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Groupe de travail "Juridique" - Open Data France - par Sandrine Mathon
Groupe de travail Juridique


Sandrine Mathon
Chef de Projet Open Data – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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Groupe de travail "Juridique" - Open Data France - par Sandrine Mathon

  • 2. Groupe de travail Juridique Sandrine Mathon Chef de Projet Open Data – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
  • 3. Problématique • Paradoxe : les collectivités ne sont pas toujours propriétaires des données acquises avec l’argent public •Être propriétaires des droits intellectuels sur les données publiques •Permettre aux collectivités d’ouvrir les données dont la collecte a été réalisée par des titulaires de marchés publics Groupe de travail Juridique Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
  • 4. Solutions • Insérer dans les documents de marchés publics des clauses permettant aux collectivités de disposer du droit de diffuser les données issues de ces marchés • Modèles de clauses en cours de rédaction Groupe de travail Juridique Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse
  • 5. Suite et pistes de travail • Finaliserles clauses selon les types de marchés concernés • Les communiquer aux collectivités • Proposer une méthodologie d’utilisation • Proposer des modifications des CCAG à la Direction Juridique du Ministère des Finances. Groupe de travail Juridique Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse