole sont certifiés biologiques. * http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF nouveau logo européen logo français 6
  • 7. Produits non Agricoles et non AlimentAires : PAs de réglementAtion sPécifiQue Pour les produits non agricoles et non alimentaires comme les produits de beauté, d’hygiène, d’entretien, de bricolage, les textiles…, il n’existe pas de réglementation encadrée par les pouvoirs publics. Le principe est que l’utilisation de « bio » pour qualifier ces produits ne doit pas induire le consommateur en erreur. Pour certaines catégories de produits (textiles, cosmétiques…), il existe des démarches privées et volontaires qui prévoient l’incorporation d’ingrédients agricoles certifiés biologiques dans le produit. Ces démarches peuvent faire l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant. À Quelles conditions un Produit non Agricole et non AlimentAire Peut-il se Présenter comme « Bio » ? • seul le composant agricole du produit doit être qualifié de bio : par exemple, ce n’est pas le tee-shirt mais le coton qui est bio ; • le produit doit être composé d’une part significative d’ingrédients d’origine agricole certifiés biologiques ; • le produit ne doit pas contenir ou contenir très peu de substances chimiques de synthèse. En outre, l’entreprise ne doit pas minimiser le risque pour la santé ou l’environnement d’un produit qui serait classé parmi les substances et préparations dangereuses. Quelles informAtions doit-on trouver sur le Produit ? • la liste des ingrédients issus de l’agriculture biologique qui composent le produit ; • le pourcentage de ces ingrédients dans l’ensemble du produit. À noter : l’eau n’est pas un produit issu de l’agriculture. Elle ne peut donc pas être bio ! Aussi, pour certains produits (eaux démaquillantes, nettoyants vitres, cosmétiques) qui peuvent contenir plus de 90 % d’eau, le pourcentage d’ingrédients issus de l’agriculture biologique dans l’ensemble du produit peut être faible mais pour autant se révéler significatif. Exemple : crème hydratante à base d’huile d’amande douce et de fleur d’oranger bio ; • les ingrédients issus de l’agriculture biologique représentent 10 % de l’ensemble du produit fini. des excePtions : Certains termes utilisant le préfixe bio sont consacrés par l’usage : biocarburants, biochimie, biomasse, biotechnologies… Certaines marques préexistantes peuvent également contenir le terme bio. Ces termes et ces marques ne doivent cependant pas être utilisés pour « verdir » un produit ou laisser entendre que le produit est bio. 7
  • 8. BiodégrAdABle Un produit ou un emballage peut se revendiquer biodégradable s’il respecte des normes en vigueur (notamment la norme NF EN 13 432 : 2000). Ces normes définissent les conditions dans lesquelles le produit peut effectivement se dégrader. Elles garantissent que le produit va se décomposer sous l’action d’organismes vivants en éléments divers dépourvus d’effet dommageable sur le milieu natu- rel. Dans tous les cas, la mention « Ne l’abandonnez pas dans la nature » doit apparaître. 8
  • 9. Que signifie BiodégrAdABle ? Biodégradable se dit d’une substance qui peut, sous l’action d’organismes vivants (bactéries) se décomposer en éléments divers sans effet nuisible pour l’environnement. La biodégradabilité s’apprécie en prenant en compte à la fois le degré de décomposition d’une substance et le temps nécessaire pour obtenir cette décomposition. Sans précision, l’allégation « biodégradable » doit porter sur l’ensemble du produit. Sinon, il faut indiquer si c’est le produit, l’emballage ou une substance qui est concerné. On rencontre cette allégation sur différents produits : les sacs plastiques, les emballages, les couches, les stylos, la vaisselle jetable, les peintures, les détergents… Quel comPortement AdoPter ? Ne jetez rien dans la nature ! Même biodégradable, un emballage peut avoir, le temps que la bio-dégradation soit achevée, un impact négatif sur l’environnement (ex : pollution visuelle et risque éventuel pour la faune). Les normes existantes assurent un niveau optimal de biodégradation dans une installation industrielle de compostage. Les filières de collecte et de traitement des déchets organiques sont encore peu nombreuses en France, mais l’État s’est engagé à les développer dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Le label Ok compost home garantit la biodégradabilité d’un produit dans votre composteur individuel de jardin. 9
