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questions-
réponses sur
l’activité
des artistes
plasticiens


    Centre national
    des arts
    plastiques
Éditorial
Depuis la première parution en 2001 du guide 123 questions-réponses,
l’information des artistes plasticiens sur les conditions d’exercice de leur
activité s’est améliorée. Les journées d’information organisées par le ministère
de la culture et de la communication, avec le concours de l’Agessa, de la Maison
des Artistes et des sociétés d’auteurs ont permis de mettre en relation les artistes
avec leurs interlocuteurs locaux : caisses primaires d’assurance maladie,
services des impôts, associations et services publics œuvrant pour l’insertion
et la création d’entreprises.
    Pour autant, les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratique
professionnelle, à de multiples questions, dans des domaines qui nécessitent
de disposer d’informations claires et actualisées renvoyant à des sources
qui leur permettent de connaître leurs droits et d’être en règle avec
des réglementations parfois complexes.
    Cette nouvelle édition, mise à jour en 2010, répond aux interrogations
exprimées ces dernières années par les artistes plasticiens, notamment auprès
du centre de ressources du Centre national des arts plastiques. Elle apporte
à chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaître
l’environnement de leur activité. Une sélection de sites internet permet
de compléter l’information sur chacun des thèmes abordés ici.
    Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriques :
droits d’auteur, régime fiscal, régime de sécurité sociale et exercice de l’activité.
Les trente-six questions, pour chaque rubrique, définissent des termes propres
aux trois codes — recueils des textes juridiques — qui traitent chacun pour partie
de l’activité de création artistique : code de la propriété intellectuelle,
code général des impôts et code de la sécurité sociale.
    Le site dont cette publication est extraite, www.cnap.fr, a été conçu comme
un outil de dialogue permanent : les réponses aux questions posées quotidiennement
y sont reproduites, permettant d’étendre l’information à toutes les personnes
intéressées à la création dans le domaine des arts plastiques.



Richard Lagrange,
Directeur du Centre national
des arts plastiques




                                       2       w w w.cnap.fr / décembre 2010
Droit d’auteur
et droits de l’auteur
4    Définitions
6    Copies et reproductions
7    Protection par le droit d’auteur
8    Exploitation des œuvres
10   Sociétés d’auteurs




Le régime fiscal
11   Définitions
12   Déclaration d’impôts
14   TVA
15   Taxe professionnelle, taxe d’habitation
16   Mécénat, parrainage




Le régime de sécurité sociale
17   Généralités
18   Couverture et prestations
19   Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation
23   Le précompte
24   Action sociale, couverture maladie universelle
25   Chômage, RSA




Exercice de l’activité
26   Activité professionnelle, début et fin d’activité
27   Création d’entreprise, aides, résidences, formations
29   Cumuls d’activités, activités annexes
30   Ateliers, ateliers-logements
31   Exposition
32   Ventes, commandes, contrats de cession de droits d’auteur




Sites internet
et adresses utiles
35




                               3        w w w.cnap.fr / décembre 2010
Droit d’auteur et droits de l’auteur
                                                    3.                                                    Enfin, sans condition de réciprocité,
Définitions                                         Que sont les droits                                   les autres auteurs ou leurs ayants droit sont
                                                                                                          également admis à bénéficier du droit de suite,
                                                    patrimoniaux de l’auteur ?
1.                                                                                                        après avis d’une commission arrêtée par le
                                                                                                          ministre de la culture et de la communication,
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?                   Les droits patrimoniaux de l’auteur sont :
                                                                                                          s’ils ont participé à la vie de l’art français
Le droit d’auteur est la dénomination                                                                     et ont eu leur résidence en France, pendant
                                                    - le droit de reproduction (article L. 122-3
courante des droits de la « propriété littéraire                                                          au moins cinq ans même non consécutifs.
                                                    du CPI) qui consiste dans la fixation matérielle
et artistique ». Il permet à l’auteur d’autoriser
                                                    de l’œuvre par tous les procédés qui permettent
les différents modes d’exploitation de son                                                                Le droit de suite s’applique aux ventes d’œuvres
                                                    de la communiquer au public de manière
œuvre et d’en percevoir en contrepartie                                                                   dès lors que le prix atteint est supérieur
                                                    indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure,
une rémunération par la cession de droits                                                                 ou égal à 750 euros hors taxes (à l’exception
                                                    photographie, moulage et tout procédé des arts
patrimoniaux : droit de reproduction,                                                                     des œuvres que le vendeur a acquis directement
                                                    graphiques et plastiques, enregistrement
droit de suite (pour les seuls artistes des arts                                                          de l’auteur ou de ses ayants droit avant
                                                    mécanique, cinématographique ou
graphiques et plastiques) et droit de repré-                                                              la revente et dont le prix de vente est inférieur
                                                    magnétique…) ;
sentation. Il comporte également un droit                                                                 à 10 000 b).
moral, dont la finalité est de protéger le
                                                    - le droit de représentation (article L. 122-2
caractère strictement personnel de l’œuvre.                                                               Le taux du droit de suite est variable selon
                                                    du CPI) qui est l’acte de communiquer
                                                                                                          le montant du prix de vente de l’œuvre :
                                                    l’œuvre au public par un procédé quelconque
Le code de la propriété intellectuelle (CPI)
                                                    (ex. : exécution publique, télédiffusion).
regroupe notamment les textes législatifs                                                                 - 4% pour la tranche de prix de vente
et réglementaires relatifs au droit d’auteur.                                                             comprise entre 750 b à 50 000 b
                                                    L’autorisation de l’auteur doit être obtenue
                                                                                                          - 3% pour la tranche de prix de vente
                                                    pour chaque procédé de reproduction
                                                                                                          comprise entre 50 000,01 et 200 000 b
2.                                                  et de représentation. L’auteur peut céder
                                                                                                          - 1% pour la tranche de prix de vente
                                                    ses droits patrimoniaux. Ces droits sont
Qu’est-ce que le droit moral ?                                                                            comprise entre 200 000,01 et 350 000 b
                                                    indépendants de la propriété matérielle
                                                                                                          - 0,5% pour la tranche de prix de vente
                                                    de l’œuvre. Le droit de suite est également
Tout auteur dispose sur son œuvre                                                                         comprise entre 350 000,01 et 500 000 b
                                                    un droit patrimonial.
d’un droit moral, « inaliénable, perpétuel                                                                - 0,25 % pour les ventes supérieures
et imprescriptible » (CPI). L’auteur ne peut                                                              à 500 000 b.
donc y renoncer, ni le céder à autrui.              4.
Ce droit se transmet aux héritiers.                                                                       Le montant du droit de suite est plafonné
                                                    Qu’est-ce que le droit de suite ?
                                                                                                          à 12 500 b.
Le droit moral (article L.121-1 du CPI)
                                                    Le droit de suite (article l.122-8 du cpi)
comporte quatre types de prérogatives :                                                                   Le droit de suite se transmet après le décès
                                                    est un droit patrimonial. Pourcentage
                                                                                                          de l’auteur à ses héritiers et subsiste au profit
                                                    du produit d’une vente d’œuvre d’art, il est
- le droit de divulgation permet à l’auteur                                                               de ceux-ci pendant l’année civile en cours
                                                    versé aux artistes et à leurs ayants droit lors
de décider du moment et des conditions dans                                                               et les soixante-dix années suivantes.
                                                    de chacune des reventes successives de leurs
lesquelles il livre son œuvre au public ;
                                                    œuvres lorsque intervient en tant que vendeur,
                                                    acheteur ou intermédiaire un professionnel
- le droit à la paternité permet à l’auteur                                                               5.
                                                    du marché de l’art, dès lors que la vente
d’exiger la mention de son nom et de ses                                                                  Comment bénéficier du droit
                                                    de l’œuvre est effectuée sur le territoire
qualités sur tout mode de publication
                                                    français ou qu’elle est assujettie à la taxe          de suite ?
de son œuvre. L’auteur peut également choisir
                                                    sur la valeur ajoutée.
l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ;
                                                                                                          Une directive européenne, adoptée
                                                    Les œuvres donnant lieu au droit de suite             le 27 septembre 2001, harmonise le droit de suite
- le droit au respect de l’œuvre permet
                                                    sont les œuvres originales graphiques ou              dans les États membres de l’Union européenne.
à l’auteur de s’opposer à toute modification
                                                    plastiques créées par l’auteur lui-même, telles       La transposition de cette directive en droit
de son œuvre. Il s’agit du respect de l’intégrité
                                                    que les tableaux, les collages, les peintures,        français résulte de l’article 48 de la loi
matérielle et de l’esprit de l’œuvre ;
                                                    les dessins, les gravures, les estampes,              du 1er août 2006 relative au droit d’auteur
                                                    les lithographies, les sculptures, les tapisseries,   et aux droits voisins dans la société de
- le droit de repentir ou de retrait permet
                                                    les céramiques, les verreries, les photographies      l’information et du décret 2007-756 du 9 mai
à l’auteur de faire cesser l’exploitation
                                                    et les créations plastiques sur support               2007 pris pour l’application de l’article L.122-8
de son œuvre ou des droits cédés (à condition
                                                    audiovisuel ou numérique. Les œuvres                  du CPI relatif au droit de suite.
d’indemniser son cocontractant pour
                                                    exécutées en nombre limité d’exemplaires
le préjudice subi).
                                                    et sous la responsabilité de l’auteur sont            Ces textes précisent à qui revient
                                                    considérées comme œuvres d’art originales             la responsabilité du paiement du droit
                                                    si elles sont numérotées ou signées ou dûment         de suite selon les circonstances de la vente :
                                                    autorisées d’une autre manière par l’auteur.          - dans le cas des ventes d’œuvres
                                                                                                          aux enchères publiques, le professionnel
                                                    Le droit de suite concerne les auteurs                responsable du paiement est la société de vente
                                                    ressortissants d’un État membre de la                 ou le commissaire priseur judiciaire ;
                                                    Communauté européenne ou d’un État partie             - dans les cas de ventes de gré à gré,
                                                    à l’accord sur l’espace économique européen.          le professionnel du marché de l’art intervenant
                                                    Les auteurs ou leurs ayants droit peuvent             dans la vente est responsable du paiement.
                                                    également bénéficier du droit de suite si leur        Si la vente fait intervenir plusieurs profession-
                                                    législation nationale reconnaît ce droit              nels, le responsable du paiement est le vendeur,
                                                    aux auteurs de la Communauté européenne.              s’il agit dans le cadre de son activité profes-



                                                                           4            w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur



sionnelle ; à défaut, le professionnel du marché     vente judiciaire effectuée en France pour            7.
de l’art qui reçoit, en tant qu’intermédiaire,       les exemplaires mis à la disposition du public       Qu’est-ce qu’une œuvre
le paiement de l’acheteur ; à défaut, l’acheteur,    avant la vente dans le seul but de décrire
                                                                                                          originale ?
s’il agit dans le cadre de son activité              les œuvres d’art mises en vente ;
professionnelle.
                                                                                                          Selon la définition communément retenue,
                                                     - les revues de presse ;
                                                                                                          une œuvre originale est une œuvre qui porte
Lorsqu’il a connaissance d’une vente donnant
                                                                                                          l’empreinte de la personnalité de celui
lieu au versement d’un droit de suite, l’auteur,     - sous réserve des œuvres conçues
                                                                                                          qui l’a créée. L’originalité (notion subjective)
l’héritier, ou la société de perception et           à des fins pédagogiques, des partitions
                                                                                                          se distingue de la nouveauté (notion objective
de répartition de droit d’auteurs, selon le cas,     de musique et des œuvres réalisées pour une
                                                                                                          d’antériorité). En cas de litige, l’originalité
saisit le professionnel responsable du paiement      édition numérique de l’écrit, la représentation
                                                                                                          est appréciée par le juge.
qui dispose d’un délai de quatre mois à compter      ou la reproduction d’extraits d’œuvres
de la réception de la demande pour lui verser        à des fins exclusives d’illustration dans
la somme correspondante. Dans le cas ou la de-       le cadre de l’enseignement et de la recherche,       8.
mande est faite avant la vente, le délai de quatre   à l’exclusion de toute activité ludique ou
                                                                                                          Qu’est-ce qu’une œuvre
mois court à compter de la date de la vente.         récréative, dès lors que le public auquel cette
                                                     représentation ou reproduction est destinée
                                                                                                          de collaboration ?
Si aucune demande n’est adressée                     est composé majoritairement d’élèves,
au responsable du paiement du droit de suite,        d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs          Une œuvre de collaboration (article L.113-2
ce dernier doit aviser l’une des sociétés            directement concernés, que l’utilisation             du CPI) est une œuvre à la création
de perception et de répartition des droits dont      de cette représentation ou reproduction ne           de laquelle ont concouru plusieurs personnes.
la liste est établie par un arrêté du ministre       donne lieu à aucune exploitation commerciale         Les différentes contributions à une œuvre
de la culture afin qu’elles puissent informer        et qu’elle est compensée par une rémunération        peuvent relever du même genre ou de genres
les auteurs ou leurs ayants droit bénéficiaires      négociée sur une base forfaitaire, sans              différents. Les contributions sont indépen-
du droit de suite.                                   préjudice de la cession du droit de reproduction     dantes les unes des autres mais reposent
                                                     par reprographie ;                                   sur un projet commun.
Le bénéficiaire du droit de suite doit pouvoir
obtenir de la part des professionnels qui            - la reproduction ou la représentation, intégrale    L’œuvre de collaboration est la propriété
sont intervenus dans la vente, pendant un délai      ou partielle, d’une œuvre d’art graphique,           commune des coauteurs. Les coauteurs doivent
de trois ans à compter de la transaction,            plastique ou architecturale, par voie de presse      exercer leurs droits d’un commun accord.
les coordonnées du responsable du paiement           écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but       Toutefois, quand la contribution des auteurs
du droit de suite ainsi que la date et le prix       exclusif d’information immédiate et en relation      relève de genres différents, chaque coauteur
de la vente.                                         avec cette dernière, sous réserve d’indiquer         peut exploiter séparément sa contribution
                                                     clairement le nom de l’auteur. Cette exception       s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation
                                                     ne s’applique pas aux œuvres photographiques         de l’œuvre commune (article L.113-3 du CPI).
6.
                                                     ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendre
Quelles sont les exceptions                          compte de l’information. Les reproductions           9.
aux droits patrimoniaux ?                            ou représentations qui, notamment par leur
                                                                                                          Qu’est-ce qu’une œuvre
                                                     nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte
L’article L. 122-5 du CPI autorise l’utilisation     proportion avec le but exclusif d’information        collective ?
de l’œuvre sans l’accord de l’auteur dans les cas    immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas
suivants :                                           en relation directe avec cette dernière donnent      Une œuvre collective (article L.113-2 al.3
                                                     lieu à rémunération des auteurs sur la base          du CPI) est une œuvre créée à l’initiative d’une
« - les reproductions strictement réservées          des accords ou tarifs en vigueur dans                personne physique ou morale qui la divulgue
à l’usage privé du copiste et non destinées          les secteurs professionnels concernés ;              sous son nom et à laquelle plusieurs auteurs
à une utilisation collective. Toutefois                                                                   participent. La contribution de chaque auteur
le législateur a interdit les copies d’œuvres        - la reproduction d’une œuvre, effectuée             se fond dans l’ensemble, sans qu’il soit
d’art destinées au même usage que l’original.        à des fins de conservation ou destinée               possible d’attribuer à chacun un droit distinct
Toute copie destinée à être exposée même             à préserver les conditions de sa consultation        sur l’ensemble.
dans la galerie d’un amateur doit être               sur place par des bibliothèques accessibles
autorisée par l’artiste ;                            au public, par des musées ou par des services        L’œuvre collective est, sauf preuve contraire,
                                                     d’archives, sous réserve que ceux-ci                 la propriété de la personne sous le nom
- les analyses et courtes citations justifiées       ne recherchent aucun avantage économique             de laquelle elle est divulguée (article L.113-2
par le caractère critique, polémique,                ou commercial ;                                      al.3 du CPI). Cette personne est investie
pédagogique, scientifique ou d’information                                                                des droits d’auteur (article L.113-5 du CPI).
de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées         - la reproduction et la représentation par des
sous réserve que soient indiqués clairement          personnes morales et par des établissements          10.
le nom de l’auteur et la source ;                    ouverts au public, tels que bibliothèques,
                                                     archives, centres de documentation et espaces
                                                                                                          Qu’est-ce qu’une œuvre
- la parodie, le pastiche et la caricature           culturels multimédia, en vue d’une consultation      composite ?
compte tenu des lois du genre ;                      strictement personnelle de l’œuvre par des
                                                     personnes atteintes d’un handicap (niveau            Une œuvre composite (article L.113-2 al.2
- les représentations privées et gratuites           d’incapacité fixé par décret en Conseil d’État). »   du CPI) est une œuvre nouvelle à laquelle
effectuées dans un cercle de famille ;                                                                    est incorporée une œuvre préexistante sans
                                                     Par ailleurs, le législateur interdit                la collaboration mais avec l’autorisation
- les reproductions, intégrales ou partielles,       les copies d’un logiciel, autres que les copies      de l’auteur de cette dernière ou de ses ayants
d’œuvres d’art graphiques ou plastiques              de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II      droit (ex. : photographie incorporée dans
destinées à figurer dans le catalogue d’une          du CPI).                                             une œuvre d’art plastique). L’œuvre composite



                                                                                5       w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur



doit respecter le droit moral de l’auteur                                                                   15.
de l’œuvre préexistante. L’œuvre composite
                                                      Copies                                                J’ai fait réaliser des photos
est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée,
sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre        et reproductions                                      de mes tableaux et de mes
préexistante (article L.113-4 du CPI).                                                                      sculptures et je les ai
                                                      13.                                                   utilisées pour un livre qui
11.                                                                                                         m’est consacré, le photographe
                                                      Puis-je faire des copies
                                                                                                            exige des droits d’auteur
Quelle est la différence                              d’œuvres d’art ? Une copie
                                                                                                            et me menace ainsi que l’éditeur
entre une vente d’œuvre                               peut-elle être originale ?
                                                                                                            du livre d’un procès en contre-
et la cession de droits
                                                      Toute copie nécessite l’accord de son auteur.         façon, en a-t-il le droit ?
d’auteur ?
                                                      Le copiste devra verser des droits d’auteur
                                                      à l’auteur de l’œuvre copiée, si celle-ci n’est pas   Le photographe est considéré comme auteur,
Une vente d’œuvre consiste dans le transfert
                                                      tombée dans le domaine public (soixante-dix           dans la mesure où les choix qu’il effectue
de la propriété matérielle de l’objet qui constitue
                                                      ans après la mort de l’auteur).                       (angle de prise de vue, éclairage…) résultent
l’œuvre. Elle n’entraîne pas pour autant
                                                                                                            d’une intention artistique propre. La repro-
la cession des droits d’exploitation sur l’œuvre
                                                      Toutefois la loi permet les copies d’œuvres           duction de ses photographies ne peut être faite
au bénéfice de l’acheteur.
                                                      artistiques réservées à l’usage privé du copiste      sans son accord. Elle lui donne droit à des
                                                      et non destinées à des fins identiques à celles       redevances de droits d’auteur. La reproduction
Un artiste perçoit des « droits d’auteur »
                                                      pour lesquelles l’œuvre originale a été créée         d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur
lorsqu’il cède des droits patrimoniaux
                                                      (article L.122-5 du CPI).                             est une contrefaçon.
sur la propriété immatérielle de ses œuvres
(ex. : droits de reproduction d’un tableau).
                                                      Une copie peut être originale et protégée par
                                                                                                            16.
                                                      le droit d’auteur si elle laisse place à un apport
Un contrat ou une facture peuvent porter                                                                    Combien ai-je le droit
                                                      créatif personnel. La copie ne sera pas protégée
sur des œuvres originales, même si elles ne sont
                                                      si elle résulte d’un procédé purement                 de réaliser de tirages
pas en fin de compte exploitées. Les facturations
                                                      mécanique (décalque).                                 de mes sculptures ?
(notes d’auteur) auxquelles ils donnent lieu
sont à distinguer des prestations de conseil
ou d’expertise qui sont rémunérées sous               14.                                                   Sur le plan du droit d’auteur, il n’y a aucune
la forme d’honoraires, et dont le régime fiscal                                                             limitation (article L.112-2 du CPI).
                                                      Ai-je le droit d’utiliser                             L’usage est de considérer comme originaux :
est différent.
                                                      dans mes œuvres des fragments                         huit exemplaires numérotés et signés et quatre
                                                      d’œuvres créées par d’autres                          épreuves hors commerce réservées à l’artiste.
12.                                                                                                         Lorsque l’édition dépasse ce nombre, on utilise
                                                      artistes, des publicités,
Quels sont les types d’œuvres                                                                               généralement l’appellation de multiples.
                                                      des timbres-poste, etc.?
d’art pouvant être protégées ?                                                                              Cette distinction a des conséquences impor-
                                                                                                            tantes sur le régime fiscal (article 98 A annexe
Peut-on protéger une idée ?                           Même s’il s’agit de reproduction de fragments
                                                                                                            III du CGI) et social. Il est donc en général
                                                      d’œuvres, vous n’avez pas le droit d’utiliser,
                                                                                                            préférable, pour une exploitation commerciale
L’article L.112-2 du CPI cite notamment               sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants
                                                                                                            de multiples, de passer un contrat avec
pour les arts plastiques :                            droit, des œuvres qui ne sont pas dans
                                                                                                            un éditeur et d’être rémunéré sous la forme
                                                      le domaine public.
                                                                                                            de droits d’auteur.
« - Les œuvres de dessin, de peinture,
d’architecture, de sculpture, de gravure,             article L.122-4 du CPI : « Toute représentation
de lithographie ;                                     ou reproduction intégrale ou partielle faite
- les œuvres graphiques et typographiques ;           sans le consentement de l’auteur ou de ses
- les œuvres photographiques et celles                ayants droit ou ayants cause est illicite.
réalisées à l’aide de techniques analogues            Il en est de même pour la traduction, l’adapta-
à la photographie ;                                   tion ou la transformation, l’arrangement
- les œuvres des arts appliqués.                      ou la reproduction par un art ou un procédé
                                                      quelconque. »
Une idée n’est pas protégeable en elle-même.
Seuls des objets déterminés résultant d’une
conception personnelle peuvent être protégés
par le droit d’auteur. »




                                                                             6            w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur



                                                       Les mentions « Copyright », © ou « Tous droits      La protection des dessins et modèles,
Protection                                             réservés » n’ont pas d’effet en eux-mêmes           qui intéresse les formes nouvelles appliquées
                                                       sur la protection de l’œuvre et jouent              aux produits de l’industrie, s’applique
par le droit                                           seulement un rôle d’information du public,          à l’apparence d’un produit ou d’une partie
                                                       contrairement au système du dépôt en vigueur        de produit, caractérisée en particulier par ses
d’auteur                                               aux États-Unis, qui permet de mentionner            lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme,
                                                       l’année de publication et le nom du déposant.       sa texture ou ses matériaux.
                                                       Cette mention permet toutefois d’indiquer,
17.
                                                       pour tous pays, que l’œuvre relève de la            Pour bénéficier de la protection, le dessin
Qui est le titulaire                                   protection du droit d’auteur.                       ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il
du droit d’auteur ?                                                                                        ne doit pas être identique ou quasi identique
                                                                                                           à un dessin ou modèle divulgué antérieurement
                                                       19.
Le titulaire originaire du droit d’auteur                                                                  et présenter un caractère propre, c’est-à-dire
est l’auteur de l’œuvre. Il s’agit de la ou des        Quelle est la durée                                 susciter chez l’observateur averti une impression
personnes qui ont créé l’œuvre. Un apport              des droits d’auteur ?                               visuelle d’ensemble différente de celle suscitée
personnel dans le processus de création est            Que sont les ayants droit ?                         par toute création divulguée antérieurement.
nécessaire pour l’attribution de la qualité                                                                La protection est d’une durée de cinq ans,
d’auteur.                                              Le droit moral est perpétuel.                       renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à
                                                       Les droits d’exploitation durent toute la vie       un maximum de vingt-cinq ans.
La preuve de la qualité d’auteur est libre             de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort
et peut être faite par tous moyens (ex. : le dépôt).   (article L. 123-1 du CPI).                          La forme des objets industriels est également
Toutefois la loi présume que la qualité d’auteur                                                           protégée par le droit d’auteur, sans formalité.
appartient à celui ou à ceux sous le nom               Pour les œuvres de collaboration, la durée          Mais le dépôt d’un dessin ou modèle indique
de qui l’œuvre est divulguée (article L.113-1          est de soixante-dix ans après la mort               une date certaine de création, et le déposant
du CPI).                                               du dernier auteur. Pour les œuvres collectives,     bénéficie d’une présomption de propriété.
                                                       la durée est de soixante-dix ans après la date
Le titulaire du droit d’auteur est l’auteur            de création de l’œuvre.                             Le brevet protège une invention qui se définit
et non le propriétaire de l’œuvre. Il a seul                                                               comme la solution technique apportée
la faculté de céder ses droits patrimoniaux.           À la mort de l’auteur, les droits sont transmis     à un problème technique. Elle doit être décrite
                                                       à ses ayants droit. Ce sont les héritiers,          précisément (matériaux, procédé de fabrication,
                                                       selon les règles du droit des successions           etc.). Pour être brevetable, une invention
18.
                                                       et/ou les personnes qui ont acquis des droits       doit être nouvelle, susceptible d’application
Comment prouver que je suis                                                                                industrielle et ne pas découler de manière
                                                       du vivant de l’artiste et/ou ses légataires
bien l’auteur d’une œuvre ?                            (c’est-à-dire les personnes que l’artiste           évidente de l’état de la technique.
Comment protéger mes droits ?                          a choisies par testament).
                                                                                                           La protection est d’une durée de vingt ans sous
Le droit français n’impose aucune formalité            Le droit de suite ne peut être transmis qu’aux      réserve du paiement régulier des redevances
pour bénéficier du droit d’auteur.                     successeurs légaux (article L. 123-7 du CPI).       annuelles à l’INPI.
Il est toutefois préférable de se constituer
des commencements de preuve de la paternité                                                                Ne sont pas considérés comme des inventions,
                                                       20.                                                 notamment :
et de la date de création de l’œuvre.
                                                       Une photographie est-elle
L’auteur peut déposer son œuvre auprès                                                                     - les plans, principes et méthodes dans l’exercice
                                                       protégeable par le droit
d’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser                                                            d’activités intellectuelles, en matière de jeu
                                                       d’auteur ?                                          ou dans le domaine des activités économiques ;
des éléments descriptifs de son œuvre
à une société d’auteur (ADAGP, SAIF). Il peut          Une œuvre photographique est protégeable
également envoyer à lui-même ou à un tiers                                                                 - les présentations d’informations.
                                                       dès lors qu’elle résulte d’un apport créatif
ces mêmes éléments par lettre recommandée              personnel de l’auteur. Une photographie peut
(ou mieux encore, en repliant sur elle-même            être originale, soit par le choix ou la pose        22.
la feuille décrivant ou reproduisant l’œuvre           du sujet, soit par les choix techniques effectués
et en y portant son adresse, avec accusé
                                                                                                           Une œuvre exposée en permanence
                                                       (angle de prise de vue, pellicule, objectif,
de réception sans la décacheter lors de la                                                                 à la vue du public est-elle
                                                       éclairage, cadrage, traitement de l’image...).
réception). La date de réception de l’accusé                                                               protégée par le droit d’auteur ?
de réception et la date portée sur le descriptif
feront foi quant à la date de création.                21.                                                 Oui. C’est le cas d’un bâtiment réalisé par
                                                       Je suis designer, comment                           un architecte, d’une sculpture… Le droit moral
Il est également conseillé, lors de la vente,                                                              de l’auteur implique que l’œuvre ne peut être
                                                       protéger ma création ?
d’établir une facture décrivant l’œuvre                                                                    détruite ou déplacée sans son autorisation.
et de conserver les traces (photographies…)                                                                L’auteur jouit également des droits patrimo-
                                                       Toutes les créations résultant d’un apport
de sa création, de même qu’à l’occasion                                                                    niaux sur son œuvre.
                                                       créatif personnel sont protégées par le droit
d’un mandat de dépôt ou d’un prêt.
                                                       d’auteur. Une création peut donc être protégée
En cas de conflit, tous les éléments antérieurs                                                            Dans le cas d’une œuvre de commande,
                                                       à la fois au titre du droit d’auteur et au titre
à la divulgation de l’œuvre (travaux prépa-                                                                le contrat prévoira utilement les modalités
                                                       des dessins et modèles, voire d’un brevet.
ratoires, photographies…) peuvent être                                                                     d’exploitation (droit de reproduction)
utilisés pour prouver la paternité et la date                                                              de l’œuvre.
de création.




