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Management responsable :
définition, approche, enjeux et
problématiques
La Responsabilité Sociale des Entreprises
La Responsabilité Sociétale (ou Sociale) des Entreprises (RSE) est
un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations
sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et
dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base
volontaire ».
Énoncé plus clairement et simplement,
c'est « la contribution des entreprises
aux enjeux du développement durable ».
À noter qu'en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de
l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de
« responsabilité sociétale », jugé plus large et plus pertinent que
« responsabilité sociale ».
La Responsabilité Sociale des Entreprises
La RSE résulte de demandes de la société civile (associations écologiques
et humanitaires) d'une meilleure prise en compte des impacts
environnementaux et sociaux des activités des entreprises.
Cette demande est notamment la conséquence des problèmes
d'environnement planétaire rencontrés depuis les années 1970.
Le concept de RSE n’apparaît qu’à partir des années 1960 dans la
littérature consacrée aux entreprises :
-Social Responsabilities of the Businessman, H. Bowen (1953),
-The Responsible Corporation, G Goyder (1961).
Il a depuis fait l'objet d'une élaboration théorique chez plusieurs
chercheurs anglophones et francophones (voir notamment les travaux de
l'école de Montréal).
La Responsabilité Sociale des Entreprises
La RSE est donc la déclinaison pour l'entreprise des concepts de
développement durable, qui intègrent les trois piliers
environnementaux, sociaux, et économiques.
Elle a été à l'ordre du jour du sommet de la Terre de Johannesburg
en 2002, auquel ont participé de grandes entreprises, en particulier
françaises, des secteurs de l'environnement et de l'énergie.
La RSE tend à définir les responsabilités des entreprises vis-à-vis de
ses parties prenantes, dans la philosophie « PENSER GLOBAL,
AGIR LOCAL » (René Dubos).
Il s'agit donc d'intégrer le contexte mondial et local dans la
réflexion stratégique.
Définition théorique et pratique de la RSE
La définition européenne permet de mettre en valeur les points suivants :
1. La RSE couvre les matières sociales et environnementales malgré le
terme anglais de corporate social responsibility.
2. La RSE n'est pas et ne devrait pas être séparée de la stratégie et des
opérations commerciales : puisqu'il s'agit d'intégrer les
préoccupations sociales et environnementales dans ces stratégies et
opérations.
3. La RSE est un concept volontaire.
4. Un aspect important de la RSE est la manière dont les entreprises
interagissent avec leurs parties prenantes internes et externes
(employés, clients, voisins, ONG, autorités publiques, etc.).
Définition théorique et pratique de la RSE
La responsabilité sociétale des entreprises ne doit pas être
confondue avec le mécénat.
En effet, alors que le mécénat est mené de manière séparée de
l'activité quotidienne de l'entreprise, la RSE est beaucoup plus
large, puisqu'elle s'applique d'abord à tout le cœur de métier de
l'entreprise, dans les domaines où elle est reconnue comme
efficace.
En pratique, la RSE concerne l'intégration volontaire par les
entreprises de leur rôle social, environnemental, et économique.
Elle couvre, par exemple, la qualité globale des filières
d'approvisionnement, de la sous-traitance, le bien-être des
salariés, leur santé, l'empreinte écologique de l'entreprise, etc.
Définition théorique et pratique de la RSE
L'exercice de la RSE demande, outre une bonne perception de
l'environnement de l'entreprise :
- des compétences en conduite du changement pour intégrer
l'intérêt des parties prenantes,
- une connaissance fine des enjeux planétaires et de leurs
déclinaisons politiques et réglementaires,
- et enfin, une connaissance des solutions techniques et
managériales qui contribuent à l'amélioration des processus
sanitaires, environnementaux et sociaux dans les
organisations.
Définition théorique et pratique de la RSE
En effet, la RSE et le développement durable font l’objet de
multiples controverses. Pour leurs détracteurs, ces notions
cachent une forme sophistiquée de manipulation des
multinationales.
Tandis que pour leurs promoteurs, elles constituent les prémisses
d’une redéfinition nécessaire de l'entreprise et de ses relations
avec la société civile et le pouvoir politique.
Autrement dit, elle consisterait en une limitation effective du droit
de propriété des actionnaires au profit des parties prenantes,
non seulement au niveau national, mais désormais au niveau
global, ce qui supposerait une véritable reconstruction du
contrat social.
Enjeux de la RSE
La mise en œuvre de la responsabilité sociétale est l'occasion
pour l'entreprise de définir une nouvelle stratégie :
• quelles sont les opportunités et les menaces liées aux
mutations de ses marchés ?
• quelles sont les forces et les faiblesses de l'entreprise ?
Les enjeux peuvent être analysés par rapport aux attentes et
intérêts des parties prenantes de l'entreprise.
Gouvernance de la RSE
La RSE se traduit ou devrait se traduire de différentes manières :
• la définition d'une éthique, formalisée dans une charte,
• la mise en relation avec les parties prenantes de l'entreprise
(tous acteurs ayant des intérêts dans la gestion de l'entreprise :
clients, fournisseurs, employés, associations locales, collectivités
territoriales, société civile représentée par les ONG),
• la mise en place de programmes de gestion des risques,
• une surveillance accrue des principes de sécurité,
Gouvernance de la RSE
• une veille, notamment environnementale, sociale, sociétale, et
juridique,
• des projets de gestion des connaissances en support à
l'innovation qui impliquent également plusieurs types d'agents
économiques : les acteurs publics territoriaux de l'enseignement
et de la recherche (pôles de compétence),
• des programmes d'assurance qualité, avec la mise en œuvre de
nouvelles normes,
• la corrélation entre lien social et performance,
• une communication interne et externe, avec notamment des
bilans sociaux et environnementaux.
Gouvernance de la RSE
Avantages :
L'approche RSE peut permettre de mettre en œuvre, entre
autres, de nouvelles régulations et une meilleure
gouvernance d'entreprise, que l'entreprise soit grande,
moyenne ou petite, dans les pays dits développés, comme
dans les pays en développement.
Chaque entreprise adapte cette démarche à son rythme et
selon sa culture.
Investissement Socialement Responsable (ISR)
La RSE est parfois liée au concept d’investissement
socialement responsable (ISR).
Dans cette démarche, banques, établissements financiers et
autres fonds financiers (retraite, épargne salariale, etc.)
définissent généralement leurs propres engagements en
matière de RSE avec une communication RSE dédiée (cf.
rapport RARE 2006 sur le secteur bancaire).
Outils, normes et notations en faveur de la RSE
Depuis les années 1980, sous l'impulsion notamment des ONG,
les concepts de finance éthique, commerce équitable,
développement durable sont entrés dans le débat des instances
politiques.
Celles-ci ont fait appel aux universités et centres de recherches
pour conduire des recherches sur la RSE.
Celles-ci ont contribué à la mise au point de référentiels
internationaux (GRI), de codes de conduite des entreprises
(Global compact), de certifications, normes ou labels
(SA8000…) et des audits sociaux ou environnementaux.
Les grands référentiels
Pacte Mondial
Le Pacte Mondial (Global Compact) est une initiative des
Nations Unies lancée en 2000 lors du Forum Economique
Mondial par Kofi Annan.
Le Pacte Mondial est un code de conduite visant à inciter les
organisations du monde entier à adopter une attitude
socialement responsable en s'engageant à intégrer et à
promouvoir 10 principes relatifs aux droits de l’Homme, au
droit du travail, au développement durable et à la lutte contre
la corruption.
Les grands référentiels
Son principal objectif est de promouvoir les valeurs des Nations-
Unies en invitant les entreprises à les adopter, les soutenir et les
appliquer dans leur sphère d'influence.
Pour cela, le partenariat entre les différentes parties prenantes est
encouragé. Il s'agit donc de favoriser l'émergence d'entreprises
citoyennes, socialement et écologiquement responsables, en les
incitant au respect de dix principes.
Bien que ciblant essentiellement le monde de l'entreprise, le Pacte
Mondial encourage également la participation de la société civile, des
organisations professionnelles, des gouvernements, des organismes
des Nations Unies, des universités et de toute autre organisation.
Les grands référentiels
La signature du Pacte Mondial est une démarche volontaire
de la part de l'entreprise et l'engagement ne soumet
l'entreprise à aucune contrainte.
Les entreprises adhérentes s'engagent toutefois à progresser
chaque année dans au moins un des dix principes du Pacte
Mondial et doivent remettre un rapport annuel expliquant les
progrès qu'elles ont réalisés sous peine d'exclusion.
Les grands référentiels
Les 10 principes sont inspirés de la Déclaration universelle des Droits
de l’Homme, de la Déclaration relative aux principes et droits
fondamentaux au travail de l'Organisation Internationale du Travail,
de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, et
de la Convention de l'ONU contre la corruption.
Droits de l'homme :
•Principe 1 : Les entreprises doivent promouvoir et respecter les
droits de l’Homme reconnus sur le plan international ;
•Principe 2 : Les entreprises ne doivent pas se faire complices de
violations des droits fondamentaux.
Les grands référentiels
Normes de travail
•Principe 3 : Les entreprises devraient respecter l’exercice de la
liberté d’association et reconnaître le droit à la négociation
collective ;
•Principe 4 : Élimination de toutes les formes de travail forcé et
obligatoire ;
•Principe 5 : Abolition effective du travail des enfants ;
•Principe 6 : Élimination de la discrimination en matière d’emploi
et d’exercice d’une profession.
Les grands référentiels
•Environnement
•Principe 7 : Promouvoir une approche prudente des grands problèmes
touchant l’environnement ;
•Principe 8 : Prendre des initiatives en faveur de pratiques
environnementales plus responsables ;
•Principe 9 : Encourager la mise au point et la diffusion de technologies
respectueuses de l’environnement.
