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Règlement eIDAS
Identification électronique et services de confiance
RÈGLEMENT (UE) n° 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
et abrogeant la directive 1999/93/CE
Arnaud Deloffre
Direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales
14/12/2016 2ème colloque sur la sécurité des systèmes d’information dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux
Les objectifs du règlement
• Instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne en fournissant un socle
commun pour des interactions électroniques sécurisées
• Abroger la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil régissant les
signatures électroniques afin de développer certains points
• Faciliter l’utilisation transfrontalière de services en ligne par une reconnaissance mutuelle
des outils entre pays (identification électronique, les documents électroniques, les signatures
électroniques et les services de fourniture électronique) et mise au point de services
interopérables d’administration en ligne dans toute l’Union européenne
• Règlement appliqué dans le respect des principes relatifs à la protection des données à
caractère personnel
• Fixer certaines conditions en ce qui concerne les moyens d’identification électronique
reconnus et la notification des schémas d’identification électronique, tout en laissant une
certaine liberté les Etats membres en matière de choix technologiques notamment
• Cadre juridique général concernant l’utilisation des services de confiance
• Niveaux de garantie et effet juridique des documents ou dispositifs dématérialisés
• Contrôle et évaluation
• Vise plus particulièrement les services publics
Champ d’application
et applicabilité dans le temps
• Application aux schémas d’identification électronique qui ont été notifiés
par un État membre et aux prestataires de services de confiance établis
dans l’Union
• Ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés
exclusivement dans des systèmes fermés n’ayant pas d’impact direct sur
des tiers, résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble
défini de participants
• Règlement donc d’applicabilité directe : entrée en vigueur le
17 septembre 2014 et applicable au 1er juillet 2016 pour les services de
confiance et les documents électroniques. La reconnaissance mutuelle des
moyens d’identification est effective depuis le 29 septembre 2015 sur une
base volontaire et deviendra obligatoire le 29 septembre 2018.
Les différentes notions couvertes
• Identification électronique
• Schéma d’identification électronique
• Authentification
• Signature électronique
• Certificat
• Service de confiance
• Cachet électronique
• Horodatage électronique
• Service d’envoi recommandé électronique
• Certificat d’authentification de site internet
• Document électronique (effet juridique)
Reconnaissance mutuelle des moyens
d’identification électronique
Lorsqu’une identification électronique est exigée en vertu du droit national ou de
pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un
organisme du secteur public, le moyen d’identification électronique délivré dans un
autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de
l’authentification transfrontalière, si les conditions suivantes soient remplies:
a) la délivrance de ce moyen d’identification électronique relève d’un schéma
d’identification électronique qui figure sur une liste publiée ;
b) le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un
niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public
concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition
que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au
niveau de garantie substantiel ou élevé ;
c) l’organisme du secteur public concerné utilise le niveau de garantie substantiel ou
élevé pour ce qui concerne l’accès à ce service en ligne.
