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DOSSIER DE PRESSE 
Réunion du Comité de pilotage 
« Objectif relance construction » 
Paris, le jeudi 4 décembre 2014 
Contact presse 
Service de presse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité 
72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44 49 85 13 
www.territoires.gouv.fr 
1
Comme annoncé par le Premier ministre, le 8 avril 2014, l’objectif du gouvernement est de 
relancer la construction, de produire davantage de logements, moins chers, plus vite. Sylvia 
Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, a engagé un grand 
chantier de simplification des règles et des normes de construction et d’urbanisme. 
Deux trains de mesures ont été annoncés les 25 juin et 29 août 2014. Ces mesures ont pour 
principal objet de rétablir la confiance, de relancer l’investissement et de réduire le coût de 
construction. 
Aujourd’hui, de nouvelles mesures sont annoncées. Elles visent majoritairement les acteurs de 
la construction, afin de les soutenir, de sécuriser leur action et de les accompagner dans la 
réduction des coûts de construction. 
2 
Elles répondent à trois grandes priorités : 
 Innovation 
 Simplification en matière d’urbanisme et de construction 
 Accompagnement des acteurs
3 
SOMMAIRE 
Mesures d’innovation dans la filière du bâtiment .................................................... page 4 
 Plan de transition numérique du bâtiment 
 Plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante dans le 
bâtiment 
 Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition 
énergétique (PACTE) 
Nouvelles mesures de simplification 
en matière d’urbanisme et de construction .......................................................... page 8 
Mesures relatives à l’urbanisme 
 Extension du champ couvert par l’ordonnance « densification » du 3 octobre 
2013 
 Suppression de l’enquête publique pour les permis de construire et permis 
d’aménager soumis à étude d’impact 
 Allégement des contraintes en matière de norme de stationnement 
 Créer un bonus de constructibilité dans les zones commerciales et d’activité 
pour permettre la densification et la mixité 
 Réduction des délais d’obtention du permis de construire 
 Coordination entre évaluation environnementale et étude d’impact 
 Poursuite des réformes en matière de contentieux de l’urbanisme 
 Contrôle des unités touristiques nouvelles 
Mesures relatives à la construction 
 RT2012 : prolongation de la période transitoire pour les logements collectifs 
 Rationalisation des formations initiales et continues des acteurs de la 
construction 
 Réalisation d’une étude d’impact économique de la réglementation sismique 
 Suppression des consultations non obligatoires concernant la sécurité incendie 
 Rendre possible le respect de la réglementation sécurité incendie dans une 
logique d’obligation de résultat 
Mesures d’accompagnement des acteurs ............................................................ page 14 
 Favoriser l'accès au marché des techniques innovantes : modernisation du 
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et des procédures 
d’évaluation 
 Mise en place du Club des aménageurs 
 Rénovation du règlement des documents d’urbanisme 
ANNEXES 
 Etat d’avancement des 50 premières mesures de simplification annoncées en 
juin 2014 
 Etat d’avancement des mesures de relance annoncées en juin et août 2014
MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT 
MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT 
Pour favoriser la compétitivité des entreprises, le Gouvernement entend soutenir la 
modernisation et l’innovation dans la filière. Il consacre 70 millions d’euros pour lancer trois 
chantiers majeurs dès 2015 : 
- Un plan de transition numérique du bâtiment ; 
- Un plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante 
- Un programme d’action pour la qualité de la construction et la transition 
Enjeux 
L’utilisation des outils numériques dans le bâtiment est encore trop peu répandue en France. 
La transition numérique du bâtiment est un enjeu majeur pour le secteur, en termes de 
productivité et d’attractivité. C’est toute la chaîne des métiers de la construction qui doit 
porter cette évolution. 
L’Etat a donc nommé en juin dernier un ambassadeur du numérique, Bertrand Delcambre, à 
qui a été confiée une mission « numérique et bâtiment » en vue d’accélérer le déploiement 
de ces outils. Les nombreuses contributions qu’elle a suscitées illustrent l’intérêt et les attentes 
de l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques. 
Bertrand Delcambre a remis mardi 2 décembre à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de 
l’Egalité des territoires et de la Ruralité, son rapport sur le numérique dans le bâtiment. Ce 
rapport définit les perspectives de gains en matière : 
 d’économies pour les travaux de construction, d’entretien, de maintenance et 
 de productivité, liée à une meilleure maîtrise de l’information ; 
 d’amélioration de la qualité des projets ; 
 et de création d’emplois à forte valeur ajoutée, valorisant ainsi la filière pour les nouvelles 
Retrouvez le rapport en ligne : 
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_mission_numerique_batiment.pdf 
4 
dans le bâtiment ; 
énergétique (PACTE). 
d’exploitation des bâtiments ; 
générations de diplômés. 
Perspectives de gains en chiffres 
Plan de transition numérique du bâtiment 
L’introduction du numérique dans le bâtiment est source d’économies pouvant aller jusqu’à 
35€/m² pour la construction neuve et de l’ordre de 2,3€/m² par an pour des gestionnaires de 
patrimoine. 
(Enquête de la Fédération française du bâtiment) 
L’utilisation du numérique est facteur d’attractivité économique pour les gestionnaires de 
patrimoine : 
 des organismes HLM peuvent réaliser jusqu’à 7% d’économies sur les budgets de travaux 
nécessaires à l’entretien du patrimoine, 
 un acteur public prévoit d’économiser environ 3 millions d’euros par an pour un 
patrimoine de 1,5 millions de m², après un investissement initial de 3 M€, 
 globalement, les retours d’investissement des gestionnaires de patrimoine sont très rapides 
(inférieurs à 3 ans). 
(Livre Blanc édité par la Caisse des Dépôts et Consignations au début de l’année 2014) 
L’amélioration qualitative des projets induite par l’utilisation du numérique pourrait réduire 
fortement la sinistralité, dont l’ordre de grandeur du coût global est évalué en France à 
15 000 M€ par an. 
(Agence Qualité de la Construction)
MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT 
Mesures 
L’Etat lance un plan d’actions sur 3 ans : 20 millions d’euros seront consacrés au 
développement du numérique dans le secteur du bâtiment. 
Issu des préconisations du rapport élaboré par Bertrand Delcambre, ce plan d’actions 
s’articule autour de 3 grands axes : 
 Convaincre et donner envie : si les grands groupes sont en cours d’intégration du 
numérique, l’objectif est de sensibiliser l’ensemble de la chaîne de la construction. Le 
plan permettra de rassembler, valoriser et porter à connaissance les premières initiatives, 
de les suivre pour capitaliser sur les bonnes pratiques, de communiquer sur les gains de 
coûts, de productivité, de sinistralité, du côté des entreprises comme des maîtres 
d’ouvrage. 
 Favoriser la montée en compétences numériques des acteurs et développer des outils 
adaptés aux différentes tailles de projets : développer la formation, y compris la 
formation en ligne, créer des « kits BIM » adaptés aux projets de taille modeste et 
encourageant le travail collaboratif des TPE/PME, stimuler l’offre de nouvelles techniques 
de relevé des bâtiments existants pour la création de maquettes numériques adaptées à 
l’exploitation, à la gestion et à la rénovation. 
