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Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du foncier rural dans l’espace CEDEAO. Mahamane Touré (Centre de Coordination des Ressources en Eau - CCRE/CEDEAO), Bamako, juin 2014.
PLAN DE PRESENTATION
1.Contexte et Justification;
2.Caractéristiques du projet de directive;
3.Principaux éléments du projet de directive,
1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L’importance de la question foncière en Afrique de l’Ouest
n’est pas à démontrer. Elle recoupe à la fois des enjeux
d’ordre politique, économique, socio-culturel et
environnemental. Dans une large mesure, la question du
foncier rural est apparue au centre de la plupart des conflits
socio-politiques qui ont secoué la région au cours de ces
dernières années. Elle est assurément un facteur essentiel
de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest.
L’idée de doter la région d’un cadre juridique en matière de
gestion du foncier rural remonte en réalité à plusieurs
années déjà.
1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION (suite)
Le Forum Praia+9 sur le thème « Foncier rural et
développement durable au Sahel et en Afrique de
l’Ouest » tenu à Bamako, en novembre 2003, sous l’égide du
CILSS, avait adopté le principe de l’élaboration d’une charte
régionale sur le foncier rural en Afrique l’Ouest.
Il devait s’agir en réalité d’un texte conventionnel définissant
les grands principes de gestion du foncier rural en Afrique de
l’Ouest.
1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION (suite)
Les réflexions menées dans le cadre de la mise en œuvre de
la PAU adoptée par les pays de l’UEMOA et de ECOWAP
adoptée par les pays de la CEDEAO en 2005, ont fini de
convaincre du caractère indispensable d’un tel instrument
juridique au niveau de la région, alors que l’adoption en 2006
d’un nouveau régime des actes de la Communauté au niveau
de la CEDEAO a créé de meilleures conditions juridiques et
ouvert la voie à l’élaboration d’un texte de type réglementaire.
Le projet de directive proposé procède de tout ce background.
Il a été élaboré sous l’égide d’une Task Force comprenant
notamment des experts des Commissions de la CEDEAO et
de l’UEMOA, du LPI, du CILSS, du ROPPA et du RECEAO.
2 - CARACTERISTIQUES DU PROJET DE DIRECTIVE
Le projet proposé est :
-Un texte cadre qui définit de grands principes et règles,
laissant le soin aux Etats de pouvoir les adapter à leur
contexte national ;
-Un texte qui s’évertue à concilier les impératifs liés à
l’intégration régionale et le souci de tenir compte de la
situation et des intérêts spécifiques des différents Etats.
A cet égard, les dispositions énoncées sont largement sous-
tendues par le principe de progressivité ;
- Un texte de capitalisation, bâti à partir des résultats du
processus d’élaboration du Cadre de formulation et de
mise en œuvre des politiques foncières harmonisées dans
l’espace CEDEAO et sur le fond des résultats de
différentes réflexions menées sur la question foncière en
Afrique de l’Ouest au cours de ces dernières années :
processus Praia+9, réflexions de l’UEMOA sur foncier et
intégration régionale, Directives volontaires pour une
gouvernance responsable des régimes fonciers de la FAO,
expériences d’élaboration de politiques foncières menées
au niveau de plusieurs pays de la région.
3 - PRINCIPAUX ELEMENTS
3.1 Au titre du chapitre 2 relatif à l’élaboration et à la mise
en œuvre des politiques foncières
Le projet de texte oriente les Etats à :
-Elaborer et à mettre en œuvre des politiques et des
législations foncières, à travers une approche participative et
concertée ;
-Reconnaître et protéger les droits fonciers légitimes de
l’ensemble des acteurs, y compris les droits fonciers
individuels et collectifs des agriculteurs familiaux et des
communautés de base ;
-Mettre en œuvre ou renforcer les processus de
décentralisation de la gestion foncière en cours dans la quasi-
totalité des Etats Membres ;
- Renforcer les capacités des services en charge de la
formulation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des
politiques et des législations foncières ;
- Assurer la vulgarisation des politiques et des législations
foncières adoptées ;
- A ne recourir à l’expropriation que pour des raisons d’utilité
publique et moyennant une préalable et juste
indemnisation des victimes ;
- Mettre en place un fonds national de sécurisation foncière
en milieu rural.
3.2- Au titre du Chapitre 3 relatif aux groupes vulnérables
Le projet de texte oriente les Etats à :
-Assurer un accès équitable aux ressources foncières à tous
les producteurs ruraux, en supprimant notamment toute forme
de discrimination relative aux droits fonciers, y compris les
discriminations découlant de l’origine ethnique ou de la
religion, du statut matrimonial ou économique, et en assurant
des droits fonciers égaux aux hommes et aux femmes, y
compris le droit égal d’hériter de la terre ou de la léguer ;
-Organiser des programmes spéciaux d’attribution, à titre
individuel ou collectif, de terres rurales aménagées au profit
des groupes vulnérables ou marginalisés.