  • 10. durABle Le terme durable ne doit être employé qu’en réfé- rence au développement durable, sauf s’il qualifie un produit qui dure plus longtemps. Il implique un véritable engagement d’une organisa- tion ou d’une entreprise à agir concrètement pour la préservation de l’environnement (gestion des res- sources naturelles, de l’énergie, des déchets, limitation des pollutions, des gaz à effet de serre…), le progrès social et le développement économique. Des explications sur la démarche de l’entreprise doivent figurer sur l’emballage du produit. ➜ Le saviez-vous ? Le concept de « développement durable » date de 1987. C’est le Premier ministre norvégien, le docteur Brundtland, présidente de la Commission mondiale des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui le définit comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». 10
  • 11. le déveloPPement durABle… • est un concept, une politique, un modèle de développement. Difficile donc de le rapporter à un produit ! • doit être relativisé. On n’est pas « développement durable », on y contribue. les trois Piliers du déveloPPement durABle Le développement durable vise à établir un équilibre cohérent et viable à long terme entre trois piliers : le développement économique, la préservation de l’environnement et le progrès social. L’entreprise doit justifier son engagement par des éléments concrets, vérifiables, mesurables et significatifs. Elle peut alors recourir à un organisme indépendant pour contrôler certains aspects de sa démarche. Société Économie Satisfaire les besoins en Créer des richesses et équitable santé, éducation, habitat, améliorer les conditions emploi, prévention de vie matérielles de l’exclusion, équité DURABLE vivable viable Environnement Préserver la diversité des espèces et les ressources naturelles et énergétiques Pour éviter toute confusion • seule l’expression « développement durable » doit être employée. Durable, seul, peut néanmoins qualifier un produit qui dure plus longtemps : par exemple, une pile, une lampe… L’entreprise doit indiquer, sur l’emballage, les actions les plus significatives qu’elle réalise en matière de développement durable, en complétant éventuellement ces explications par tout autre moyen approprié (site internet). À la lecture de l’étiquette, le consommateur doit avoir une première idée de la portée de la démarche de l’entreprise. 11
  • 12. exPression d’une conformité À lA réglementAtion 12
  • 13. de Quoi s’Agit-il ? Certains professionnels peuvent mettre en avant des caractéristiques qui sont en réalité imposées par la réglementation et donc communes à tous les produits de la même catégorie. Exemple : Depuis le 1er janvier 2010, les peintures et les vernis sont soumis à de nouveaux seuils d’émissions de composés organiques volatils (COV). Le respect de ces seuils, fixés par une directive européenne*, est une obligation réglementaire. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:143:0087:0096:FR:PDF Des allégations de type « conforme COV 2010 », « conforme à la norme 2010 sur la limitation des COV », « faible teneur en solvant (COV 2010) » reviennent donc à faire état d’une conformité à la réglementation. Elle peut induire le consommateur en erreur en lui laissant croire que le produit présente des caractéristiques distinctes des produits similaires. À Quelles conditions Peut-elle être utilisée ? La caractéristique mise en avant par le professionnel est en réalité une exigence réglementaire : elle ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit mais apporter une information complémentaire. Toute allégation de ce type doit donc être accompagnée de la mention : « conformément à la réglementation en vigueur ». Exemple : Réduction des émissions de Composés Organiques Volatils, conformément à la réglementation en vigueur. Teneurs réduites en composés organiques volatils, conformément à la régle- mentation en vigueur. Toute autre expression qui ne serait pas strictement équivalente est susceptible d’être mensongère. Par exemple, « Conforme à la directive 2004/42 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils » peut induire le consom- mateur en erreur en lui laissant croire que le fabricant a soumis son produit à une réglementation plus contraignante que celle qui lui est normalement applicable. À noter : la réglementation sur la réduction des émissions de COV impose que le fabricant porte sur l’étiquette du produit les informations suivantes : la catégorie de produit, sa teneur réglementaire limite en COV et la teneur maximale du produit commercialisé. 13
  • 14. nAturel (Pour les Produits non AlimentAires) Ne devrait être utilisé que pour un produit peu transformé, proche de son état d’origine. Un produit ne devrait être qualifié de naturel que s’il contient au moins 95 % de composants naturels. À défaut, le pourcentage et la nature des composants naturels devraient être indiqués. 14