 Développer l’écosystème numérique : cette étape est fondamentale pour livrer des 
produits clés en main et garantir l’interopérabilité entre entreprises (modèles de données 
et processus, produits de construction et informations de référence, maquette 
numérique et outils logiciels). Il s’agira également de mettre en place un système 
adapté de normalisation et de certification. 
Afin de mettre en oeuvre ce plan d’actions, un comité de pilotage sera constitué, réunissant 
des acteurs de la construction autour de Bertrand Delcambre, avec l’appui logistique et 
technique du CSTB. Dès janvier 2015, la première réunion permettra de définir et de valider 
les actions à conduire dès 2015 sur les 3 axes du plan. 
Pour en savoir plus sur la mission numérique : 
http://mission-numerique-batiment.fr/ 
En Europe 
La Grande-Bretagne a lancé en 2011 une Task Force sur le numérique dans la construction et 
prévoit des économies sur les projets de l’ordre de 20%. 
En Finlande, pays précurseur en Europe dans la modélisation des données du bâtiment, la 
marge des entreprises de construction de logements a augmenté de 45%, les déchets sont 
réduits de 45%, et les accidents de chantier ont diminué de 5%. 
5
MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT 
6 
Plan de Recherche et Développement 
pour le traitement de l’amiante dans le bâtiment 
Enjeux 
L’amiante est une fibre minérale qui a été utilisée par les industriels comme matériau du 
secteur du BTP pour ses propriétés ignifuges, isolantes, sa résistance à la tension et aux 
produits chimiques, et pour sa flexibilité. 
Depuis 1997, son utilisation est interdite car elle est toxique et son inhalation provoque des 
cancers des poumons et des voies digestives. 
Elle est toutefois encore présente dans de nombreux logements, sans être nocive tant qu’elle 
n’est pas libérée dans l’air. 
La volonté du gouvernement de rénover énergétiquement 500 000 logements par an a mis 
au jour les précautions à prendre dans les bâtiments contenant de l’amiante, ainsi libérée et 
manipulée lors des travaux. Ces sujétions entraînent des surcoûts importants, notamment 
suite à l’évolution récente de la réglementation. Il est donc essentiel de trouver des solutions 
pour baisser les coûts, afin de ne pas ralentir les rénovations énergétiques. 
Mesures 
 Un plan doit être défini sur les 3 ans à venir, pour un montant de 20 millions d’euros, avec 
pour objectif de développer des technologies fiables permettant de réduire : 
 les coûts et délais de détection et de mesure ; 
 les coûts et délais des travaux de traitement de l’amiante ; 
 la pénibilité pour les ouvriers. 
Des actions opérationnelles seront d’ores et déjà mises en place dès 2015 et porteront sur : 
 Un programme de Recherche et Développement pour la détection et le retrait de 
l’amiante dans le bâtiment : confié à des organismes de recherche, dont le CSTB, 
et piloté par un comité rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce 
programme portera par exemple sur le développement d’outils de détection 
portatifs ou encore de la robotisation sur les chantiers. Ses travaux permettront de 
diminuer les coûts liés à l’extraction de l’amiante lors de la réalisation de travaux ; 
 Le développement de ces nouvelles technologies se fera notamment via des 
appels à manifestation d’intérêt, qui seront lancés en 2015. 
 Ce plan de recherche et développement (RD) vient renforcer l’annonce faite en 
septembre 2014 par Sylvia Pinel lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) 
d’un nouveau prêt bonifié pour financer les travaux liés à l’amiante 
Alors qu’aucun financement spécifique ne permettait jusqu’à présent de prendre en charge 
ce type de travaux, ce prêt sera extrêmement avantageux puisqu’il sera bonifié au même 
niveau que l’éco-prêt logement social (taux inférieur au taux du livret A) et sera plafonné à 
10 000 euros par logements.
MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT 
Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique 
7 
(PACTE) 
Enjeux 
La transition énergétique est un chantier majeur du gouvernement. Sa mise en oeuvre dans le 
bâtiment, secteur économique le plus consommateur en énergie en France, demande 
d’accompagner la montée en compétence et la professionnalisation des acteurs en matière 
d’efficacité énergétique. Relever ce défi représente un gisement d’emplois qualifiés et non 
délocalisables. 
Mesures 
Création du Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition 
énergétique (PACTE) pour une durée de trois ans en janvier 2015, doté d’un financement 
public d’environ 30 millions d’euros. Prévu par la feuille de route « Rénovation énergétique 
des bâtiments » de la Nouvelle France Industrielle, il répond à des attentes fortes des acteurs 
de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’oeuvre, mais aussi des constructeurs et des 
assureurs. 
Ce programme permettra de : 
 Identifier les technologies performantes et déployer les solutions innovantes de 
construction et de rénovation. 
 Développer et mutualiser des outils d’expérimentation, d’observation et de retour 
d’expérience de la performance énergétique des bâtiments, au regard de la sinistralité 
observée, pour définir des recommandations opérationnelles. 
 Assurer une veille sur les travaux de rénovation engagés pour limiter la sinistralité. Il s’agira 
de considérer les solutions innovantes de rénovation du bâti existant, de préparer la mise 
en oeuvre d’une stratégie adaptée de rénovation des maisons individuelles, et la 
création d’un guide de bonnes pratiques pour la rénovation énergétique. 
 Moderniser les règles de l’art et développer les outils de mise en oeuvre (calepins de 
chantiers, outils d’auto-contrôle, etc.). 
La prévention de la sinistralité repose sur la montée en expertise pratique des professionnels. 
Ce renforcement des compétences en phases de conception et de réalisation, sera un 
facteur déterminant de la réduction des sinistres. 
Il s’agira de développer des documents pédagogiques et pratiques de mise en oeuvre pour 
les chantiers, notamment de petite taille (édition de calepins de chantiers, supports 
multimédia pour assimiler les règles de l’art, outils d’auto-contrôle, etc.). 
Ces outils de démarche qualité seront développés avec les acteurs de chantiers. 
 Structurer un réseau de plateaux techniques de formation au geste, en lien avec les 
territoires. 
Les défis de la rénovation énergétique présentent un gisement d’emplois qualifiés et non 
délocalisables que l’on estime à 75 000. Cela appelle à développer l’intelligence du geste, 
afin d’assurer la qualité et ainsi de réduire les sinistres, tout en donnant des gages de 
confiance aux ménages. 
Un réseau de plateaux techniques de formation au geste et aux procédés innovants, sera 
mis en place dans les territoires avec les acteurs.
MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE 
D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
En complément des 50 premières mesures de simplification des normes de construction 
annoncées en juin dernier, Sylvia Pinel lance aujourd’hui 20 nouvelles mesures pour faire 
baisser les coûts et accélérer les délais de construction. 
Mesures relatives à l’urbanisme 
Extension du champ couvert par l’ordonnance « densification » du 3 octobre 2013 
8 
Entrée en vigueur fin 2014 
Enjeux 
L’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement 
vise à faciliter la construction de logements dans des secteurs où la demande est la plus 
forte, en créant les conditions favorables à l'optimisation de l'utilisation des ressources 
foncières disponibles en ville. 
Mesures 
Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises augmente le champ territorial des 
dérogations introduites par cette ordonnance. L’objectif est de faciliter la réalisation de 
projets dans les secteurs tendus où le foncier est rare et les projets de construction sont 
soumis à davantage de contraintes. 
 Extension du champ territorial aux communes supplémentaires soumises à 
l’encadrement de l’évolution des loyers figurant sur la liste du décret n°2012-894 du 20 
juillet 2012 ; 
 Extension des dérogations aux règles de distance par rapport aux tiers pour des 
constructions principalement destinées à l’habitation ; 
 Application des dérogations pour l’agrandissement de la surface de logement, et pas 
seulement pour la création de nouveaux logements. 
Suppression de l’enquête publique pour les permis de construire 
et permis d’aménager soumis à étude d’impact 
Entrée en vigueur dès fin 2014 
Enjeux 
La procédure d’enquête publique peut conduire à une délivrance du permis dans des délais 
nettement supérieurs au délai de 5 mois annoncé par le Président de la République en 
janvier 2014. 
Or, d’autres modalités, moins longues et plus modernes, peuvent être mobilisées afin 
d’accélérer la réalisation des projets de construction et d’aménagement, tout en 
maintenant une participation du public aux décisions d’urbanisme proportionnée au degré 
d’incidence des travaux autorisés sur l’environnement.
MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
9 
Mesure 
 Remplacer l’enquête publique par une mise à disposition au public pour les demandes 
de permis de construire soumis à étude d’impact au titre de la procédure du cas par 
cas. Cette mesure doit permettre de réduire les délais de 3 à 1 mois et ainsi de diminuer 
les coûts. 
Allégement des contraintes en matière de norme de stationnement 
Entrée en vigueur dès fin 2014 
Enjeux 
Des règles exigeantes en termes de stationnement conduisent à une augmentation du coût 
des projets de construction qui peut entraîner leur abandon ou leur commercialisation à des 
prix prohibitifs. Ainsi, en considérant le prix de cession de l’opération, la seconde place de 
stationnement représente un pourcentage non négligeable du prix de cession sur les 
marchés immobiliers : en région parisienne, il représente 13% du prix de cession au m² pour la 
première couronne, 8% du prix de cession au m² pour la deuxième couronne, et en troisième 
couronne, le prix de revient de la seconde place de parking est supérieur à la valeur 
foncière. 
Mesures 
 Se limiter à une aire de stationnement maximum par logement social ou résidence 
spécifique (personnes âgées et étudiants) ; 
 Dans les secteurs bien desservis par les transports en commun (à moins de 500 mètres 
d’une gare, d'une station de transport public guidé, ou de transport collectif en site 
propre) : 
 Se limiter à 0,5 aire de stationnement maximum par logement social ou résidence 
spécifique (personnes âgées et étudiants) ; 
 Se limiter à 1 aire de stationnement maximum par logement pour les autres types 
de logement. 
Créer un bonus de constructibilité dans les zones commerciales et d’activité pour 
permettre la densification et la mixité 
Enjeux 
Il s’agit d’encourager les constructions sur plusieurs niveaux, d’améliorer la qualité urbaine 
des zones commerciales et d’activités, en leur permettant d’accueillir d’autres fonctions et 
notamment des logements. 
Mesure 
 Créer un bonus de constructibilité pour les projets situés en entrée de ville ou dans des 
zones à dominante commerciale : ce bonus pourra être fixé par le PLU, sous réserve 
d’une bonne desserte par les transports en commun du secteur et de la mixité 
fonctionnelle du projet. 
Cette nouvelle disposition, qui sera prise par ordonnance, permettra aux communes de 
délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs dans lesquels la réalisation de 
logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité allant jusqu’à 
30 %.
MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
Réduction des délais d’obtention du permis de construire 
Enjeux 
Délivrer plus rapidement les permis de construire en encadrant les délais d’instruction des 
procédures connexes. 
10 
Mesures 
 Diminuer les délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant 
de législations distinctes du code de l’urbanisme ; 
 Mieux définir ou modifier les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec 
les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de 
l’urbanisme. 
Coordination entre évaluation environnementale et étude d’impact 
Enjeux 
Coordonner les procédures pour réduire les délais de construction. 
Mesures 
 Coordonner l’évaluation environnementale stratégique du document d'urbanisme et 
l’étude d'impact d’un projet ; 
 Coordonner les évaluations environnementales de projets différents (articulation entre 
une opération d’aménagement d’ensemble et les projets mis en oeuvre à l’intérieur de 
cette opération) ; 
 Etendre aux projets soumis à étude d’impact, faisant l’objet d’une déclaration d’utilité 
publique (DUP) ou d’une déclaration de projet, la démarche d’analyse 
environnementale prévue par la procédure intégrée pour le logement (PIL). 
Poursuite des réformes en matière de contentieux de l’urbanisme 
Une mission sur la simplification et la réduction des délais des procédures d’obtention des 
permis de construire a été confiée au Préfet Jean-Pierre Duport. Plusieurs réflexions sur des 
mesures relatives au contentieux sont en cours d’expertise. 
Enjeux 
Améliorer les délais de traitement des recours. 
Mesures 
 Aménager les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une 
autorisation d’urbanisme ou contre le refus d’une telle autorisation. Si le refus de permis 
est annulé par le juge administratif, celui-ci pourrait rétablir directement l’autorisation 
sans qu’un nouveau dépôt de permis soit nécessaire.
MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
 Définir les conditions dans lesquelles, en cas d’annulation du refus de délivrance d’une 
autorisation d’urbanisme, le représentant de l’Etat se substitue à l’autorité compétente 
pour délivrer cette autorisation. Si le juge annule un refus de délivrance d’une 
autorisation d’urbanisme qui serait jugée illégale, le préfet pourrait se substituer au maire 
pour délivrer cette autorisation. 
 Sécuriser les projets de construction en recentrant l’action en démolition. Le risque d’une 
démolition sur un permis, lorsqu’il y a un recours, entraîne un blocage des travaux : le 
promoteur attend que le délai de recours soit purgé avant de commencer les travaux. 
Or, cette procédure spécifique peut prendre plusieurs années. En recentrant l’action en 
démolition sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment en termes de 
protection environnementale, les projets dont la réalisation était freinée par la procédure 
contentieuse hors de ces secteurs seraient plus rapidement purgés de cette menace. 
11 
Contrôle des unités touristiques nouvelles 
Enjeux 
Simplifier les démarches d’autorisation de projets dans les unités touristiques nouvelles 
Mesure 
 Supprimer la procédure d’autorisation « des unités touristiques nouvelles » et adapter les 
projets à la règlementation du plan local d’urbanisme (PLU).
MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
Mesures relatives à la construction 
RT 2012 : prolongation de la période transitoire pour les logements collectifs 
Enjeux 
Pour les logements collectifs, une période transitoire a été instituée pour permettre une 
appropriation progressive de la réglementation et le développement de solutions innovantes 
moins coûteuses, en fixant un objectif de 57,5 kWh/m²/an au lieu de 50 kWh/m²/an, jusqu’au 
1er janvier 2015. 
12 
Mesure 
 Prolonger de 3 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la dérogation à la RT 2012 pour les 
logements collectifs. 
Rationalisation des formations initiales et continues des acteurs de la construction 
Enjeux 
Les acteurs de la construction sont soumis à des obligations de formation, qui peuvent être 
très nombreuses pour certains métiers, ce qui engendre un coût important pour les 
employeurs. Par ailleurs, ces exigences de base sont intégrées aux formations initiales pour 
une partie seulement, ce qui oblige les chefs d’entreprise à envoyer en formation leurs 
nouveaux employés qui sortent pourtant d’une formation initiale. 