•Lutte contre la corruption
•Principe 10 (ajouté en 2004) :
Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses
formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Les grands référentiels
•Organisation et fonctionnement
•Engagement à l'ouverture et à la transparence
Le Pacte Mondial est clairement dénué de valeur juridique.
Initiative volontaire et strictement facultative, il n'est pas contraignant
juridiquement parlant. Il ne s'agit que d'un instrument d'orientation et
d'incitation.
Néanmoins, la liberté d'adhésion ne dispense pas les participants de
respecter leurs engagements.
Le Pacte prévoit d'ailleurs un certain nombre de procédures destinées à
vérifier et à évaluer la participation des entreprises.
Ainsi, le Pacte incite les participants d'établir chaque année une
communication sur les progrès accomplis, qui traite des politiques et activités
mises en place en vue de l'application des 10 principes. Les sociétés qui ne
présentent pas ce rapport annuel pendant deux années de suite sont
considérées comme inactives.
Les grands référentiels
Les Nations Unies n'exercent aucun contrôle sur l'application de ce pacte
par les firmes multinationales signataires. Mais ces dernières peuvent
utiliser le logo du Pacte Mondial des Nations Unies, sous réserve
d'approbation par le Bureau du Pacte mondial.
Le principe est de permettre aux participants et aux autres parties
prenantes d’utiliser le logo du Pacte « uniquement dans le cadre des
activités qui concourent aux objectifs du Pacte mondial, d’une façon qui
n’implique aucunement que le Bureau du Pacte mondial entérine ou
approuve les activités, produits et autres services de l’organisation concernée,
ou que le Pacte mondial est à l’origine de ces activités, produits ou services ».
Le Pacte a par la suite été élargi aux Organisations Non-
Gouvernementales (ONG).
Les grands référentiels
•Organisation institutionnelle et financement
Sur le plan financier, aucune contribution n'est demandée aux entreprises
adhérentes, bien que l'idée d'un engagement financier proportionnel au
nombre d'employés a été évoquée. Les activités du Pacte sont financées par
les contributions d’États. Cependant, la création en avril 2006 de la
Fondation pour le Pacte Mondial vise à accroître le nombre de
contributeurs. Cet organisme cherche en effet à lever des fonds auprès du
secteur privé.
Au plan institutionnel, le Pacte Mondial est un réseau articulé autour du
Bureau des Nations-Unies pour le Pacte Mondial, de quatre organismes de
l'ONU (PNUE, PNUD, UNODC, HCDC) de deux institutions spécialisées
(OIT et ONUDI). Le Programme des Nations-Unies pour le développement
(PNUD) sert d'instrument de mise en œuvre avec l'appui de l'ONUDI. Les
autres organismes jouent un rôle de gardien des principes du Pacte.
Les grands référentiels
Le Bureau du Pacte Mondial fait partie du Secrétariat général de
l'ONU.
Il assiste le Conseil d‘Administration du Pacte Mondial qui assure,
sous l'autorité du Secrétaire général, la direction du Pacte.
Le Conseil regroupe vingt dirigeants.
Tous les trois ans est organisé un Sommet du Pacte Mondial qui
réunit les parties prenantes pour examiner les projets et proposer de
nouvelles initiatives.
Le dernier sommet a eu lieu en 2010.
Les grands référentiels
•Outils de mise en œuvre
•Guides pratiques
Le Pacte Mondial a élaboré divers outils pour aider les entreprises dans leurs
décisions. Des guides pratiques ont ainsi été édité sur les marchés financiers,
la prévention des conflits ou la consolidation de la paix. Les entreprises sont
également incitées à utiliser les instruments de mesure des progrès accomplis
développés par les Nations-Unies, lesquels fournissent des indicateurs et des
tableaux de concordances entre les objectifs du Pacte et d'autres initiatives.
•Développement de la concertation
Le Pacte Mondial incite au renforcement de la concertation entre les
entreprises et les autres acteurs publics ou privés. Il propose ainsi des
mécanismes de facilitation et de participation. Ainsi, les dirigeants
d'entreprises ont été largement associés aux réflexions lors de la Conférence
de Bali en 2007.
Les grands référentiels
•Promotion des objectifs de développement
Le Pacte Mondial encourage les entreprises à lancer des projets en
partenariat avec d’autres parties prenantes pour promouvoir les grands
objectifs des Nations Unies, et notamment les Objectifs du millénaire pour
le développement.
•Réseaux locaux
Le Pacte Mondial est structuré autour de réseaux locaux afin de mieux
appréhender les réalités locales et d'adapter les priorités et les actions en
fonction des réalités sociales, culturelles et politiques. Pour préserver la
cohérence du Pacte, un Forum annuel des réseaux locaux est organisé
depuis 2003. Un premier rapport consacré aux réseaux locaux a été
présenté en 2007. À cette date, 89 États disposaient de réseaux établis.
Les grands référentiels
•Réussites du Pacte Mondial
Indéniablement, le Pacte Mondial est un véritable succès si
l'on mesure celui-ci aux nombres d'entreprises et d'organismes
participant à cette initiative.
Au-delà du poids symbolique de ses 4000 membres, le Pacte
Mondial a permis l'institutionnalisation d'un dialogue élargi à
de nouveaux acteurs, permettant ainsi la prise de conscience
de problèmes, la diffusion des valeurs des Nations-Unies ou
encore l'échange de bonnes pratiques.
De fait, il correspond parfaitement à la raison d'être de
l'ONU : favoriser la coopération internationale.
Les grands référentiels
•Incertitudes
Les effets du Pacte Mondial peuvent cependant sembler
limités. Cette initiative demeure peu connue et son impact,
notamment en termes d'image pour les entreprises adhérentes,
est faible.
De plus, l'existence même du Pacte Mondial peut être perçue
comme la reconnaissance du rôle grandissant des
multinationales comme acteur des relations internationales.
Son corollaire est le retrait progressif des États et la
domination des enjeux économiques sur les considérations
politiques.
Les grands référentiels
ISO 26 000
La norme ISO 26000 est une norme ISO relative à la responsabilité
sociétale des organisations, c'est-à-dire qu'elle définit comment les
organisations peuvent et doivent contribuer au développement
durable.
Cette norme, publiée le 1er novembre 2010 précise l'intégration des
normes de responsabilité sociétale, de gouvernance et d'éthique
d'une manière plus élargie.
Il ne s'agit pas d'une norme certifiable, mais d'un guide de lignes
directrices proposé aux entreprises et organisations. Le terme de
Responsabilité Sociale des Entreprises est ainsi élargi dans cette
norme à celui de Responsabilité Sociale (ou sociétale) des
Organisations (RSO).
Les grands référentiels
Portée de la norme
Le projet final de norme internationale ISO 26000 a été
approuvé à une large majorité (93 %) par les pays et
organisations membres de l'ISO.
99 pays ont collaboré à la création de la norme parmi lesquelles
certains ont quand même voté contre comme : les États-Unis,
Cuba, l'Inde, le Luxembourg, la Turquie.
On peut donc quand même dire que l'ISO 26000 est issu d'un
consensus.
Les grands référentiels
Conséquence :
Selon D. Gauthier, président de la commission Responsabilité
sociétale à l'AFNOR : « la 26000 n'est pas un document amené à
faire l'objet de certifications, c'est un document qui tiendra
compte de la diversité des situations (...). C'est un outil de progrès
dans une logique de responsabilité sociétale et de progrès
permanent et participatif, respectueux de l'environnement,
respectueux des agents, et des hommes et des femmes à
l'extérieur, tout en assurant la pérennité économique. Nous
sommes dans une logique d'ouverture et d'évolution de culture ».
Les grands référentiels
Objectifs de la norme ISO 26000
•Guider les organismes dans la prise en charge des responsabilités sociétales.
•Proposer un cadre pour :
•permettre la responsabilité sociétale ;
•identifier et dialoguer avec les parties prenantes ;
•crédibiliser la communication à propos de la responsabilité sociétale.
•Valoriser les résultats obtenus.
•Améliorer les liens avec les clients, par un accroissement de la satisfaction et
de la confiance.
•Faire la promotion d'une terminologie unique au sujet de la responsabilité
sociétale.
•Assurer la cohérence avec les documents existants et les autres normes ISO.
Les grands référentiels
Contenu de la norme ISO 26000
L'ISO 26000 présente des lignes directrices pour tout type d'organisation
cherchant à assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et
activités.
Elle définit la responsabilité sociétale comme :
responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses
activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un
comportement transparent et éthique qui :
• contribue au développement durable y compris à la santé des
personnes et au bien-être de la société,
• prend en compte les attentes des parties prenantes,
• respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes
internationales,
• est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses
relations.
Les grands référentiels
Elle décrit deux pratiques absolument fondamentales de
responsabilité sociétale que sont:
• l'identification des impacts des décisions et activités de
l'organisation au regard des questions centrales de l'ISO
26000
• l'identification des parties prenantes et le dialogue avec
celles-ci.
Ces deux pratiques visent à déterminer les domaines d’action
pertinents et prioritaires.
Les grands référentiels
La norme insiste beaucoup sur les notions de politique, de déploiement et
de résultats.
Cette norme étant une norme de lignes directrices et non d'exigences, elle
n'est pas « certifiable » puisqu'on ne peut pas vérifier la conformité
d'une mise en œuvre par rapport à des exigences.
Muni de ces lignes directrices, il est alors possible de s'auto-évaluer, par
rapport à un référentiel d'exigences construit par soi-même, de se faire
évaluer (ou d'évaluer des tierces parties, fournisseurs par exemple) par
rapport à une liste d'exigences propres, ou de se faire évaluer par
rapport à un référentiel d'exigences construit de manière universelle.
Dans ce dernier cas, la qualité de la signature de l'évaluateur devient
prépondérante.
Les grands référentiels
Les grands référentiels
Les 7 questions centrales
Afin de guider le dialogue avec les parties prenantes, les rédacteurs ont
identifié 7 questions centrales :
•la gouvernance de l'organisation ;
•les droits de l'Homme ;
•les relations et conditions de travail ;
•l'environnement ;
•la loyauté des pratiques ;
•les questions relatives aux consommateurs ;
•les communautés et le développement local.
Chacune de ces questions centrales est ensuite découpée en domaines
d'action, qui explicitent les lignes directrices que les organismes sont invités
à suivre. La norme insiste sur le côté holistique d'une démarche de
responsabilité sociétale : chaque chapitre doit être lu et compris comme étant
un élément constitutif d'un ensemble cohérent.
Les grands référentiels
Les grands référentiels
Global Reporting Initiative
Le Global Reporting Initiative (GRI) a été initiée vers la fin 1997 par le
Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et de la
Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES), avec
comme mission :
-de développer les directives applicables mondialement en matière de
développement durable,
-ainsi que de rendre compte des performances économiques,
environnementales, et sociales, au travers d’une standardisation de normes
pour la rédaction de rapports environnementaux et sociaux.
- initialement pour des sociétés, et, par la suite, pour n'importe quelle
organisation gouvernementale ou non gouvernementale.
Les grands référentiels
Composition / Structure du GRI
Le GRI comporte 3 catégories d'acteurs :
•Les parties prenantes organisationnelles (stakeholders) :
soit tout type d'acteurs (ONG, syndicats, entreprises, ...) dont
l'objectif est de définir la stratégie et l'évolution des normes et
des critères, et contribuent au financement sous forme de
cotisations.
Les grands référentiels
•Le conseil des parties prenantes qui regroupe 60 membres,
désignés par les parties prenantes organisationnelles et qui ont
pour fonction de donner les grandes orientations stratégiques et
de débattre de toutes les questions auxquelles peuvent être
confrontées les organisations. Ils sont aussi conseillers du
comité de conseil technique.
•Le comité de conseil technique : une quinzaine de spécialistes
des questions sociales, sociétales ou environnementales, qui a
pour mission de faire une veille sur l'évolution des normes
internationales.
Les grands référentiels
Les principes de reporting
Il existe 4 catégories de grands principes :
•Processus de rédaction des rapports : transparence, dialogue
avec parties prenantes, auditabilité ;
•Périmètre du rapport : exhaustivité, précision du contexte ;
•Garantie de fiabilité des données ;
•Accès libre au rapport.
Les grands référentiels
Indicateurs de reporting
Le Global Reporting Initiative propose un référentiel
d'indicateurs qui permet de mesurer l'avancement des
programmes de développement durable des entreprises.
Il reste encore à démontrer sur un plan empirique que cette
liste d'indicateurs couvre bien l'ensemble des problématiques
fondamentales.
Ce référentiel comporte 79 indicateurs, qui se répartissent de
la manière suivante :
Par importance :
•49 indicateurs de base
•30 indicateurs dits supplémentaires
Les grands référentiels
Par domaine :
•économie : 9 (dont 2 supplémentaires)
•environnement : 30 (dont 13 supplémentaires)
•Droits de l'Homme : 9 (dont 3 supplémentaires)
•relations sociales et travail décent : 14 (dont 5
supplémentaires)
•responsabilité vis-à-vis des produits : 9 (dont 5
supplémentaires)
•société : 8 (dont 2 supplémentaires)
Les grands référentiels
Liste des entreprises françaises membres
En 2008, 24 organisations françaises appliquaient la GRI : Aeroports de
Paris, AG2R, Air France KLM, Airbus, BNP Paribas, Carrefour,
Danone, Desjardins, EDF, Essilor International, France Telecom, Gaz de
France, Imerys, La SNET, LaFarge, L'Oréal, Neuf Cegetel, Office
National des Forêts, Orange, PSA Peugeot Citroën, Rhodia, Sanofi-
Aventis Group, Technip, Veolia, Vivendi.
Selon le référentiel dans sa version G3, aucune organisation n'arrive
encore au niveau d'application classé A qui implique la publication des
49 indicateurs de base. Seules Peugeot et Lafarge déclarent la mention
+, signifiant un audit de leurs informations.
Source : www.reportinginitiative.org
Autres outils
•Le Système de Management Environnemental et d’Audit (EMAS) de
l’Union européenne : un règlement encadre les procédures pour la
participation volontaire des entreprises à ce système d'audit. Les résultats
sur leur management environnemental sont mis à disposition du public.
Les états membres font la promotion d'EMAS à leur niveau. Il existe un
logo EMAS.
•Le standard SA 8000 (en anglais Social Accountability Standard 8000) a été
initié par le Council on Economic Priorities. Il concerne les conditions de
travail, l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé...
Il existe deux types d'engagement pour les entreprises : le certificat en cas
de respect des normes pour la production ; le statut membre si les critères
sont respectés également pour les filières de fournisseurs et pour toutes les
unités de production.
Autres outils
•La norme ISO 14001
Cette norme vise à mesurer l'impact de l'activité d'une entreprise sur
l'environnement. Initiée en 1996, révisée en 2000, elle prend en compte
des aspects environnementaux significatifs : les émissions dans l'air, les
rejets dans l'eau, la contamination des sols, la gestion des déchets,
l'utilisation des matières premières et des ressources naturelles.
•La SD 21000 Française
Publiée en mai 2003 par l'AFNOR, elle est conçue comme un guide - et
donc, non certifiable - pour la prise en compte des enjeux du
développement durable dans la stratégie et le management de
l'entreprise. Surtout utilisée dans le cadre des PME, elle pourrait
inspirer la future ISO 26000…
Mesure
Les entreprises, dans le cadre de leurs programmes de
développement durable, mettent en place des tableaux de bord,
contenant selon les quatre types déjà mentionnés :
- environnementaux,
- sociaux,
- économiques
- et de gouvernance,
jusqu'à une centaine d'indicateurs de gestion.
En France, lorsque l'activité de l'entreprise est stratégique du point
de vue du développement durable (secteur des services
environnementaux ou de l'énergie), elle fait certifier ses comptes
par des Commissaires aux comptes.
Agences de notation (rating)
Créées à la fin des années 90, des agences de notation sociale et
environnementale évaluent et notent les entreprises, selon leur
propre méthodologie.
Une agence de notation se base sur les documents publics, des
questionnaires et des résultats d'entrevue avec les responsables
d'entreprise.
Elle doit aussi disposer d'une méthodologie, objet d'un travail de
recherche en amont, sur la cohérence entre les questions posées et
les objectifs recherchés au regard du développement durable
(notamment au regard de l’Agenda 21, mais plus généralement,
en fonction des critères que souhaite favoriser l'investisseur.
Aspects médiatiques de la RSE
Partenariat ONG - secteur des entreprises et pouvoirs publics
En France, plus de la moitié des Français ne font pas confiance aux
entreprises (Étude Ethicity, juin 2006) : cette fracture entre
consommateur et entreprise peut se traduire dans les actes d’achat
puisque 2/3 d’entre eux déclarent vouloir acheter prioritairement les
produits dont l’entreprise a une véritable éthique.
• Les valeurs ajoutées d'un partenariat avec une ONG
Du point de vue des entreprises, les ONG apportent une caution nécessaire à
ces démarches auprès du grand public et ces partenariats peuvent être
riches de connaissances et de contenu.
C’est par l’intermédiaire de ces ONG que les projets sont finalement
cautionnés auprès du grand public.
Aspects médiatiques de la RSE
Quelques actions, campagnes concrètes :
• Clean Clothes Campaign, campagne vêtements propres, une initiative
européenne lancée en 1998 concernant l’industrie textile, dotée d'un code de
conduite
• Ethical Trading Initiative, au Royaume-Uni promue par un partenariat entre
ONG, syndicat et secteur privé.
• Solidaritest a été élaboré en Belgique par un consortium d'ONG et entreprises.
C'est un concours qui évalue et récompenses les pratiques de RSE des
entreprises établies sur le territoire belge.
Communication à la société civile
Les sociétés les plus incitées à communiquer sur ce sujet sont celles qui y sont
obligées comme les sociétés cotées du CAC 40 en France dont les actions RSE
sont suivies de près. Mais les PME, voire les TPE, s'emparent de la
communication RSE (dite aussi « communication sociétale »), de surcroit
lorsque leurs produits et services sont marketés verts et/ou engagés
socialement et que leur exemple est institutionnalisé comme une illustration de
bonnes pratiques.
Aspects juridiques de la RSE
À l'échelle internationale
La RSE demeure avant tout un concept de soft law qui ne peut a
priori engager directement la responsabilité juridique de
l'entreprise, personne morale puisqu'elle repose sur une
approche volontaire.
La doctrine observe cependant que la force contraignante de la
RSE en tant que concept parapluie peut apparaître en termes
de hard law, dès lors que la RSE fait référence à une obligation
résultant du droit des traités, de la loi, voire se voit confirmée
par le juge comme une obligation unilatérale qui lie son auteur,
l'entreprise en l'occurrence.
Aspects juridiques de la RSE
En Europe, le Danemark est le premier pays à avoir imposé un
reporting environnemental à ses grandes entreprises comme
une obligation légale incontournable (hard law).
La France a fait de même.
Le Royaume-Uni et la Belgique pourraient modifier également
leur droit des sociétés en introduisant une exigence
identique de RSE dans la documentation de leurs
actionnaires.
