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Atelier construction France – 14 juin 2018 (2/6)
« Formalités françaises de TVA applicables aux prestations de services en France»
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14/06/2018 - Atelier construction France à Marche-en-Famenne (2/6)

  • 1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE Atelier construction France – 14 juin 2018 (2/6) « Formalités françaises de TVA applicables aux prestations de services en France» Mr M. Bometon, Business Developer, RM Boulanger
  • 2. QUESTIONS A SE POSER EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TVA EN FRANCE 5
  • 3. QUI SOMMES NOUS? 1. Représentation fiscale dans les 28 pays de l’U.E., 2. Audits TVA et formations, 3. Gestion des DEB, 4. Conformité des documents contractuels et administratifs, 5. Représentation dans le cadre du détachement de personnel en France. NOS MISSIONS
  • 4. J’AI DES CHANTIERS EN FRANCE. COMMENT DOIS-JE FACTURER MES CLIENTS? 1
  • 5. EUROPEAN VAT TAX SERVICES 1ER CAS DE FIGURE: MON CLIENT EST UN PARTICULIER (BtoC) o Redevable de la TVA: Société belge prestataire de services, o Application de la TVA française sur la facture, o Immatriculation obligatoire à la TVA française, o Dépôt de déclarations de TVA CA3 auprès de l’administration française. J’ai des chantiers en France. Comment dois-je facturer mes clients? 1
  • 6. EUROPEAN VAT TAX SERVICES 2ème CAS DE FIGURE: MON CLIENT EST UNE ENTREPRISE IMMATRICULEE A LA TVA EN FRANCE o Prestation localisable sur le lieu de de l’immeuble (France), o Redevable de la TVA: Preneur du service, o Autoliquidation de la TVA française : Facture HT avec application de la mention d’exonération « Article 283-1 al 2 du CGI ». >>> Pas d’immatriculation obligatoire à la TVA française J’ai des chantiers en France. Comment dois-je facturer mes clients? 1
  • 7. EUROPEAN VAT TAX SERVICES 3ème CAS DE FIGURE: MON CLIENT EST UNE ENTREPRISE NON IMMATRICULEE A LA TVA EN FRANCE o Prestation localisable sur le lieu de de l’immeuble (France), o Redevable de la TVA: Prestataire de services belge, o Application de la TVA française sur la facture car l’autoliquidation de la TVA française par le preneur du service n’est pas possible, o Immatriculation obligatoire à la TVA française, o Dépôt des déclarations de TVA CA3 auprès de l’administration française. J’ai des chantiers en France. Comment dois-je facturer mes clients? 1
  • 8. EUROPEAN VAT TAX SERVICES QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT APPARAITRE SUR UNE FACTURE ? • Le nom du vendeur et du client ainsi que leurs n° de TVA respectifs, • Le numéro de facture (séquence chronologique et continue), • La date et la nature de l’opération (dénomination des biens ou des services), • Prix unitaire hors TVA, le taux applicable et le montant de la taxe à payer, • Taux légalement applicable ou bénéfice d’une exonération, • Taux de pénalités de retard, mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement. J’ai des chantiers en France. Comment dois-je facturer mes clients? 1
  • 9. QUELS SONT LES TAUX DE TVA APPLICABLES EN FRANCE? 2
  • 10. EUROPEAN VAT TAX SERVICES  Taux normal : 20% Ce taux s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.  Taux intermédiaire: 10% Ce taux s’applique notamment pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.  Taux réduit: 5,5% Ce taux s’applique sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. >>> Pour les taux intermédiaires et réduits, il convient de toujours : • Vérifier les travaux mentionnés aux différents articles du Code Général des Impôts, • Etablir les attestations certifiant que les locaux répondent aux différentes exigences. Quels sont les taux de TVA applicables en France? 2
  • 11. JE DOIS OBTENIR UN NUMERO DE TVA EN FRANCE. QUELLES SONT LES FORMALITES NECESSAIRES? 3
  • 12. EUROPEAN VAT TAX SERVICES  La demande d’obtention d’un numéro de TVA doit se faire auprès du Service des Impôts des Entreprises.  Dans le cadre de la procédure d’immatriculation, les documents suivants doivent être envoyés au mandataire fiscal: • Copie des statuts ou actes constitutifs accompagnés d’une traduction française, • Copie du certificat d’inscription au registre du commerce, • Copie de carte d’identité du représentant légal de la société, • Attestation originale d’assujetissement à la TVA dans le pays d’origine,  Le délai d’obtention d’un numéro de TVA en France est d’environ 4 à 6 semaines. Je dois obtenir un numéro de TVA en France. Quelles sont les formalités nécessaires? 3
  • 13. JE DOIS DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA EN FRANCE COMMENT DOIS-JE PROCEDER ? 4
  • 14. EUROPEAN VAT TAX SERVICES En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées chaque mois auprès de l’administration fiscale française, Exception: Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000€, il est alors possible de déposer des déclarations de TVA trimestrielles (sous réserve d’acceptation par l’administration française), Le recours au téléprocédure est obligatoire pour pouvoir déposer ses déclarations de TVA en France, >>> https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess  Date limite de dépôt des déclarations CA3: 19 de chaque mois. Je dois déposer des déclarations de TVA en France. Comment dois-je procéder? 4
  • 15. J’EFFECTUE DES ACHATS EN FRANCE POUR MON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PUIS-JE RECUPERER LA TVA PAYEE? 5
  • 16. EUROPEAN VAT TAX SERVICES • Possibilité pour les sociétés étrangères de demander le remboursement de la TVA payée en France dans le cadre d’une activité professionnelle. • Conditions: • L’entreprise ne doit pas être assujettie à la TVA en France, • L’entreprise ne doit pas être établie dans l’Etat membre dans lequel le remboursement est demandé, • L’entreprise ne doit pas avoir réalisé dans l’Etat membre de remboursement d’opérations imposables à la TVA locale. • Possibilité de demander le remboursement jusqu’au 30 septembre N+1, J’effectue des achats en France pour mon activité professionnelle. Puis-je récupérer la TVA payée? OUI ! 5
  • 17. EUROPEAN VAT TAX SERVICES Dépenses ouvrant droit au remboursement de TVA en France:  Achats auprès de fournisseurs facturés avec TVA,  Salons commerciaux et location de stands,  Frais de carburant (Attention à la différence entre l’essence et le gazole),  Frais d’hébergement pour les clients et non les salariés,  Frais de restauration,  Frais téléphonique,  Frais de péages routiers. J’effectue des achats en France pour mon activité professionnelle. Puis-je récupérer la TVA payée? 5
  • 18. AVEZ-VOUS DES QUESTIONS? MERCI POUR VOTRE ATTENTION! +33 3 20 25 70 70 m.bometon@rmboulanger.com www.rmboulanger.com