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fournisseur public ou privé, il concerne :
● Fournitures
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La règle générale est la mise en concurrence
Les MP sont régis par le Code de la commande publique
Le Code de la commande publique
Un triple objectif faisant suite aux nombreuses
évolutions depuis le début des années 2000
avec un triple objectif :
● simplifier les règles applicables avec une
harmonisation avec le droit européen
● soutenir l’accès des PME aux marchés publics
● moderniser les pratiques.
Différents type de seuils
● Seuil des 40 000 € HT
● Marchés à procédure adaptée
● Marchés formalisés selon les procédures de l’UE
– 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures
et de services de l’État
– 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures
et de services des collectivités territoriales
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et de services de défense ou sécurité
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● L’urgence (Ni publicité ni mise en concurrence)
● Appel à candidature
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Les pièces (DCE)
● CCTP
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Point important sur PI et TIC, les options de cession de
droit :
● A : Concession de droits d'utilisation sur les résultats
● B : Cession exclusive des droits du résultat
Comment les détecter ?
Comment les détecter ?
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● Respecter la structuration du CCTP
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besoin n'est pas exprimé ?
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Creative Commons BY SA
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respectifs :
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  • 1.
  • 2. Un marché public c’est quoi ? C'est un contrat conclu entre un acteur public et un fournisseur public ou privé, il concerne : ● Fournitures ● Services ● Travaux La règle générale est la mise en concurrence Les MP sont régis par le Code de la commande publique
  • 3. Le Code de la commande publique Un triple objectif faisant suite aux nombreuses évolutions depuis le début des années 2000 avec un triple objectif : ● simplifier les règles applicables avec une harmonisation avec le droit européen ● soutenir l’accès des PME aux marchés publics ● moderniser les pratiques.
  • 4. Différents type de seuils ● Seuil des 40 000 € HT ● Marchés à procédure adaptée ● Marchés formalisés selon les procédures de l’UE – 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État – 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales – 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de défense ou sécurité
  • 5. Des procédures variées ● En dessous de 40 000 € pas de procédure ● L’urgence (Ni publicité ni mise en concurrence) ● Appel à candidature ● Appel d’offre avec ou sans négociation ● Dialogue compétitif ● Partenariat d’innovation
  • 6. Les pièces (DCE) ● CCTP ● CCAP ● CCAG ● RC ● AE ● Déclarations du candidat (DC1, DC2) DUME
  • 7. Les CCAG ● Marchés de fournitures courantes et services ● Marchés publics de prestations intellectuelles ● Marchés publics de techniques de l'information et de la communication ● Point important sur PI et TIC, les options de cession de droit : ● A : Concession de droits d'utilisation sur les résultats ● B : Cession exclusive des droits du résultat
  • 9. Comment les détecter ? ● https://www.boamp.fr/ ● https://www.achatpublic.com/ ● https://www.marches-publics.gouv.fr/ ● https://ted.europa.eu/TED/ ● Presse régionale ● Une quinzaine de places de marchés payantes avec parfois des services gratuits dont https://www.le-veilleur.fr/
  • 10. La question du sourcing ? Traitée par la notion de Préparation du marché dans la définition du besoin ● Études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ● Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché
  • 11. Évaluer l'opportunité d'une réponse ? Critères d'exclusion (CA minimum) ● Délai ● Capacité technique ● Temps à consacrer ● Y aller seul ? À plusieurs ? ● Sous-traitance - Co-traitance
  • 12. La réponse administrative ● Lourde au départ (DC1, DC2, DC4, AE, engagements et preuves de la régularité fiscale et sociale) ● Réponse électronique obligatoire ● Des simplifications au fil du temps – Dume
  • 13. La réponse technique ● Respecter la structuration du CCTP ● Décrire, illustrer (captures d'écran) ● Expliciter une couverture fonctionnelle dont le besoin n'est pas exprimé ? ● La qualité d'une réponse ne se mesure pas au nombre de pages ● Problématique des variantes
  • 14. Les critères de choix ● Droit de préférence ? ● Pondération de plusieurs critères – Techniques – Prix – Délais de réalisation – Environnementaux – Sociaux (clauses d'insertion)
  • 15. J'ai répondu et après ? ● Temps de dépouillement ● J'ai gagné. Bravo ! ● J'ai perdu : – Informations sur le vainqueur : https://www.cada.fr/administration/marches-publics – Voie de recours (Information, explications, recours gracieux, TA...)
  • 16. ● Contenu réutilisable sous les termes de la licence Creative Commons BY SA https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ ● Images appartenant à leur producteurs respectifs : – Silicon Comté pour la première – Le veilleur.fr pour l’illustration des plate-formes de marchés publics https://www.le-veilleur.fr/img/liste-des-plateformes.png
  • 17. Merci de votre attention ! Christophe Boutet : christophe@debutant-e.pro