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                        Développement durable
                                   et
                   marché                         santé
                   marchés publics de produits de santé

                                               ------

                                                    santé
        Le guide des Achats durables de produits de santé




        43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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                               Principes / Hôpitaux


                               34e congrès de la FIH(1) Nice
                                                   2005


    « l’hôpital a par sa vocation, ses missions et ses activités
       une plus grande responsabilité et un devoir d’exemplarité
       dans la mise en place d’une stratégie de DD »


    (1) Fédération Internationale des Hôpitaux




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                              Réalités Hôpitaux


        Hôpital particulièrement concerné par le DD
        Consommateur de ressources et acheteur
          10% PIB tous domaines
        Générateur de déchets, effluents…
        Acteur dans la gestion des risques sanitaires
        Employeur et acteur social
        Garant de l’utilisation des fonds publics



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1e partie




                                Achat et DD




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                                    DD HOPITAL


                                         HAS V 2010
            Manuel de certification des établissements de santé

        un critère spécifique : 1b (engagement dans le DD)
        des critères / 3 piliers
          sociétal : 3c,d (santé, sécurité, qualité de vie au travail)
          économique : 6f achats éco responsables et appro.
          environnemental : 7 (qualité et sécurité de l’environnement)




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          CODE DES MARCHES PUBLICS


                                  Pilier « global »


   Définition besoins : art. 5
   Allotissement : art. 10
   Coût global : art. 53




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          CODE DES MARCHES PUBLICS


                        Pilier « environnemental »


   Spécifications (environnementales) : art.6.I.2°
   Spécifications (accessibilité) : art. 6.III
   Ecolabels : art. 6.VII
   Variante (écologique) : art.50
   Critères de choix : art. 53
   Conditions d’exécution du marché : art.14



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          CODE DES MARCHES PUBLICS


                                 Pilier « sociétal »


   Marchés réservés (entreprises adaptées, ESAT) : art.15
   Égalité des chances, handicap : art. 43
   Capacités professionnelles et législation travail (certificats) :
   art. 45




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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
                                               CCAG

        Protection MO et conditions travail : art. 6
        Protection de l’environnement : art. 7
        Réparation des dommages (personnel et biens) : art. 8
        Emballages (qualité de la responsabilité du titulaire, et restent sa
        propriété) : art. 19
        Sursis livraison (si mesures particulières pour réduire les
        impacts environnementaux liés au transport) : art. 20
        Résiliation (non respect des obligations relatives au travail ou à
        la protection de l’environnement) : art. 32




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                            JURISPRUDENCES
    Arrêt Beentjees 20/09/88 ; arrêt Concordia 17/09/02 ;
    arrêt Wienstrom 04/12/03
          Respect des principes fondamentaux achat :
        - concurrence,
        - absence d’incidence discriminatoire directe ou indirecte,
        - efficacité économique.
          Lien avec les produits concernés par la consultation.

    Décisions du Conseil d'Etat, 23/11/2011, de la Cour
    Administrative d'Appel de Douai, 29/11/2011
         Les critères environnementaux ne sont pas obligatoires ; le PA
        doit toutefois justifier son choix ;
         Lien des critères sociaux avec l'objet du marché.


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                      LES ACHATS PRODUITS SANTE


                    Marchés Publics Ecologiques (MPE)
   Marchés dont le processus d’achat a permis d’obtenir des biens,
    services ou travaux plus respectueux de l’environnement.
   Concept né d’une communication de la Commission européenne
     (2008)
   Définir des spécifications techniques minimales, des critères de
     sélection et d’attribution (15% préconisés) en se conformant à
     la législation européenne, dans le respect de la concurrence.
   10 secteurs prioritaires, dont « Équipements utilisés dans le
     secteur de la santé »


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2e partie



 Achat de produits de santé et DD :
    un guide de l’achat durable




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Le guide des Achats durables de Produits de Santé

   Rédigé par des acheteurs et des industriels
   Fournit des recommandations
   Outil destiné aux acheteurs…
   Pour faciliter la rédaction et la lecture DCE en proposant des
   éléments pertinents permettant d'apprécier l'engagement
   des industriels dans la démarche DD.

   … et aux industriels :
   Pour faciliter la formalisation de leur réponse.