Notification des schémas d’identification
électronique
● Conditions d’éligibilité (ex. : moyens d‘identification électronique délivrés par l’Etat membre
notifiant, dans le cadre d’un mandat ou reconnus par l’Etat ; moyens utilisés pour accéder au
moins à un service fourni par un organisme du secteur public et qui exige l’identification
électronique dans l’Etat membre notifiant ; schéma et moyens délivrés dans ce cadre répondent
aux exigences d’au moins un des niveaux de garantie prévus par l’acte d’extension ; données
d’identification attribuées conformément aux spécifications technique, normes et procédures
pour le niveau de garantie prévues dans l’acte d’exécution ; l’Etat membre notifiant veille à ce
qu’une authentification en ligne soit disponible pour permettre à toute partie utilisatrice sur le
territoire d’un autre Etat membre de confirmer les données reçues ; …)
● Niveaux de garantie des schémas : le schéma notifiée détermine les spécifications des niveaux
de garantie faible (degré limité de fiabilité, objectif réduire le risque d’utilisation abusive ou
d’altération de l’identité), substantiel (réduire substantiellement le risque) et/ou élevé
(empêcher) des moyens d’identifications électronique délivrés dans le cadre dudit schéma, sur la
base de spécifications techniques normes et procédures minimales - règlement d’exécution
n° 2015/1502 du 8 septembre 2015
● Contenu de la notification : notamment description du schéma d’identification, y compris
niveaux de garantie et entité(s) qui délivrent les moyens d’identification électroniques relevant
de ce schéma, régime de contrôle, autorité(s) responsable du schéma, mesures de suspension ou
révocation
● Coopération et interopérabilité : échange d’informations, d’expériences et de bonnes
pratiques, évaluations des pairs et évolutions pertinentes et référence aux exigences techniques
minimales, table de concordance niveaux de garantie, règles de procédure règlement des litiges
Services de confiance
• Cadre juridique général pour l’utilisation des services de confiance (création, vérification, validation
et conservation) et obligations à l’égard des prestataires (respect des principes relatifs à la
protection des données à caractère personnel, accessibilité aux personnes handicapées,
notification à l’organe de contrôle)
Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés prennent les mesures techniques et
organisationnelles adéquates pour gérer les risques liés à la sécurité des services de confiance qu’ils
fournissent. Compte tenu des évolutions technologiques les plus récentes, ces mesures garantissent
que le niveau de sécurité est proportionné au degré de risque. Des mesures sont notamment prises en
vue de prévenir et de limiter les conséquences d’incidents liés à la sécurité et d’informer les parties
concernées des effets préjudiciables de tels incidents. Ils informent dans les meilleurs délais en cas de
problème.
• Services de confiance et prestataires de services de confiance qualifiés et effets juridiques
spécifiques (effet juridique équivalent à la signature manuscrite, présomption d’intégrité ou
d’exactitude)
• Contrôle national : les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou,
d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État
membre. Cet organe est chargé des tâches de contrôle dans l’État membre qui a procédé à la
désignation. Contrôle des prestataires de services de confiance, notamment accorder le statut
qualifié.
• Liste et label de confiance
Actes d’exécution et mise en œuvre
nationale
• De nombreux actes d’exécution on déjà été
pris depuis la publication du règlement
• L’organisation nationale : des structures
désignées (DINSIC, ANSSI), un groupement de
travail interministériel
Soins transfrontaliers
DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 relative à
l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Objet : fixer les conditions selon lesquelles un patient peut se rendre dans un autre pays de l’UE pour
bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité élevée et d’un remboursement par son système
d’assurance maladie et favoriser la coopération entre les systèmes nationaux de soins de santé
Tous les patients et tous les soins sont concernés, sauf soins de longue durée, don d’organes et
programmes de vaccination publique
Remboursement pas le pays d’origine du patient, autorisation préalable pour soins programmés (hors
soins ambulatoires)
Reconnaissance des prescriptions
Rôle primordial de l’information par les prestataires de soins et le point de contact national (CLEISS)
Santé en ligne
Article 14
1. L’Union soutient et facilite la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le
cadre d’un réseau constitué sur la base du volontariat reliant les autorités nationales chargées de la santé en
ligne désignées par les États membres.
2. Les objectifs du réseau «santé en ligne» consistent à:
a) œuvrer à la mise en place de systèmes et de services européens de santé en ligne offrant des avantages
économiques et sociaux durables ainsi que des applications interopérables, de manière à atteindre un niveau
élevé de confiance et de sécurité, à renforcer la continuité des soins et à garantir l’accès à des soins de santé de
qualité élevée et sûrs;
b) élaborer des orientations concernant:
i) une liste non exhaustive de données à faire figurer dans le dossier des patients et pouvant être
partagées par les professionnels de la santé pour permettre la continuité des soins et promouvoir la sécurité
des patients par-delà les frontières; et
ii) des méthodes concrètes permettant d’utiliser les données médicales à des fins de santé
publique et de recherche;
c) soutenir les États membres dans l’élaboration de mesures communes d’identification et d’authentification,
afin de faciliter la transférabilité des données dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
La réalisation des objectifs visés aux points b) et c) se fait dans le respect des principes relatifs à la protection
des données énoncés, en particulier, dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 16, paragraphe 2, les mesures
nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent de ce réseau.
