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Cet été, investissez à Châlons !
Les aides pour entreprendre dans le bassin d’emploi de Châlons
Réunion / Débat – 9 juillet 2015
2Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda
3Cet été, investissez – 09/07/2015
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Quelques mots sur AC2S expertise
Cabinet d’expertise-comptable
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Soit 1953 personnes reliées aux régiments, dont 1228 résident à Châlons
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6Cet été, investissez – 09/07/2015
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1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda
7Cet été, investissez – 09/07/2015
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Quels moyens ?
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Marne, Conseil régional de Champagne-Ardenne et les chambres consulaires.
Des aides principalement pour les créations et le développement d’activités
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La plupart des aides sont valables de juin 2015 à mai 2018.
8Cet été, investissez – 09/07/2015
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Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), créée par arrêté du 28/05/2015, avec 2 catégories
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ZRD de catégorie 2
Châlons
ZRD de catégorie 1
Châlons et son
bassin d’emploi
(158 communes)
9Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda
10Cet été, investissez – 09/07/2015
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Les aides
Attention, des conditions temporelles et territoriales selon les aides.
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Exonération de la CFE
Exonération de la CVAE
Exonération de taxe foncière
Exonération de charges sociales
Soutien financier par subventionSoutien financier par prêt bonifié
Crédit d’impôt pour CFE
ZRD
Catégorie 1 ou 2
Pour création et
développement d’activités
Pour activités
existantes
11Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Qui est concerné
Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018
Avec les moyens d’exploitation de l’activité en ZRD
Exerçant à titre exclusif :
- une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- une activité non commerciale si l'entreprise est soumise à l’IS
Pour les filiales de groupe, l’activité en ZRD doit être nouvelle
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Exonération d’impôt sur les bénéfices
Limitations
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- les activités de nature civiles*, les
activités de gestion ou location
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- les transferts, concentrations ou
restructurations d’activités préexistantes
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Quelle aide
Exonération d’impôt sur les bénéfices :
- 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité
- abattement des 2/3 les 12 mois suivants
- abattement des 1/3 les 12 mois suivants
12Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Qui est concerné
Création ou extension d’établissement en ZRD de juin 2015 à mai 2018
Si la commune ou collectivité locale a délibéré l’exonération
Pour toute activité soumise à la CFE / CVAE / taxe foncière, ne
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Exonération de la CFE / de la CVAE / taxe foncière
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Quelle aide
Exonération de la CFE / CVAE / taxe foncière
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revenant à la commune ou à la collectivité locale
Pour une durée de 5 ans, à compter de l’année suivant la
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En cas d’extension d’établissement, à compter de la 2ème
année suivant l’extension
13Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Qui est concerné
Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018
Activité effective en ZRD justifiée par des locaux, des
stocks, …
Concerne à titre exclusif :
- une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- une activité non commerciale si l'entreprise à l’IS
Concerne les salariés dont l’activité est exercée :
- exclusivement dans l’établissement en ZRD
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Exonération des charges sociales
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limitrophe à la ZRD
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extension d’activité préexistante
* Maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse.
Quelle aide
Exonération cotisations patronales d’assurance sociale* et d’allocations familiales.
- 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité
(100% pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC et dégressive de 1,4 à 2,4 SMIC)
- abattement des 2/3 les 12 mois suivants
- abattement des 1/3 les 12 mois suivants
14Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Quelle aide
Montant maximum de 10 k€ par CDI créé à temps plein
Sous réserve d’emploi pérenne à 2 ans
Pour un minimum de 3 CDI
Montant en fonction du niveau de qualification de l’emploi
En cas de maintien, montant maximum de 5 k€ par CDI
Qui est concerné
Entreprises implantées dans la communauté d’agglomération de Châlons
Pour des aides à la création d’emploi en CDI à temps plein (hors transfert) ou au
maintien de l’emploi.
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sauvegarder la viabilité de l’entreprise, …
Soutien financier aux projets de création, développement ou diversification
d’entreprises existantes
Limitations
Un comité de sélection pour l’attribution
et pour fixer le montant de l’aide
15Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Quelle aide
Sous forme de prêt
De 100 k€ à 1 M€, remboursable en 7 ans dont 2 ans de
différé, avec taux bonifié
Sans caution personnelle ni garantie
Qui est concerné
PME avec une activité de plus de 3 ans et financièrement saine
Implantée dans la zone d’emploi de Châlons ou être une entreprise du secteur de
la défense
La durée de 3 ans n’est pas exigée pour les entreprises créées pour réaliser une
opération de croissance externe ou de transmission
Soutien financier aux PME existantes
Limitations
Prêt SOFIRED PME Défense octroyé par
BPI France
Financement de dépenses immatérielles,
de besoins en fonds de roulement, des
croissances externes et transmissions
d’entreprises
16Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Les aides
Quelle aide
750€ par salarié employé depuis au-moins un an au 1er
janvier de l'année d'imposition
Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année 2015
Qui est concerné
Micro entreprises (moins de 10 salariés et CA < 2 millions d'euros)