  • 15. Que signifie « nAturel » ? Tout produit ou composant peut trouver son origine dans la nature. C’est pourquoi l’emploi du terme naturel doit être défini afin qu’il n’induise pas en erreur. L’allégation « naturel » doit permettre de différencier un produit proche de son état d’origine d’un produit qui aurait subi des transformations plus profondes. Le règlement REACH (Règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006 concer- nant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) comporte la définition suivante : « substances présentes dans la « nature » : une substance naturelle, telle quelle, non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gra- vitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau ou qui est extraite de l’air par un quelconque moyen ». Naturel n’est pas synonyme de végétal ou d’inoffensif C’est un examen au cas par cas de la nature des produits et des traitements subis qui doit amener à déterminer si un produit peut alléguer de son caractère naturel. L’entreprise ne doit pas laisser entendre que le produit est meilleur pour l’environ- nement sans être en mesure de le démontrer. Elle ne doit pas minimiser le risque pour la santé et l’environnement d’un produit qui serait classé parmi les substances et préparations dangereuses en dépit de son origine naturelle. Quelles informAtions doit-on trouver sur le Produit ? • La liste des composants naturels du produit ; • le pourcentage de ces composants naturels dans le produit fini. Si le produit est qualifié de naturel (ex : peinture naturelle), il doit contenir au moins 95 % de composants naturels. En dessous de ce seuil de 95 %, seuls les composants peuvent être qualifiés de naturels (ex : peinture à base d’huile végétale naturelle). L’entreprise doit pouvoir justifier de la nature et du pourcentage des substances naturelles composant le produit. Il existe des démarches privées et volontaires qui prévoient l’incorporation d’ingré- dients naturels dans le produit. Ces démarches peuvent faire l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant. 15
  • 16. resPonsABle Responsable exprime un véritable engagement de la part d’une organisation ou d’une entreprise qui adopte un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, à la santé et au bien-être de la société. Cette allégation doit se traduire par des actions concrètes et mesurables. Compte tenu de la portée très large de ce terme, des explications sur la démarche de l’entreprise doivent figurer sur l’emballage du produit. Une entreprise qui se prévaut d’une démarche responsable intègre, dans chacune de ses décisions, des préoccupations d’ordre social et environnemental. Elle contri- bue au développement durable dans ses interactions avec l’ensemble de la société (État, citoyens, consommateurs, partenaires économiques, salariés…). 16
  • 17. ce Qu’il fAut sAvoir : • l’allégation « responsable » concerne une entreprise, une organisation, un mode de production, une démarche, mais pas un produit ; • il s’agit d’une démarche de progrès : le terme responsable doit être relativisé (« engagée dans une démarche… ») ; • l’entreprise doit indiquer, sur l’emballage, les principales caractéristiques de sa démarche, en complétant éventuellement ces explications par tout autre moyen approprié (site internet). À la lecture de l’étiquette, le consommateur doit avoir une première idée de la portée de la démarche de l’entreprise. l’ e n t r e P r i s e ou l’ o r g A n i s A t i o n doit justifier son Action : ➔ par des éléments concrets, mesurables, vérifiables et significatifs dans les domaines social et environnemental (par exemple en termes d’éco-conception, de limitation des substances polluantes et des émissions de gaz à effet de serre, de gestion maîtrisée des ressources naturelles, de l’énergie, des déchets…). Elle peut alors recourir à un organisme indépendant pour contrôler certains aspects de sa démarche. ➜ Pour aLLer PLus Loin… Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est défini notamment par la Commission européenne comme étant : « l’intégration volontaire des préoc- cupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir « davantage » dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». 17
  • 18. sAns « suBstAnce x » (Pour les Produits non AlimentAires) Cette allégation permet au produit de se distinguer dans sa catégorie. Elle ne doit pas être employée si la substance n’a jamais été utilisée ou n’est plus utilisée dans la famille de produits concernée. 18
  • 19. Ce type d’allégation est souvent utilisé pour assurer le consommateur de l’absence d’une substance identifiée par lui comme susceptible de présenter un danger ou un risque pour sa santé ou l’environnement. Elle ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit mais apporter au consommateur une information complémentaire. Prudence, car ces allégations peuvent tendre à dénigrer certaines substances sans pour autant que la solution de remplacement mise en place présente systé- matiquement un avantage pour l’environnement ou la santé. sAns « suBstAnce x » ne doit PAs être emPloyé lorsQue : • la substance X n’est plus utilisée ou n’a jamais été utilisée dans la famille de produit concernée, par aucune entreprise. Exemple : « sans mercure », pour un détergent. • La substance X est interdite par la réglementation pour la famille de produit concernée. Exemple : « sans phosphates », pour une lessive. 19