Aspects juridiques de la RSE
Le Parlement européen dans son dernier débat de mars 2007 sur la
RSE a souhaité une modification de la directive droit des sociétés
dans ce sens.
Comme le rappelle le point 27 de sa résolution : le Parlement « rappelle
à la Commission que le Parlement l'a invitée à présenter une
proposition de modification de la quatrième directive 78/660/CEE du
Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g)
du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de
sociétés (18) (quatrième directive sur le droit des sociétés) visant à
inclure les informations sociales et environnementales à côté des
informations financières ».
Assistera-t-on à une généralisation de l'obligation pour les sociétés
cotées dans les 27 Etats-membres de l'Union ?
Aspects juridiques de la RSE
En France, existe l’obligation d'information pour les sociétés cotées, et
bientôt pour des sociétés non cotées.
Une obligation légale
La loi Grenelle I, et surtout la loi Grenelle II (respectivement adoptée en
2009 et 2010, et issues du processus du Grenelle de l'environnement de
2007) renforcent fortement les devoirs des entreprises et les exigences de
publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou
sociétale, en l'étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de
transparence, vérifiabilité, certification par un « tiers indépendant ».
La loi vise aussi une comparabilité des rapports par des méthodes communes
de calcul et d'évaluation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises
ne répondant pas aux exigences de la loi.
Aspects juridiques de la RSE
Antérieurement, les exigence de RSE ne s'étaient traduites
que par un article de loi concernant les entreprises cotées,
les autres ne répondant qu'à des logiques de volontariat ou
à de simples recommandations.
Ainsi, un article (n° 116) dans la loi sur les Nouvelles
Régulations Economiques (NRE) votée en 2001 demande
que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur
rapport annuel une série d'informations relatives aux
conséquences sociales et environnementales de leurs
activités.
Aspects juridiques de la RSE
Le rapport exigé du législateur « indique l'importance de la sous-traitance, et
la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure
du respect par ses filiales des dispositions des conventions de l'Organisation
Internationale du Travail.
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise
prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional
et les populations locales. ».
Certaines entreprises soumises à ces obligations les ignorent ou les appliquent
partiellement.
Ainsi, une enquête faite en 2008 par TNS Sofres auprès de 430 dirigeants de
multinationales françaises sur leurs actions en matière de Responsabilité
Sociale de l'Entreprise (RSE) et la protection de la santé des
collaborateurs à l’international a montré que les fonctions de direction
générale et les fonctions RSE, pour la plupart, ne faisaient pas le lien
entre les deux problématiques.
Aspects juridiques de la RSE
La mise en œuvre de cette obligation : méthodes et limites
Chaque société dispose d'une entière liberté méthodologique pour remplir
son obligation. Cette liberté tient à la spécificité de chaque entreprise
dans la description de ses activités et ses impacts en termes qualitatifs
qui déterminent la grille quantitative.
L'entreprise doit ainsi fournir des informations concrètes et si possible
quantifiées :
• sur le pilier environnemental : compatibilité environnementale,
réalisation d'objectifs quantitatifs, etc.
• sur le pilier social : accidents, lutte contre les discriminations par
exemple, engagements en matière de formation, etc.
Aspects juridiques de la RSE
Pour renforcer l'objectivité des rapports, des sociétés d'audit et de notation sociale se
sont créées pour vérifier la véracité de ces données et des méthodes pour les établir.
Les commissaires aux comptes sont également signataires de rapport d'examen sur les
indicateurs sociaux et environnementaux, outre les indicateurs comptables et
financiers.
Retour d'expérience depuis 2005
Les premiers retours d'expérience de 2005 indiquent que, malgré des formats différents
et des hésitations sur le contenu informationnel des rapports environnementaux et
sociaux, les sociétés françaises du CAC 40 (grandes entreprises) ont dans 90 % des
cas appliqué la loi.
Pour s'assurer de la fiabilité de ces rapports, plus de 53 % d'entre elles les font vérifier
par un cabinet d'audit. Au-delà de la contrainte légale, l'affichage d'objectifs
stratégiquement validés peut être une source de productivité économique,
d'efficacité sociale, d'éco-compatibilité environnementale… et de communication.
Aspects juridiques de la RSE
En 2006, une régression semble se dessiner pour cette cible qui ne
constitue qu'une part des sociétés cotées sur le respect effectif de
cette obligation.
Force est de dire que cette obligation est encore loin d'être sérieusement
respectée.
Alors que les groupes du CAC 40 sont ordinairement à la pointe de la
qualité de l'information financière, 11 d'entre eux ne satisfont pas
aux obligations légales du code de commerce.
Ainsi, seulement 83 % des sociétés cotées aurait en 2006 appliqué la loi.
Aspects juridiques de la RSE
2009 est une année de basculement pour le CAC 40.
La forte montée en puissance de la prise en considération des enjeux extra-
financiers aux plus hauts niveaux hiérarchiques des entreprises
démontre que l’on s’achemine à grands pas vers la convergence des
stratégies financières et extra-financières.
Le reporting ne se restreint donc plus aux seuls résultats financiers, car de
plus en plus d’entreprises communiquent sur des objectifs sociaux et
environnementaux chiffrés.
5 groupes se révèlent même exemplaires et précurseurs, notamment en
indexant une part de la rémunération des managers sur des critères
extra-financiers et en instaurant au sein du Conseil d'administration un
comité chargé de la stratégie de développement durable : GDF SUEZ,
Danone, Total, Lafarge et Suez Environnement .
Aspects opérationnels de la RSE
Aspects opérationnels de la RSE : une redoutable complexité à surpasser
La mise en œuvre pratique de la responsabilité sociétale pose plusieurs
questions de fond, dont voici les grandes lignes :
Aspects communication
Les entreprises peuvent être tentées d'adopter une stratégie de
communication superficielle, et ne pas traiter les risques en profondeur.
Cette attitude peut être dangereuse en cas de menaces avérées.
La bonne attitude consiste à faire une veille sur les informations de
l'environnement, à les traiter dans un processus d’intelligence
économique et de gestion des connaissances, puis à communiquer.
Aspects opérationnels de la RSE
Pour d'autres, la RSE est une nouvelle forme de communication manipulatrice et
cynique à bon compte des entreprises : la seule raison pour laquelle les
entreprises mettraient en place des projets de RSE serait une raison utilitaire,
avec un bénéfice commercial dans l'amélioration de leur réputation auprès
du public et des gouvernements.
Si la communication est faite sans structuration préalable des informations, cela
peut discréditer l'entreprise.
Aspects culturels
La mise en œuvre de la RSE demande de changer certains référents sur l'attitude
par rapport aux risques, notamment écologiques et industriels. Certaines
mentalités peuvent avoir tendance à biaiser ce type d'approche : on va alors
constater des comportements de type sophisme, biais cognitif, ou biais
culturel.
Les aspects culturels sont d'autant importants que la RSE s'applique à une
échelle transnationale.
Aspects opérationnels de la RSE
Aspects éthiques et juridiques
La complexité du droit est une difficulté.
Les questions qui se posent sont :
• Quelle éthique des affaires ?
• Comment s'articulent les éléments du droit relatifs au droit des
affaires ?
• Adaptation du droit de l'informatique, en particulier les règles de
confidentialité pour la diffusion d'informations sur Internet sont
encore peu explorés.
• Questions de sécurité juridique.
• Engagements de responsabilité, notamment en termes de
responsabilité civile et pénale.
Aspects opérationnels de la RSE
Aspects macroéconomiques et financiers
La mise en œuvre de programmes transversaux dans l'ensemble des
entreprises nécessite d'appliquer des normes, qui touchent à la
structure du droit, à l'économétrie (comptabilité nationale), à la
finance de marché, notamment.
Cette mise en œuvre peut s'avérer complexe, et ne pas dépendre
exclusivement de l'entreprise. Les aspects institutionnels sont très
importants.
Aspects risques
La perception de l'environnement et des risques peut être entravée
par différents biais : biais cognitifs, biais culturels,...
Aspects opérationnels de la RSE
Aspects souveraineté
Dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, ou dans d'autres
secteurs de souveraineté, qui sont les principaux concernés, la
mise en œuvre de la RSE est délicate du point de vue des enjeux de
communication.
La norme Iso 26000 pourra potentiellement constituer une grille de
références à l'analyse de l'action opérationnelle de l'entreprise
comme de toute autre organisation au-delà de l'analyse des
performances économiques, sociales et environnementales suivies
dans le cadre des indicateurs du rapport développement durable
lorsque celui-ci existe.
Aspects opérationnels de la RSE
Aspects management
La mise en œuvre de la RSE nécessite une approche transversale et
horizontale, donc une certaine culture stratégique au sein des
entreprises.
Les directions fonctionnelles de marketing, de ressources humaines, de
comptabilité, financières, mais aussi stratégique, sont amenées à faire
une lecture du développement durable et dérouler un plan qui favorise
la RSE à travers leur spécialité.
On constate néanmoins en pratique une fragmentation des visions,
responsabilités et actions entre les qualiticiens (normes), les responsables
de la veille ou de l'intelligence économique, les risk managers, les
responsables des programmes de gestion des connaissances, les
organisations de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, les
juristes, les responsables de la communication, etc.
Aspects opérationnels de la RSE
Organiser ce type de programme est très complexe et suppose une
coordination hors pair du responsable RSE ou développement
durable de l'entreprise qui s'engage par des actions concrètes et
vérifiables.
La dimension ressources humaines de la RSE semble nécessiter une
révolution culturelle qui passe par une prise en compte de la
vulnérabilité des salariés.
Il s'agit non seulement d'en prendre la mesure, mais aussi de valoriser
le parcours de ces personnes
Aspects opérationnels de la RSE
Aspects formation
La formation à la RSE est par essence transverse à l'ensemble des
fonctions de l'entreprise.
Depuis quelques années, les universités et les grandes écoles françaises
proposent des formations généralistes comme spécialisées.
Celles-ci sont notamment axées sur les aspects reporting du
développement durable, ressources humaines (gestion de la
diversité, lutte contre les discriminations, climat de travail), et
éthique (déontologie des affaires, chartes éthiques, management
responsable).
Une RSE à double visage
La RSE est à découvrir au sein de chaque entreprise.
Elle peut s’avérer paradoxale: certains acteurs ont tendance à créer un double
langage entre discours et réalité alors que pour d'autres, elle constitue un
engagement réel parce que volontairement soumis à des formes d'audits
externes ainsi qu'au débat avec les parties prenantes.
C'est la condition de survie pour les entreprises dans un environnement global
et compétitif.
Le paradoxe créé par le double langage de certaines entreprises
Certains exemples de paradoxes sont rapportés par les médias. Un
« paradoxe » survient quand d'un côté, une société s'engage dans une
action de RSE, prend par exemple des engagements concernant le
développement durable tandis que de l'autre côté, des révélations
accusatrices et circonstanciées au sujet de ses pratiques émergent au grand
jour. Certaines ONG comme Christian Aid ont clairement dénoncé des abus
de la part de certaines grandes multinationales dans certaines parties du
monde.
Une RSE à double visage
Par exemple aux États-Unis, McDonald's illustre ce comportement
paradoxal.
Société emblématique qui a toujours souhaité affirmer ses engagements
économiques, sociaux voire environnementaux, cette société a été
critiquée pour des pratiques d'affaires non éthiques.
Lors du traitement de l'affaire McLibel par la justice britannique, celle-
ci a confirmé certaines plaintes pour mauvais traitement des
travailleurs, publicité abusive et traitement cruel des animaux.
Le 15 février 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a tranché
en faveur de Helen Steel et Dave Morris (deux militants écologistes),
dans leur bras de fer avec McDonald's dans l'affaire du McLibel.
Une RSE à double visage
Trahir ses engagements RSE, c'est pour l'entreprise se créer un risque
systémique potentiel digne d'une épée de Damoclès.
L'engagement de l'entreprise en matière de RSE l'oblige à être plus
transparente dans le contrat social.
Elle crée sa propre épée de Damoclès, d'autres auteurs ont évoqué un
« risque mortel » par la médiatisation de ses actions.
À défaut d'honorer cet engagement, elle prend un risque médiatique de
réputation, voire de confiance, par un effet de "boomerang". Ce
risque viendra en cas d'abus manifeste tôt ou tard se rappeler avec
force au bon souvenir de tous ceux qui souhaiteraient à mauvais
escient manipuler les autres parties prenantes et les actionnaires.
Une RSE à double visage
La sanction juridique peut se doubler d'une sanction boursière plus
rapide et redoutable et saper in fine la réputation chèrement et
patiemment acquise (sanction médiatique).
Une RSE « paradoxale » se paiera « cash ».
Enron et Parmalat sont deux contre-exemples emblématiques qui
démontrent dans le seul compartiment de la RSE relatif a la
gouvernance d'entreprise (ou gouvernement d'entreprise) des deux
côtés de l'Atlantique, l'issue fatale de tentatives de manipulations
qu'il s'agisse d'un capitalisme libéral ou familial, américain ou
européen.
Une RSE à double visage
Une exigence concrète désormais incontournable pour les entreprises qui
veulent perdurer
La demande sociale est telle désormais, pour les grandes entreprises comme
pour les PME, qu'elles ne peuvent se couper de cette nouvelle exigence de
RSE qui influe directement sur leur vente et leur rentabilité à moyen et
long terme.
La demande d'un nombre de consommateurs solvables avec la montée en
puissance de l'achat éthique ou de consommation durable, impose peu à
peu une transparence et une traçabilité des actions menées.
Dans une économie fortement globalisée et concurrentielle, l'adaptabilité de
l'entreprise à toute donnée relative à son environnement devient la clef
de sa stratégie, voire de sa survie.
Une RSE à double visage
Défis clefs
Parmi les défis clefs que doit affronter la RSE :
• La règle implicite des affaires qui veut que les cadres dirigeants
s'empêchent de s'impliquer dans une activité qui pourrait réduire
les profits.
• Pour certains, telle ou telle des parties prenantes peut se trouver en
position dominante et privilégier ses objectifs propres.
• Les mécanismes habituels sont prévus pour gérer le problème
essentiel des agents économiques, telle la vision comptable, les
stocks options, l'évaluation des performances, l'attribution de
compensations liées ainsi que tous les autres mécanismes qui visent
à accroître leur suivi aux actionnaires.
Une RSE à double visage
Avantages de la démarche
Les démarches de responsabilité sociétale se traduisent par des avantages
permettant de créer de la valeur pour les actionnaires.
Ces avantages peuvent se décliner suivant 6 effets vertueux :
• l'anticipation des contraintes et la prévention des risques (sociaux,
écologiques, juridiques, d'image) ;
• la réduction des coûts liés à la consommation de ressources ou à la
production de déchets ;
• l'innovation par l'augmentation de la qualité, du service et de la valeur
ajoutée ;
• la différenciation sur le marché et l'augmentation de la valeur de la
marque ;
• l'amélioration de la réputation et la fidélisation des publics ;
• la performance économique et financière.

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  • 1. Management responsable : définition, approche, enjeux et problématiques
  • 2. La Responsabilité Sociale des Entreprises La Responsabilité Sociétale (ou Sociale) des Entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ». Énoncé plus clairement et simplement, c'est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu'en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de « responsabilité sociétale », jugé plus large et plus pertinent que « responsabilité sociale ».
  • 3. La Responsabilité Sociale des Entreprises La RSE résulte de demandes de la société civile (associations écologiques et humanitaires) d'une meilleure prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises. Cette demande est notamment la conséquence des problèmes d'environnement planétaire rencontrés depuis les années 1970. Le concept de RSE n’apparaît qu’à partir des années 1960 dans la littérature consacrée aux entreprises : -Social Responsabilities of the Businessman, H. Bowen (1953), -The Responsible Corporation, G Goyder (1961). Il a depuis fait l'objet d'une élaboration théorique chez plusieurs chercheurs anglophones et francophones (voir notamment les travaux de l'école de Montréal).
  • 4. La Responsabilité Sociale des Entreprises La RSE est donc la déclinaison pour l'entreprise des concepts de développement durable, qui intègrent les trois piliers environnementaux, sociaux, et économiques. Elle a été à l'ordre du jour du sommet de la Terre de Johannesburg en 2002, auquel ont participé de grandes entreprises, en particulier françaises, des secteurs de l'environnement et de l'énergie. La RSE tend à définir les responsabilités des entreprises vis-à-vis de ses parties prenantes, dans la philosophie « PENSER GLOBAL, AGIR LOCAL » (René Dubos). Il s'agit donc d'intégrer le contexte mondial et local dans la réflexion stratégique.
  • 5. Définition théorique et pratique de la RSE La définition européenne permet de mettre en valeur les points suivants : 1. La RSE couvre les matières sociales et environnementales malgré le terme anglais de corporate social responsibility. 2. La RSE n'est pas et ne devrait pas être séparée de la stratégie et des opérations commerciales : puisqu'il s'agit d'intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans ces stratégies et opérations. 3. La RSE est un concept volontaire. 4. Un aspect important de la RSE est la manière dont les entreprises interagissent avec leurs parties prenantes internes et externes (employés, clients, voisins, ONG, autorités publiques, etc.).
  • 6. Définition théorique et pratique de la RSE La responsabilité sociétale des entreprises ne doit pas être confondue avec le mécénat. En effet, alors que le mécénat est mené de manière séparée de l'activité quotidienne de l'entreprise, la RSE est beaucoup plus large, puisqu'elle s'applique d'abord à tout le cœur de métier de l'entreprise, dans les domaines où elle est reconnue comme efficace. En pratique, la RSE concerne l'intégration volontaire par les entreprises de leur rôle social, environnemental, et économique. Elle couvre, par exemple, la qualité globale des filières d'approvisionnement, de la sous-traitance, le bien-être des salariés, leur santé, l'empreinte écologique de l'entreprise, etc.
  • 7. Définition théorique et pratique de la RSE L'exercice de la RSE demande, outre une bonne perception de l'environnement de l'entreprise : - des compétences en conduite du changement pour intégrer l'intérêt des parties prenantes, - une connaissance fine des enjeux planétaires et de leurs déclinaisons politiques et réglementaires, - et enfin, une connaissance des solutions techniques et managériales qui contribuent à l'amélioration des processus sanitaires, environnementaux et sociaux dans les organisations.
  • 8. Définition théorique et pratique de la RSE En effet, la RSE et le développement durable font l’objet de multiples controverses. Pour leurs détracteurs, ces notions cachent une forme sophistiquée de manipulation des multinationales. Tandis que pour leurs promoteurs, elles constituent les prémisses d’une redéfinition nécessaire de l'entreprise et de ses relations avec la société civile et le pouvoir politique. Autrement dit, elle consisterait en une limitation effective du droit de propriété des actionnaires au profit des parties prenantes, non seulement au niveau national, mais désormais au niveau global, ce qui supposerait une véritable reconstruction du contrat social.