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Le guide : des recommandations


   Utilisables quelles que soient :
        La taille de l’ES
        Les connaissances en matière de DD

   Mais limitées à la procédure d’achat :
        Pas de recommandations « politique d’achat » DD
        Pas de recommandations UU/réutilisable



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Le guide : une approche pratique
   Une partie didactique : ce qu’il faut savoir
        La réglementation et les jurisprudences
        Les normes (compréhension / infos fournisseurs)

   Une partie « DCE » : ce qu’il est possible de faire et
   ce qu’il faut éviter de faire
        Comment intégrer le DD dans la consultation
        Questionnaires « prêts à l’emploi »
        Questions à éviter


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Le guide : une approche pratique

   Des éléments d’informations
        11 Fiches de synthèse, dont…
          Considérations sociales
          Normes
          Emballages
          Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
          (DEEE)
        Définitions
        Lexique


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Le DCE : ce qu’il est possible de faire
   Intégrer le DD dans la consultation : critère ou
   spécification ?
        Spécification = exigence
                 son non respect entraîne le rejet de l’offre
           à utiliser avec précautions (nécessité particulière, exigence
          liée au produit du marché) ;
          en cas d’incertitude, possibilité de recours à l’allotissement
          ou aux variantes écologiques.




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Le DCE : ce qu’il est possible de faire
        Critères = élément de notation par classement
                                      moins discriminant
          Doivent être pertinents, quantifiables, liés à l’objet du marché ;
          Pondération : 15 % préconisé. Dépend de l’état de l’offre, des
          types de produits et de l’importance des critères « qualité » et
          « prix »    plutôt de l’ordre de 5 %.

        Des questionnaires « prêts à l’emploi »
          Des questionnaires communs, et spécifiques aux différents
          types de produits de santé (l’exemple du questionnaire
          Equipements).




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         Le DCE : questionnaire commun
Question                                                               Réponse       Preuve à demander
                                                                       attendue

EMBALLAGES

Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou                   Oui/Non        Déclaration du fabricant des emballages ou
équivalent) entrent-ils dans la composition des emballages                            d’un organisme indépendant, établie au nom du
secondaires [1] ?                                                                     candidat et précisant le type d'emballage
                                                                                      concerné
Des matériaux recyclables entrent-ils dans la composition des          Oui/Non
emballages secondaires ?


Utilisez-vous des produits de calage dans vos emballages               Oui/Non
secondaires ?
Si c'est le cas, quelle en est la composition ? Précisez s'il
s'agit de matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou
équivalent) ou recyclables.

Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration           Oui/Non       Certificat ou descriptif ; la réponse doit porter
des emballages primaires [1] ?                                                       sur d’autres aspects (allègement du poids, du
                                                                                     volume, éco-conception de l'emballage pour
Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration           Oui/Non       faciliter le recyclage, utilisation d’un matériau
des emballages secondaires ?                                                         unique…)


[1] Penser à définir ces termes dans le questionnaire



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Emballages : La preuve attendue
   Emballages recyclés / recyclables / réutilisables
        Attestation du fabricant : au nom de l’industriel / date /
        précisant recyclé et/ou recyclable
        Certificat d’un label : au nom de l’industriel / date

   Politique réduction/amélioration des emballages
        Descriptif : actions mises en place (allègement du poids,
        du volume, éco-conception de l'emballage pour faciliter le
        recyclage, utilisation d’un matériau unique…)




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Emballages : La preuve refusée
   Emballages
        Fabricant certifié ISO 14001
        Auto déclaration du soumissionnaire
   Recyclé
        Carton fabriqué à partir de matériaux 100% recyclable
   Recyclable
        Page Internet du site marchand du fabricant
        Nos emballages sont recyclables


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        Le DCE : questionnaire commun
Question                                                                                       Réponse    Preuve à demander
                                                                                               attendue

LIVRAISON[2]

Avez-vous mis en oeuvre une politique d'optimisation des                                       Oui/Non    Descriptif du candidat ou du prestataire de transport
livraisons et du transport des produits proposés du lieu de                                               (éco-conduite, choix d’un type de transport, véhicules
production jusqu'à la livraison finale (type de transport                                                 « propres »…), etc.
utilisé, véhicules à faibles émissions de CO2, définition
d'exigences environnementales auprès de vos
prestataires…) ?

Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou                                           Oui/Non    Déclaration du fabricant des conditionnements ou
équivalent) entrent-ils dans la composition des                                                           d’un organisme indépendant, établie au nom du
conditionnements de transport ?                                                                           candidat et précisant le type de conditionnement
                                                                                                          concerné
Des matériaux recyclables entrent-ils dans la composition                                      Oui/Non
des conditionnements de transport ?


Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration                                   Oui/Non    Certificat ou descriptif du candidat ou du prestataire
des conditionnements de transport ?                                                                       de transport (allègement du poids, du volume, eco-
                                                                                                          conception de l'emballage…)

[2] Ces questions peuvent êtres posées lorsque la livraison fait partie de l’objet du marché




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Livraison : La preuve attendue
   Politique de conditionnements de transport
        Descriptif : actions mises en place (reprise, réduction…)

   Politique d’optimisation du système de livraison
        Descriptif : actions mises en place (choix de
        transporteurs certifiés ou engagés, type de véhicules,
        type de transport…)
        Rapport DD acceptable si politique appliquée à tous les
        produits, explications chiffrées à l’appui, date « récente »




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Livraison : La preuve refusée


   Politique de conditionnements de transport
        Le caractère recyclé ou recyclable du conditionnement

   Politique d’optimisation du système de livraison
        Transport par route : choix des prestataires pour
        optimiser le flux
        Livraison des appareils dans la région PACA…




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Le DCE : des questionnaires spécifiques
   Des questionnaires spécifiques intégrant
   questions de base et questions optionnelles
        Un questionnaire Equipements (exemple) ;
        Un questionnaire Dispositifs Médicaux et Dispositifs
        médicaux in vitro ;
        Un questionnaire Médicaments ;
        Un questionnaire Prestations de maintenance des
        équipements (prochaine MAJ).
        Les questions doivent avoir un lien avec l’objet du marché
        et être applicables aux produits.


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      Le DCE : questionnaire équipement
Question                                     Réponse attendue      Preuve demandée   Commentaires


CONCEPTION / PRODUCTION
Le fabricant des produits proposés a-t-il   Oui/Non + site(s) de   Attestation,      Si le fournisseur n'est pas le fabricant,
mis en place un SME ?                         fabrication des      certification     il doit obtenir cette information auprès
                                                 produits          norme ISO 14001   de ce dernier.
                                                                   ou équivalente    Autre moyen de preuve : document
Les sous-traitants déclarés (déclaration     Oui/Non + quel(s)
                                                                                     utilisant le référentiel ISO 14001,
de sous-traitance) pour la fabrication        sous-traitant(s),
                                                                                     copie du sommaire du SME. Vérifier la
des produits proposés ont-ils mis en              quelle(s)
                                                                                     date de validité et le périmètre de la
place un SME ?                                prestation(s) et
                                                                                     certification : les preuves fournies
                                             quel(s) site(s) de
                                                                                     doivent clairement mentionner le(s)
                                                 fabrication
                                                                                     site(s) de production et être datées.
Le fabricant des produits proposés a-t-il   Oui/Non + site(s) de   Attestation,      Peut-être mis en option
mis en place un SMSST ?                       fabrication des      certification
                                                 produits          norme OHSAS
                                                                   18001 ou
Les sous-traitants déclarés (déclaration     Oui/Non + quel(s)
                                                                   équivalente
de sous-traitance) pour la fabrication        sous-traitant(s),
des produits proposés ont-ils mis en              quelle(s)
place un SMSST ?                              prestation(s) et
                                             quel(s) site(s) de
                                                 fabrication