Avec une activité principale commerciale ou artisanale
Localisée dans le périmètre de la commune de Châlons au 1er janvier de l'année
au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé
Crédit d’impôt CFE
Limitations
Seule la ville de Châlons est concernée
Pour bénéficier du crédit d’impôts dès 2015, la déclaration était à fournir
avant le 30/06/2015
17Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
1. Présentation des intervenants
2. Contexte et objectifs
3. Quels moyens ?
4. Aides à la création et au développement
5. Limites
Agenda
18Cet été, investissez – 09/07/2015
© AC2S expertise- Juillet 2015
Limites
Vérification par rescrit
Par prudence, recourir au rescrit auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DRFIP) pour vérifier
l’éligibilité à l’aide
Plafonnement global
Le règlement européen prévoit un plafond « de minimis » s’élevant à
200 k€ pour l’ensemble des aides et exonérations concernant une entreprise unique par période
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Rescrit
Prise de position formelle de l’administration suite à une question posée
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19Cet été, investissez – 09/07/2015
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Pour toute question, nous nous tenons à votre disposition

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Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales

  • 1. Sub-title and/or name Arial, 16pt - maximum 2 lines) Cet été, investissez à Châlons ! Les aides pour entreprendre dans le bassin d’emploi de Châlons Réunion / Débat – 9 juillet 2015
  • 2. 2Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 1. Présentation des intervenants 2. Contexte et objectifs 3. Quels moyens ? 4. Aides à la création et au développement 5. Limites Agenda
  • 3. 3Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Quelques mots sur AC2S expertise Cabinet d’expertise-comptable Indépendant pour mieux accompagner ses clients Localisé en Champagne-Ardenne Créé en 2011 Accompagne les créateurs S’engage auprès des TPE et PME Comptabilité Conseil Social
  • 4. 4Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 1. Présentation des intervenants 2. Contexte et objectifs 3. Quels moyens ? 4. Aides à la création et au développement 5. Limites Agenda
  • 5. 5Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Contexte et objectifs Objectifs « Redynamisation » et développement du territoire Aider les entreprises actuelles à passer le cap Favoriser l’émergence de nouvelles activités économiques Départ de l’Armée Plusieurs dissolutions affectant Châlons-en-Champagne 1er Régiment d’Artillerie de la Marine (RAMa) Etat-major de la 1ère Brigade Mécanisée (BM) et sa compagnie associée D’où, selon l’INSEE La disparition de 1003 postes militaires situés à Châlons Soit 1953 personnes reliées aux régiments, dont 1228 résident à Châlons Ce qui représentent 368 emplois induits (consommation des militaires et de leurs familles)
  • 6. 6Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 1. Présentation des intervenants 2. Contexte et objectifs 3. Quels moyens ? 4. Aides à la création et au développement 5. Limites Agenda
  • 7. 7Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Quels moyens ? Mobilisation des acteurs locaux Partenariat entre l’Etat, ville et communauté d’agglomération de Châlons, Conseil départemental de la Marne, Conseil régional de Champagne-Ardenne et les chambres consulaires. Des aides principalement pour les créations et le développement d’activités Pendant un temps donné La plupart des aides sont valables de juin 2015 à mai 2018.
  • 8. 8Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Quels moyens ? … et pour un territoire donné Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), créée par arrêté du 28/05/2015, avec 2 catégories Catégorie 1 – Bassin d’emploi de Châlons – Pour les aides aux créations et développement Catégorie 2 – Châlons – Pour les aides aux TPE existantes ZRD de catégorie 2 Châlons ZRD de catégorie 1 Châlons et son bassin d’emploi (158 communes)
  • 9. 9Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 1. Présentation des intervenants 2. Contexte et objectifs 3. Quels moyens ? 4. Aides à la création et au développement 5. Limites Agenda
  • 10. 10Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Attention, des conditions temporelles et territoriales selon les aides. Exonération d’impôt sur les bénéfices Exonération de la CFE Exonération de la CVAE Exonération de taxe foncière Exonération de charges sociales Soutien financier par subventionSoutien financier par prêt bonifié Crédit d’impôt pour CFE ZRD Catégorie 1 ou 2 Pour création et développement d’activités Pour activités existantes
  • 11. 11Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Qui est concerné Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018 Avec les moyens d’exploitation de l’activité en ZRD Exerçant à titre exclusif : - une activité industrielle, commerciale ou artisanale - une activité non commerciale si l'entreprise est soumise à l’IS Pour les filiales de groupe, l’activité en ZRD doit être nouvelle Pour les activités non sédentaires : - avoir un salarié à temps plein en ZRD - ou au moins 25% du CA doit être réalisé en ZRD Exonération d’impôt sur les bénéfices Limitations Ne sont pas concernées : - les activités de nature civiles*, les activités de gestion ou location d'immeubles, les activités de crédit-bail mobilier - les transferts, concentrations ou restructurations d’activités préexistantes hors ZRD * Gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs, les activités agricoles. Quelle aide Exonération d’impôt sur les bénéfices : - 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité - abattement des 2/3 les 12 mois suivants - abattement des 1/3 les 12 mois suivants