                                                                             7            w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur



S’agissant de l’exploitation d’œuvres situées                                                               L’auteur est le titulaire initial des droits
sur le domaine public, la jurisprudence
                                                      Exploitation                                          sur son œuvre ; peu importe que l’œuvre
a considéré que l’on peut reproduire librement                                                              ait été exécutée dans le cadre d’un contrat
des œuvres situées sur la voie publique lorsque       des oeuvres                                           de commande ou d’un contrat de travail
l’œuvre reproduite n’apparaît que de manière                                                                et quelle que soit la nature privée ou publique
accessoire par rapport au sujet principal traité      24.                                                   de ce contrat.
(exemple d’une fresque murale constituant
un élément du paysage de la ville de Marseille
                                                      Un contrat est-il nécessaire                          Ni le commanditaire de l’œuvre, ni l’employeur
librement offert au public).                          pour exploiter mon œuvre ?                            de l’auteur, n’acquièrent automatiquement
                                                                                                            les droits d’auteur sur l’œuvre. Ils ne pourront
Dans l’affaire dite « place des Terreaux » à Lyon,    La loi n’exige un écrit que pour certains             l’exploiter (la reproduire ou la représenter)
un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars           contrats (contrat de représentation, d’édition,       qu’en qualité de cessionnaire, qualité résultant
2005 (concernant l’édition de cartes postales         de production audiovisuelle et d’adaptation           d’un contrat prévoyant expressément
reproduisant la place) a considéré que l’œuvre        audiovisuelle).                                       cette cession.
nouvelle conçue par l’architecte et l’artiste
qui ont restauré la place est indissociable de        Cependant, il est toujours préférable d’établir       Cependant, si l’employeur prend l’initiative
l’œuvre – espace public que constitue la place        un contrat écrit en cas de cession de droits,         de la création et de la communication au public
en elle-même, qui est composée par ailleurs           et de préciser l’étendue des droits cédés             d’une œuvre collective, il est investi des droits
d’œuvres relevant du domaine public et classées       (droits de reproduction et de représentation)         d’auteur à titre originaire.
Monuments historiques. L’auteur ne peut,              dans le contrat. À défaut, l’auteur peut interdire
par son droit d’auteur, interdire la reproduction     toutes formes d’utilisation de son œuvre.             S’agissant des œuvres conçues par des agents
de l’ensemble ainsi formé. Son œuvre (le sol          Par ailleurs, il est préférable que la remise de      de l’État, des collectivités territoriales,
de la place) s’est incorporée pour l’essentiel        l’objet servant de support à une reproduction         des établissements publics à caractère
dans l’espace public.                                 donne lieu à un reçu.                                 administratif, de la Banque de France et des
                                                                                                            autorités administratives indépendantes
                                                      Le contrat doit prévoir les modalités financières     dotées de la personnalité morale, l’article
23.                                                   de la cession des droits. Le principe est celui       127-7-1 du CPI prévoit que, en dehors des agents
Qu’est-ce que la cession                              de la rémunération proportionnelle aux recettes       auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est
des droits d’auteur ?                                 provenant de la vente ou de l’exploitation            soumise, en vertu de leur statut ou des règles
                                                      (pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant      qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
La cession des droits d’auteur est l’acte juridique   le prix de vente public de l’œuvre).                  préalable de l’autorité hiérarchique, le droit
par lequel une personne, titulaire d’un droit                                                               de divulgation reconnu à l’agent qui a créé une
patrimonial sur une œuvre personnelle,                La rémunération forfaitaire est autorisée en cas      œuvre dans l’exercice de ses fonctions ou
cède à un tiers le droit de reproduire et/ou          d’impossibilité d’appliquer une rémunération          d’après les instructions reçues, s’exerce dans
de représenter l’œuvre qu’elle a créée.               proportionnelle en raison des conditions              le respect des règles auxquelles il est soumis en
                                                      d’exploitation de l’œuvre (la base de calcul          sa qualité d’agent et de celles qui régissent
Pour protéger l’auteur, les cessions sont             de la participation proportionnelle ne peut           l’organisation, le fonctionnement et l’activité
soumises à des règles strictes (articles L.122-7,     être pratiquement déterminée ou les moyens            de la personne publique qui l’emploie.
L.131-1 et suivants du CPI). La cession               d’en contrôler l’application font défaut)             L’agent ne peut s’opposer à la modification
doit être mentionnée par écrit, et le domaine         ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne         de son œuvre, décidée par la personne publique
d’exploitation des droits cédés (article L.131-3      présente qu’un caractère accessoire par rapport       employeuse, lorsque cette modification ne
du CPI) doit être délimité quant à :                  à l’objet exploité (article L.131-4 du CPI).          porte pas atteinte à son honneur ou à sa
                                                      La cession des droits d’auteur peut aussi être        réputation ; il ne peut pas non plus exercer son
- son étendue ;                                       réalisée à titre gratuit avec l’autorisation          droit de repentir et de retrait sans autorisation
- sa destination ;                                    expresse de l’auteur.                                 de la personne publique investie du pouvoir
- son lieu ;                                                                                                hiérarchique. Par ailleurs, l’article L.131-1 du CPI
- sa durée.                                           25.                                                   prévoit que le droit d’exploitation des œuvres
                                                                                                            créées par ces auteurs dans l’exercice de leurs
L’artiste peut céder à titre gratuit
                                                      Quels sont les droits d’auteur                        fonctions ou d’après les instructions reçues est,
son droit de reproduction comme son droit             des salariés ou en cas d’œuvre                        dès la création, cédé de plein droit à la personne
de représentation. Doivent figurer au contrat         de commande ?                                         publique. En cas d’exploitation commerciale
la destination de la cession, les supports qui                                                              de ces œuvres, la personne publique ne dispose
seront utilisés, avec le maximum de précisions,       Conformément aux principes posés par                  envers l’auteur que d’un droit de préférence,
tout comme son étendue géographique                   le code de la propriété intellectuelle, l’existence   en dehors d’activités de recherche scientifique
et sa durée. La cession globale des œuvres            ou la conclusion d’un contrat de louage               d’un établissement public à caractère
futures est nulle (article L.131-1 du CPI).           d’ouvrage ou de service n’emporte aucune              scientifique et technologique ou d’un
Cela signifie qu’il n’est pas possible de consentir   dérogation à la jouissance des droits d’auteur        établissement public à caractère scientifique,
une cession de droits sur des œuvres                  (article L.111-1 al.3 du CPI).                        culturel et professionnel, lorsque ces activités
non encore créées.                                                                                          font l’objet d’un contrat avec une personne
                                                      De plus, la cession des droits d’auteur est           morale de droit privé.
                                                      indépendante de la cession du support matériel
                                                      de l’œuvre (ex. : la vente d’un tableau n’emporte
                                                      pas le droit de reproduire l’œuvre sur une carte
                                                      postale ou dans un ouvrage, qui nécessite
                                                      la cession des droits).




                                                                             8            w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur



26.                                                  soit en requérant un commissaire de police,           30.
Comment faire pour exploiter                         habilité à procéder à une saisie-description          J’ai vendu à un éditeur
                                                     (sans saisie réelle des produits contrefaits).
une œuvre sur internet ?                                                                                   des illustrations pour un livre,
                                                     La directive européenne 2004/48/CE                    je ne veux pas qu’elles soient
La numérisation est une technique permettant,
                                                     reprend et précise des dispositions existant          utilisées pour des T-shirts,
par la réalisation d’un nouveau support,
                                                     antérieurement dans le CPI. Les dispositions          cartes postales ou autres
la constitution d’un nouveau mode d’exploi-
                                                     prévues par cette directive en matière                produits dérivés, puis-je m’y
tation. Elle constitue une reproduction
                                                     de procédure et de sanctions concernent
de l’œuvre.                                                                                                opposer ?
                                                     l’ensemble de l’Union européenne.

La mise à disposition du public d’une œuvre                                                                L’éditeur ne peut exploiter que les droits
                                                     Dans le cadre d’une procédure d’urgence,
sur un site internet est une représentation.                                                               cédés par l’auteur dans le contrat d’édition.
                                                     le juge des référés peut ordonner l’interdiction,
L’exploitation d’une œuvre sur internet                                                                    Si le contrat que vous avez signé ne comporte
                                                     sous astreinte, de poursuivre les actes
nécessite donc un contrat de cession du droit                                                              pas ces modes d’exploitation, vous pouvez
                                                     contrefaisants, la saisie des marchandises
de reproduction (dès lors qu’il y a numérisation)                                                          vous y opposer.
                                                     soupçonnées de porter atteinte à un droit
et de représentation (mise à disposition
                                                     de propriété intellectuelle, mais également
du public par les réseaux).                                                                                article L.131-3 du CPI :
                                                     la saisie conservatoire des biens du contrevenant,
                                                                                                           « La transmission des droits de l’auteur est
                                                     si le demandeur démontre que le recouvrement
Indépendamment des droits patrimoniaux,                                                                    subordonnée à la condition que chacun
                                                     ultérieur de dommages et intérêts peut
l’utilisation des œuvres, y compris celles                                                                 des droits cédés fasse l’objet d’une mention
                                                     être compromis.
qui sont tombées dans le domaine public,                                                                   distincte dans l’acte de cession et que le
reste subordonnée au respect du droit moral                                                                domaine d’exploitation des droits cédés soit
                                                     Dès lors qu’un jugement au fond a été rendu,
de l’auteur.                                                                                               délimité quant à son étendue et à sa
                                                     des sanctions, notamment par la réparation
                                                                                                           destination, quant au lieu et quant à la durée… »
                                                     pécuniaire du préjudice subi, peuvent être prises.
27.
                                                     La saisie-contrefaçon est une procédure               31.
Comment faire valoir,
                                                     encadrée de façon à garantir le cas échéant
en justice, un droit d’auteur                                                                              J’ai remis des dessins
                                                     le saisi contre un abus de droit par d’éventuels
(juridiction compétente,                             dédommagements.
                                                                                                           originaux à un éditeur
procédure) ?                                                                                               qui refuse de me les restituer,
                                                                                                           le contrat d’édition
                                                     29.
Les atteintes au droit d’auteur sont passibles                                                             le rend-il propriétaire ?
de sanctions civiles (dommages et intérêts)          J’ai vendu une œuvre à un
                                                                                                           Comment récupérer mes œuvres ?
et pénales. La violation des droits d’auteur         collectionneur qui l’a prêtée
est en effet constitutive du délit de contrefaçon,   pour une exposition et a accepté                      La vente de l’œuvre originale est indépendante
passible d’une peine de 150 000 b d’amende
                                                     qu’elle soit reproduite dans                          de la cession des droits d’édition. L’éditeur,
et de deux ans d’emprisonnement (articles
                                                     le catalogue, peut-il le faire                        l’agence de publicité, etc. ne deviennent pas
L.335-1 et suivants du CPI). Des peines
                                                                                                           propriétaires de l’œuvre originale éditée,
complémentaires (fermeture d’établissement,          sans mon accord ?
                                                                                                           sauf si cette œuvre fait par ailleurs l’objet
confiscation, affichage de la décision judiciaire)
                                                                                                           d’une vente en bonne et due forme.
peuvent en outre être prononcées.                    L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire
                                                                                                           Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser
                                                     que de l’objet matériel figurant cette œuvre,
                                                                                                           à l’éditeur une « mise en demeure de restituer »
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire         il ne dispose pas des droits d’exploitation (droit
                                                                                                           par lettre recommandée ou par huissier.
de droit peut exercer une action en contrefaçon      de reproduction et droit de représentation)
                                                                                                           Si cela ne suffit pas, vous devrez vous
selon les procédures normales, soit devant           s’il ne les a pas acquis expressément.
                                                                                                           en remettre à la justice. Il est donc préférable
les juridictions civiles ou administratives,         Il ne peut pas exposer votre œuvre en public
                                                                                                           de prévoir dans le contrat de cession de droits,
soit devant les juridictions pénales.                et publier une reproduction (photographie…)
                                                                                                           dans le cas où une œuvre originale est mise
                                                     sans votre accord.
                                                                                                           à disposition d’un éditeur pour être fabriquée
28.                                                                                                        ou diffusée, un délai de restitution, de conserver
                                                     article L111-3 du CPI :
                                                                                                           un reçu daté de la remise de l’œuvre
J’ai constaté une utilisation                        « La propriété incorporelle définie par l’article
                                                                                                           originale et d’en demander la restitution
sans mon accord ou un plagiat                        L. 111-1 est indépendante de la propriété
                                                                                                           dans le délai prévu.
                                                     de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est
de mon œuvre, que dois-je faire ?
                                                     investi, du fait de cette acquisition, d’aucun
                                                                                                           article L.132-9 (3° du CPI) :
                                                     des droits prévus par le présent code,
Si vous constatez une contrefaçon (reproduc-                                                               « L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure
                                                     sauf dans les cas prévus par les dispositions
tion ou représentation illicite de votre œuvre),                                                           de fabriquer et de diffuser les exemplaires
                                                     des deuxième et troisième alinéas de l’article
le plus important est de vous constituer                                                                   de l’œuvre. Il doit remettre à l’éditeur,
                                                     L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne
une preuve, ce qui peut se faire par tous moyens                                                           dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition
                                                     de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant,
(photos, témoignages, articles de presse...).                                                              en une forme qui permette la fabrication
                                                     ne pourront exiger du propriétaire de l’objet
Vous pouvez également recourir à la procédure                                                              normale. Sauf convention contraire ou
                                                     matériel la mise à leur disposition de cet objet
de saisie-contrefaçon, soit en demandant                                                                   impossibilités d’ordre technique, l’objet de
                                                     pour l’exercice desdits droits. Néanmoins,
au tribunal de grande instance qu’il soit mis fin                                                          l’édition fournie par l’auteur reste la propriété
                                                     en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant
à la reproduction ou représentation illicite                                                               de celui-ci. L’éditeur en sera responsable
                                                     l’exercice du droit de divulgation, le tribunal
(la saisie s’effectue alors en présence                                                                    pendant le délai d’un an après l’achèvement
                                                     de grande instance peut prendre toute mesure
d’un huissier, d’un commissaire de police et en                                                            de la fabrication. »
                                                     appropriée, confor-mément aux dispositions
général d’un expert nommé par le tribunal),
                                                     de l’article L. 121-3. »