                   43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
AGEPS




      Le DCE : questionnaire équipement
VIE DU PRODUIT / UTILISATION
Consommation électrique en                      Kilowatts (kW)      Documents techniques            Il est possible de demander d'autres
fonctionnement                                                                                      consommations (eau, fluides, etc.)
La formation des utilisateurs et le mode       Oui (décrire)/Non    Programme de la formation,
d'emploi contiennent-ils une sensibilisation                        extraits manuel d'utilisation
à la protection de l'environnement dans
l'utilisation de l'équipement ?
ELIMINATION
Dans le cadre de la gestion des DEEE quel            Filière        Filière individuelle :
dispositif avez-vous mis en place pour la         individuelle      attestation de l'ADEME
reprise et le traitement du (des) produit(s)   (descriptif) / Eco   Eco organisme : certificat
proposé(s), en fin de vie ?                    organisme (nom)      d'adhésion
Dans le cadre de la gestion des DEEE            Passeport fin de    Passeport fin de vie ou         Question à poser dans le cas où
préciser les informations disponibles pour     vie ou document      document précisant la nature    l'acheteur     souhaite      que     la
permettre le traitement de l'équipement            équivalent       et     la  proportion     des   responsabilité de l'élimination de
proposé.                                                            substances, préparations et     l'équipement concerné lui soit
                                                                    composants contenus dans        transférée par le fabricant. Sinon, ces
                                                                    l'équipement et concernés par   documents ne sont pas nécessaires à
                                                                    la réglementation DEEE          l'acheteur.
AUTRES ACTIONS CONCERNANT LES PRODUITS PROPOSES
Décrire les avantages supplémentaires en          Descriptif                                        Question     ouverte     :   points
matière de DD des produits proposés, ne                                                             supplémentaires si l'offre présente
figurant pas dans les réponses apportées                                                            d'autres avantages en termes de
aux autres questions sur ce thème.                                                                  développement durable


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Conception/production : La preuve attendue
   Systèmes de management - SME, SMSST
        Certificats (ISO 14001 / OHSAS 18001)
          Périmètre : objet de la consultation
          Date de validité : en cours
          Lieu : site de fabrication (doit être précisé)

        Manuels du système de management
          Date récente
          Périmètre / Lieu



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Conception/production : La preuve refusée
   SME, SMSST
        Système de management de l’environnement
          Certification ISO 9001, ISO 13485
          Lieu : site de fabrication dans un pays européen (hors
          France), mais certificat du site français
          Déclaration de politique EHS, charte environnementale,
          plaquette marketing DD
        Système de management de la sécurité et de la Santé au
        Travail
          Document unique, formation SST


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Vie/utilisation : La preuve attendue
   Formation
        Descriptif : points abordés concernant l’environnement
        (éco-conception du produit, recyclage des pièces, juste
        gestion des consommables…)

   Mode d’emploi
        Le document et les chapitres et/ou pages concernés




         43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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Vie/utilisation : La preuve refusée
   Formation
        « Des recommandations sont faites »
        Utilisation de l’équipement pour un moindre impact
        environnemental… Mais pas de chapitre dans la notice pour
        expliquer comment.

   Mode d’emploi
        Mise au rebus : respecter la réglementation en vigueur




         43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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Elimination : La preuve attendue
   D3E
        Filière individuelle :
          descriptif du fonctionnement de reprise (comment doit faire
          l’hôpital), nom du prestataire ;
          attestation de l’ADEME : inscription du fabricant au registre
          des producteurs d’EEE.

        Eco-organisme : certificat d’adhésion à un éco-organisme
        agréé.
        Passeport de fin de vie (si transfert de responsabilité vers
        l’hôpital), ou document équivalent

         43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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Elimination : La preuve refusée


    D3E
        Prestation facturée
        « Conforme à la DEEE professionnel »
        « Equipement recyclable à 80 % »




         43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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Le DCE : ce qu’il faut éviter
      Des thèmes inappropriés
            Thématique carbone ≠ lien avec l’objet du marché
            Analyse cycle de vie (ACV) : évaluation complexe (diverses
            méthodologies ne permettant pas une réelle comparaison)
            Réglementation REACH (1) : réglementaire
            Directive RoHS (2) actuellement non applicable aux produits de santé
            (le sera à compter de janvier 2013)
            Les DASRI font l’objet de traitements spécifiques

      Des considérations en dehors du périmètre des produits de
      santé
             Étiquetage environnemental, poubelle barrée
(1)   Règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques
(2)   Directive européenne sur la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE



              43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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Le DCE : ce qu’il faut éviter
    Quelques exemples de questions inappropriées
        Non applicables :
             Médicaments : « Avez-vous défini une politique de réduction ou
             d'amélioration des emballages primaires ? » Inapplicable pour
             le médicament, emballage primaire défini dans l'AMM.