  • 9. Enjeux de la RSE La mise en œuvre de la responsabilité sociétale est l'occasion pour l'entreprise de définir une nouvelle stratégie : • quelles sont les opportunités et les menaces liées aux mutations de ses marchés ? • quelles sont les forces et les faiblesses de l'entreprise ? Les enjeux peuvent être analysés par rapport aux attentes et intérêts des parties prenantes de l'entreprise.
  • 10. Gouvernance de la RSE La RSE se traduit ou devrait se traduire de différentes manières : • la définition d'une éthique, formalisée dans une charte, • la mise en relation avec les parties prenantes de l'entreprise (tous acteurs ayant des intérêts dans la gestion de l'entreprise : clients, fournisseurs, employés, associations locales, collectivités territoriales, société civile représentée par les ONG), • la mise en place de programmes de gestion des risques, • une surveillance accrue des principes de sécurité,
  • 11. Gouvernance de la RSE • une veille, notamment environnementale, sociale, sociétale, et juridique, • des projets de gestion des connaissances en support à l'innovation qui impliquent également plusieurs types d'agents économiques : les acteurs publics territoriaux de l'enseignement et de la recherche (pôles de compétence), • des programmes d'assurance qualité, avec la mise en œuvre de nouvelles normes, • la corrélation entre lien social et performance, • une communication interne et externe, avec notamment des bilans sociaux et environnementaux.
  • 12. Gouvernance de la RSE Avantages : L'approche RSE peut permettre de mettre en œuvre, entre autres, de nouvelles régulations et une meilleure gouvernance d'entreprise, que l'entreprise soit grande, moyenne ou petite, dans les pays dits développés, comme dans les pays en développement. Chaque entreprise adapte cette démarche à son rythme et selon sa culture.
  • 13. Investissement Socialement Responsable (ISR) La RSE est parfois liée au concept d’investissement socialement responsable (ISR). Dans cette démarche, banques, établissements financiers et autres fonds financiers (retraite, épargne salariale, etc.) définissent généralement leurs propres engagements en matière de RSE avec une communication RSE dédiée (cf. rapport RARE 2006 sur le secteur bancaire).
  • 14. Outils, normes et notations en faveur de la RSE Depuis les années 1980, sous l'impulsion notamment des ONG, les concepts de finance éthique, commerce équitable, développement durable sont entrés dans le débat des instances politiques. Celles-ci ont fait appel aux universités et centres de recherches pour conduire des recherches sur la RSE. Celles-ci ont contribué à la mise au point de référentiels internationaux (GRI), de codes de conduite des entreprises (Global compact), de certifications, normes ou labels (SA8000…) et des audits sociaux ou environnementaux.
  • 15. Les grands référentiels Pacte Mondial Le Pacte Mondial (Global Compact) est une initiative des Nations Unies lancée en 2000 lors du Forum Economique Mondial par Kofi Annan. Le Pacte Mondial est un code de conduite visant à inciter les organisations du monde entier à adopter une attitude socialement responsable en s'engageant à intégrer et à promouvoir 10 principes relatifs aux droits de l’Homme, au droit du travail, au développement durable et à la lutte contre la corruption.
  • 16. Les grands référentiels Son principal objectif est de promouvoir les valeurs des Nations- Unies en invitant les entreprises à les adopter, les soutenir et les appliquer dans leur sphère d'influence. Pour cela, le partenariat entre les différentes parties prenantes est encouragé. Il s'agit donc de favoriser l'émergence d'entreprises citoyennes, socialement et écologiquement responsables, en les incitant au respect de dix principes. Bien que ciblant essentiellement le monde de l'entreprise, le Pacte Mondial encourage également la participation de la société civile, des organisations professionnelles, des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des universités et de toute autre organisation.
  • 17. Les grands référentiels La signature du Pacte Mondial est une démarche volontaire de la part de l'entreprise et l'engagement ne soumet l'entreprise à aucune contrainte. Les entreprises adhérentes s'engagent toutefois à progresser chaque année dans au moins un des dix principes du Pacte Mondial et doivent remettre un rapport annuel expliquant les progrès qu'elles ont réalisés sous peine d'exclusion.
  • 18. Les grands référentiels Les 10 principes sont inspirés de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation Internationale du Travail, de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, et de la Convention de l'ONU contre la corruption. Droits de l'homme : •Principe 1 : Les entreprises doivent promouvoir et respecter les droits de l’Homme reconnus sur le plan international ; •Principe 2 : Les entreprises ne doivent pas se faire complices de violations des droits fondamentaux.
  • 19. Les grands référentiels Normes de travail •Principe 3 : Les entreprises devraient respecter l’exercice de la liberté d’association et reconnaître le droit à la négociation collective ; •Principe 4 : Élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire ; •Principe 5 : Abolition effective du travail des enfants ; •Principe 6 : Élimination de la discrimination en matière d’emploi et d’exercice d’une profession.
  • 20. Les grands référentiels •Environnement •Principe 7 : Promouvoir une approche prudente des grands problèmes touchant l’environnement ; •Principe 8 : Prendre des initiatives en faveur de pratiques environnementales plus responsables ; •Principe 9 : Encourager la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. •Lutte contre la corruption •Principe 10 (ajouté en 2004) : Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
  • 21. Les grands référentiels •Organisation et fonctionnement •Engagement à l'ouverture et à la transparence Le Pacte Mondial est clairement dénué de valeur juridique. Initiative volontaire et strictement facultative, il n'est pas contraignant juridiquement parlant. Il ne s'agit que d'un instrument d'orientation et d'incitation. Néanmoins, la liberté d'adhésion ne dispense pas les participants de respecter leurs engagements. Le Pacte prévoit d'ailleurs un certain nombre de procédures destinées à vérifier et à évaluer la participation des entreprises. Ainsi, le Pacte incite les participants d'établir chaque année une communication sur les progrès accomplis, qui traite des politiques et activités mises en place en vue de l'application des 10 principes. Les sociétés qui ne présentent pas ce rapport annuel pendant deux années de suite sont considérées comme inactives.
  • 22. Les grands référentiels Les Nations Unies n'exercent aucun contrôle sur l'application de ce pacte par les firmes multinationales signataires. Mais ces dernières peuvent utiliser le logo du Pacte Mondial des Nations Unies, sous réserve d'approbation par le Bureau du Pacte mondial. Le principe est de permettre aux participants et aux autres parties prenantes d’utiliser le logo du Pacte « uniquement dans le cadre des activités qui concourent aux objectifs du Pacte mondial, d’une façon qui n’implique aucunement que le Bureau du Pacte mondial entérine ou approuve les activités, produits et autres services de l’organisation concernée, ou que le Pacte mondial est à l’origine de ces activités, produits ou services ». Le Pacte a par la suite été élargi aux Organisations Non- Gouvernementales (ONG).
  • 23. Les grands référentiels •Organisation institutionnelle et financement Sur le plan financier, aucune contribution n'est demandée aux entreprises adhérentes, bien que l'idée d'un engagement financier proportionnel au nombre d'employés a été évoquée. Les activités du Pacte sont financées par les contributions d’États. Cependant, la création en avril 2006 de la Fondation pour le Pacte Mondial vise à accroître le nombre de contributeurs. Cet organisme cherche en effet à lever des fonds auprès du secteur privé. Au plan institutionnel, le Pacte Mondial est un réseau articulé autour du Bureau des Nations-Unies pour le Pacte Mondial, de quatre organismes de l'ONU (PNUE, PNUD, UNODC, HCDC) de deux institutions spécialisées (OIT et ONUDI). Le Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD) sert d'instrument de mise en œuvre avec l'appui de l'ONUDI. Les autres organismes jouent un rôle de gardien des principes du Pacte.
  • 24. Les grands référentiels Le Bureau du Pacte Mondial fait partie du Secrétariat général de l'ONU. Il assiste le Conseil d‘Administration du Pacte Mondial qui assure, sous l'autorité du Secrétaire général, la direction du Pacte. Le Conseil regroupe vingt dirigeants. Tous les trois ans est organisé un Sommet du Pacte Mondial qui réunit les parties prenantes pour examiner les projets et proposer de nouvelles initiatives. Le dernier sommet a eu lieu en 2010.
  • 25. Les grands référentiels •Outils de mise en œuvre •Guides pratiques Le Pacte Mondial a élaboré divers outils pour aider les entreprises dans leurs décisions. Des guides pratiques ont ainsi été édité sur les marchés financiers, la prévention des conflits ou la consolidation de la paix. Les entreprises sont également incitées à utiliser les instruments de mesure des progrès accomplis développés par les Nations-Unies, lesquels fournissent des indicateurs et des tableaux de concordances entre les objectifs du Pacte et d'autres initiatives. •Développement de la concertation Le Pacte Mondial incite au renforcement de la concertation entre les entreprises et les autres acteurs publics ou privés. Il propose ainsi des mécanismes de facilitation et de participation. Ainsi, les dirigeants d'entreprises ont été largement associés aux réflexions lors de la Conférence de Bali en 2007.
  • 26. Les grands référentiels •Promotion des objectifs de développement Le Pacte Mondial encourage les entreprises à lancer des projets en partenariat avec d’autres parties prenantes pour promouvoir les grands objectifs des Nations Unies, et notamment les Objectifs du millénaire pour le développement. •Réseaux locaux Le Pacte Mondial est structuré autour de réseaux locaux afin de mieux appréhender les réalités locales et d'adapter les priorités et les actions en fonction des réalités sociales, culturelles et politiques. Pour préserver la cohérence du Pacte, un Forum annuel des réseaux locaux est organisé depuis 2003. Un premier rapport consacré aux réseaux locaux a été présenté en 2007. À cette date, 89 États disposaient de réseaux établis.