                                                                            9            w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur



32.                                                                                                   34.
Une de mes œuvres a été utilisée
                                                 Sociétés                                             Qu’est-ce que l’ADAGP ?
comme décor dans une émission                    d’auteurs                                            L’ADAGP, créée en 1953, gère les œuvres
de télévision, mon nom
                                                                                                      de créateurs des arts visuels (illustrateurs,
n’a pas été cité et ne figurait                  33.                                                  dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs,
même pas au générique,                                                                                peintres, photographes, architectes…).
                                                 Qu’est-ce qu’une société
quels sont mes droits ?                                                                               Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit
                                                 d’auteurs ?
                                                                                                      auteur de tout ou partie d’œuvres visuelles
Votre œuvre ne peut pas faire l’objet d’une                                                           fixes ou animées en deux ou trois dimensions,
                                                 Les sociétés d’auteurs sont des sociétés civiles
présentation publique sans votre accord,                                                              éventuellement incluses dans des productions
                                                 (titre II du CPI) constituées pour recevoir
et la mention de votre nom est obligatoire.                                                           audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire
                                                 pour le compte de leurs adhérents, et grâce
Vous pouvez obtenir réparation. L’utilisation                                                         de tout ou partie des droits patrimoniaux
                                                 à un mandat, les droits d’auteur et redevances
d’une œuvre comme décor dans une émission                                                             d’auteurs.
                                                 qui sont dus au titre de l’exploitation des
de télévision doit faire l’objet d’une cession
                                                 œuvres que leur auteur a confiées aux dites
de droits.                                                                                            L’ADAGP met au service de ses associés
                                                 sociétés. Autrement nommées sociétés de
                                                                                                      et des utilisateurs éventuels une banque
                                                 perception et de répartition de droits (SPRD),
                                                                                                      d’images, un répertoire des auteurs
                                                 elles ont pour mission de percevoir pour
                                                                                                      et une base d’informations professionnelles.
                                                 le compte de leurs adhérents (sociétaires)
                                                 les droits et de les reverser aux auteurs
                                                                                                          ADAGP
                                                 ou ayants droit. Elles défendent leurs membres
                                                                                                          11, rue Berryer, 75008 Paris
                                                 en cas de contentieux.
                                                                                                          adagp@adagp.fr

                                                 L’adhésion à une société d’auteurs est libre.
                                                 Elle implique le versement d’un montant              35.
                                                 représentant une part de la société. Les SPRD
                                                                                                      Qu’est-ce que la SAIF ?
                                                 perçoivent en outre des fonds provenant
                                                 de la rémunération pour copie privée (droits
                                                                                                      La Société des auteurs des arts visuels
                                                 sur les supports vierges – cassettes, CD…–)
                                                                                                      et de l’image fixe, créée en 1999, gère les œuvres
                                                 dont une partie (dite « quart copie privée ») doit
                                                                                                      de créateurs des arts visuels (illustrateurs,
                                                 être affectée à des actions d’intérêt collectif :
                                                                                                      dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs,
                                                 aide à la création et à la diffusion, formation
                                                                                                      peintres, photographes, architectes…).
                                                 (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI).
                                                                                                          SAIF
                                                 Des sociétés transversales ont été créées
                                                                                                          121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris
                                                 pour gérer les droits liés à la reprographie
                                                                                                          saif@saif.fr
                                                 (Centre français de la copie), la copie privée
                                                 audiovisuelle (Copie France) et la copie privée
                                                                                                      Accueil sans rendez-vous tous les vendredi,
                                                 numérique (SORECOP, société commune
                                                                                                      de 10 h à 13 h.
                                                 pour la perception de la copie privée).
                                                 Copie France et SORECOP perçoivent les
                                                 rémunérations sur les supports vierges en            36.
                                                 contrepartie de l’exception de copie privée          Qu’est-ce que la SCAM ?
                                                 et les répartissent entre les différentes
                                                 sociétés représentant les producteurs,               Créée en 1981, la Société civile des auteurs
                                                 éditeurs et auteurs.                                 multimédia regroupe des réalisateurs, auteurs
                                                                                                      d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes,
                                                 Les obligations des SPRD en matière de trans-        vidéastes, photographes et dessinateurs.
                                                 parence de leurs comptes et de communication         Son répertoire réunit notam-ment les œuvres
                                                 d’informations à leurs associés sont édictées        audiovisuelles documentaires, les vidéos
                                                 dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI.           de création et les œuvres interactives.
                                                 Elles doivent tenir à disposition des utilisateurs   La SCAM attribue chaque année, dans le cadre
                                                 éventuels le répertoire complet des auteurs          des actions d’intérêt collectif, des aides à
                                                 et compositeurs français ou étrangers qu’elles       l’écriture notamment d’œuvres audiovisuelles
                                                 représentent.                                        ou d’art numérique.

                                                 Une commission permanente de contrôle,                   SCAM
                                                 dont la composition est précisée par                     5, avenue Vélasquez, 75008 Paris
                                                 l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler        communication@scam.fr
                                                 leurs comptes, et présente un rapport annuel
                                                 au Parlement, au gouvernement et aux
                                                 assemblées générales des SPRD.




                                                                       10           w w w.cnap.fr / décembre 2010
Le régime fiscal
                                                      - à l’exclusion des articles de bijouterie,           4.
Définitions                                           d’orfèvrerie et de joaillerie, productions            Puis-je exercer une autre
                                                      originales de l’art statuaire ou de la sculpture
                                                                                                            activité que celle d’artiste ?
1.                                                    en toutes matières dès lors que les productions
                                                      sont exécutées entièrement par l’artiste; fontes
Quelles sont les obligations                                                                                Oui, mais cette activité ne relève pas
                                                      de sculpture à tirage limité à huit exemplaires
fiscales de l’artiste                                                                                       du même régime fiscal. Si vous commercialisez
                                                      et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit ;
indépendant ?                                                                                               vous-même des reproductions de vos œuvres
                                                                                                            (au-delà des tirages prévus pour les sculptures
                                                      - tapisseries et textiles muraux faits à la main,
                                                                                                            ou les photographies par exemple), vos
Comme tous les autres revenus, les revenus            sur la base de cartons originaux fournis
                                                                                                            revenus relèvent de bénéfices industriels et
tirés d’une activité artistique (vente d’œuvres,      par les artistes, à condition qu’il n’existe pas
                                                                                                            commerciaux (voir aussi au chapitre « Exercice
quel que soit l’acheteur, cession de droits           plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
                                                                                                            de l’activité »).
de reproduction) doivent être déclarés
annuellement au centre des impôts de votre            - exemplaires uniques de céramique, entière-
résidence fiscale. Les artistes auteurs bénéficient   ment exécutés par l’artiste et signés par lui ;       5.
de dispositions fiscales spécifiques (en matière
                                                                                                            Pour bénéficier du régime
de taxe à la valeur ajoutée – TVA – taxe              - émaux sur cuivre, entièrement exécutés
professionnelle, impôt sur le revenu...).             à la main, dans la limite de huit exemplaires
                                                                                                            fiscal des artistes auteurs,
                                                      numérotés et comportant la signature                  ai-je besoin d’un numéro
Il est donc important que, dès votre début            de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion     de SIRET ?
d’activité, le centre des impôts de votre domicile    des articles de bijouterie, d’orfèvrerie
connaisse bien la nature indépendante                 et de joaillerie ;                                    Le numéro de SIRET est obligatoire, dès lors
de votre activité qui relève des bénéfices non                                                              que vous exercez votre activité à titre habituel,
commerciaux.                                          - photographies prises par l’artiste, tirées par      constant et dans un but lucratif. Il vous permet
                                                      lui ou sous son contrôle, signées et numérotées       de facturer à vos clients en tant que travailleur
Vous pouvez en effet être artiste et salarié          dans la limite de trente exemplaires, tous            indépendant.
au titre de cette activité, dès lors que vous avez    formats et supports confondus. »
un employeur. Si vous vendez des œuvres                                                                     C’est auprès de votre centre des impôts
ou cédez des droits d’auteur par ailleurs, il vous    Par ailleurs, le taux de TVA réduit est applicable    que vous effectuez la démarche destinée
revient de les déclarer en plus de votre salaire.     aux œuvres audiovisuelles sur support                 à enregistrer votre activité dans la nomen-
                                                      analogique ou numérique, ainsi qu’aux biens           clature des activités françaises (NAF).
                                                      mobiliers constitutifs de l’installation dans         Cette démarche vous permet d’être considéré
2.
                                                      laquelle elles s’intègrent, lorsqu’ils font l’objet   comme un travailleur indépendant, relevant
Quelle est la définition                              d’une facturation globale, sous réserve               du code 90.03 correspondant aux activités
d’une œuvre d’art                                     que le tirage de ces œuvres soit contrôlé par         artistiques. L’Insee vous délivre alors
pour les services fiscaux ?                           l’artiste ou ses ayants droit et limité au plus       un numéro de SIRET.
                                                      à douze exemplaires, et qu’elles soient signées
La réglementation fiscale donne une liste             et numérotées par l’artiste ou, à défaut,
de réalisations qu’elle considère comme œuvres        accompagnées d’un certificat d’authenticité
d’art, auxquelles s’applique un taux réduit           signé et numéroté par ledit artiste.
de TVA (5,5%) et un régime spécifique d’impôt
sur les revenus (bénéfices non commerciaux).          3.
Cette énumération purement fiscale ne doit pas
être confondue avec la notion d’œuvre                 Que signifie ne vendre
originale telle qu’elle résulte du CPI.               que le produit de son art ?

Article 98 A de l’annexe III du CGI :                 C’est ne vendre que ses propres œuvres,
« Sont considérées comme œuvres d’art les             qui peuvent aussi être des œuvres
réalisations ci-après :                               de collaboration. Ces œuvres peuvent être
                                                      produites avec le concours d’autres
- tableaux, collages et tableautins similaires,       professionnels ou d’un assistant.
peintures et dessins entièrement exécutés
à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins    article 1460-2° du CGI et instruction
d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins         du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91) :
industriels, commerciaux, topographiques              « Peut être considéré comme artiste ne vendant
ou similaires, des articles manufacturés décorés      que le produit de son art, celui qui exécute
à la main, des toiles peintes pour décors de          des œuvres dues à sa conception personnelle,
théâtre, fonds d’atelier ou usages analogues ;        soit seul, soit avec les concours limités
                                                      indispensables à l’exercice de son art. »
- gravures, estampes et lithographies originales
tirées en nombre limité directement en noir           En revanche, si vous vendez les œuvres d’autres
ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches           artistes, cette activité constitue un commerce
entièrement exécutées à la main par l’artiste,        d’art, qui doit être déclaré en tant que tel
quelles que soient la technique ou la matière         et qui est soumis aux impositions, contributions
employées, à l’exception de tout procédé              et cotisations fiscales et sociales assises sur
mécanique ou photomécanique ;                         le chiffre d’affaires ou les commissions perçues
                                                      sur les ventes.




                                                                             11            w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Le régime fiscal



                                                     9.                                                    11.
Déclaration                                          J’ai besoin de conseils                               Qu’est-ce que le régime
d’impôts                                             pour tenir ma comptabilité.                           « micro BNC » ?
                                                     Où m’adresser ?
                                                                                                           Le régime fiscal dit « micro BNC » permet
6.                                                                                                         d’évaluer forfaitairement ses charges
                                                     Les associations de gestion agréées (AGA),
Dois-je faire une déclaration,                       dont certaines sont spécialisées dans le conseil      par application d’un abattement forfaitaire
dès que je commence à vendre                         aux artistes (peintres, sculpteurs, graphistes,       au montant brut des recettes réalisées.
                                                     photographes, etc.), ont pour vocation                Il comporte des obligations comptables
mes œuvres ?
                                                     d’informer et d’accompagner les travailleurs          et déclaratives simplifiées.

