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2016-05-26 ASIP Santé Ateliers PHW16 "La réforme du cadre juridique de la protection des données personnelles"

  • 1. La réforme du cadre juridique de la protection des données personnelles L. Maisnier-Boché, Juriste, ASIP Santé 26 MAI 2016
  • 2. L’ASIP Santé, agence nationale au service de la santé numérique Son statut juridique L’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé a été créée en 2009, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Les membres de l’Assemblée Générale  l’Etat,  l’Assurance Maladie,  la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA). 4 grandes missions 1
  • 3. Réforme de la protection des données personnelles Cadre juridique de la santé numérique 3 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Référentiels de sécurité et d’interopérabilité – Art. L1110-4-1 CSP Valeur probante- Art. 204 loi de santé Cadre de sécurité et fonctionnel (PGSSI-S, CI-SIS,…) Projet de loi pour une République numérique n°3318 Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Outils de labellisation, pack de conformité Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS) Ordonnance du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats (code civil)
  • 4. Réforme de la protection des données personnelles Qu’est ce que le « règlement général sur la protection des données » ? Réforme de la protection des données personnelles 4 • Directive 95/46, concerne les traitements de données à caractère personnel • Transposée en France en 2004 dans la loi Informatique et Libertés Avant le Règlement • Un texte qui remplace la directive 95/46 et va impacter la loi Informatique et Libertés • Un texte européen, commun à tous les EM et directement applicable en France (pas de transposition nécessaire) • Un texte applicable dès le 25 mai 2018 • Un texte qui concerne toutes les entreprises ainsi que le secteur public Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016
  • 5. Réforme de la protection des données personnelles Dispositions majeures du Règlement UE 5 Glissement des obligations de vérification de la conformité vers le responsable de traitement et le sous-traitant Directive 95/46 / LIL Déclarations et autorisations auprès de la CNIL CIL facultatif Registre du CIL Règlement UE Responsabilité (« Accountability ») Registre du Délégué à la Protection des Données Délégué obligatoire dans certains cas Etude d’impact Protection par défaut (« Privacy by default ») Protection dès la conception (« Privacy by design »)
  • 6. Réforme de la protection des données personnelles Dispositions majeures du Règlement UE 6 • Renforcement des droits des personnes • Modification du statut du sous-traitant • Obligation générale de notification des failles de sécurité • Renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle et des sanctions Nouveaux droits : droit à l’oubli, portabilité des données, limitation Nouveaux devoirs pour les RT : transparence, informations supplémentaires Requalification Régime, obligations et clauses du contrat de ST Chaine de sous-traitance Tous les RT Dans les meilleurs délais > 72h Information des personnes concernées dans certains cas Montant graduel des amendes administratives Max 20 M ou 4% CA annuel mondial
  • 7. Réforme de la protection des données personnelles Règlement UE et secteur de la santé : définition des données de santé 7 Aucune définition légale de la donnée de santé : • définition de « donnée personnelle » + statut de « donnée sensible » de la donnée de santé dans la LIL • droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations (article L1110-4 du CSP) Divergences dans les définitions jurisprudentielles : • approche restrictive du Conseil d’Etat versus approche extensive de la CJUE Quid des « données de bien être » ? Avant le Règlement Définition dans le Règlement UE Protection des données : • « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. » Art. 4 15 et considérant 35) • définition des données biométriques et génétiques Règlement UE
  • 8. Réforme de la protection des données personnelles Règlement UE et secteur de la santé : 8 Dérogations - consentement explicite - exécution des obligations / exercice des droits en droit du travail et droit de la protection et sécurité sociale si loi UE, loi EM ou convention collective - sauvegarde des intérêts vitaux - association / org. à but non but lucratif, - données rendues publiques par la personne concernée - constatation, défense ou exercice d’un droit en justice - médecine préventive / du travail - motifs importants d’intérêt public. - traitements pour motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique - traitements aux fins de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques, ou d'archivage dans l'intérêt public. Marge de manœuvre des EM pour ajouter ou conserver des obligations supplémentaires. Principes données de santé = catégories particulières de données. les traitements de ces catégories particulières de DCP sont interdits.