  • 27. Les grands référentiels •Réussites du Pacte Mondial Indéniablement, le Pacte Mondial est un véritable succès si l'on mesure celui-ci aux nombres d'entreprises et d'organismes participant à cette initiative. Au-delà du poids symbolique de ses 4000 membres, le Pacte Mondial a permis l'institutionnalisation d'un dialogue élargi à de nouveaux acteurs, permettant ainsi la prise de conscience de problèmes, la diffusion des valeurs des Nations-Unies ou encore l'échange de bonnes pratiques. De fait, il correspond parfaitement à la raison d'être de l'ONU : favoriser la coopération internationale.
  • 28. Les grands référentiels •Incertitudes Les effets du Pacte Mondial peuvent cependant sembler limités. Cette initiative demeure peu connue et son impact, notamment en termes d'image pour les entreprises adhérentes, est faible. De plus, l'existence même du Pacte Mondial peut être perçue comme la reconnaissance du rôle grandissant des multinationales comme acteur des relations internationales. Son corollaire est le retrait progressif des États et la domination des enjeux économiques sur les considérations politiques.
  • 29. Les grands référentiels ISO 26 000 La norme ISO 26000 est une norme ISO relative à la responsabilité sociétale des organisations, c'est-à-dire qu'elle définit comment les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable. Cette norme, publiée le 1er novembre 2010 précise l'intégration des normes de responsabilité sociétale, de gouvernance et d'éthique d'une manière plus élargie. Il ne s'agit pas d'une norme certifiable, mais d'un guide de lignes directrices proposé aux entreprises et organisations. Le terme de Responsabilité Sociale des Entreprises est ainsi élargi dans cette norme à celui de Responsabilité Sociale (ou sociétale) des Organisations (RSO).
  • 30. Les grands référentiels Portée de la norme Le projet final de norme internationale ISO 26000 a été approuvé à une large majorité (93 %) par les pays et organisations membres de l'ISO. 99 pays ont collaboré à la création de la norme parmi lesquelles certains ont quand même voté contre comme : les États-Unis, Cuba, l'Inde, le Luxembourg, la Turquie. On peut donc quand même dire que l'ISO 26000 est issu d'un consensus.
  • 31. Les grands référentiels Conséquence : Selon D. Gauthier, président de la commission Responsabilité sociétale à l'AFNOR : « la 26000 n'est pas un document amené à faire l'objet de certifications, c'est un document qui tiendra compte de la diversité des situations (...). C'est un outil de progrès dans une logique de responsabilité sociétale et de progrès permanent et participatif, respectueux de l'environnement, respectueux des agents, et des hommes et des femmes à l'extérieur, tout en assurant la pérennité économique. Nous sommes dans une logique d'ouverture et d'évolution de culture ».
  • 32. Les grands référentiels Objectifs de la norme ISO 26000 •Guider les organismes dans la prise en charge des responsabilités sociétales. •Proposer un cadre pour : •permettre la responsabilité sociétale ; •identifier et dialoguer avec les parties prenantes ; •crédibiliser la communication à propos de la responsabilité sociétale. •Valoriser les résultats obtenus. •Améliorer les liens avec les clients, par un accroissement de la satisfaction et de la confiance. •Faire la promotion d'une terminologie unique au sujet de la responsabilité sociétale. •Assurer la cohérence avec les documents existants et les autres normes ISO.
  • 33. Les grands référentiels Contenu de la norme ISO 26000 L'ISO 26000 présente des lignes directrices pour tout type d'organisation cherchant à assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et activités. Elle définit la responsabilité sociétale comme : responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui : • contribue au développement durable y compris à la santé des personnes et au bien-être de la société, • prend en compte les attentes des parties prenantes, • respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales, • est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.
  • 34. Les grands référentiels Elle décrit deux pratiques absolument fondamentales de responsabilité sociétale que sont: • l'identification des impacts des décisions et activités de l'organisation au regard des questions centrales de l'ISO 26000 • l'identification des parties prenantes et le dialogue avec celles-ci. Ces deux pratiques visent à déterminer les domaines d’action pertinents et prioritaires.
  • 35. Les grands référentiels La norme insiste beaucoup sur les notions de politique, de déploiement et de résultats. Cette norme étant une norme de lignes directrices et non d'exigences, elle n'est pas « certifiable » puisqu'on ne peut pas vérifier la conformité d'une mise en œuvre par rapport à des exigences. Muni de ces lignes directrices, il est alors possible de s'auto-évaluer, par rapport à un référentiel d'exigences construit par soi-même, de se faire évaluer (ou d'évaluer des tierces parties, fournisseurs par exemple) par rapport à une liste d'exigences propres, ou de se faire évaluer par rapport à un référentiel d'exigences construit de manière universelle. Dans ce dernier cas, la qualité de la signature de l'évaluateur devient prépondérante.
  • 37. Les grands référentiels Les 7 questions centrales Afin de guider le dialogue avec les parties prenantes, les rédacteurs ont identifié 7 questions centrales : •la gouvernance de l'organisation ; •les droits de l'Homme ; •les relations et conditions de travail ; •l'environnement ; •la loyauté des pratiques ; •les questions relatives aux consommateurs ; •les communautés et le développement local. Chacune de ces questions centrales est ensuite découpée en domaines d'action, qui explicitent les lignes directrices que les organismes sont invités à suivre. La norme insiste sur le côté holistique d'une démarche de responsabilité sociétale : chaque chapitre doit être lu et compris comme étant un élément constitutif d'un ensemble cohérent.
  • 39. Les grands référentiels Global Reporting Initiative Le Global Reporting Initiative (GRI) a été initiée vers la fin 1997 par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et de la Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES), avec comme mission : -de développer les directives applicables mondialement en matière de développement durable, -ainsi que de rendre compte des performances économiques, environnementales, et sociales, au travers d’une standardisation de normes pour la rédaction de rapports environnementaux et sociaux. - initialement pour des sociétés, et, par la suite, pour n'importe quelle organisation gouvernementale ou non gouvernementale.
  • 40. Les grands référentiels Composition / Structure du GRI Le GRI comporte 3 catégories d'acteurs : •Les parties prenantes organisationnelles (stakeholders) : soit tout type d'acteurs (ONG, syndicats, entreprises, ...) dont l'objectif est de définir la stratégie et l'évolution des normes et des critères, et contribuent au financement sous forme de cotisations.
  • 41. Les grands référentiels •Le conseil des parties prenantes qui regroupe 60 membres, désignés par les parties prenantes organisationnelles et qui ont pour fonction de donner les grandes orientations stratégiques et de débattre de toutes les questions auxquelles peuvent être confrontées les organisations. Ils sont aussi conseillers du comité de conseil technique. •Le comité de conseil technique : une quinzaine de spécialistes des questions sociales, sociétales ou environnementales, qui a pour mission de faire une veille sur l'évolution des normes internationales.
  • 42. Les grands référentiels Les principes de reporting Il existe 4 catégories de grands principes : •Processus de rédaction des rapports : transparence, dialogue avec parties prenantes, auditabilité ; •Périmètre du rapport : exhaustivité, précision du contexte ; •Garantie de fiabilité des données ; •Accès libre au rapport.
  • 43. Les grands référentiels Indicateurs de reporting Le Global Reporting Initiative propose un référentiel d'indicateurs qui permet de mesurer l'avancement des programmes de développement durable des entreprises. Il reste encore à démontrer sur un plan empirique que cette liste d'indicateurs couvre bien l'ensemble des problématiques fondamentales. Ce référentiel comporte 79 indicateurs, qui se répartissent de la manière suivante : Par importance : •49 indicateurs de base •30 indicateurs dits supplémentaires
  • 44. Les grands référentiels Par domaine : •économie : 9 (dont 2 supplémentaires) •environnement : 30 (dont 13 supplémentaires) •Droits de l'Homme : 9 (dont 3 supplémentaires) •relations sociales et travail décent : 14 (dont 5 supplémentaires) •responsabilité vis-à-vis des produits : 9 (dont 5 supplémentaires) •société : 8 (dont 2 supplémentaires)
  • 45. Les grands référentiels Liste des entreprises françaises membres En 2008, 24 organisations françaises appliquaient la GRI : Aeroports de Paris, AG2R, Air France KLM, Airbus, BNP Paribas, Carrefour, Danone, Desjardins, EDF, Essilor International, France Telecom, Gaz de France, Imerys, La SNET, LaFarge, L'Oréal, Neuf Cegetel, Office National des Forêts, Orange, PSA Peugeot Citroën, Rhodia, Sanofi- Aventis Group, Technip, Veolia, Vivendi. Selon le référentiel dans sa version G3, aucune organisation n'arrive encore au niveau d'application classé A qui implique la publication des 49 indicateurs de base. Seules Peugeot et Lafarge déclarent la mention +, signifiant un audit de leurs informations. Source : www.reportinginitiative.org
  • 46. Autres outils •Le Système de Management Environnemental et d’Audit (EMAS) de l’Union européenne : un règlement encadre les procédures pour la participation volontaire des entreprises à ce système d'audit. Les résultats sur leur management environnemental sont mis à disposition du public. Les états membres font la promotion d'EMAS à leur niveau. Il existe un logo EMAS. •Le standard SA 8000 (en anglais Social Accountability Standard 8000) a été initié par le Council on Economic Priorities. Il concerne les conditions de travail, l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé... Il existe deux types d'engagement pour les entreprises : le certificat en cas de respect des normes pour la production ; le statut membre si les critères sont respectés également pour les filières de fournisseurs et pour toutes les unités de production.