Vous devez déclarer votre activité au centre         indépendants dans les domaines de la fiscalité
                                                     et de la comptabilité.                                Article 102 ter du CGI :
des impôts dont vous dépendez et vous devez
                                                                                                           « Ce régime est applicable lorsque le montant
cotiser aux assurances sociales des artistes
                                                     Les adresses des AGA sont consultables                brut des recettes HT de l’année civile n’excède
auteurs (Maison des Artistes – AGESSA)
                                                     auprès de votre centre des impôts. Le montant         pas 32 100 b et lorsque le contribuable est
dès le premier euro perçu.
                                                     de l’adhésion peut être remboursé pour                exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise
                                                     partie sous la forme d’un crédit d’impôt.             en base de la TVA. L’artiste porte directement
Déclarer son activité permet d’avoir une
                                                                                                           sur sa déclaration annuelle de revenus no 2042,
date de début d’activité pour les déclarations
                                                                                                           à la rubrique « Régime spécial revenus non
fiscales, et la déclaration d’activité est           10.                                                   commerciaux professionnels », le montant
un document nécessaire pour se faire
                                                     Qu’est-ce que la déclaration                          brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé
recenser par la Maison des Artistes en vue
                                                     contrôlée ?                                           par l’administration fiscale par application
de son affiliation.
                                                                                                           à ces recettes d’un abattement forfaitaire
                                                     Le régime fiscal de la déclaration contrôlée          représentatif de toutes les charges égal
7.                                                   permet d’établir sa déclaration de résultats          à 34 % de frais. »
Dans quelle case                                     en tenant compte de ses dépenses profession-
                                                     nelles. Il entraîne des obligations en matière        Les obligations comptables sont la tenue
de ma déclaration de revenus                                                                               d’un livre journal donnant le détail journalier
                                                     de comptabilité.
dois-je mettre mes revenus                                                                                 des recettes professionnelles.
artistiques ?                                        Article 96-1 du CGI :
                                                     « Ce régime est obligatoire pour les artistes         Attention cependant, l’artiste est exclu
Les revenus artistiques (ventes d’œuvres,            dont les recettes annuelles HT excèdent               de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiement
droits d’auteur) doivent être déclarés dans          32 100 b. Peuvent également se placer sous            de la TVA au lieu d’être placé sous le régime
la catégorie des bénéfices non commerciaux           ce régime les artistes dont les recettes annuelles    de la franchise de TVA et également lorsqu’il
(BNC), dès lors que l’activité est exercée à titre   sont inférieures à 32 100 b, lorsqu’ils sont          a opté pour le régime spécial d’imposition
habituel, constant et dans un but lucratif.          en mesure de déclarer exactement le montant           prévu à l’article 100 bis du code général
Dans le cas contraire (activité accessoire,          de leur bénéfice net et de fournir à l’appui          des impôts, lequel prévoit que « les bénéfices
occasionnelle), ils doivent également être           de leur déclaration toutes les justifications         imposables provenant de la production
déclarés, mais dans le cadre E de la déclaration     nécessaires. Cette option peut être intéressante      littéraire, scientifique ou artistique […]
2042 C, au titre des bénéfices non commerciaux       pour les artistes ayant de lourds frais               peuvent, à la demande des contribuables
non professionnels.                                  professionnels. L’option est effectuée pour           soumis au régime de la déclaration contrôlé,
                                                     deux ans et se reconduit tacitement par               être déterminés en retranchant de la moyenne
Il existe deux régimes d’imposition :                périodes de deux ans. Le revenu imposable             des recettes de l’année de l’imposition
- le régime de la déclaration contrôlée              est égal aux recettes encaissées diminuées            et des deux années précédentes, la moyenne
- le régime spécial « micro BNC ».                   des frais professionnels. »                           des dépenses de ces mêmes années ».

                                                     Dans ce régime, les obligations comptables
8.                                                                                                         12.
                                                     sont la tenue d’un livre journal sur lequel
J’ai besoin de conseils                              sont inscrites les recettes et les dépenses           Comment calculer mon bénéfice
pour remplir ma déclaration                          (article 98 du CGI) et d’un registre des immo-        imposable si je suis soumis
d’impôts. Où m’adresser ?                            bilisations et des amortissements ainsi que la        au régime de la déclaration
                                                     conservation de toutes les pièces justificatives,
                                                                                                           contrôlée (no 2035) ?
Les centres des impôts sont à même de vous           les dépenses nécessaires pour l’exercice
renseigner. Même si vous pensez n’être               de la profession devant être justifiées.
                                                                                                           Le bénéfice imposable correspond
pas imposable, il est recommandé de remplir          L’artiste remplit les déclarations no 2042,
                                                                                                           à la différence entre les recettes
une déclaration, afin d’obtenir un avis              no 2042 C et no 2035 qu’il adresse au centre
                                                                                                           professionnelles encaissées et les dépenses
de non-imposition. En effet, ce document peut        des impôts de son domicile.
                                                                                                           réelles payées au cours de l’année civile.
se révéler indispensable pour effectuer
certaines démarches.                                 En pratique, l’option pour ce régime
                                                                                                           Les annexes 2035A et 2035B servent à établir
                                                     ne nécessite aucun formalisme particulier
                                                                                                           le compte de résultat fiscal (recettes
Des associations ou organismes peuvent               et résulte de la souscription de la déclaration
                                                                                                           et dépenses).
vous apporter une expertise sur votre situation.     modèle 2035.
S’ils sont agréés par les centres des impôts,
vous pouvez bénéficier de certains avantages.        En revanche, la renonciation à cette option
                                                     doit être effectuée avant le 1er février de l’année
                                                     ouvrant sa période d’application.




                                                                           12           w w w.cnap.fr / décembre 2010
144 questions réponses sur le statut dartiste
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144 questions réponses sur le statut dartiste