        Non liées à l’objet du marché :
             « Avez-vous une politique de recrutement équitable ? » Sans
             lien avec le marché et le produit.

        Peu précises :
             « Stockage des matières polluantes » Trop vague.




         43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
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                               Ce qu’il faut retenir
    DD s’inscrit dans la réflexion globale de l’ES
    DCE : spécifications ou critères ?
    La pondération doit être « mesurée »
    Annexe au DCE : questionnaires DD
        Questions adaptées et simples
        Réponses facilement exploitables

    Une mise à jour du guide à paraître prochainement.
http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-des-achats-durables-produits-sante-date-publication-juillet-2011




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  • 1. AGEPS Développement durable et marché santé marchés publics de produits de santé ------ santé Le guide des Achats durables de produits de santé 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 2. AGEPS Principes / Hôpitaux 34e congrès de la FIH(1) Nice 2005 « l’hôpital a par sa vocation, ses missions et ses activités une plus grande responsabilité et un devoir d’exemplarité dans la mise en place d’une stratégie de DD » (1) Fédération Internationale des Hôpitaux 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 3. AGEPS Réalités Hôpitaux Hôpital particulièrement concerné par le DD Consommateur de ressources et acheteur 10% PIB tous domaines Générateur de déchets, effluents… Acteur dans la gestion des risques sanitaires Employeur et acteur social Garant de l’utilisation des fonds publics 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 4. AGEPS 1e partie Achat et DD 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 5. AGEPS DD HOPITAL HAS V 2010 Manuel de certification des établissements de santé un critère spécifique : 1b (engagement dans le DD) des critères / 3 piliers sociétal : 3c,d (santé, sécurité, qualité de vie au travail) économique : 6f achats éco responsables et appro. environnemental : 7 (qualité et sécurité de l’environnement) 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 6. AGEPS CODE DES MARCHES PUBLICS Pilier « global » Définition besoins : art. 5 Allotissement : art. 10 Coût global : art. 53 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 7. AGEPS CODE DES MARCHES PUBLICS Pilier « environnemental » Spécifications (environnementales) : art.6.I.2° Spécifications (accessibilité) : art. 6.III Ecolabels : art. 6.VII Variante (écologique) : art.50 Critères de choix : art. 53 Conditions d’exécution du marché : art.14 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 8. AGEPS CODE DES MARCHES PUBLICS Pilier « sociétal » Marchés réservés (entreprises adaptées, ESAT) : art.15 Égalité des chances, handicap : art. 43 Capacités professionnelles et législation travail (certificats) : art. 45 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 9. AGEPS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES CCAG Protection MO et conditions travail : art. 6 Protection de l’environnement : art. 7 Réparation des dommages (personnel et biens) : art. 8 Emballages (qualité de la responsabilité du titulaire, et restent sa propriété) : art. 19 Sursis livraison (si mesures particulières pour réduire les impacts environnementaux liés au transport) : art. 20 Résiliation (non respect des obligations relatives au travail ou à la protection de l’environnement) : art. 32 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 10. AGEPS JURISPRUDENCES Arrêt Beentjees 20/09/88 ; arrêt Concordia 17/09/02 ; arrêt Wienstrom 04/12/03 Respect des principes fondamentaux achat : - concurrence, - absence d’incidence discriminatoire directe ou indirecte, - efficacité économique. Lien avec les produits concernés par la consultation. Décisions du Conseil d'Etat, 23/11/2011, de la Cour Administrative d'Appel de Douai, 29/11/2011 Les critères environnementaux ne sont pas obligatoires ; le PA doit toutefois justifier son choix ; Lien des critères sociaux avec l'objet du marché. 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 11. AGEPS LES ACHATS PRODUITS SANTE Marchés Publics Ecologiques (MPE) Marchés dont le processus d’achat a permis d’obtenir des biens, services ou travaux plus respectueux de l’environnement. Concept né d’une communication de la Commission européenne (2008) Définir des spécifications techniques minimales, des critères de sélection et d’attribution (15% préconisés) en se conformant à la législation européenne, dans le respect de la concurrence. 