  • 20. Qu’est-ce Que le cnc ? Quel est le rÔle de lA dgccrf ? Le Conseil National de la Consommation (CNC), est un organisme paritaire consul- La Direction Générale de la Concurrence, tatif placé auprès du Ministre chargé de la de la Consommation et de la Répression consommation. Il se compose de représen- des Fraudes est rattachée au ministère de tants des entreprises, des consommateurs l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. et des pouvoirs publics. La DGCCRF a trois grandes missions : la Il a été institué par décret le 12 juillet 1983. régulation concurrentielle des mar- Il exerce une double mission de : chés (pratiques anticoncurrentielles, rela- - concertation entre consommateurs, usa- tions entre fournisseurs et distributeurs, gers et professionnels ; contrefaçons…), la protection économi- - consultation sur les orientations des pou- que du consommateur (règles d’étique- voirs publics en matière de politique de la tage, de composition et de dénomination consommation. des marchandises, contrôle des pratiques commerciales réglementées comme les Le CNC peut se saisir de toute question soldes, le crédit, la vente à distance…) et la relative à la consommation. Il peut aussi sécurité du consommateur (hygiène des être saisi par le Ministre chargé de la denrées alimentaires, sécurité des jouets, consommation. S’agissant du groupe de des matériels électriques…). travail sur la clarification d’allégations environnementales, le CNC a été man- Elle est notamment chargée d’appliquer daté par Hervé Novelli et Chantal Jouanno les dispositions du code de la consomma- lors des Assises de la Consommation en tion relatives aux pratiques commerciales octobre 2009. trompeuses et de faire sanctionner les publicités mensongères. Le CNC émet des avis. Ces avis sont des recommandations qui traduisent un Plus d’informations sur les missions de accord entre les consommateurs et les la DGCCRF : professionnels sur des sujets aussi variés que la protection des données personnel- http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ les, les maisons individuelles, les nano- technologies, les filières n’utilisant pas d’OGM, les communications électroniques, les prestations des syndics… Un premier avis du CNC relatif à la clari- fication d’allégations environnementales a été adopté le 6 juillet 2010. http://www.bercy.gouv.fr/ conseilnationalconsommation/ Pour en sAvoir Plus... 20
  • 21. Quels sont les textes existe-t-il d’Autres Qui Permettent outils Que lA loi Pour de sAnctionner encAdrer les AllégAtions une AllégAtion environnementAles ? environnementAle ? L’Autorité de Régulation Professionnelle C’est le code de la consommation (articles de la Publicité (ARPP) élabore des règles L121-1 à L121-15-4) qui définit la publicité de déontologie publicitaire et a pour mis- mensongère et qui prévoit des sanctions en sion de les faire appliquer. Ses recom- cas de pratique commerciale trompeuse. mandations « développement durable » (juin 2009) et « produits cosmétiques » Ces dispositions sont communes à l’en- (mars 2010) abordent la problématique des semble des États membres de l’Union allégations environnementales. européenne puisqu’elles découlent d’une directive européenne (la directive n° 2005/29 relative aux pratiques commer- http://www.arpp-pub.org/ ciales déloyales). C’est sur la base de ces textes qu’il est Une plainte concernant une publicité peut possible de sanctionner des allégations ainsi être adressée au Jury de Déontologie environnementales lorsqu’elles sont infon- Publicitaire. dées ou trompeuses. http://www.jdp-pub.org Une norme internationale d’application volontaire, la norme ISO14021, énonce les principes d’une communication envi- ronnementale sincère et précise. Elle décrit notamment les conditions d’emploi de certaines allégations comme « sans subs- tances X », « recyclable », « dégradable », « compostable »… Un guide « autodéclarations : la promo- tion environnementale des produits »* sur la norme ISO14021 est disponible en ligne sur le site de l’Agence de l’envi- ronnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). * http://www2.ademe.fr/servlet/getB in?name=62FEC75799F598CFF8AE0 D66926449411172054222451.pdf 21
  • 23. Retrouvez tous les avis et les rapports du CNC sur : http://www.bercy.gouv.fr/conseilnationalconsommation/