  • 12. 12Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Qui est concerné Création ou extension d’établissement en ZRD de juin 2015 à mai 2018 Si la commune ou collectivité locale a délibéré l’exonération Pour toute activité soumise à la CFE / CVAE / taxe foncière, ne bénéficiant pas d’une exonération permanente Exonération de la CFE / de la CVAE / taxe foncière Limitations A ce jour, seule la ville de Châlons est concernée Quelques activités ne sont pas couvertes : pêche, aquaculture, produits agricoles, ... Quelle aide Exonération de la CFE / CVAE / taxe foncière Sur la base de la part de la CFE / CVAE / taxe foncière revenant à la commune ou à la collectivité locale Pour une durée de 5 ans, à compter de l’année suivant la création En cas d’extension d’établissement, à compter de la 2ème année suivant l’extension
  • 13. 13Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Qui est concerné Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018 Activité effective en ZRD justifiée par des locaux, des stocks, … Concerne à titre exclusif : - une activité industrielle, commerciale ou artisanale - une activité non commerciale si l'entreprise à l’IS Concerne les salariés dont l’activité est exercée : - exclusivement dans l’établissement en ZRD - ou dans la ZRD pour au moins 50% du temps de travail Exonération des charges sociales Limitations Non applicable : - si transfert d’emplois avec précédente exo- nération au cours des 5 dernières années - si transfert d’emplois depuis un territoire limitrophe à la ZRD - si concentration, restructuration ou extension d’activité préexistante * Maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse. Quelle aide Exonération cotisations patronales d’assurance sociale* et d’allocations familiales. - 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité (100% pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC et dégressive de 1,4 à 2,4 SMIC) - abattement des 2/3 les 12 mois suivants - abattement des 1/3 les 12 mois suivants
  • 14. 14Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Quelle aide Montant maximum de 10 k€ par CDI créé à temps plein Sous réserve d’emploi pérenne à 2 ans Pour un minimum de 3 CDI Montant en fonction du niveau de qualification de l’emploi En cas de maintien, montant maximum de 5 k€ par CDI Qui est concerné Entreprises implantées dans la communauté d’agglomération de Châlons Pour des aides à la création d’emploi en CDI à temps plein (hors transfert) ou au maintien de l’emploi. Des conditions particulières pour la reprise d’activité, investissement pour sauvegarder la viabilité de l’entreprise, … Soutien financier aux projets de création, développement ou diversification d’entreprises existantes Limitations Un comité de sélection pour l’attribution et pour fixer le montant de l’aide
  • 15. 15Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Quelle aide Sous forme de prêt De 100 k€ à 1 M€, remboursable en 7 ans dont 2 ans de différé, avec taux bonifié Sans caution personnelle ni garantie Qui est concerné PME avec une activité de plus de 3 ans et financièrement saine Implantée dans la zone d’emploi de Châlons ou être une entreprise du secteur de la défense La durée de 3 ans n’est pas exigée pour les entreprises créées pour réaliser une opération de croissance externe ou de transmission Soutien financier aux PME existantes Limitations Prêt SOFIRED PME Défense octroyé par BPI France Financement de dépenses immatérielles, de besoins en fonds de roulement, des croissances externes et transmissions d’entreprises
  • 16. 16Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Les aides Quelle aide 750€ par salarié employé depuis au-moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année 2015 Qui est concerné Micro entreprises (moins de 10 salariés et CA < 2 millions d'euros) Avec une activité principale commerciale ou artisanale Localisée dans le périmètre de la commune de Châlons au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé Crédit d’impôt CFE Limitations Seule la ville de Châlons est concernée Pour bénéficier du crédit d’impôts dès 2015, la déclaration était à fournir avant le 30/06/2015
  • 17. 17Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 1. Présentation des intervenants 2. Contexte et objectifs 3. Quels moyens ? 4. Aides à la création et au développement 5. Limites Agenda
  • 18. 18Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Limites Vérification par rescrit Par prudence, recourir au rescrit auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DRFIP) pour vérifier l’éligibilité à l’aide Plafonnement global Le règlement européen prévoit un plafond « de minimis » s’élevant à 200 k€ pour l’ensemble des aides et exonérations concernant une entreprise unique par période de 3 exercices fiscaux 100 k€ pour les entreprises de transport routier Ce plafond prend en compte l’ensemble des exonérations et crédits accordés Rescrit Prise de position formelle de l’administration suite à une question posée La procédure de rescrit permet d’obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l’administration
  • 19. 19Cet été, investissez – 09/07/2015 © AC2S expertise- Juillet 2015 Maintenant, c’est à vous Laissez votre courriel – Nous vous enverrons une documentation détaillée Pour toute question, nous nous tenons à votre disposition