10 secteurs prioritaires, dont « Équipements utilisés dans le secteur de la santé » 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 12. AGEPS 2e partie Achat de produits de santé et DD : un guide de l’achat durable 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 13. AGEPS Le guide des Achats durables de Produits de Santé Rédigé par des acheteurs et des industriels Fournit des recommandations Outil destiné aux acheteurs… Pour faciliter la rédaction et la lecture DCE en proposant des éléments pertinents permettant d'apprécier l'engagement des industriels dans la démarche DD. … et aux industriels : Pour faciliter la formalisation de leur réponse. 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 14. AGEPS Le guide : des recommandations Utilisables quelles que soient : La taille de l’ES Les connaissances en matière de DD Mais limitées à la procédure d’achat : Pas de recommandations « politique d’achat » DD Pas de recommandations UU/réutilisable 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 15. AGEPS Le guide : une approche pratique Une partie didactique : ce qu’il faut savoir La réglementation et les jurisprudences Les normes (compréhension / infos fournisseurs) Une partie « DCE » : ce qu’il est possible de faire et ce qu’il faut éviter de faire Comment intégrer le DD dans la consultation Questionnaires « prêts à l’emploi » Questions à éviter 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 16. AGEPS Le guide : une approche pratique Des éléments d’informations 11 Fiches de synthèse, dont… Considérations sociales Normes Emballages Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Définitions Lexique 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 17. AGEPS Le DCE : ce qu’il est possible de faire Intégrer le DD dans la consultation : critère ou spécification ? Spécification = exigence son non respect entraîne le rejet de l’offre à utiliser avec précautions (nécessité particulière, exigence liée au produit du marché) ; en cas d’incertitude, possibilité de recours à l’allotissement ou aux variantes écologiques. 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 18. AGEPS Le DCE : ce qu’il est possible de faire Critères = élément de notation par classement moins discriminant Doivent être pertinents, quantifiables, liés à l’objet du marché ; Pondération : 15 % préconisé. Dépend de l’état de l’offre, des types de produits et de l’importance des critères « qualité » et « prix » plutôt de l’ordre de 5 %. Des questionnaires « prêts à l’emploi » Des questionnaires communs, et spécifiques aux différents types de produits de santé (l’exemple du questionnaire Equipements). 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 19. AGEPS Le DCE : questionnaire commun Question Réponse Preuve à demander attendue EMBALLAGES Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou Oui/Non Déclaration du fabricant des emballages ou équivalent) entrent-ils dans la composition des emballages d’un organisme indépendant, établie au nom du secondaires [1] ? candidat et précisant le type d'emballage concerné Des matériaux recyclables entrent-ils dans la composition des Oui/Non emballages secondaires ? Utilisez-vous des produits de calage dans vos emballages Oui/Non secondaires ? Si c'est le cas, quelle en est la composition ? Précisez s'il s'agit de matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou équivalent) ou recyclables. Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration Oui/Non Certificat ou descriptif ; la réponse doit porter des emballages primaires [1] ? sur d’autres aspects (allègement du poids, du volume, éco-conception de l'emballage pour Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration Oui/Non faciliter le recyclage, utilisation d’un matériau des emballages secondaires ? unique…) [1] Penser à définir ces termes dans le questionnaire 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 20. AGEPS Emballages : La preuve attendue Emballages recyclés / recyclables / réutilisables Attestation du fabricant : au nom de l’industriel / date / précisant recyclé et/ou recyclable Certificat d’un label : au nom de l’industriel / date Politique réduction/amélioration des emballages Descriptif : actions mises en place (allègement du poids, du volume, éco-conception de l'emballage pour faciliter le recyclage, utilisation d’un matériau unique…) 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 21. AGEPS Emballages : La preuve refusée Emballages Fabricant certifié ISO 14001 Auto déclaration du soumissionnaire Recyclé Carton fabriqué à partir de matériaux 100% recyclable Recyclable Page Internet du site marchand du fabricant Nos emballages sont recyclables 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 22. AGEPS Le DCE : questionnaire commun Question Réponse Preuve à demander attendue LIVRAISON[2] Avez-vous mis en oeuvre une politique d'optimisation des Oui/Non Descriptif du candidat ou du prestataire de transport livraisons et du transport des produits proposés du lieu de (éco-conduite, choix d’un type de transport, véhicules production jusqu'à la livraison finale (type de transport « propres »…), etc. utilisé, véhicules à faibles émissions de CO2, définition d'exigences environnementales auprès de vos prestataires…) ? Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou Oui/Non Déclaration du fabricant des conditionnements ou équivalent) entrent-ils dans la composition des d’un organisme indépendant, établie au nom du conditionnements de transport ? candidat et précisant le type de conditionnement concerné Des matériaux recyclables entrent-ils dans la composition Oui/Non des conditionnements de transport ? Avez-vous défini une politique de réduction / d'amélioration Oui/Non Certificat ou descriptif du candidat ou du prestataire des conditionnements de transport ? de transport (allègement du poids, du volume, eco- conception de l'emballage…) [2] Ces questions peuvent êtres posées lorsque la livraison fait partie de l’objet du marché 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 23. AGEPS Livraison : La preuve attendue Politique de conditionnements de transport Descriptif : actions mises en place (reprise, réduction…) Politique d’optimisation du système de livraison Descriptif : actions mises en place (choix de transporteurs certifiés ou engagés, type de véhicules, type de transport…) Rapport DD acceptable si politique appliquée à tous les produits, explications chiffrées à l’appui, date « récente » 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 24. AGEPS Livraison : La preuve refusée Politique de conditionnements de transport Le caractère recyclé ou recyclable du conditionnement Politique d’optimisation du système de livraison Transport par route : choix des prestataires pour optimiser le flux Livraison des appareils dans la région PACA… 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 25. AGEPS Le DCE : des questionnaires spécifiques Des questionnaires spécifiques intégrant questions de base et questions optionnelles Un questionnaire Equipements (exemple) ; Un questionnaire Dispositifs Médicaux et Dispositifs médicaux in vitro ; Un questionnaire Médicaments ; Un questionnaire Prestations de maintenance des équipements (prochaine MAJ). Les questions doivent avoir un lien avec l’objet du marché et être applicables aux produits. 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 26. AGEPS Le DCE : questionnaire équipement Question Réponse attendue Preuve demandée Commentaires CONCEPTION / PRODUCTION Le fabricant des produits proposés a-t-il Oui/Non + site(s) de Attestation, Si le fournisseur n'est pas le fabricant, mis en place un SME ? fabrication des certification il doit obtenir cette information auprès produits norme ISO 14001 de ce dernier. ou équivalente Autre moyen de preuve : document Les sous-traitants déclarés (déclaration Oui/Non + quel(s) utilisant le référentiel ISO 14001, de sous-traitance) pour la fabrication sous-traitant(s), copie du sommaire du SME. Vérifier la des produits proposés ont-ils mis en quelle(s) date de validité et le périmètre de la place un SME ? prestation(s) et certification : les preuves fournies quel(s) site(s) de doivent clairement mentionner le(s) fabrication site(s) de production et être datées. Le fabricant des produits proposés a-t-il Oui/Non + site(s) de Attestation, Peut-être mis en option mis en place un SMSST ? fabrication des certification produits norme OHSAS 18001 ou Les sous-traitants déclarés (déclaration Oui/Non + quel(s) équivalente de sous-traitance) pour la fabrication sous-traitant(s), des produits proposés ont-ils mis en quelle(s) place un SMSST ? prestation(s) et quel(s) site(s) de fabrication 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 27. AGEPS Le DCE : questionnaire équipement VIE DU PRODUIT / UTILISATION Consommation électrique en Kilowatts (kW) Documents techniques Il est possible de demander d'autres fonctionnement consommations (eau, fluides, etc.) La formation des utilisateurs et le mode Oui (décrire)/Non Programme de la formation, d'emploi contiennent-ils une sensibilisation extraits manuel d'utilisation à la protection de l'environnement dans l'utilisation de l'équipement ? ELIMINATION Dans le cadre de la gestion des DEEE quel Filière Filière individuelle : dispositif avez-vous mis en place pour la individuelle attestation de l'ADEME reprise et le traitement du (des) produit(s) (descriptif) / Eco Eco organisme : certificat proposé(s), en fin de vie ? organisme (nom) d'adhésion Dans le cadre de la gestion des DEEE Passeport fin de