- Décision d’exécution 2011/890/UE de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la
création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne
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  • 1. Règlement eIDAS Identification électronique et services de confiance RÈGLEMENT (UE) n° 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE Arnaud Deloffre Direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales 14/12/2016 2ème colloque sur la sécurité des systèmes d’information dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
  • 2. Les objectifs du règlement • Instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne en fournissant un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées • Abroger la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil régissant les signatures électroniques afin de développer certains points • Faciliter l’utilisation transfrontalière de services en ligne par une reconnaissance mutuelle des outils entre pays (identification électronique, les documents électroniques, les signatures électroniques et les services de fourniture électronique) et mise au point de services interopérables d’administration en ligne dans toute l’Union européenne • Règlement appliqué dans le respect des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel • Fixer certaines conditions en ce qui concerne les moyens d’identification électronique reconnus et la notification des schémas d’identification électronique, tout en laissant une certaine liberté les Etats membres en matière de choix technologiques notamment • Cadre juridique général concernant l’utilisation des services de confiance • Niveaux de garantie et effet juridique des documents ou dispositifs dématérialisés • Contrôle et évaluation • Vise plus particulièrement les services publics
  • 3. Champ d’application et applicabilité dans le temps • Application aux schémas d’identification électronique qui ont été notifiés par un État membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l’Union • Ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés exclusivement dans des systèmes fermés n’ayant pas d’impact direct sur des tiers, résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble défini de participants • Règlement donc d’applicabilité directe : entrée en vigueur le 17 septembre 2014 et applicable au 1er juillet 2016 pour les services de confiance et les documents électroniques. La reconnaissance mutuelle des moyens d’identification est effective depuis le 29 septembre 2015 sur une base volontaire et deviendra obligatoire le 29 septembre 2018.
  • 4. Les différentes notions couvertes • Identification électronique • Schéma d’identification électronique • Authentification • Signature électronique • Certificat • Service de confiance • Cachet électronique • Horodatage électronique • Service d’envoi recommandé électronique • Certificat d’authentification de site internet • Document électronique (effet juridique)
  • 5. Reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique Lorsqu’une identification électronique est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière, si les conditions suivantes soient remplies: a) la délivrance de ce moyen d’identification électronique relève d’un schéma d’identification électronique qui figure sur une liste publiée ; b) le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé ; c) l’organisme du secteur public concerné utilise le niveau de garantie substantiel ou élevé pour ce qui concerne l’accès à ce service en ligne.