3.3 Au titre du Chapitre 4 relatif à la gestion des
conflits fonciers ruraux
Le projet de texte oriente les Etats à :
-Mettre l’accent sur la prévention en matière de conflits
fonciers ruraux ;
-Instituer la tentative préalable de conciliation en matière de
gestion des conflits fonciers ruraux ;
-Instituer des voies de règlement efficaces, rapides et
abordables ainsi que des voies de recours également
efficaces ;
-Instituer des tribunaux ou des organes spécialisés en matière
de règlement de conflits fonciers ruraux ;
-Promouvoir des voies de règlement alternatives de conflits
fonciers ruraux, notamment au niveau local.
3.4 Au titre du Chapitre 5 relatif à la gestion des
questions transfrontières
Le projet de texte oriente les Etats à :
-Promouvoir la coopération entre Etats, en favorisant
notamment la concertation, la collaboration et la coopération
décentralisée entre collectivités territoriales transfrontalières ;
-Œuvrer à l’harmonisation progressive de leurs législations
nationales.
3.5 Au titre du Chapitre 6 relatif à la promotion des
investissements et à la question de l’acquisition de terres à
grande échelle
Le projet de texte oriente les Etats à :
-Promouvoir les investissements relatifs aux exploitations familiales
à travers notamment des mesures d’accompagnement d’ordre
politique et financier ;
-Promouvoir la sécurisation des investisseurs à travers notamment
l’allègement des coûts et la simplification des procédures. Et à cet
égard, en vertu des principes de la libre circulation des personnes
et des biens et du droit d’établissement, il est stipulé que les
investisseurs agricoles nationaux d’un Etat Membre de la
Communauté bénéficient au niveau de chacun des Etats Membres
de facilités particulières pour la conclusion de baux de longue
durée, susceptibles d’évoluer, à terme, en titres définitifs ; les
investisseurs agricoles non ressortissants ne pouvant accéder qu’à
de simples baux ;
- Edicter sur une base consultative, des règles relatives à la
transparence des acquisitions de terre à grande échelle ;
- Edicter des mesures de protection contre les risques liés
aux transactions de terre à grande échelle ;
- Promouvoir le partenariat entre agro-industriels et
détenteurs de droits fonciers locaux.
3.6 Au titre du Chapitre relatif aux dispositions finales
Le projet de texte oriente les Etats à :
-Mettre en place un système de suivi de progrès en matière
de formulation et de mise en œuvre des politiques foncières ;
-Mettre en place un système spécifique de suivi en matière de
contrôle de transparence des acquisitions de terres à grande
échelle ;
-Procéder à la transposition de la directive portant principes
de gestion du foncier rural, au plus tard, dans les 5 ans à
compter de son entrée en vigueur.
Le projet de texte engage la Commission de la CEDEAO à
procéder, tous les 3 ans, à une évaluation de la mise en
œuvre de la directive.
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Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du foncier rural dans l’espace CEDEAO. Mahamane Touré (Centre de Coordination des Ressources en Eau - CCRE/CEDEAO), Bamako, juin 2014.

  • 2. PLAN DE PRESENTATION 1.Contexte et Justification; 2.Caractéristiques du projet de directive; 3.Principaux éléments du projet de directive,
  • 3. 1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION L’importance de la question foncière en Afrique de l’Ouest n’est pas à démontrer. Elle recoupe à la fois des enjeux d’ordre politique, économique, socio-culturel et environnemental. Dans une large mesure, la question du foncier rural est apparue au centre de la plupart des conflits socio-politiques qui ont secoué la région au cours de ces dernières années. Elle est assurément un facteur essentiel de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. L’idée de doter la région d’un cadre juridique en matière de gestion du foncier rural remonte en réalité à plusieurs années déjà.
  • 4. 1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION (suite) Le Forum Praia+9 sur le thème « Foncier rural et développement durable au Sahel et en Afrique de l’Ouest » tenu à Bamako, en novembre 2003, sous l’égide du CILSS, avait adopté le principe de l’élaboration d’une charte régionale sur le foncier rural en Afrique l’Ouest. Il devait s’agir en réalité d’un texte conventionnel définissant les grands principes de gestion du foncier rural en Afrique de l’Ouest.
  • 5. 1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION (suite) Les réflexions menées dans le cadre de la mise en œuvre de la PAU adoptée par les pays de l’UEMOA et de ECOWAP adoptée par les pays de la CEDEAO en 2005, ont fini de convaincre du caractère indispensable d’un tel instrument juridique au niveau de la région, alors que l’adoption en 2006 d’un nouveau régime des actes de la Communauté au niveau de la CEDEAO a créé de meilleures conditions juridiques et ouvert la voie à l’élaboration d’un texte de type réglementaire. Le projet de directive proposé procède de tout ce background. Il a été élaboré sous l’égide d’une Task Force comprenant notamment des experts des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, du LPI, du CILSS, du ROPPA et du RECEAO.