  • 2. Éditorial Depuis la première parution en 2001 du guide 123 questions-réponses, l’information des artistes plasticiens sur les conditions d’exercice de leur activité s’est améliorée. Les journées d’information organisées par le ministère de la culture et de la communication, avec le concours de l’Agessa, de la Maison des Artistes et des sociétés d’auteurs ont permis de mettre en relation les artistes avec leurs interlocuteurs locaux : caisses primaires d’assurance maladie, services des impôts, associations et services publics œuvrant pour l’insertion et la création d’entreprises. Pour autant, les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratique professionnelle, à de multiples questions, dans des domaines qui nécessitent de disposer d’informations claires et actualisées renvoyant à des sources qui leur permettent de connaître leurs droits et d’être en règle avec des réglementations parfois complexes. Cette nouvelle édition, mise à jour en 2010, répond aux interrogations exprimées ces dernières années par les artistes plasticiens, notamment auprès du centre de ressources du Centre national des arts plastiques. Elle apporte à chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaître l’environnement de leur activité. Une sélection de sites internet permet de compléter l’information sur chacun des thèmes abordés ici. Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriques : droits d’auteur, régime fiscal, régime de sécurité sociale et exercice de l’activité. Les trente-six questions, pour chaque rubrique, définissent des termes propres aux trois codes — recueils des textes juridiques — qui traitent chacun pour partie de l’activité de création artistique : code de la propriété intellectuelle, code général des impôts et code de la sécurité sociale. Le site dont cette publication est extraite, www.cnap.fr, a été conçu comme un outil de dialogue permanent : les réponses aux questions posées quotidiennement y sont reproduites, permettant d’étendre l’information à toutes les personnes intéressées à la création dans le domaine des arts plastiques. Richard Lagrange, Directeur du Centre national des arts plastiques 2 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 3. Droit d’auteur et droits de l’auteur 4 Définitions 6 Copies et reproductions 7 Protection par le droit d’auteur 8 Exploitation des œuvres 10 Sociétés d’auteurs Le régime fiscal 11 Définitions 12 Déclaration d’impôts 14 TVA 15 Taxe professionnelle, taxe d’habitation 16 Mécénat, parrainage Le régime de sécurité sociale 17 Généralités 18 Couverture et prestations 19 Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation 23 Le précompte 24 Action sociale, couverture maladie universelle 25 Chômage, RSA Exercice de l’activité 26 Activité professionnelle, début et fin d’activité 27 Création d’entreprise, aides, résidences, formations 29 Cumuls d’activités, activités annexes 30 Ateliers, ateliers-logements 31 Exposition 32 Ventes, commandes, contrats de cession de droits d’auteur Sites internet et adresses utiles 35 3 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 4. Droit d’auteur et droits de l’auteur 3. Enfin, sans condition de réciprocité, Définitions Que sont les droits les autres auteurs ou leurs ayants droit sont également admis à bénéficier du droit de suite, patrimoniaux de l’auteur ? 1. après avis d’une commission arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Les droits patrimoniaux de l’auteur sont : s’ils ont participé à la vie de l’art français Le droit d’auteur est la dénomination et ont eu leur résidence en France, pendant - le droit de reproduction (article L. 122-3 courante des droits de la « propriété littéraire au moins cinq ans même non consécutifs. du CPI) qui consiste dans la fixation matérielle et artistique ». Il permet à l’auteur d’autoriser de l’œuvre par tous les procédés qui permettent les différents modes d’exploitation de son Le droit de suite s’applique aux ventes d’œuvres de la communiquer au public de manière œuvre et d’en percevoir en contrepartie dès lors que le prix atteint est supérieur indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure, une rémunération par la cession de droits ou égal à 750 euros hors taxes (à l’exception photographie, moulage et tout procédé des arts patrimoniaux : droit de reproduction, des œuvres que le vendeur a acquis directement graphiques et plastiques, enregistrement droit de suite (pour les seuls artistes des arts de l’auteur ou de ses ayants droit avant mécanique, cinématographique ou graphiques et plastiques) et droit de repré- la revente et dont le prix de vente est inférieur magnétique…) ; sentation. Il comporte également un droit à 10 000 b). moral, dont la finalité est de protéger le - le droit de représentation (article L. 122-2 caractère strictement personnel de l’œuvre. Le taux du droit de suite est variable selon du CPI) qui est l’acte de communiquer le montant du prix de vente de l’œuvre : l’œuvre au public par un procédé quelconque Le code de la propriété intellectuelle (CPI) (ex. : exécution publique, télédiffusion). regroupe notamment les textes législatifs - 4% pour la tranche de prix de vente et réglementaires relatifs au droit d’auteur. comprise entre 750 b à 50 000 b L’autorisation de l’auteur doit être obtenue - 3% pour la tranche de prix de vente pour chaque procédé de reproduction comprise entre 50 000,01 et 200 000 b 2. et de représentation. L’auteur peut céder - 1% pour la tranche de prix de vente ses droits patrimoniaux. Ces droits sont Qu’est-ce que le droit moral ? comprise entre 200 000,01 et 350 000 b indépendants de la propriété matérielle - 0,5% pour la tranche de prix de vente de l’œuvre. Le droit de suite est également Tout auteur dispose sur son œuvre comprise entre 350 000,01 et 500 000 b un droit patrimonial. d’un droit moral, « inaliénable, perpétuel - 0,25 % pour les ventes supérieures et imprescriptible » (CPI). L’auteur ne peut à 500 000 b. donc y renoncer, ni le céder à autrui. 4. Ce droit se transmet aux héritiers. Le montant du droit de suite est plafonné Qu’est-ce que le droit de suite ? à 12 500 b. Le droit moral (article L.121-1 du CPI) Le droit de suite (article l.122-8 du cpi) comporte quatre types de prérogatives : Le droit de suite se transmet après le décès est un droit patrimonial. Pourcentage de l’auteur à ses héritiers et subsiste au profit du produit d’une vente d’œuvre d’art, il est - le droit de divulgation permet à l’auteur de ceux-ci pendant l’année civile en cours versé aux artistes et à leurs ayants droit lors de décider du moment et des conditions dans et les soixante-dix années suivantes. de chacune des reventes successives de leurs lesquelles il livre son œuvre au public ; œuvres lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel - le droit à la paternité permet à l’auteur 5. du marché de l’art, dès lors que la vente d’exiger la mention de son nom et de ses Comment bénéficier du droit de l’œuvre est effectuée sur le territoire qualités sur tout mode de publication français ou qu’elle est assujettie à la taxe de suite ? de son œuvre. L’auteur peut également choisir sur la valeur ajoutée. l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ; Une directive européenne, adoptée Les œuvres donnant lieu au droit de suite le 27 septembre 2001, harmonise le droit de suite - le droit au respect de l’œuvre permet sont les œuvres originales graphiques ou dans les États membres de l’Union européenne. à l’auteur de s’opposer à toute modification plastiques créées par l’auteur lui-même, telles La transposition de cette directive en droit de son œuvre. Il s’agit du respect de l’intégrité que les tableaux, les collages, les peintures, français résulte de l’article 48 de la loi matérielle et de l’esprit de l’œuvre ; les dessins, les gravures, les estampes, du 1er août 2006 relative au droit d’auteur les lithographies, les sculptures, les tapisseries, et aux droits voisins dans la société de - le droit de repentir ou de retrait permet les céramiques, les verreries, les photographies l’information et du décret 2007-756 du 9 mai à l’auteur de faire cesser l’exploitation et les créations plastiques sur support 2007 pris pour l’application de l’article L.122-8 de son œuvre ou des droits cédés (à condition audiovisuel ou numérique. Les œuvres du CPI relatif au droit de suite. d’indemniser son cocontractant pour exécutées en nombre limité d’exemplaires le préjudice subi). et sous la responsabilité de l’auteur sont Ces textes précisent à qui revient considérées comme œuvres d’art originales la responsabilité du paiement du droit si elles sont numérotées ou signées ou dûment de suite selon les circonstances de la vente : autorisées d’une autre manière par l’auteur. - dans le cas des ventes d’œuvres aux enchères publiques, le professionnel Le droit de suite concerne les auteurs responsable du paiement est la société de vente ressortissants d’un État membre de la ou le commissaire priseur judiciaire ; Communauté européenne ou d’un État partie - dans les cas de ventes de gré à gré, à l’accord sur l’espace économique européen. le professionnel du marché de l’art intervenant Les auteurs ou leurs ayants droit peuvent dans la vente est responsable du paiement. également bénéficier du droit de suite si leur Si la vente fait intervenir plusieurs profession- législation nationale reconnaît ce droit nels, le responsable du paiement est le vendeur, aux auteurs de la Communauté européenne. s’il agit dans le cadre de son activité profes- 4 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 5. / Droit d’auteur et droits de l’auteur sionnelle ; à défaut, le professionnel du marché vente judiciaire effectuée en France pour 7. de l’art qui reçoit, en tant qu’intermédiaire, les exemplaires mis à la disposition du public Qu’est-ce qu’une œuvre le paiement de l’acheteur ; à défaut, l’acheteur, avant la vente dans le seul but de décrire originale ? s’il agit dans le cadre de son activité les œuvres d’art mises en vente ; professionnelle. Selon la définition communément retenue, - les revues de presse ; une œuvre originale est une œuvre qui porte Lorsqu’il a connaissance d’une vente donnant l’empreinte de la personnalité de celui lieu au versement d’un droit de suite, l’auteur, - sous réserve des œuvres conçues qui l’a créée. L’originalité (notion subjective) l’héritier, ou la société de perception et à des fins pédagogiques, des partitions se distingue de la nouveauté (notion objective de répartition de droit d’auteurs, selon le cas, de musique et des œuvres réalisées pour une d’antériorité). En cas de litige, l’originalité saisit le professionnel responsable du paiement édition numérique de l’écrit, la représentation est appréciée par le juge. qui dispose d’un délai de quatre mois à compter ou la reproduction d’extraits d’œuvres de la réception de la demande pour lui verser à des fins exclusives d’illustration dans la somme correspondante. Dans le cas ou la de- le cadre de l’enseignement et de la recherche, 8. mande est faite avant la vente, le délai de quatre à l’exclusion de toute activité ludique ou Qu’est-ce qu’une œuvre mois court à compter de la date de la vente. récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou reproduction est destinée de collaboration ? Si aucune demande n’est adressée est composé majoritairement d’élèves, au responsable du paiement du droit de suite, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs Une œuvre de collaboration (article L.113-2 ce dernier doit aviser l’une des sociétés directement concernés, que l’utilisation du CPI) est une œuvre à la création de perception et de répartition des droits dont de cette représentation ou reproduction ne de laquelle ont concouru plusieurs personnes. la liste est établie par un arrêté du ministre donne lieu à aucune exploitation commerciale Les différentes contributions à une œuvre de la culture afin qu’elles puissent informer et qu’elle est compensée par une rémunération peuvent relever du même genre ou de genres les auteurs ou leurs ayants droit bénéficiaires négociée sur une base forfaitaire, sans différents. Les contributions sont indépen- du droit de suite. préjudice de la cession du droit de reproduction dantes les unes des autres mais reposent par reprographie ; sur un projet commun. Le bénéficiaire du droit de suite doit pouvoir obtenir de la part des professionnels qui - la reproduction ou la représentation, intégrale L’œuvre de collaboration est la propriété sont intervenus dans la vente, pendant un délai ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, commune des coauteurs. Les coauteurs doivent de trois ans à compter de la transaction, plastique ou architecturale, par voie de presse exercer leurs droits d’un commun accord. les coordonnées du responsable du paiement écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but Toutefois, quand la contribution des auteurs du droit de suite ainsi que la date et le prix exclusif d’information immédiate et en relation relève de genres différents, chaque coauteur de la vente. avec cette dernière, sous réserve d’indiquer peut exploiter séparément sa contribution clairement le nom de l’auteur. Cette exception s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation ne s’applique pas aux œuvres photographiques de l’œuvre commune (article L.113-3 du CPI). 6. ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendre Quelles sont les exceptions compte de l’information. Les reproductions 9. aux droits patrimoniaux ? ou représentations qui, notamment par leur Qu’est-ce qu’une œuvre nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte L’article L. 122-5 du CPI autorise l’utilisation proportion avec le but exclusif d’information collective ? de l’œuvre sans l’accord de l’auteur dans les cas immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas suivants : en relation directe avec cette dernière donnent Une œuvre collective (article L.113-2 al.3 lieu à rémunération des auteurs sur la base du CPI) est une œuvre créée à l’initiative d’une « - les reproductions strictement réservées des accords ou tarifs en vigueur dans personne physique ou morale qui la divulgue à l’usage privé du copiste et non destinées les secteurs professionnels concernés ; sous son nom et à laquelle plusieurs auteurs à une utilisation collective. Toutefois participent. La contribution de chaque auteur le législateur a interdit les copies d’œuvres - la reproduction d’une œuvre, effectuée se fond dans l’ensemble, sans qu’il soit d’art destinées au même usage que l’original. à des fins de conservation ou destinée possible d’attribuer à chacun un droit distinct Toute copie destinée à être exposée même à préserver les conditions de sa consultation sur l’ensemble. dans la galerie d’un amateur doit être sur place par des bibliothèques accessibles autorisée par l’artiste ; au public, par des musées ou par des services L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, d’archives, sous réserve que ceux-ci la propriété de la personne sous le nom - les analyses et courtes citations justifiées ne recherchent aucun avantage économique de laquelle elle est divulguée (article L.113-2 par le caractère critique, polémique, ou commercial ; al.3 du CPI). Cette personne est investie pédagogique, scientifique ou d’information des droits d’auteur (article L.113-5 du CPI). de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées - la reproduction et la représentation par des sous réserve que soient indiqués clairement personnes morales et par des établissements 10. le nom de l’auteur et la source ; ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces Qu’est-ce qu’une œuvre - la parodie, le pastiche et la caricature culturels multimédia, en vue d’une consultation composite ? compte tenu des lois du genre ; strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap (niveau Une œuvre composite (article L.113-2 al.2 - les représentations privées et gratuites d’incapacité fixé par décret en Conseil d’État). » du CPI) est une œuvre nouvelle à laquelle effectuées dans un cercle de famille ; est incorporée une œuvre préexistante sans Par ailleurs, le législateur interdit la collaboration mais avec l’autorisation - les reproductions, intégrales ou partielles, les copies d’un logiciel, autres que les copies de l’auteur de cette dernière ou de ses ayants d’œuvres d’art graphiques ou plastiques de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II droit (ex. : photographie incorporée dans destinées à figurer dans le catalogue d’une du CPI). une œuvre d’art plastique). L’œuvre composite 5 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 6. / Droit d’auteur et droits de l’auteur doit respecter le droit moral de l’auteur 15. de l’œuvre préexistante. L’œuvre composite Copies J’ai fait réaliser des photos est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre et reproductions de mes tableaux et de mes préexistante (article L.113-4 du CPI). sculptures et je les ai 13. utilisées pour un livre qui 11. m’est consacré, le photographe Puis-je faire des copies exige des droits d’auteur Quelle est la différence d’œuvres d’art ? Une copie et me menace ainsi que l’éditeur entre une vente d’œuvre peut-elle être originale ? du livre d’un procès en contre- et la cession de droits Toute copie nécessite l’accord de son auteur. façon, en a-t-il le droit ? d’auteur ? Le copiste devra verser des droits d’auteur à l’auteur de l’œuvre copiée, si celle-ci n’est pas Le photographe est considéré comme auteur, Une vente d’œuvre consiste dans le transfert tombée dans le domaine public (soixante-dix dans la mesure où les choix qu’il effectue de la propriété matérielle de l’objet qui constitue ans après la mort de l’auteur). (angle de prise de vue, éclairage…) résultent l’œuvre. Elle n’entraîne pas pour autant d’une intention artistique propre. La repro- la cession des droits d’exploitation sur l’œuvre Toutefois la loi permet les copies d’œuvres duction de ses photographies ne peut être faite au bénéfice de l’acheteur. artistiques réservées à l’usage privé du copiste sans son accord. Elle lui donne droit à des et non destinées à des fins identiques à celles redevances de droits d’auteur. La reproduction Un artiste perçoit des « droits d’auteur » pour lesquelles l’œuvre originale a été créée d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur lorsqu’il cède des droits patrimoniaux (article L.122-5 du CPI). est une contrefaçon. sur la propriété immatérielle de ses œuvres (ex. : droits de reproduction d’un tableau). Une copie peut être originale et protégée par 16. le droit d’auteur si elle laisse place à un apport Un contrat ou une facture peuvent porter Combien ai-je le droit créatif personnel. La copie ne sera pas protégée sur des œuvres originales, même si elles ne sont si elle résulte d’un procédé purement de réaliser de tirages pas en fin de compte exploitées. Les facturations mécanique (décalque). de mes sculptures ? (notes d’auteur) auxquelles ils donnent lieu sont à distinguer des prestations de conseil ou d’expertise qui sont rémunérées sous 14. Sur le plan du droit d’auteur, il n’y a aucune la forme d’honoraires, et dont le régime fiscal limitation (article L.112-2 du CPI). Ai-je le droit d’utiliser L’usage est de considérer comme originaux : est différent. dans mes œuvres des fragments huit exemplaires numérotés et signés et quatre d’œuvres créées par d’autres épreuves hors commerce réservées à l’artiste. 12. Lorsque l’édition dépasse ce nombre, on utilise artistes, des publicités, Quels sont les types d’œuvres généralement l’appellation de multiples. des timbres-poste, etc.? d’art pouvant être protégées ? Cette distinction a des conséquences impor- tantes sur le régime fiscal (article 98 A annexe Peut-on protéger une idée ? Même s’il s’agit de reproduction de fragments III du CGI) et social. Il est donc en général d’œuvres, vous n’avez pas le droit d’utiliser, préférable, pour une exploitation commerciale L’article L.112-2 du CPI cite notamment sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants de multiples, de passer un contrat avec pour les arts plastiques : droit, des œuvres qui ne sont pas dans un éditeur et d’être rémunéré sous la forme le domaine public. de droits d’auteur. « - Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, article L.122-4 du CPI : « Toute représentation de lithographie ; ou reproduction intégrale ou partielle faite - les œuvres graphiques et typographiques ; sans le consentement de l’auteur ou de ses - les œuvres photographiques et celles ayants droit ou ayants cause est illicite. réalisées à l’aide de techniques analogues Il en est de même pour la traduction, l’adapta- à la photographie ; tion ou la transformation, l’arrangement - les œuvres des arts appliqués. ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une idée n’est pas protégeable en elle-même. Seuls des objets déterminés résultant d’une conception personnelle peuvent être protégés par le droit d’auteur. » 6 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 7. / Droit d’auteur et droits de l’auteur Les mentions « Copyright », © ou « Tous droits La protection des dessins et modèles, Protection réservés » n’ont pas d’effet en eux-mêmes qui intéresse les formes nouvelles appliquées sur la protection de l’œuvre et jouent aux produits de l’industrie, s’applique par le droit seulement un rôle d’information du public, à l’apparence d’un produit ou d’une partie contrairement au système du dépôt en vigueur de produit, caractérisée en particulier par ses d’auteur aux États-Unis, qui permet de mentionner lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, l’année de publication et le nom du déposant. sa texture ou ses matériaux. Cette mention permet toutefois d’indiquer, 17. pour tous pays, que l’œuvre relève de la Pour bénéficier de la protection, le dessin Qui est le titulaire protection du droit d’auteur. ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il du droit d’auteur ? ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement 19. Le titulaire originaire du droit d’auteur et présenter un caractère propre, c’est-à-dire est l’auteur de l’œuvre. Il s’agit de la ou des Quelle est la durée susciter chez l’observateur averti une impression personnes qui ont créé l’œuvre. Un apport des droits d’auteur ? visuelle d’ensemble différente de celle suscitée personnel dans le processus de création est Que sont les ayants droit ? par toute création divulguée antérieurement. nécessaire pour l’attribution de la qualité La protection est d’une durée de cinq ans, d’auteur. Le droit moral est perpétuel. renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à Les droits d’exploitation durent toute la vie un maximum de vingt-cinq ans. La preuve de la qualité d’auteur est libre de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort et peut être faite par tous moyens (ex. : le dépôt). (article L. 123-1 du CPI). La forme des objets industriels est également Toutefois la loi présume que la qualité d’auteur protégée par le droit d’auteur, sans formalité. appartient à celui ou à ceux sous le nom Pour les œuvres de collaboration, la durée Mais le dépôt d’un dessin ou modèle indique de qui l’œuvre est divulguée (article L.113-1 est de soixante-dix ans après la mort une date certaine de création, et le déposant du CPI). du dernier auteur. Pour les œuvres collectives, bénéficie d’une présomption de propriété. la durée est de soixante-dix ans après la date Le titulaire du droit d’auteur est l’auteur de création de l’œuvre. Le brevet protège une invention qui se définit et non le propriétaire de l’œuvre. Il a seul comme la solution technique apportée la faculté de céder ses droits patrimoniaux. À la mort de l’auteur, les droits sont transmis à un problème technique. Elle doit être décrite à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, précisément (matériaux, procédé de fabrication, selon les règles du droit des successions etc.). Pour être brevetable, une invention 18. et/ou les personnes qui ont acquis des droits doit être nouvelle, susceptible d’application Comment prouver que je suis industrielle et ne pas découler de manière du vivant de l’artiste et/ou ses légataires bien l’auteur d’une œuvre ? (c’est-à-dire les personnes que l’artiste évidente de l’état de la technique. Comment protéger mes droits ? a choisies par testament). La protection est d’une durée de vingt ans sous Le droit français n’impose aucune formalité Le droit de suite ne peut être transmis qu’aux réserve du paiement régulier des redevances pour bénéficier du droit d’auteur. successeurs légaux (article L. 123-7 du CPI). annuelles à l’INPI. Il est toutefois préférable de se constituer des commencements de preuve de la paternité Ne sont pas considérés comme des inventions, 20. notamment : et de la date de création de l’œuvre. Une photographie est-elle L’auteur peut déposer son œuvre auprès - les plans, principes et méthodes dans l’exercice protégeable par le droit d’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser d’activités intellectuelles, en matière de jeu d’auteur ? ou dans le domaine des activités économiques ; des éléments descriptifs de son œuvre à une société d’auteur (ADAGP, SAIF). Il peut Une œuvre photographique est protégeable également envoyer à lui-même ou à un tiers - les présentations d’informations. dès lors qu’elle résulte d’un apport créatif ces mêmes éléments par lettre recommandée personnel de l’auteur. Une photographie peut (ou mieux encore, en repliant sur elle-même être originale, soit par le choix ou la pose 22. la feuille décrivant ou reproduisant l’œuvre du sujet, soit par les choix techniques effectués et en y portant son adresse, avec accusé Une œuvre exposée en permanence (angle de prise de vue, pellicule, objectif, de réception sans la décacheter lors de la à la vue du public est-elle éclairage, cadrage, traitement de l’image...). réception). La date de réception de l’accusé protégée par le droit d’auteur ? de réception et la date portée sur le descriptif feront foi quant à la date de création. 21. Oui. C’est le cas d’un bâtiment réalisé par Je suis designer, comment un architecte, d’une sculpture… Le droit moral Il est également conseillé, lors de la vente, de l’auteur implique que l’œuvre ne peut être protéger ma création ? d’établir une facture décrivant l’œuvre détruite ou déplacée sans son autorisation. et de conserver les traces (photographies…) L’auteur jouit également des droits patrimo- Toutes les créations résultant d’un apport de sa création, de même qu’à l’occasion niaux sur son œuvre. créatif personnel sont protégées par le droit d’un mandat de dépôt ou d’un prêt. d’auteur. Une création peut donc être protégée En cas de conflit, tous les éléments antérieurs Dans le cas d’une œuvre de commande, à la fois au titre du droit d’auteur et au titre à la divulgation de l’œuvre (travaux prépa- le contrat prévoira utilement les modalités des dessins et modèles, voire d’un brevet. ratoires, photographies…) peuvent être d’exploitation (droit de reproduction) utilisés pour prouver la paternité et la date de l’œuvre. de création. 7 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 8. / Droit d’auteur et droits de l’auteur S’agissant de l’exploitation d’œuvres situées L’auteur est le titulaire initial des droits sur le domaine public, la jurisprudence Exploitation sur son œuvre ; peu importe que l’œuvre a considéré que l’on peut reproduire librement ait été exécutée dans le cadre d’un contrat des œuvres situées sur la voie publique lorsque des oeuvres de commande ou d’un contrat de travail l’œuvre reproduite n’apparaît que de manière et quelle que soit la nature privée ou publique accessoire par rapport au sujet principal traité 24. de ce contrat. (exemple d’une fresque murale constituant un élément du paysage de la ville de Marseille Un contrat est-il nécessaire Ni le commanditaire de l’œuvre, ni l’employeur librement offert au public). pour exploiter mon œuvre ? de l’auteur, n’acquièrent automatiquement les droits d’auteur sur l’œuvre. Ils ne pourront Dans l’affaire dite « place des Terreaux » à Lyon, La loi n’exige un écrit que pour certains l’exploiter (la reproduire ou la représenter) un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars contrats (contrat de représentation, d’édition, qu’en qualité de cessionnaire, qualité résultant 2005 (concernant l’édition de cartes postales de production audiovisuelle et d’adaptation d’un contrat prévoyant expressément reproduisant la place) a considéré que l’œuvre audiovisuelle). cette cession. nouvelle conçue par l’architecte et l’artiste qui ont restauré la place est indissociable de Cependant, il est toujours préférable d’établir Cependant, si l’employeur prend l’initiative l’œuvre – espace public que constitue la place un contrat écrit en cas de cession de droits, de la création et de la communication au public en elle-même, qui est composée par ailleurs et de préciser l’étendue des droits cédés d’une œuvre collective, il est investi des droits d’œuvres relevant du domaine public et classées (droits de reproduction et de représentation) d’auteur à titre originaire. Monuments historiques. L’auteur ne peut, dans le contrat. À défaut, l’auteur peut interdire par son droit d’auteur, interdire la reproduction toutes formes d’utilisation de son œuvre. S’agissant des œuvres conçues par des agents de l’ensemble ainsi formé. Son œuvre (le sol Par ailleurs, il est préférable que la remise de de l’État, des collectivités territoriales, de la place) s’est incorporée pour l’essentiel l’objet servant de support à une reproduction des établissements publics à caractère dans l’espace public. donne lieu à un reçu. administratif, de la Banque de France et des autorités administratives indépendantes Le contrat doit prévoir les modalités financières dotées de la personnalité morale, l’article 23. de la cession des droits. Le principe est celui 127-7-1 du CPI prévoit que, en dehors des agents Qu’est-ce que la cession de la rémunération proportionnelle aux recettes auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est des droits d’auteur ? provenant de la vente ou de l’exploitation soumise, en vertu de leur statut ou des règles (pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle La cession des droits d’auteur est l’acte juridique le prix de vente public de l’œuvre). préalable de l’autorité hiérarchique, le droit par lequel une personne, titulaire d’un droit de divulgation reconnu à l’agent qui a créé une patrimonial sur une œuvre personnelle, La rémunération forfaitaire est autorisée en cas œuvre dans l’exercice de ses fonctions ou cède à un tiers le droit de reproduire et/ou d’impossibilité d’appliquer une rémunération d’après les instructions reçues, s’exerce dans de représenter l’œuvre qu’elle a créée. proportionnelle en raison des conditions le respect des règles auxquelles il est soumis en d’exploitation de l’œuvre (la base de calcul sa qualité d’agent et de celles qui régissent Pour protéger l’auteur, les cessions sont de la participation proportionnelle ne peut l’organisation, le fonctionnement et l’activité soumises à des règles strictes (articles L.122-7, être pratiquement déterminée ou les moyens de la personne publique qui l’emploie. L.131-1 et suivants du CPI). La cession d’en contrôler l’application font défaut) L’agent ne peut s’opposer à la modification doit être mentionnée par écrit, et le domaine ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne de son œuvre, décidée par la personne publique d’exploitation des droits cédés (article L.131-3 présente qu’un caractère accessoire par rapport employeuse, lorsque cette modification ne du CPI) doit être délimité quant à : à l’objet exploité (article L.131-4 du CPI). porte pas atteinte à son honneur ou à sa La cession des droits d’auteur peut aussi être réputation ; il ne peut pas non plus exercer son - son étendue ; réalisée à titre gratuit avec l’autorisation droit de repentir et de retrait sans autorisation - sa destination ; expresse de l’auteur. de la personne publique investie du pouvoir - son lieu ; hiérarchique. Par ailleurs, l’article L.131-1 du CPI - sa durée. 25. prévoit que le droit d’exploitation des œuvres créées par ces auteurs dans l’exercice de leurs L’artiste peut céder à titre gratuit Quels sont les droits d’auteur fonctions ou d’après les instructions reçues est, son droit de reproduction comme son droit des salariés ou en cas d’œuvre dès la création, cédé de plein droit à la personne de représentation. Doivent figurer au contrat de commande ? publique. En cas d’exploitation commerciale la destination de la cession, les supports qui de ces œuvres, la personne publique ne dispose seront utilisés, avec le maximum de précisions, Conformément aux principes posés par envers l’auteur que d’un droit de préférence, tout comme son étendue géographique le code de la propriété intellectuelle, l’existence en dehors d’activités de recherche scientifique et sa durée. La cession globale des œuvres ou la conclusion d’un contrat de louage d’un établissement public à caractère futures est nulle (article L.131-1 du CPI). d’ouvrage ou de service n’emporte aucune scientifique et technologique ou d’un Cela signifie qu’il n’est pas possible de consentir dérogation à la jouissance des droits d’auteur établissement public à caractère scientifique, une cession de droits sur des œuvres (article L.111-1 al.3 du CPI). culturel et professionnel, lorsque ces activités non encore créées. font l’objet d’un contrat avec une personne De plus, la cession des droits d’auteur est morale de droit privé. indépendante de la cession du support matériel de l’œuvre (ex. : la vente d’un tableau n’emporte pas le droit de reproduire l’œuvre sur une carte postale ou dans un ouvrage, qui nécessite la cession des droits). 8 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 9. / Droit d’auteur et droits de l’auteur 26. soit en requérant un commissaire de police, 30. Comment faire pour exploiter habilité à procéder à une saisie-description J’ai vendu à un éditeur (sans saisie réelle des produits contrefaits). une œuvre sur internet ? des illustrations pour un livre, La directive européenne 2004/48/CE je ne veux pas qu’elles soient La numérisation est une technique permettant, reprend et précise des dispositions existant utilisées pour des T-shirts, par la réalisation d’un nouveau support, antérieurement dans le CPI. Les dispositions cartes postales ou autres la constitution d’un nouveau mode d’exploi- prévues par cette directive en matière produits dérivés, puis-je m’y tation. Elle constitue une reproduction de procédure et de sanctions concernent de l’œuvre. opposer ? l’ensemble de l’Union européenne. La mise à disposition du public d’une œuvre L’éditeur ne peut exploiter que les droits Dans le cadre d’une procédure d’urgence, sur un site internet est une représentation. cédés par l’auteur dans le contrat d’édition. le juge des référés peut ordonner l’interdiction, L’exploitation d’une œuvre sur internet Si le contrat que vous avez signé ne comporte sous astreinte, de poursuivre les actes nécessite donc un contrat de cession du droit pas ces modes d’exploitation, vous pouvez contrefaisants, la saisie des marchandises de reproduction (dès lors qu’il y a numérisation) vous y opposer. soupçonnées de porter atteinte à un droit et de représentation (mise à disposition de propriété intellectuelle, mais également du public par les réseaux). article L.131-3 du CPI : la saisie conservatoire des biens du contrevenant, « La transmission des droits de l’auteur est si le demandeur démontre que le recouvrement Indépendamment des droits patrimoniaux, subordonnée à la condition que chacun ultérieur de dommages et intérêts peut l’utilisation des œuvres, y compris celles des droits cédés fasse l’objet d’une mention être compromis. qui sont tombées dans le domaine public, distincte dans l’acte de cession et que le reste subordonnée au respect du droit moral domaine d’exploitation des droits cédés soit Dès lors qu’un jugement au fond a été rendu, de l’auteur. délimité quant à son étendue et à sa des sanctions, notamment par la réparation destination, quant au lieu et quant à la durée… » pécuniaire du préjudice subi, peuvent être prises. 