Mesure 
 Lancement d’une démarche pour optimiser et rationaliser ces formations et les coûts 
induits pour les entreprises, en examinant les formations obligatoires et les formations 
initiales. 
Réalisation d’une étude d’impact économique de la réglementation sismique 
Enjeux 
La nouvelle réglementation sismique a mis en place des exigences plus importantes, 
notamment dans les zones d’aléas faibles. L’opportunité de ces exigences est questionnée 
par certains, eu égard à leur coût et à la faible probabilité de réalisation de l’aléa. 
Mesure 
 Réalisation d’une étude d’impact économique, qui permettra de mesurer le rapport 
coût/efficacité de cette réglementation, en examinant notamment le surcoût de 
construction induit par la réglementation, mais également les coûts et le nombre de 
victimes évitées grâce à la réglementation.
MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 
Suppression de consultations non obligatoires concernant la sécurité incendie 
Enjeux 
Dans le cadre de l’instruction des permis de construire, seuls certains projets doivent faire 
l’objet d’une consultation des services d’incendie et de secours. Toutefois, il est observé que 
cette consultation est parfois effectuée même quand elle n’est pas obligatoire, générant des 
exigences supplémentaires pour le projet. 
13 
Mesure 
 Envoi d’une circulaire aux préfets pour rappeler dans quels cas ces consultations sont 
obligatoires et proscrire les consultations supplémentaires. 
Rendre possible le respect de la réglementation sécurité incendie dans une logique 
d’obligation de résultat 
Enjeux 
La réglementation sécurité incendie actuelle fonctionne exclusivement par des exigences de 
moyens. Ce type de réglementation n’est pas adapté à des projets atypiques ou complexes. 
Il faut donc ouvrir la possibilité de la respecter par la démonstration de l’équivalence 
d’exigence en matière de sécurité incendie, l’ingénierie sécurité incendie étant aujourd’hui 
suffisamment mature. 
Mesure 
 Autoriser la justification du respect de l’exigence réglementaire par une étude 
spécifique de sécurité incendie, en remplaçant les moyens définis par la réglementation, 
si le même niveau de sécurité est démontré.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS 
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS 
Pour redonner confiance, il faut également accompagner les acteurs sur le terrain dans la 
mise en oeuvre des mesures. Plusieurs démarches sont ainsi proposées par Sylvia Pinel, ministre 
du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. 
Favoriser l'accès au marché des techniques innovantes : modernisation du Centre 
scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et des procédures d’évaluation 
Pour répondre aux différents défis qui leur sont posés, notamment en matière de transition 
énergétique et de baisse des coûts, les acteurs de la construction développent de 
nombreuses innovations. Ces techniques innovantes peuvent avoir des difficultés à accéder 
au marché. 
Afin de lever ce frein, il s’agit de donner une confiance suffisante aux maîtres d’ouvrage pour 
utiliser ces innovations, et de faciliter l’accès aux procédures d’évaluation, notamment pour 
les PME. 
Le CSTB joue un rôle majeur dans l’accompagnement de l’innovation dans le secteur du 
bâtiment et effectue le secrétariat de la commission chargée de formuler les avis techniques 
(CCFAT). 
14 
Actions déjà menées 
 Réduction de 50% des délais d'instruction des avis techniques 
 Réduction de 30% du coût d'accès pour les PME primo-accédantes 
Nouvelles mesures 
 Renforcer l’implication des territoires dans l'évaluation des innovations : élargissement de 
la composition de la CCFAT à deux représentants des plateformes territoriales 
d'innovation. 
 Mettre en place un réseau national des laboratoires innovants. 
 Développer l'appui aux entreprises innovantes et les accompagner vers le marché. 
 Mettre en place un service d’accueil et d’orientation via le CSTB pour accompagner les 
TPE et les PME dans leur projet industriel. 
 Déployer un réseau national d’accompagnement de proximité pour les TPE et les PME, 
via le CSTB. 
 Moderniser l'avis technique des produits innovants : transparence dans la procédure 
d'avis technique (publication des membres des groupes spécialisés, possibilité d'audition 
du demandeur), réflexion lancée sur la recherche de nouvelles formes d’évaluation 
mieux adaptées aux contraintes des TPE/PME et sur le recentrage de l’avis technique sur 
les produits les plus innovants. 
 Moderniser la gouvernance du CSTB : élargir son conseil d’administration à des 
parlementaires et des représentants de collectivités locales, remise d’un rapport 
d’activité annuel au Parlement, mise en place d’un comité de déontologie composé de 
personnalités extérieures et d’une charte de déontologie.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS 
 Ouverture d’un nouveau portail en ligne « bâtipédia » pour accéder aux services 
technico-réglementaires et à toute l’actualité thématique de la construction. 
15 
Mise en place du Club des aménageurs 
Enjeux 
Les aménageurs ont un rôle essentiel à jouer dans le plan de relance de la construction, 
notamment car ils contribuent à augmenter la part de production des opérations 
d’ensemble à travers les projets urbains. 
Les enjeux sont multiples : 
 Montée en qualité des opérateurs. 
 Articulation de la chaîne des acteurs (maîtrise foncière, aménagement, promotion, 
construction…). 
 Organisation et valorisation de la coproduction public-privé dans les zones 
d’aménagement concerté (ZAC). 
 Amélioration de la programmation urbaine pour promouvoir la mixité fonctionnelle, la 
qualité des espaces publics et la qualité environnementale. 
Mesure 
Sylvia Pinel installera en janvier 2015 un Club des aménageurs qui permettra de : 
 Favoriser la diffusion des bonnes pratiques et les exemples de montages innovants des 
opérations d’ensemble ; 
 Elaborer des propositions pour favoriser la sortie des opérations d’aménagement et le 
développement du logement. Ces propositions seront faites à la Ministre dans le cadre 
de la modernisation de l’action publique (choc de simplification) et pour la relance de 
la construction. 
Aménageurs 
L’aménageur est un maître d’ouvrage, public ou privé, chargé de la recherche et de 
l’acquisition de terrains pour ensuite les viabiliser et les rendre urbanisables (équipement et 
constructibilité) afin d’accueillir des projets. 
Rénovation du règlement de l’urbanisme 
Enjeux 
Le code de l’urbanisme laisse beaucoup de latitude aux plans locaux d’urbanisme (PLU) en 
leur fixant des objectifs de résultats et non de moyens. Il impose uniquement de réglementer 
l’implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives. Chaque 
collectivité élabore ensuite son dispositif règlementaire en fonction de son projet de territoire. 
Dans la pratique, les dispositifs réglementaires des PLU sont souvent très développés, et 
parfois très contraignants, sans que cela soit nécessairement justifié par des motifs liés à 
l’urbanisme et à la qualité du cadre de vie. C’est une des raisons qui limite les possibilités de 
construction de logements, complexifie et renchérit le montage des projets et accroît les 
risques contentieux. 