  • 6. Notification des schémas d’identification électronique ● Conditions d’éligibilité (ex. : moyens d‘identification électronique délivrés par l’Etat membre notifiant, dans le cadre d’un mandat ou reconnus par l’Etat ; moyens utilisés pour accéder au moins à un service fourni par un organisme du secteur public et qui exige l’identification électronique dans l’Etat membre notifiant ; schéma et moyens délivrés dans ce cadre répondent aux exigences d’au moins un des niveaux de garantie prévus par l’acte d’extension ; données d’identification attribuées conformément aux spécifications technique, normes et procédures pour le niveau de garantie prévues dans l’acte d’exécution ; l’Etat membre notifiant veille à ce qu’une authentification en ligne soit disponible pour permettre à toute partie utilisatrice sur le territoire d’un autre Etat membre de confirmer les données reçues ; …) ● Niveaux de garantie des schémas : le schéma notifiée détermine les spécifications des niveaux de garantie faible (degré limité de fiabilité, objectif réduire le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité), substantiel (réduire substantiellement le risque) et/ou élevé (empêcher) des moyens d’identifications électronique délivrés dans le cadre dudit schéma, sur la base de spécifications techniques normes et procédures minimales - règlement d’exécution n° 2015/1502 du 8 septembre 2015 ● Contenu de la notification : notamment description du schéma d’identification, y compris niveaux de garantie et entité(s) qui délivrent les moyens d’identification électroniques relevant de ce schéma, régime de contrôle, autorité(s) responsable du schéma, mesures de suspension ou révocation ● Coopération et interopérabilité : échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, évaluations des pairs et évolutions pertinentes et référence aux exigences techniques minimales, table de concordance niveaux de garantie, règles de procédure règlement des litiges
  • 7. Services de confiance • Cadre juridique général pour l’utilisation des services de confiance (création, vérification, validation et conservation) et obligations à l’égard des prestataires (respect des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, accessibilité aux personnes handicapées, notification à l’organe de contrôle) Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour gérer les risques liés à la sécurité des services de confiance qu’ils fournissent. Compte tenu des évolutions technologiques les plus récentes, ces mesures garantissent que le niveau de sécurité est proportionné au degré de risque. Des mesures sont notamment prises en vue de prévenir et de limiter les conséquences d’incidents liés à la sécurité et d’informer les parties concernées des effets préjudiciables de tels incidents. Ils informent dans les meilleurs délais en cas de problème. • Services de confiance et prestataires de services de confiance qualifiés et effets juridiques spécifiques (effet juridique équivalent à la signature manuscrite, présomption d’intégrité ou d’exactitude) • Contrôle national : les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou, d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre. Cet organe est chargé des tâches de contrôle dans l’État membre qui a procédé à la désignation. Contrôle des prestataires de services de confiance, notamment accorder le statut qualifié. • Liste et label de confiance
  • 8. Actes d’exécution et mise en œuvre nationale • De nombreux actes d’exécution on déjà été pris depuis la publication du règlement • L’organisation nationale : des structures désignées (DINSIC, ANSSI), un groupement de travail interministériel
  • 9. Soins transfrontaliers DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers Objet : fixer les conditions selon lesquelles un patient peut se rendre dans un autre pays de l’UE pour bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité élevée et d’un remboursement par son système d’assurance maladie et favoriser la coopération entre les systèmes nationaux de soins de santé Tous les patients et tous les soins sont concernés, sauf soins de longue durée, don d’organes et programmes de vaccination publique Remboursement pas le pays d’origine du patient, autorisation préalable pour soins programmés (hors soins ambulatoires) Reconnaissance des prescriptions Rôle primordial de l’information par les prestataires de soins et le point de contact national (CLEISS)
  • 10. Santé en ligne Article 14 1. L’Union soutient et facilite la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau constitué sur la base du volontariat reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres. 2. Les objectifs du réseau «santé en ligne» consistent à: a) œuvrer à la mise en place de systèmes et de services européens de santé en ligne offrant des avantages économiques et sociaux durables ainsi que des applications interopérables, de manière à atteindre un niveau élevé de confiance et de sécurité, à renforcer la continuité des soins et à garantir l’accès à des soins de santé de qualité élevée et sûrs; b) élaborer des orientations concernant: i) une liste non exhaustive de données à faire figurer dans le dossier des patients et pouvant être partagées par les professionnels de la santé pour permettre la continuité des soins et promouvoir la sécurité des patients par-delà les frontières; et ii) des méthodes concrètes permettant d’utiliser les données médicales à des fins de santé publique et de recherche; c) soutenir les États membres dans l’élaboration de mesures communes d’identification et d’authentification, afin de faciliter la transférabilité des données dans le cadre de soins de santé transfrontaliers. La réalisation des objectifs visés aux points b) et c) se fait dans le respect des principes relatifs à la protection des données énoncés, en particulier, dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE. 3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 16, paragraphe 2, les mesures nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent de ce réseau. - Décision d’exécution 2011/890/UE de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne - Projet epSOS