Passeport fin de vie ou Question à poser dans le cas où préciser les informations disponibles pour vie ou document document précisant la nature l'acheteur souhaite que la permettre le traitement de l'équipement équivalent et la proportion des responsabilité de l'élimination de proposé. substances, préparations et l'équipement concerné lui soit composants contenus dans transférée par le fabricant. Sinon, ces l'équipement et concernés par documents ne sont pas nécessaires à la réglementation DEEE l'acheteur. AUTRES ACTIONS CONCERNANT LES PRODUITS PROPOSES Décrire les avantages supplémentaires en Descriptif Question ouverte : points matière de DD des produits proposés, ne supplémentaires si l'offre présente figurant pas dans les réponses apportées d'autres avantages en termes de aux autres questions sur ce thème. développement durable 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 28. AGEPS Conception/production : La preuve attendue Systèmes de management - SME, SMSST Certificats (ISO 14001 / OHSAS 18001) Périmètre : objet de la consultation Date de validité : en cours Lieu : site de fabrication (doit être précisé) Manuels du système de management Date récente Périmètre / Lieu 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 29. AGEPS Conception/production : La preuve refusée SME, SMSST Système de management de l’environnement Certification ISO 9001, ISO 13485 Lieu : site de fabrication dans un pays européen (hors France), mais certificat du site français Déclaration de politique EHS, charte environnementale, plaquette marketing DD Système de management de la sécurité et de la Santé au Travail Document unique, formation SST 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 30. AGEPS Vie/utilisation : La preuve attendue Formation Descriptif : points abordés concernant l’environnement (éco-conception du produit, recyclage des pièces, juste gestion des consommables…) Mode d’emploi Le document et les chapitres et/ou pages concernés 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 31. AGEPS Vie/utilisation : La preuve refusée Formation « Des recommandations sont faites » Utilisation de l’équipement pour un moindre impact environnemental… Mais pas de chapitre dans la notice pour expliquer comment. Mode d’emploi Mise au rebus : respecter la réglementation en vigueur 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 32. AGEPS Elimination : La preuve attendue D3E Filière individuelle : descriptif du fonctionnement de reprise (comment doit faire l’hôpital), nom du prestataire ; attestation de l’ADEME : inscription du fabricant au registre des producteurs d’EEE. Eco-organisme : certificat d’adhésion à un éco-organisme agréé. Passeport de fin de vie (si transfert de responsabilité vers l’hôpital), ou document équivalent 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 33. AGEPS Elimination : La preuve refusée D3E Prestation facturée « Conforme à la DEEE professionnel » « Equipement recyclable à 80 % » 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 34. AGEPS Le DCE : ce qu’il faut éviter Des thèmes inappropriés Thématique carbone ≠ lien avec l’objet du marché Analyse cycle de vie (ACV) : évaluation complexe (diverses méthodologies ne permettant pas une réelle comparaison) Réglementation REACH (1) : réglementaire Directive RoHS (2) actuellement non applicable aux produits de santé (le sera à compter de janvier 2013) Les DASRI font l’objet de traitements spécifiques Des considérations en dehors du périmètre des produits de santé Étiquetage environnemental, poubelle barrée (1) Règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (2) Directive européenne sur la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 35. AGEPS Le DCE : ce qu’il faut éviter Quelques exemples de questions inappropriées Non applicables : Médicaments : « Avez-vous défini une politique de réduction ou d'amélioration des emballages primaires ? » Inapplicable pour le médicament, emballage primaire défini dans l'AMM. Non liées à l’objet du marché : « Avez-vous une politique de recrutement équitable ? » Sans lien avec le marché et le produit. Peu précises : « Stockage des matières polluantes » Trop vague. 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS
  • 36. AGEPS Ce qu’il faut retenir DD s’inscrit dans la réflexion globale de l’ES DCE : spécifications ou critères ? La pondération doit être « mesurée » Annexe au DCE : questionnaires DD Questions adaptées et simples Réponses facilement exploitables Une mise à jour du guide à paraître prochainement. http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-des-achats-durables-produits-sante-date-publication-juillet-2011 43èmes journées de l’A.P.R.H.O.C. – Nevers 25.09.2012 – Direction des Achats de l’AGEPS