27. La saisie-contrefaçon est une procédure 31. Comment faire valoir, encadrée de façon à garantir le cas échéant en justice, un droit d’auteur J’ai remis des dessins le saisi contre un abus de droit par d’éventuels (juridiction compétente, dédommagements. originaux à un éditeur procédure) ? qui refuse de me les restituer, le contrat d’édition 29. Les atteintes au droit d’auteur sont passibles le rend-il propriétaire ? de sanctions civiles (dommages et intérêts) J’ai vendu une œuvre à un Comment récupérer mes œuvres ? et pénales. La violation des droits d’auteur collectionneur qui l’a prêtée est en effet constitutive du délit de contrefaçon, pour une exposition et a accepté La vente de l’œuvre originale est indépendante passible d’une peine de 150 000 b d’amende qu’elle soit reproduite dans de la cession des droits d’édition. L’éditeur, et de deux ans d’emprisonnement (articles le catalogue, peut-il le faire l’agence de publicité, etc. ne deviennent pas L.335-1 et suivants du CPI). Des peines propriétaires de l’œuvre originale éditée, complémentaires (fermeture d’établissement, sans mon accord ? sauf si cette œuvre fait par ailleurs l’objet confiscation, affichage de la décision judiciaire) d’une vente en bonne et due forme. peuvent en outre être prononcées. L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser que de l’objet matériel figurant cette œuvre, à l’éditeur une « mise en demeure de restituer » En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire il ne dispose pas des droits d’exploitation (droit par lettre recommandée ou par huissier. de droit peut exercer une action en contrefaçon de reproduction et droit de représentation) Si cela ne suffit pas, vous devrez vous selon les procédures normales, soit devant s’il ne les a pas acquis expressément. en remettre à la justice. Il est donc préférable les juridictions civiles ou administratives, Il ne peut pas exposer votre œuvre en public de prévoir dans le contrat de cession de droits, soit devant les juridictions pénales. et publier une reproduction (photographie…) dans le cas où une œuvre originale est mise sans votre accord. à disposition d’un éditeur pour être fabriquée 28. ou diffusée, un délai de restitution, de conserver article L111-3 du CPI : un reçu daté de la remise de l’œuvre J’ai constaté une utilisation « La propriété incorporelle définie par l’article originale et d’en demander la restitution sans mon accord ou un plagiat L. 111-1 est indépendante de la propriété dans le délai prévu. de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est de mon œuvre, que dois-je faire ? investi, du fait de cette acquisition, d’aucun article L.132-9 (3° du CPI) : des droits prévus par le présent code, Si vous constatez une contrefaçon (reproduc- « L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure sauf dans les cas prévus par les dispositions tion ou représentation illicite de votre œuvre), de fabriquer et de diffuser les exemplaires des deuxième et troisième alinéas de l’article le plus important est de vous constituer de l’œuvre. Il doit remettre à l’éditeur, L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne une preuve, ce qui peut se faire par tous moyens dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, (photos, témoignages, articles de presse...). en une forme qui permette la fabrication ne pourront exiger du propriétaire de l’objet Vous pouvez également recourir à la procédure normale. Sauf convention contraire ou matériel la mise à leur disposition de cet objet de saisie-contrefaçon, soit en demandant impossibilités d’ordre technique, l’objet de pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, au tribunal de grande instance qu’il soit mis fin l’édition fournie par l’auteur reste la propriété en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant à la reproduction ou représentation illicite de celui-ci. L’éditeur en sera responsable l’exercice du droit de divulgation, le tribunal (la saisie s’effectue alors en présence pendant le délai d’un an après l’achèvement de grande instance peut prendre toute mesure d’un huissier, d’un commissaire de police et en de la fabrication. » appropriée, confor-mément aux dispositions général d’un expert nommé par le tribunal), de l’article L. 121-3. » 9 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 10. / Droit d’auteur et droits de l’auteur 32. 34. Une de mes œuvres a été utilisée Sociétés Qu’est-ce que l’ADAGP ? comme décor dans une émission d’auteurs L’ADAGP, créée en 1953, gère les œuvres de télévision, mon nom de créateurs des arts visuels (illustrateurs, n’a pas été cité et ne figurait 33. dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs, même pas au générique, peintres, photographes, architectes…). Qu’est-ce qu’une société quels sont mes droits ? Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit d’auteurs ? auteur de tout ou partie d’œuvres visuelles Votre œuvre ne peut pas faire l’objet d’une fixes ou animées en deux ou trois dimensions, Les sociétés d’auteurs sont des sociétés civiles présentation publique sans votre accord, éventuellement incluses dans des productions (titre II du CPI) constituées pour recevoir et la mention de votre nom est obligatoire. audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire pour le compte de leurs adhérents, et grâce Vous pouvez obtenir réparation. L’utilisation de tout ou partie des droits patrimoniaux à un mandat, les droits d’auteur et redevances d’une œuvre comme décor dans une émission d’auteurs. qui sont dus au titre de l’exploitation des de télévision doit faire l’objet d’une cession œuvres que leur auteur a confiées aux dites de droits. L’ADAGP met au service de ses associés sociétés. Autrement nommées sociétés de et des utilisateurs éventuels une banque perception et de répartition de droits (SPRD), d’images, un répertoire des auteurs elles ont pour mission de percevoir pour et une base d’informations professionnelles. le compte de leurs adhérents (sociétaires) les droits et de les reverser aux auteurs ADAGP ou ayants droit. Elles défendent leurs membres 11, rue Berryer, 75008 Paris en cas de contentieux. adagp@adagp.fr L’adhésion à une société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant 35. représentant une part de la société. Les SPRD Qu’est-ce que la SAIF ? perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits La Société des auteurs des arts visuels sur les supports vierges – cassettes, CD…–) et de l’image fixe, créée en 1999, gère les œuvres dont une partie (dite « quart copie privée ») doit de créateurs des arts visuels (illustrateurs, être affectée à des actions d’intérêt collectif : dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs, aide à la création et à la diffusion, formation peintres, photographes, architectes…). (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI). SAIF Des sociétés transversales ont été créées 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris pour gérer les droits liés à la reprographie saif@saif.fr (Centre français de la copie), la copie privée audiovisuelle (Copie France) et la copie privée Accueil sans rendez-vous tous les vendredi, numérique (SORECOP, société commune de 10 h à 13 h. pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en 36. contrepartie de l’exception de copie privée Qu’est-ce que la SCAM ? et les répartissent entre les différentes sociétés représentant les producteurs, Créée en 1981, la Société civile des auteurs éditeurs et auteurs. multimédia regroupe des réalisateurs, auteurs d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes, Les obligations des SPRD en matière de trans- vidéastes, photographes et dessinateurs. parence de leurs comptes et de communication Son répertoire réunit notam-ment les œuvres d’informations à leurs associés sont édictées audiovisuelles documentaires, les vidéos dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. de création et les œuvres interactives. Elles doivent tenir à disposition des utilisateurs La SCAM attribue chaque année, dans le cadre éventuels le répertoire complet des auteurs des actions d’intérêt collectif, des aides à et compositeurs français ou étrangers qu’elles l’écriture notamment d’œuvres audiovisuelles représentent. ou d’art numérique. Une commission permanente de contrôle, SCAM dont la composition est précisée par 5, avenue Vélasquez, 75008 Paris l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler communication@scam.fr leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au gouvernement et aux assemblées générales des SPRD. 10 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 11. Le régime fiscal - à l’exclusion des articles de bijouterie, 4. Définitions d’orfèvrerie et de joaillerie, productions Puis-je exercer une autre originales de l’art statuaire ou de la sculpture activité que celle d’artiste ? 1. en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste; fontes Quelles sont les obligations Oui, mais cette activité ne relève pas de sculpture à tirage limité à huit exemplaires fiscales de l’artiste du même régime fiscal. Si vous commercialisez et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit ; indépendant ? vous-même des reproductions de vos œuvres (au-delà des tirages prévus pour les sculptures - tapisseries et textiles muraux faits à la main, ou les photographies par exemple), vos Comme tous les autres revenus, les revenus sur la base de cartons originaux fournis revenus relèvent de bénéfices industriels et tirés d’une activité artistique (vente d’œuvres, par les artistes, à condition qu’il n’existe pas commerciaux (voir aussi au chapitre « Exercice quel que soit l’acheteur, cession de droits plus de huit exemplaires de chacun d’eux ; de l’activité »). de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre - exemplaires uniques de céramique, entière- résidence fiscale. Les artistes auteurs bénéficient ment exécutés par l’artiste et signés par lui ; 5. de dispositions fiscales spécifiques (en matière Pour bénéficier du régime de taxe à la valeur ajoutée – TVA – taxe - émaux sur cuivre, entièrement exécutés professionnelle, impôt sur le revenu...). à la main, dans la limite de huit exemplaires fiscal des artistes auteurs, numérotés et comportant la signature ai-je besoin d’un numéro Il est donc important que, dès votre début de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion de SIRET ? d’activité, le centre des impôts de votre domicile des articles de bijouterie, d’orfèvrerie connaisse bien la nature indépendante et de joaillerie ; Le numéro de SIRET est obligatoire, dès lors de votre activité qui relève des bénéfices non que vous exercez votre activité à titre habituel, commerciaux. - photographies prises par l’artiste, tirées par constant et dans un but lucratif. Il vous permet lui ou sous son contrôle, signées et numérotées de facturer à vos clients en tant que travailleur Vous pouvez en effet être artiste et salarié dans la limite de trente exemplaires, tous indépendant. au titre de cette activité, dès lors que vous avez formats et supports confondus. » un employeur. Si vous vendez des œuvres C’est auprès de votre centre des impôts ou cédez des droits d’auteur par ailleurs, il vous Par ailleurs, le taux de TVA réduit est applicable que vous effectuez la démarche destinée revient de les déclarer en plus de votre salaire. aux œuvres audiovisuelles sur support à enregistrer votre activité dans la nomen- analogique ou numérique, ainsi qu’aux biens clature des activités françaises (NAF). mobiliers constitutifs de l’installation dans Cette démarche vous permet d’être considéré 2. laquelle elles s’intègrent, lorsqu’ils font l’objet comme un travailleur indépendant, relevant Quelle est la définition d’une facturation globale, sous réserve du code 90.03 correspondant aux activités d’une œuvre d’art que le tirage de ces œuvres soit contrôlé par artistiques. L’Insee vous délivre alors pour les services fiscaux ? l’artiste ou ses ayants droit et limité au plus un numéro de SIRET. à douze exemplaires, et qu’elles soient signées La réglementation fiscale donne une liste et numérotées par l’artiste ou, à défaut, de réalisations qu’elle considère comme œuvres accompagnées d’un certificat d’authenticité d’art, auxquelles s’applique un taux réduit signé et numéroté par ledit artiste. de TVA (5,5%) et un régime spécifique d’impôt sur les revenus (bénéfices non commerciaux). 3. Cette énumération purement fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d’œuvre Que signifie ne vendre originale telle qu’elle résulte du CPI. que le produit de son art ? Article 98 A de l’annexe III du CGI : C’est ne vendre que ses propres œuvres, « Sont considérées comme œuvres d’art les qui peuvent aussi être des œuvres réalisations ci-après : de collaboration. Ces œuvres peuvent être produites avec le concours d’autres - tableaux, collages et tableautins similaires, professionnels ou d’un assistant. peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins article 1460-2° du CGI et instruction d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91) : industriels, commerciaux, topographiques « Peut être considéré comme artiste ne vendant ou similaires, des articles manufacturés décorés que le produit de son art, celui qui exécute à la main, des toiles peintes pour décors de des œuvres dues à sa conception personnelle, théâtre, fonds d’atelier ou usages analogues ; soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l’exercice de son art. » - gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir En revanche, si vous vendez les œuvres d’autres ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches artistes, cette activité constitue un commerce entièrement exécutées à la main par l’artiste, d’art, qui doit être déclaré en tant que tel quelles que soient la technique ou la matière et qui est soumis aux impositions, contributions employées, à l’exception de tout procédé et cotisations fiscales et sociales assises sur mécanique ou photomécanique ; le chiffre d’affaires ou les commissions perçues sur les ventes. 11 w w w.cnap.fr / décembre 2010
  • 12. / Le régime fiscal 9. 11. Déclaration J’ai besoin de conseils Qu’est-ce que le régime d’impôts pour tenir ma comptabilité. « micro BNC » ? Où m’adresser ? Le régime fiscal dit « micro BNC » permet 6. d’évaluer forfaitairement ses charges Les associations de gestion agréées (AGA), Dois-je faire une déclaration, dont certaines sont spécialisées dans le conseil par application d’un abattement forfaitaire dès que je commence à vendre aux artistes (peintres, sculpteurs, graphistes, au montant brut des recettes réalisées. photographes, etc.), ont pour vocation Il comporte des obligations comptables mes œuvres ? d’informer et d’accompagner les travailleurs et déclaratives simplifiées. Vous devez déclarer votre activité au centre indépendants dans les domaines de la fiscalité et de la comptabilité. Article 102 ter du CGI : des impôts dont vous dépendez et vous devez « Ce régime est applicable lorsque le montant cotiser aux assurances sociales des artistes Les adresses des AGA sont consultables brut des recettes HT de l’année civile n’excède auteurs (Maison des Artistes – AGESSA) auprès de votre centre des impôts. Le montant pas 32 100 b et lorsque le contribuable est dès le premier euro perçu. de l’adhésion peut être remboursé pour exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise partie sous la forme d’un crédit d’impôt. en base de la TVA. L’artiste porte directement Déclarer son activité permet d’avoir une sur sa déclaration annuelle de revenus no 2042, date de début d’activité pour les déclarations à la rubrique « Régime spécial revenus non fiscales, et la déclaration d’activité est 10. commerciaux professionnels », le montant un document nécessaire pour se faire Qu’est-ce que la déclaration brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé recenser par la Maison des Artistes en vue contrôlée ? par l’administration fiscale par application de son affiliation. à ces recettes d’un abattement forfaitaire Le régime fiscal de la déclaration contrôlée représentatif de toutes les charges égal 7. permet d’établir sa déclaration de résultats à 34 % de frais. » Dans quelle case en tenant compte de ses dépenses profession- nelles. Il entraîne des obligations en matière Les obligations comptables sont la tenue de ma déclaration de revenus d’un livre journal donnant le détail journalier de comptabilité. dois-je mettre mes revenus des recettes professionnelles. artistiques ? Article 96-1 du CGI : « Ce régime est obligatoire pour les artistes Attention cependant, l’artiste est exclu Les revenus artistiques (ventes d’œuvres, dont les recettes annuelles HT excèdent de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiement droits d’auteur) doivent être déclarés dans 32 100 b. Peuvent également se placer sous de la TVA au lieu d’être placé sous le régime la catégorie des bénéfices non commerciaux ce régime les artistes dont les recettes annuelles de la franchise de TVA et également lorsqu’il (BNC), dès lors que l’activité est exercée à titre sont inférieures à 32 100 b, lorsqu’ils sont a opté pour le régime spécial d’imposition habituel, constant et dans un but lucratif. en mesure de déclarer exactement le montant prévu à l’article 100 bis du code général Dans le cas contraire (activité accessoire, de leur bénéfice net et de fournir à l’appui des impôts, lequel prévoit que « les bénéfices occasionnelle), ils doivent également être de leur déclaration toutes les justifications imposables provenant de la production déclarés, mais dans le cadre E de la déclaration nécessaires. Cette option peut être intéressante littéraire, scientifique ou artistique […] 2042 C, au titre des bénéfices non commerciaux pour les artistes ayant de lourds frais peuvent, à la demande des contribuables non professionnels. professionnels. L’option est effectuée pour soumis au régime de la déclaration contrôlé, deux ans et se reconduit tacitement par être déterminés en retranchant de la moyenne Il existe deux régimes d’imposition : périodes de deux ans. Le revenu imposable des recettes de l’année de l’imposition - le régime de la déclaration contrôlée est égal aux recettes encaissées diminuées et des deux années précédentes, la moyenne - le régime spécial « micro BNC ». des frais professionnels. » des dépenses de ces mêmes années ». Dans ce régime, les obligations comptables 8. 12. sont la tenue d’un livre journal sur lequel J’ai besoin de conseils sont inscrites les recettes et les dépenses Comment calculer mon bénéfice pour remplir ma déclaration (article 98 du CGI) et d’un registre des immo- imposable si je suis soumis d’impôts. Où m’adresser ? bilisations et des amortissements ainsi que la au régime de la déclaration conservation de toutes les pièces justificatives, contrôlée (no 2035) ? Les centres des impôts sont à même de vous les dépenses nécessaires pour l’exercice renseigner. Même si vous pensez n’être de la profession devant être justifiées. Le bénéfice imposable correspond pas imposable, il est recommandé de remplir L’artiste remplit les déclarations no 2042, à la différence entre les recettes une déclaration, afin d’obtenir un avis no 2042 C et no 2035 qu’il adresse au centre professionnelles encaissées et les dépenses de non-imposition. En effet, ce document peut des impôts de son domicile. réelles payées au cours de l’année civile. se révéler indispensable pour effectuer certaines démarches. En pratique, l’option pour ce régime Les annexes 2035A et 2035B servent à établir ne nécessite aucun formalisme particulier le compte de résultat fiscal (recettes Des associations ou organismes peuvent et résulte de la souscription de la déclaration et dépenses). vous apporter une expertise sur votre situation. modèle 2035. S’ils sont agréés par les centres des impôts, vous pouvez bénéficier de certains avantages. En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d’application. 12 w w w.cnap.fr / décembre 2010