La simplification des règles d’urbanisme passe par l’accompagnement des autorités 
décentralisées compétentes pour faire évoluer les PLU vers des documents plus aptes à
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS 
susciter et orienter les projets qu’à les contraindre. La généralisation des PLU intercommunaux 
est le moyen privilégié pour y parvenir, car il permet de mobiliser une ingénierie de qualité 
capable d’élaborer des PLU plus pertinents. 
Les actions menées par le Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité 
avec ses partenaires, au sein du club PLUi ou du club national EcoQuartier par exemple, sont 
fondamentales pour accompagner ces évolutions. 
Cette démarche a un triple objectif : 
 faire émerger une nouvelle génération de règlement d’urbanisme et donc de PLU 
permettant d’introduire de la souplesse pour les porteurs de projets, de faciliter les 
innovations, le renouvellement de la ville sur la ville ; 
 accompagner sur le terrain les collectivités, notamment suite à la suppression des COS, 
de la taille minimale des parcelles, l’introduction des plafonds en matière de 
stationnement ; 
 favoriser l’émergence des PLUI par un accompagnement « sur mesure » des Directions 
départementales des territoires (DDT) et des Directions régionales de l'environnement, de 
l'aménagement et du logement (DREAL). 
Au-delà de cette démarche de fond, des réformes importantes sont lancées pour, à court 
terme, s’affranchir des règles les plus contraignantes des documents d’urbanisme existants et 
accompagner l’émergence de projets utiles à la construction de logements. 
16 
Mesures 
 Elaboration d’une nouvelle génération de règles pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) 
et les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI) 
 Lancement d’un chantier technique, amorcé en octobre, pour la réécriture de la partie 
réglementaire du code de l’urbanisme au printemps 2015, afin de la moderniser et la 
rendre plus lisible 
 Des ateliers nationaux et décentralisés sur le territoire national avec les collectivités, les 
élus et les acteurs de l’aménagement ou de la construction sont mis en place depuis 
décembre 2014.

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  • 1. DOSSIER DE PRESSE Réunion du Comité de pilotage « Objectif relance construction » Paris, le jeudi 4 décembre 2014 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44 49 85 13 www.territoires.gouv.fr 1
  • 2. Comme annoncé par le Premier ministre, le 8 avril 2014, l’objectif du gouvernement est de relancer la construction, de produire davantage de logements, moins chers, plus vite. Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, a engagé un grand chantier de simplification des règles et des normes de construction et d’urbanisme. Deux trains de mesures ont été annoncés les 25 juin et 29 août 2014. Ces mesures ont pour principal objet de rétablir la confiance, de relancer l’investissement et de réduire le coût de construction. Aujourd’hui, de nouvelles mesures sont annoncées. Elles visent majoritairement les acteurs de la construction, afin de les soutenir, de sécuriser leur action et de les accompagner dans la réduction des coûts de construction. 2 Elles répondent à trois grandes priorités : Innovation Simplification en matière d’urbanisme et de construction Accompagnement des acteurs
  • 3. 3 SOMMAIRE Mesures d’innovation dans la filière du bâtiment .................................................... page 4 Plan de transition numérique du bâtiment Plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante dans le bâtiment Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) Nouvelles mesures de simplification en matière d’urbanisme et de construction .......................................................... page 8 Mesures relatives à l’urbanisme Extension du champ couvert par l’ordonnance « densification » du 3 octobre 2013 Suppression de l’enquête publique pour les permis de construire et permis d’aménager soumis à étude d’impact Allégement des contraintes en matière de norme de stationnement Créer un bonus de constructibilité dans les zones commerciales et d’activité pour permettre la densification et la mixité Réduction des délais d’obtention du permis de construire Coordination entre évaluation environnementale et étude d’impact Poursuite des réformes en matière de contentieux de l’urbanisme Contrôle des unités touristiques nouvelles Mesures relatives à la construction RT2012 : prolongation de la période transitoire pour les logements collectifs Rationalisation des formations initiales et continues des acteurs de la construction Réalisation d’une étude d’impact économique de la réglementation sismique Suppression des consultations non obligatoires concernant la sécurité incendie Rendre possible le respect de la réglementation sécurité incendie dans une logique d’obligation de résultat Mesures d’accompagnement des acteurs ............................................................ page 14 Favoriser l'accès au marché des techniques innovantes : modernisation du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et des procédures d’évaluation Mise en place du Club des aménageurs Rénovation du règlement des documents d’urbanisme ANNEXES Etat d’avancement des 50 premières mesures de simplification annoncées en juin 2014 Etat d’avancement des mesures de relance annoncées en juin et août 2014
  • 4. MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT Pour favoriser la compétitivité des entreprises, le Gouvernement entend soutenir la modernisation et l’innovation dans la filière. Il consacre 70 millions d’euros pour lancer trois chantiers majeurs dès 2015 : - Un plan de transition numérique du bâtiment ; - Un plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante - Un programme d’action pour la qualité de la construction et la transition Enjeux L’utilisation des outils numériques dans le bâtiment est encore trop peu répandue en France. La transition numérique du bâtiment est un enjeu majeur pour le secteur, en termes de productivité et d’attractivité. C’est toute la chaîne des métiers de la construction qui doit porter cette évolution. L’Etat a donc nommé en juin dernier un ambassadeur du numérique, Bertrand Delcambre, à qui a été confiée une mission « numérique et bâtiment » en vue d’accélérer le déploiement de ces outils. Les nombreuses contributions qu’elle a suscitées illustrent l’intérêt et les attentes de l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques. Bertrand Delcambre a remis mardi 2 décembre à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, son rapport sur le numérique dans le bâtiment. Ce rapport définit les perspectives de gains en matière : d’économies pour les travaux de construction, d’entretien, de maintenance et de productivité, liée à une meilleure maîtrise de l’information ; d’amélioration de la qualité des projets ; et de création d’emplois à forte valeur ajoutée, valorisant ainsi la filière pour les nouvelles Retrouvez le rapport en ligne : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_mission_numerique_batiment.pdf 4 dans le bâtiment ; énergétique (PACTE). d’exploitation des bâtiments ; générations de diplômés. Perspectives de gains en chiffres Plan de transition numérique du bâtiment L’introduction du numérique dans le bâtiment est source d’économies pouvant aller jusqu’à 35€/m² pour la construction neuve et de l’ordre de 2,3€/m² par an pour des gestionnaires de patrimoine. (Enquête de la Fédération française du bâtiment) L’utilisation du numérique est facteur d’attractivité économique pour les gestionnaires de patrimoine : des organismes HLM peuvent réaliser jusqu’à 7% d’économies sur les budgets de travaux nécessaires à l’entretien du patrimoine, un acteur public prévoit d’économiser environ 3 millions d’euros par an pour un patrimoine de 1,5 millions de m², après un investissement initial de 3 M€, globalement, les retours d’investissement des gestionnaires de patrimoine sont très rapides (inférieurs à 3 ans). (Livre Blanc édité par la Caisse des Dépôts et Consignations au début de l’année 2014) L’amélioration qualitative des projets induite par l’utilisation du numérique pourrait réduire fortement la sinistralité, dont l’ordre de grandeur du coût global est évalué en France à 15 000 M€ par an. (Agence Qualité de la Construction)