  • 6. 2 - CARACTERISTIQUES DU PROJET DE DIRECTIVE Le projet proposé est : -Un texte cadre qui définit de grands principes et règles, laissant le soin aux Etats de pouvoir les adapter à leur contexte national ; -Un texte qui s’évertue à concilier les impératifs liés à l’intégration régionale et le souci de tenir compte de la situation et des intérêts spécifiques des différents Etats. A cet égard, les dispositions énoncées sont largement sous- tendues par le principe de progressivité ;
  • 7. - Un texte de capitalisation, bâti à partir des résultats du processus d’élaboration du Cadre de formulation et de mise en œuvre des politiques foncières harmonisées dans l’espace CEDEAO et sur le fond des résultats de différentes réflexions menées sur la question foncière en Afrique de l’Ouest au cours de ces dernières années : processus Praia+9, réflexions de l’UEMOA sur foncier et intégration régionale, Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de la FAO, expériences d’élaboration de politiques foncières menées au niveau de plusieurs pays de la région.
  • 8. 3 - PRINCIPAUX ELEMENTS 3.1 Au titre du chapitre 2 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques foncières Le projet de texte oriente les Etats à : -Elaborer et à mettre en œuvre des politiques et des législations foncières, à travers une approche participative et concertée ; -Reconnaître et protéger les droits fonciers légitimes de l’ensemble des acteurs, y compris les droits fonciers individuels et collectifs des agriculteurs familiaux et des communautés de base ; -Mettre en œuvre ou renforcer les processus de décentralisation de la gestion foncière en cours dans la quasi- totalité des Etats Membres ;
  • 9. - Renforcer les capacités des services en charge de la formulation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des législations foncières ; - Assurer la vulgarisation des politiques et des législations foncières adoptées ; - A ne recourir à l’expropriation que pour des raisons d’utilité publique et moyennant une préalable et juste indemnisation des victimes ; - Mettre en place un fonds national de sécurisation foncière en milieu rural.
  • 10. 3.2- Au titre du Chapitre 3 relatif aux groupes vulnérables Le projet de texte oriente les Etats à : -Assurer un accès équitable aux ressources foncières à tous les producteurs ruraux, en supprimant notamment toute forme de discrimination relative aux droits fonciers, y compris les discriminations découlant de l’origine ethnique ou de la religion, du statut matrimonial ou économique, et en assurant des droits fonciers égaux aux hommes et aux femmes, y compris le droit égal d’hériter de la terre ou de la léguer ; -Organiser des programmes spéciaux d’attribution, à titre individuel ou collectif, de terres rurales aménagées au profit des groupes vulnérables ou marginalisés.
  • 11. 3.3 Au titre du Chapitre 4 relatif à la gestion des conflits fonciers ruraux Le projet de texte oriente les Etats à : -Mettre l’accent sur la prévention en matière de conflits fonciers ruraux ; -Instituer la tentative préalable de conciliation en matière de gestion des conflits fonciers ruraux ; -Instituer des voies de règlement efficaces, rapides et abordables ainsi que des voies de recours également efficaces ; -Instituer des tribunaux ou des organes spécialisés en matière de règlement de conflits fonciers ruraux ; -Promouvoir des voies de règlement alternatives de conflits fonciers ruraux, notamment au niveau local.
  • 12. 3.4 Au titre du Chapitre 5 relatif à la gestion des questions transfrontières Le projet de texte oriente les Etats à : -Promouvoir la coopération entre Etats, en favorisant notamment la concertation, la collaboration et la coopération décentralisée entre collectivités territoriales transfrontalières ; -Œuvrer à l’harmonisation progressive de leurs législations nationales.
  • 13. 3.5 Au titre du Chapitre 6 relatif à la promotion des investissements et à la question de l’acquisition de terres à grande échelle Le projet de texte oriente les Etats à : -Promouvoir les investissements relatifs aux exploitations familiales à travers notamment des mesures d’accompagnement d’ordre politique et financier ; -Promouvoir la sécurisation des investisseurs à travers notamment l’allègement des coûts et la simplification des procédures. Et à cet égard, en vertu des principes de la libre circulation des personnes et des biens et du droit d’établissement, il est stipulé que les investisseurs agricoles nationaux d’un Etat Membre de la Communauté bénéficient au niveau de chacun des Etats Membres de facilités particulières pour la conclusion de baux de longue durée, susceptibles d’évoluer, à terme, en titres définitifs ; les investisseurs agricoles non ressortissants ne pouvant accéder qu’à de simples baux ;
  • 14. - Edicter sur une base consultative, des règles relatives à la transparence des acquisitions de terre à grande échelle ; - Edicter des mesures de protection contre les risques liés aux transactions de terre à grande échelle ; - Promouvoir le partenariat entre agro-industriels et détenteurs de droits fonciers locaux.
  • 15. 3.6 Au titre du Chapitre relatif aux dispositions finales Le projet de texte oriente les Etats à : -Mettre en place un système de suivi de progrès en matière de formulation et de mise en œuvre des politiques foncières ; -Mettre en place un système spécifique de suivi en matière de contrôle de transparence des acquisitions de terres à grande échelle ; -Procéder à la transposition de la directive portant principes de gestion du foncier rural, au plus tard, dans les 5 ans à compter de son entrée en vigueur. Le projet de texte engage la Commission de la CEDEAO à procéder, tous les 3 ans, à une évaluation de la mise en œuvre de la directive.
  • 16. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION