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4000 Liège, le 28/04/10
                                                             Palais de Justice – 16




LE BATONNIER


                                           Son Excellence Joseph KABILA
                                           Président de la République
                                           Cabinet du Président de la République
                                           Palais de la Nation
                                           KINSHASA – R.D.C.
                                           cabinet_president@yahoo.fr
                                           pr@presidentrdc.cd


                                           CC :
                                           M. Luzolo Bambi, Ministre de la justice et
                                           Garde des sceaux
                                           Ministère de la justice et Garde des sceaux
                                           BP 3137
                                           KINSHASA/GOMBE, R.D.C.
                                           Fax : +243 88 05 521

                                           M. Upio Kakura Wapol, Ministre des droits
                                           humains
                                           Cabinet du ministre
                                           Boulevard du 30 juin
                                           KINSHASA/GOMBE, R.D.C.
                                           min_droitshumains@yahoo.fr

                                           Mission permanente de la République
                                           démocratique du Congo auprès des
                                           Nations-Unies
                                           Avenue de Budé 18
                                           1202 GENEVE, Suisse
                                           missionrdc@bluewin.ch

                                           Ambassade de la RDC près le Benelux et
                                           l’Union européenne
                                           Rue Marie de Bourgogne 30
                                           1000 BRUXELLES
                                           Fax : +32 (0)2 213 49 95

                                           Ambassade de la RDC en France
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                                           75008 PARIS
                                           Fax : +33 1 45 62 16 52


               Téléphone : 04/232.56.60 – Fax Bâtonnier : 04/221.33.16
  site web : http://www.barreaudeliege.be - e-mail : batonnierdeliege@avocat.be
2

Votre excellence, Monsieur le président de la république,
Votre excellence, Monsieur le ministre de la justice,
Votre excellence, Monsieur le ministre des droits humains,
Madame, Monsieur les chargés de mission permanente,
Messieurs les Ambassadeurs,


Concerne :      graves inquiétudes du Barreau de Liège à la suite de la condamnation à
                mort l’avocat Firmin YANGAMBI par la Cour militaire de
                Kinshasa/Gombé


Nous nous permettons de vous faire part de notre immense inquiétude à la lecture des
informations que nous avons reçues relativement à la situation de notre confrère, Maître
Firmin YANGAMBI, dont nous avons appris qu’il avait été condamné à mort, le 3 mars 2010,
par la Cour militaire de Kinshasa/Gombé, pour détention illégale d’armes de guerre et
tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel.

Nous avons appris que Maître YANGAMBI avait fait l’objet d’actes de torture et qu’il avait
subi, en prison, des traitements gravement attentatoires à ses droits.

Des informations que nous avons reçues, il apparaît que le procès à la suite duquel Maître
YANGAMBI a été condamné n’a pas respecté les standards du procès équitable.

Nous avons, tout particulièrement, été informés de pressions pratiquées à l’encontre de Maître
Peter NGOMO MILAMBO, un des avocats de Maître YANGAMBI. Nous avons appris,
notamment, que dans la nuit du 15 février dernier, il avait été emmené dans un véhicule par
des personnes se disant du service de « détection militaire des activités anti-patrie » et qu’il
avait fait, sans raison objective, l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille corporelle
appuyée et violente.

Nous avons appris que Maître Firmin YANGAMBI avait interjeté appel de la décision qui le
condamne à mort.

Nous savons que l’instance d’appel aura lieu dans les jours qui viennent et que des avocats
européens, membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort et de la Conférence
internationale des barreaux, font le déplacement pour assister Maître YANGAMBI.

Le Barreau de Liège, qui est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, ne
peut que regretter que, malgré sa suppression de la Constitution congolaise, la peine capitale
ne se trouve pas abolie dans les faits, puisqu’elle est encore prononcée régulièrement par des
tribunaux militaires et figure, du reste, encore dans les codes de procédure pénaux.

Il nous semble important, à ce stade, de rappeler que les procès de civils par un tribunal
militaire vont à l’encontre des principes fondamentaux en matière de procès équitables, tels
qu’ils sont, notamment, consacrés par la Constitution congolaise et un certain nombre de
normes internationales, telles l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples, ratifiée par la RDC en 1987, et certaines dispositions des Directives et Principes sur
le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique proclamées par la
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.
3

Le Comité des Nations-unies contre la torture s’est également exprimée sur ce point durant sa
session de novembre 2005. Il a noté, dans ses conclusions, à propos de l’existence d’une
justice militaire pouvant juger des civils en République démocratique du Congo, que « l’Etat
partie devrait prendre les dispositions nécessaires pour que les juridictions militaires se
cantonnent à juger uniquement des militaires à juger uniquement des militaires pour des
infractions militaires en accord avec les dispositions internationales en la matière ».

Nous nous permettons également de rappeler que les principes de base relatifs au rôle du
barreau, adoptés par le 8e Congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le
traitement des délinquants, qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre
1990, rappellent que :

       « 16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats

              a) Puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave,
                 intimidation, harcèlement ni ingérence indue
              b) Puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à
                 l’étranger, et
              c) Ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions
                 économiques ou autres, pour toutes mesures prises conformément à leurs
                 obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

         17. Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions,
             ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Nous vous prions par conséquent de prendre toutes les mesures nécessaires et
possibles, compte tenu de la répartition entre les compétences liées à votre fonction, celles des
organes de votre gouvernement et celles du pouvoir judiciaire, pour que les autorités
judiciaires se conforment à tous les principes internationaux reconnus en matière de procès
équitable.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente et des suites
que vous y réserverez.

Nous vous prions de recevoir, Votre excellence, Monsieur le président de la république, Votre
excellence, Monsieur le ministre de la justice, Votre excellence, Monsieur le ministre des
droits humains, Madame, Monsieur les chargés de mission permanente, Messieurs les
Ambassadeurs, l’assurance de notre plus haute considération.



                                                         Le Bâtonnier de l'Ordre,
                                                         Stéphane GOTHOT.

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  • 1. 4000 Liège, le 28/04/10 Palais de Justice – 16 LE BATONNIER Son Excellence Joseph KABILA Président de la République Cabinet du Président de la République Palais de la Nation KINSHASA – R.D.C. cabinet_president@yahoo.fr pr@presidentrdc.cd CC : M. Luzolo Bambi, Ministre de la justice et Garde des sceaux Ministère de la justice et Garde des sceaux BP 3137 KINSHASA/GOMBE, R.D.C. Fax : +243 88 05 521 M. Upio Kakura Wapol, Ministre des droits humains Cabinet du ministre Boulevard du 30 juin KINSHASA/GOMBE, R.D.C. min_droitshumains@yahoo.fr Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations-Unies Avenue de Budé 18 1202 GENEVE, Suisse missionrdc@bluewin.ch Ambassade de la RDC près le Benelux et l’Union européenne Rue Marie de Bourgogne 30 1000 BRUXELLES Fax : +32 (0)2 213 49 95 Ambassade de la RDC en France Cours Albert Ier 32 75008 PARIS Fax : +33 1 45 62 16 52 Téléphone : 04/232.56.60 – Fax Bâtonnier : 04/221.33.16 site web : http://www.barreaudeliege.be - e-mail : batonnierdeliege@avocat.be
  • 2. 2 Votre excellence, Monsieur le président de la république, Votre excellence, Monsieur le ministre de la justice, Votre excellence, Monsieur le ministre des droits humains, Madame, Monsieur les chargés de mission permanente, Messieurs les Ambassadeurs, Concerne : graves inquiétudes du Barreau de Liège à la suite de la condamnation à mort l’avocat Firmin YANGAMBI par la Cour militaire de Kinshasa/Gombé Nous nous permettons de vous faire part de notre immense inquiétude à la lecture des informations que nous avons reçues relativement à la situation de notre confrère, Maître Firmin YANGAMBI, dont nous avons appris qu’il avait été condamné à mort, le 3 mars 2010, par la Cour militaire de Kinshasa/Gombé, pour détention illégale d’armes de guerre et tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel. Nous avons appris que Maître YANGAMBI avait fait l’objet d’actes de torture et qu’il avait subi, en prison, des traitements gravement attentatoires à ses droits. Des informations que nous avons reçues, il apparaît que le procès à la suite duquel Maître YANGAMBI a été condamné n’a pas respecté les standards du procès équitable. Nous avons, tout particulièrement, été informés de pressions pratiquées à l’encontre de Maître Peter NGOMO MILAMBO, un des avocats de Maître YANGAMBI. Nous avons appris, notamment, que dans la nuit du 15 février dernier, il avait été emmené dans un véhicule par des personnes se disant du service de « détection militaire des activités anti-patrie » et qu’il avait fait, sans raison objective, l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille corporelle appuyée et violente. Nous avons appris que Maître Firmin YANGAMBI avait interjeté appel de la décision qui le condamne à mort. Nous savons que l’instance d’appel aura lieu dans les jours qui viennent et que des avocats européens, membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort et de la Conférence internationale des barreaux, font le déplacement pour assister Maître YANGAMBI. Le Barreau de Liège, qui est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, ne peut que regretter que, malgré sa suppression de la Constitution congolaise, la peine capitale ne se trouve pas abolie dans les faits, puisqu’elle est encore prononcée régulièrement par des tribunaux militaires et figure, du reste, encore dans les codes de procédure pénaux. Il nous semble important, à ce stade, de rappeler que les procès de civils par un tribunal militaire vont à l’encontre des principes fondamentaux en matière de procès équitables, tels qu’ils sont, notamment, consacrés par la Constitution congolaise et un certain nombre de normes internationales, telles l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ratifiée par la RDC en 1987, et certaines dispositions des Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique proclamées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.
  • 3. 3 Le Comité des Nations-unies contre la torture s’est également exprimée sur ce point durant sa session de novembre 2005. Il a noté, dans ses conclusions, à propos de l’existence d’une justice militaire pouvant juger des civils en République démocratique du Congo, que « l’Etat partie devrait prendre les dispositions nécessaires pour que les juridictions militaires se cantonnent à juger uniquement des militaires à juger uniquement des militaires pour des infractions militaires en accord avec les dispositions internationales en la matière ». Nous nous permettons également de rappeler que les principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le 8e Congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990, rappellent que : « 16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) Puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue b) Puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger, et c) Ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres, pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. 17. Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. » Nous vous prions par conséquent de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles, compte tenu de la répartition entre les compétences liées à votre fonction, celles des organes de votre gouvernement et celles du pouvoir judiciaire, pour que les autorités judiciaires se conforment à tous les principes internationaux reconnus en matière de procès équitable. Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente et des suites que vous y réserverez. Nous vous prions de recevoir, Votre excellence, Monsieur le président de la république, Votre excellence, Monsieur le ministre de la justice, Votre excellence, Monsieur le ministre des droits humains, Madame, Monsieur les chargés de mission permanente, Messieurs les Ambassadeurs, l’assurance de notre plus haute considération. Le Bâtonnier de l'Ordre, Stéphane GOTHOT.