  • 5. MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT Mesures L’Etat lance un plan d’actions sur 3 ans : 20 millions d’euros seront consacrés au développement du numérique dans le secteur du bâtiment. Issu des préconisations du rapport élaboré par Bertrand Delcambre, ce plan d’actions s’articule autour de 3 grands axes : Convaincre et donner envie : si les grands groupes sont en cours d’intégration du numérique, l’objectif est de sensibiliser l’ensemble de la chaîne de la construction. Le plan permettra de rassembler, valoriser et porter à connaissance les premières initiatives, de les suivre pour capitaliser sur les bonnes pratiques, de communiquer sur les gains de coûts, de productivité, de sinistralité, du côté des entreprises comme des maîtres d’ouvrage. Favoriser la montée en compétences numériques des acteurs et développer des outils adaptés aux différentes tailles de projets : développer la formation, y compris la formation en ligne, créer des « kits BIM » adaptés aux projets de taille modeste et encourageant le travail collaboratif des TPE/PME, stimuler l’offre de nouvelles techniques de relevé des bâtiments existants pour la création de maquettes numériques adaptées à l’exploitation, à la gestion et à la rénovation. Développer l’écosystème numérique : cette étape est fondamentale pour livrer des produits clés en main et garantir l’interopérabilité entre entreprises (modèles de données et processus, produits de construction et informations de référence, maquette numérique et outils logiciels). Il s’agira également de mettre en place un système adapté de normalisation et de certification. Afin de mettre en oeuvre ce plan d’actions, un comité de pilotage sera constitué, réunissant des acteurs de la construction autour de Bertrand Delcambre, avec l’appui logistique et technique du CSTB. Dès janvier 2015, la première réunion permettra de définir et de valider les actions à conduire dès 2015 sur les 3 axes du plan. Pour en savoir plus sur la mission numérique : http://mission-numerique-batiment.fr/ En Europe La Grande-Bretagne a lancé en 2011 une Task Force sur le numérique dans la construction et prévoit des économies sur les projets de l’ordre de 20%. En Finlande, pays précurseur en Europe dans la modélisation des données du bâtiment, la marge des entreprises de construction de logements a augmenté de 45%, les déchets sont réduits de 45%, et les accidents de chantier ont diminué de 5%. 5
  • 6. MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT 6 Plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante dans le bâtiment Enjeux L’amiante est une fibre minérale qui a été utilisée par les industriels comme matériau du secteur du BTP pour ses propriétés ignifuges, isolantes, sa résistance à la tension et aux produits chimiques, et pour sa flexibilité. Depuis 1997, son utilisation est interdite car elle est toxique et son inhalation provoque des cancers des poumons et des voies digestives. Elle est toutefois encore présente dans de nombreux logements, sans être nocive tant qu’elle n’est pas libérée dans l’air. La volonté du gouvernement de rénover énergétiquement 500 000 logements par an a mis au jour les précautions à prendre dans les bâtiments contenant de l’amiante, ainsi libérée et manipulée lors des travaux. Ces sujétions entraînent des surcoûts importants, notamment suite à l’évolution récente de la réglementation. Il est donc essentiel de trouver des solutions pour baisser les coûts, afin de ne pas ralentir les rénovations énergétiques. Mesures Un plan doit être défini sur les 3 ans à venir, pour un montant de 20 millions d’euros, avec pour objectif de développer des technologies fiables permettant de réduire : les coûts et délais de détection et de mesure ; les coûts et délais des travaux de traitement de l’amiante ; la pénibilité pour les ouvriers. Des actions opérationnelles seront d’ores et déjà mises en place dès 2015 et porteront sur : Un programme de Recherche et Développement pour la détection et le retrait de l’amiante dans le bâtiment : confié à des organismes de recherche, dont le CSTB, et piloté par un comité rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce programme portera par exemple sur le développement d’outils de détection portatifs ou encore de la robotisation sur les chantiers. Ses travaux permettront de diminuer les coûts liés à l’extraction de l’amiante lors de la réalisation de travaux ; Le développement de ces nouvelles technologies se fera notamment via des appels à manifestation d’intérêt, qui seront lancés en 2015. Ce plan de recherche et développement (RD) vient renforcer l’annonce faite en septembre 2014 par Sylvia Pinel lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) d’un nouveau prêt bonifié pour financer les travaux liés à l’amiante Alors qu’aucun financement spécifique ne permettait jusqu’à présent de prendre en charge ce type de travaux, ce prêt sera extrêmement avantageux puisqu’il sera bonifié au même niveau que l’éco-prêt logement social (taux inférieur au taux du livret A) et sera plafonné à 10 000 euros par logements.
  • 7. MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique 7 (PACTE) Enjeux La transition énergétique est un chantier majeur du gouvernement. Sa mise en oeuvre dans le bâtiment, secteur économique le plus consommateur en énergie en France, demande d’accompagner la montée en compétence et la professionnalisation des acteurs en matière d’efficacité énergétique. Relever ce défi représente un gisement d’emplois qualifiés et non délocalisables. Mesures Création du Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) pour une durée de trois ans en janvier 2015, doté d’un financement public d’environ 30 millions d’euros. Prévu par la feuille de route « Rénovation énergétique des bâtiments » de la Nouvelle France Industrielle, il répond à des attentes fortes des acteurs de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’oeuvre, mais aussi des constructeurs et des assureurs. Ce programme permettra de : Identifier les technologies performantes et déployer les solutions innovantes de construction et de rénovation. Développer et mutualiser des outils d’expérimentation, d’observation et de retour d’expérience de la performance énergétique des bâtiments, au regard de la sinistralité observée, pour définir des recommandations opérationnelles. Assurer une veille sur les travaux de rénovation engagés pour limiter la sinistralité. Il s’agira de considérer les solutions innovantes de rénovation du bâti existant, de préparer la mise en oeuvre d’une stratégie adaptée de rénovation des maisons individuelles, et la création d’un guide de bonnes pratiques pour la rénovation énergétique. Moderniser les règles de l’art et développer les outils de mise en oeuvre (calepins de chantiers, outils d’auto-contrôle, etc.). La prévention de la sinistralité repose sur la montée en expertise pratique des professionnels. Ce renforcement des compétences en phases de conception et de réalisation, sera un facteur déterminant de la réduction des sinistres. Il s’agira de développer des documents pédagogiques et pratiques de mise en oeuvre pour les chantiers, notamment de petite taille (édition de calepins de chantiers, supports multimédia pour assimiler les règles de l’art, outils d’auto-contrôle, etc.). Ces outils de démarche qualité seront développés avec les acteurs de chantiers. Structurer un réseau de plateaux techniques de formation au geste, en lien avec les territoires. Les défis de la rénovation énergétique présentent un gisement d’emplois qualifiés et non délocalisables que l’on estime à 75 000. Cela appelle à développer l’intelligence du geste, afin d’assurer la qualité et ainsi de réduire les sinistres, tout en donnant des gages de confiance aux ménages. Un réseau de plateaux techniques de formation au geste et aux procédés innovants, sera mis en place dans les territoires avec les acteurs.
  • 8. MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION En complément des 50 premières mesures de simplification des normes de construction annoncées en juin dernier, Sylvia Pinel lance aujourd’hui 20 nouvelles mesures pour faire baisser les coûts et accélérer les délais de construction. Mesures relatives à l’urbanisme Extension du champ couvert par l’ordonnance « densification » du 3 octobre 2013 8 Entrée en vigueur fin 2014 Enjeux L’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement vise à faciliter la construction de logements dans des secteurs où la demande est la plus forte, en créant les conditions favorables à l'optimisation de l'utilisation des ressources foncières disponibles en ville. Mesures Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises augmente le champ territorial des dérogations introduites par cette ordonnance. L’objectif est de faciliter la réalisation de projets dans les secteurs tendus où le foncier est rare et les projets de construction sont soumis à davantage de contraintes. Extension du champ territorial aux communes supplémentaires soumises à l’encadrement de l’évolution des loyers figurant sur la liste du décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 ; Extension des dérogations aux règles de distance par rapport aux tiers pour des constructions principalement destinées à l’habitation ; Application des dérogations pour l’agrandissement de la surface de logement, et pas seulement pour la création de nouveaux logements. Suppression de l’enquête publique pour les permis de construire et permis d’aménager soumis à étude d’impact Entrée en vigueur dès fin 2014 Enjeux La procédure d’enquête publique peut conduire à une délivrance du permis dans des délais nettement supérieurs au délai de 5 mois annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Or, d’autres modalités, moins longues et plus modernes, peuvent être mobilisées afin d’accélérer la réalisation des projets de construction et d’aménagement, tout en maintenant une participation du public aux décisions d’urbanisme proportionnée au degré d’incidence des travaux autorisés sur l’environnement.
  • 9. MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 9 Mesure Remplacer l’enquête publique par une mise à disposition au public pour les demandes de permis de construire soumis à étude d’impact au titre de la procédure du cas par cas. Cette mesure doit permettre de réduire les délais de 3 à 1 mois et ainsi de diminuer les coûts. Allégement des contraintes en matière de norme de stationnement Entrée en vigueur dès fin 2014 Enjeux Des règles exigeantes en termes de stationnement conduisent à une augmentation du coût des projets de construction qui peut entraîner leur abandon ou leur commercialisation à des prix prohibitifs. Ainsi, en considérant le prix de cession de l’opération, la seconde place de stationnement représente un pourcentage non négligeable du prix de cession sur les marchés immobiliers : en région parisienne, il représente 13% du prix de cession au m² pour la première couronne, 8% du prix de cession au m² pour la deuxième couronne, et en troisième couronne, le prix de revient de la seconde place de parking est supérieur à la valeur foncière. Mesures Se limiter à une aire de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) ; Dans les secteurs bien desservis par les transports en commun (à moins de 500 mètres d’une gare, d'une station de transport public guidé, ou de transport collectif en site propre) : Se limiter à 0,5 aire de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) ; Se limiter à 1 aire de stationnement maximum par logement pour les autres types de logement. Créer un bonus de constructibilité dans les zones commerciales et d’activité pour permettre la densification et la mixité Enjeux Il s’agit d’encourager les constructions sur plusieurs niveaux, d’améliorer la qualité urbaine des zones commerciales et d’activités, en leur permettant d’accueillir d’autres fonctions et notamment des logements. Mesure Créer un bonus de constructibilité pour les projets situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale : ce bonus pourra être fixé par le PLU, sous réserve d’une bonne desserte par les transports en commun du secteur et de la mixité fonctionnelle du projet. Cette nouvelle disposition, qui sera prise par ordonnance, permettra aux communes de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité allant jusqu’à 30 %.
  • 10. MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION Réduction des délais d’obtention du permis de construire Enjeux Délivrer plus rapidement les permis de construire en encadrant les délais d’instruction des procédures connexes. 10 Mesures Diminuer les délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ; Mieux définir ou modifier les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme. Coordination entre évaluation environnementale et étude d’impact Enjeux Coordonner les procédures pour réduire les délais de construction. Mesures Coordonner l’évaluation environnementale stratégique du document d'urbanisme et l’étude d'impact d’un projet ; Coordonner les évaluations environnementales de projets différents (articulation entre une opération d’aménagement d’ensemble et les projets mis en oeuvre à l’intérieur de cette opération) ; Etendre aux projets soumis à étude d’impact, faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet, la démarche d’analyse environnementale prévue par la procédure intégrée pour le logement (PIL). Poursuite des réformes en matière de contentieux de l’urbanisme Une mission sur la simplification et la réduction des délais des procédures d’obtention des permis de construire a été confiée au Préfet Jean-Pierre Duport. Plusieurs réflexions sur des mesures relatives au contentieux sont en cours d’expertise. Enjeux Améliorer les délais de traitement des recours. Mesures Aménager les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ou contre le refus d’une telle autorisation. Si le refus de permis est annulé par le juge administratif, celui-ci pourrait rétablir directement l’autorisation sans qu’un nouveau dépôt de permis soit nécessaire.
  • 11. MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION Définir les conditions dans lesquelles, en cas d’annulation du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le représentant de l’Etat se substitue à l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation. Si le juge annule un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme qui serait jugée illégale, le préfet pourrait se substituer au maire pour délivrer cette autorisation. Sécuriser les projets de construction en recentrant l’action en démolition. Le risque d’une démolition sur un permis, lorsqu’il y a un recours, entraîne un blocage des travaux : le promoteur attend que le délai de recours soit purgé avant de commencer les travaux. Or, cette procédure spécifique peut prendre plusieurs années. En recentrant l’action en démolition sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment en termes de protection environnementale, les projets dont la réalisation était freinée par la procédure contentieuse hors de ces secteurs seraient plus rapidement purgés de cette menace. 11 Contrôle des unités touristiques nouvelles Enjeux Simplifier les démarches d’autorisation de projets dans les unités touristiques nouvelles Mesure Supprimer la procédure d’autorisation « des unités touristiques nouvelles » et adapter les projets à la règlementation du plan local d’urbanisme (PLU).
  • 12. MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION Mesures relatives à la construction RT 2012 : prolongation de la période transitoire pour les logements collectifs Enjeux Pour les logements collectifs, une période transitoire a été instituée pour permettre une appropriation progressive de la réglementation et le développement de solutions innovantes moins coûteuses, en fixant un objectif de 57,5 kWh/m²/an au lieu de 50 kWh/m²/an, jusqu’au 1er janvier 2015. 12 Mesure Prolonger de 3 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la dérogation à la RT 2012 pour les logements collectifs. Rationalisation des formations initiales et continues des acteurs de la construction Enjeux Les acteurs de la construction sont soumis à des obligations de formation, qui peuvent être très nombreuses pour certains métiers, ce qui engendre un coût important pour les employeurs. Par ailleurs, ces exigences de base sont intégrées aux formations initiales pour une partie seulement, ce qui oblige les chefs d’entreprise à envoyer en formation leurs nouveaux employés qui sortent pourtant d’une formation initiale. Mesure Lancement d’une démarche pour optimiser et rationaliser ces formations et les coûts induits pour les entreprises, en examinant les formations obligatoires et les formations initiales. Réalisation d’une étude d’impact économique de la réglementation sismique Enjeux La nouvelle réglementation sismique a mis en place des exigences plus importantes, notamment dans les zones d’aléas faibles. L’opportunité de ces exigences est questionnée par certains, eu égard à leur coût et à la faible probabilité de réalisation de l’aléa. Mesure Réalisation d’une étude d’impact économique, qui permettra de mesurer le rapport coût/efficacité de cette réglementation, en examinant notamment le surcoût de construction induit par la réglementation, mais également les coûts et le nombre de victimes évitées grâce à la réglementation.
  • 13. MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION Suppression de consultations non obligatoires concernant la sécurité incendie Enjeux Dans le cadre de l’instruction des permis de construire, seuls certains projets doivent faire l’objet d’une consultation des services d’incendie et de secours. Toutefois, il est observé que cette consultation est parfois effectuée même quand elle n’est pas obligatoire, générant des exigences supplémentaires pour le projet. 13 Mesure Envoi d’une circulaire aux préfets pour rappeler dans quels cas ces consultations sont obligatoires et proscrire les consultations supplémentaires. Rendre possible le respect de la réglementation sécurité incendie dans une logique d’obligation de résultat Enjeux La réglementation sécurité incendie actuelle fonctionne exclusivement par des exigences de moyens. Ce type de réglementation n’est pas adapté à des projets atypiques ou complexes. Il faut donc ouvrir la possibilité de la respecter par la démonstration de l’équivalence d’exigence en matière de sécurité incendie, l’ingénierie sécurité incendie étant aujourd’hui suffisamment mature. Mesure Autoriser la justification du respect de l’exigence réglementaire par une étude spécifique de sécurité incendie, en remplaçant les moyens définis par la réglementation, si le même niveau de sécurité est démontré.
  • 14. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS Pour redonner confiance, il faut également accompagner les acteurs sur le terrain dans la mise en oeuvre des mesures. Plusieurs démarches sont ainsi proposées par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. Favoriser l'accès au marché des techniques innovantes : modernisation du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et des procédures d’évaluation Pour répondre aux différents défis qui leur sont posés, notamment en matière de transition énergétique et de baisse des coûts, les acteurs de la construction développent de nombreuses innovations. Ces techniques innovantes peuvent avoir des difficultés à accéder au marché. Afin de lever ce frein, il s’agit de donner une confiance suffisante aux maîtres d’ouvrage pour utiliser ces innovations, et de faciliter l’accès aux procédures d’évaluation, notamment pour les PME. Le CSTB joue un rôle majeur dans l’accompagnement de l’innovation dans le secteur du bâtiment et effectue le secrétariat de la commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT). 14 Actions déjà menées Réduction de 50% des délais d'instruction des avis techniques Réduction de 30% du coût d'accès pour les PME primo-accédantes Nouvelles mesures Renforcer l’implication des territoires dans l'évaluation des innovations : élargissement de la composition de la CCFAT à deux représentants des plateformes territoriales d'innovation. Mettre en place un réseau national des laboratoires innovants. Développer l'appui aux entreprises innovantes et les accompagner vers le marché. Mettre en place un service d’accueil et d’orientation via le CSTB pour accompagner les TPE et les PME dans leur projet industriel. Déployer un réseau national d’accompagnement de proximité pour les TPE et les PME, via le CSTB. Moderniser l'avis technique des produits innovants : transparence dans la procédure d'avis technique (publication des membres des groupes spécialisés, possibilité d'audition du demandeur), réflexion lancée sur la recherche de nouvelles formes d’évaluation mieux adaptées aux contraintes des TPE/PME et sur le recentrage de l’avis technique sur les produits les plus innovants. Moderniser la gouvernance du CSTB : élargir son conseil d’administration à des parlementaires et des représentants de collectivités locales, remise d’un rapport d’activité annuel au Parlement, mise en place d’un comité de déontologie composé de personnalités extérieures et d’une charte de déontologie.
  • 15. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS Ouverture d’un nouveau portail en ligne « bâtipédia » pour accéder aux services technico-réglementaires et à toute l’actualité thématique de la construction. 15 Mise en place du Club des aménageurs Enjeux Les aménageurs ont un rôle essentiel à jouer dans le plan de relance de la construction, notamment car ils contribuent à augmenter la part de production des opérations d’ensemble à travers les projets urbains. Les enjeux sont multiples : Montée en qualité des opérateurs. Articulation de la chaîne des acteurs (maîtrise foncière, aménagement, promotion, construction…). Organisation et valorisation de la coproduction public-privé dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Amélioration de la programmation urbaine pour promouvoir la mixité fonctionnelle, la qualité des espaces publics et la qualité environnementale. Mesure Sylvia Pinel installera en janvier 2015 un Club des aménageurs qui permettra de : Favoriser la diffusion des bonnes pratiques et les exemples de montages innovants des opérations d’ensemble ; Elaborer des propositions pour favoriser la sortie des opérations d’aménagement et le développement du logement. Ces propositions seront faites à la Ministre dans le cadre de la modernisation de l’action publique (choc de simplification) et pour la relance de la construction. Aménageurs L’aménageur est un maître d’ouvrage, public ou privé, chargé de la recherche et de l’acquisition de terrains pour ensuite les viabiliser et les rendre urbanisables (équipement et constructibilité) afin d’accueillir des projets. Rénovation du règlement de l’urbanisme Enjeux Le code de l’urbanisme laisse beaucoup de latitude aux plans locaux d’urbanisme (PLU) en leur fixant des objectifs de résultats et non de moyens. Il impose uniquement de réglementer l’implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives. Chaque collectivité élabore ensuite son dispositif règlementaire en fonction de son projet de territoire. Dans la pratique, les dispositifs réglementaires des PLU sont souvent très développés, et parfois très contraignants, sans que cela soit nécessairement justifié par des motifs liés à l’urbanisme et à la qualité du cadre de vie. C’est une des raisons qui limite les possibilités de construction de logements, complexifie et renchérit le montage des projets et accroît les risques contentieux. La simplification des règles d’urbanisme passe par l’accompagnement des autorités décentralisées compétentes pour faire évoluer les PLU vers des documents plus aptes à
  • 16. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS susciter et orienter les projets qu’à les contraindre. La généralisation des PLU intercommunaux est le moyen privilégié pour y parvenir, car il permet de mobiliser une ingénierie de qualité capable d’élaborer des PLU plus pertinents. Les actions menées par le Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité avec ses partenaires, au sein du club PLUi ou du club national EcoQuartier par exemple, sont fondamentales pour accompagner ces évolutions. Cette démarche a un triple objectif : faire émerger une nouvelle génération de règlement d’urbanisme et donc de PLU permettant d’introduire de la souplesse pour les porteurs de projets, de faciliter les innovations, le renouvellement de la ville sur la ville ; accompagner sur le terrain les collectivités, notamment suite à la suppression des COS, de la taille minimale des parcelles, l’introduction des plafonds en matière de stationnement ; favoriser l’émergence des PLUI par un accompagnement « sur mesure » des Directions départementales des territoires (DDT) et des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Au-delà de cette démarche de fond, des réformes importantes sont lancées pour, à court terme, s’affranchir des règles les plus contraignantes des documents d’urbanisme existants et accompagner l’émergence de projets utiles à la construction de logements. 16 Mesures Elaboration d’une nouvelle génération de règles pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI) Lancement d’un chantier technique, amorcé en octobre, pour la réécriture de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au printemps 2015, afin de la moderniser et la rendre plus lisible Des ateliers nationaux et décentralisés sur le territoire national avec les collectivités, les élus et les acteurs de l’aménagement ou de la construction sont mis en place depuis décembre 2014.