  • 47. Autres outils •La norme ISO 14001 Cette norme vise à mesurer l'impact de l'activité d'une entreprise sur l'environnement. Initiée en 1996, révisée en 2000, elle prend en compte des aspects environnementaux significatifs : les émissions dans l'air, les rejets dans l'eau, la contamination des sols, la gestion des déchets, l'utilisation des matières premières et des ressources naturelles. •La SD 21000 Française Publiée en mai 2003 par l'AFNOR, elle est conçue comme un guide - et donc, non certifiable - pour la prise en compte des enjeux du développement durable dans la stratégie et le management de l'entreprise. Surtout utilisée dans le cadre des PME, elle pourrait inspirer la future ISO 26000…
  • 48. Mesure Les entreprises, dans le cadre de leurs programmes de développement durable, mettent en place des tableaux de bord, contenant selon les quatre types déjà mentionnés : - environnementaux, - sociaux, - économiques - et de gouvernance, jusqu'à une centaine d'indicateurs de gestion. En France, lorsque l'activité de l'entreprise est stratégique du point de vue du développement durable (secteur des services environnementaux ou de l'énergie), elle fait certifier ses comptes par des Commissaires aux comptes.
  • 49. Agences de notation (rating) Créées à la fin des années 90, des agences de notation sociale et environnementale évaluent et notent les entreprises, selon leur propre méthodologie. Une agence de notation se base sur les documents publics, des questionnaires et des résultats d'entrevue avec les responsables d'entreprise. Elle doit aussi disposer d'une méthodologie, objet d'un travail de recherche en amont, sur la cohérence entre les questions posées et les objectifs recherchés au regard du développement durable (notamment au regard de l’Agenda 21, mais plus généralement, en fonction des critères que souhaite favoriser l'investisseur.
  • 50. Aspects médiatiques de la RSE Partenariat ONG - secteur des entreprises et pouvoirs publics En France, plus de la moitié des Français ne font pas confiance aux entreprises (Étude Ethicity, juin 2006) : cette fracture entre consommateur et entreprise peut se traduire dans les actes d’achat puisque 2/3 d’entre eux déclarent vouloir acheter prioritairement les produits dont l’entreprise a une véritable éthique. • Les valeurs ajoutées d'un partenariat avec une ONG Du point de vue des entreprises, les ONG apportent une caution nécessaire à ces démarches auprès du grand public et ces partenariats peuvent être riches de connaissances et de contenu. C’est par l’intermédiaire de ces ONG que les projets sont finalement cautionnés auprès du grand public.
  • 51. Aspects médiatiques de la RSE Quelques actions, campagnes concrètes : • Clean Clothes Campaign, campagne vêtements propres, une initiative européenne lancée en 1998 concernant l’industrie textile, dotée d'un code de conduite • Ethical Trading Initiative, au Royaume-Uni promue par un partenariat entre ONG, syndicat et secteur privé. • Solidaritest a été élaboré en Belgique par un consortium d'ONG et entreprises. C'est un concours qui évalue et récompenses les pratiques de RSE des entreprises établies sur le territoire belge. Communication à la société civile Les sociétés les plus incitées à communiquer sur ce sujet sont celles qui y sont obligées comme les sociétés cotées du CAC 40 en France dont les actions RSE sont suivies de près. Mais les PME, voire les TPE, s'emparent de la communication RSE (dite aussi « communication sociétale »), de surcroit lorsque leurs produits et services sont marketés verts et/ou engagés socialement et que leur exemple est institutionnalisé comme une illustration de bonnes pratiques.
  • 52. Aspects juridiques de la RSE À l'échelle internationale La RSE demeure avant tout un concept de soft law qui ne peut a priori engager directement la responsabilité juridique de l'entreprise, personne morale puisqu'elle repose sur une approche volontaire. La doctrine observe cependant que la force contraignante de la RSE en tant que concept parapluie peut apparaître en termes de hard law, dès lors que la RSE fait référence à une obligation résultant du droit des traités, de la loi, voire se voit confirmée par le juge comme une obligation unilatérale qui lie son auteur, l'entreprise en l'occurrence.
  • 53. Aspects juridiques de la RSE En Europe, le Danemark est le premier pays à avoir imposé un reporting environnemental à ses grandes entreprises comme une obligation légale incontournable (hard law). La France a fait de même. Le Royaume-Uni et la Belgique pourraient modifier également leur droit des sociétés en introduisant une exigence identique de RSE dans la documentation de leurs actionnaires.
  • 54. Aspects juridiques de la RSE Le Parlement européen dans son dernier débat de mars 2007 sur la RSE a souhaité une modification de la directive droit des sociétés dans ce sens. Comme le rappelle le point 27 de sa résolution : le Parlement « rappelle à la Commission que le Parlement l'a invitée à présenter une proposition de modification de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (18) (quatrième directive sur le droit des sociétés) visant à inclure les informations sociales et environnementales à côté des informations financières ». Assistera-t-on à une généralisation de l'obligation pour les sociétés cotées dans les 27 Etats-membres de l'Union ?
  • 55. Aspects juridiques de la RSE En France, existe l’obligation d'information pour les sociétés cotées, et bientôt pour des sociétés non cotées. Une obligation légale La loi Grenelle I, et surtout la loi Grenelle II (respectivement adoptée en 2009 et 2010, et issues du processus du Grenelle de l'environnement de 2007) renforcent fortement les devoirs des entreprises et les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou sociétale, en l'étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de transparence, vérifiabilité, certification par un « tiers indépendant ». La loi vise aussi une comparabilité des rapports par des méthodes communes de calcul et d'évaluation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi.
  • 56. Aspects juridiques de la RSE Antérieurement, les exigence de RSE ne s'étaient traduites que par un article de loi concernant les entreprises cotées, les autres ne répondant qu'à des logiques de volontariat ou à de simples recommandations. Ainsi, un article (n° 116) dans la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) votée en 2001 demande que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d'informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
  • 57. Aspects juridiques de la RSE Le rapport exigé du législateur « indique l'importance de la sous-traitance, et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions de l'Organisation Internationale du Travail. Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales. ». Certaines entreprises soumises à ces obligations les ignorent ou les appliquent partiellement. Ainsi, une enquête faite en 2008 par TNS Sofres auprès de 430 dirigeants de multinationales françaises sur leurs actions en matière de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE) et la protection de la santé des collaborateurs à l’international a montré que les fonctions de direction générale et les fonctions RSE, pour la plupart, ne faisaient pas le lien entre les deux problématiques.
  • 58. Aspects juridiques de la RSE La mise en œuvre de cette obligation : méthodes et limites Chaque société dispose d'une entière liberté méthodologique pour remplir son obligation. Cette liberté tient à la spécificité de chaque entreprise dans la description de ses activités et ses impacts en termes qualitatifs qui déterminent la grille quantitative. L'entreprise doit ainsi fournir des informations concrètes et si possible quantifiées : • sur le pilier environnemental : compatibilité environnementale, réalisation d'objectifs quantitatifs, etc. • sur le pilier social : accidents, lutte contre les discriminations par exemple, engagements en matière de formation, etc.
  • 59. Aspects juridiques de la RSE Pour renforcer l'objectivité des rapports, des sociétés d'audit et de notation sociale se sont créées pour vérifier la véracité de ces données et des méthodes pour les établir. Les commissaires aux comptes sont également signataires de rapport d'examen sur les indicateurs sociaux et environnementaux, outre les indicateurs comptables et financiers. Retour d'expérience depuis 2005 Les premiers retours d'expérience de 2005 indiquent que, malgré des formats différents et des hésitations sur le contenu informationnel des rapports environnementaux et sociaux, les sociétés françaises du CAC 40 (grandes entreprises) ont dans 90 % des cas appliqué la loi. Pour s'assurer de la fiabilité de ces rapports, plus de 53 % d'entre elles les font vérifier par un cabinet d'audit. Au-delà de la contrainte légale, l'affichage d'objectifs stratégiquement validés peut être une source de productivité économique, d'efficacité sociale, d'éco-compatibilité environnementale… et de communication.
  • 60. Aspects juridiques de la RSE En 2006, une régression semble se dessiner pour cette cible qui ne constitue qu'une part des sociétés cotées sur le respect effectif de cette obligation. Force est de dire que cette obligation est encore loin d'être sérieusement respectée. Alors que les groupes du CAC 40 sont ordinairement à la pointe de la qualité de l'information financière, 11 d'entre eux ne satisfont pas aux obligations légales du code de commerce. Ainsi, seulement 83 % des sociétés cotées aurait en 2006 appliqué la loi.
  • 61. Aspects juridiques de la RSE 2009 est une année de basculement pour le CAC 40. La forte montée en puissance de la prise en considération des enjeux extra- financiers aux plus hauts niveaux hiérarchiques des entreprises démontre que l’on s’achemine à grands pas vers la convergence des stratégies financières et extra-financières. Le reporting ne se restreint donc plus aux seuls résultats financiers, car de plus en plus d’entreprises communiquent sur des objectifs sociaux et environnementaux chiffrés. 5 groupes se révèlent même exemplaires et précurseurs, notamment en indexant une part de la rémunération des managers sur des critères extra-financiers et en instaurant au sein du Conseil d'administration un comité chargé de la stratégie de développement durable : GDF SUEZ, Danone, Total, Lafarge et Suez Environnement .
  • 62. Aspects opérationnels de la RSE Aspects opérationnels de la RSE : une redoutable complexité à surpasser La mise en œuvre pratique de la responsabilité sociétale pose plusieurs questions de fond, dont voici les grandes lignes : Aspects communication Les entreprises peuvent être tentées d'adopter une stratégie de communication superficielle, et ne pas traiter les risques en profondeur. Cette attitude peut être dangereuse en cas de menaces avérées. La bonne attitude consiste à faire une veille sur les informations de l'environnement, à les traiter dans un processus d’intelligence économique et de gestion des connaissances, puis à communiquer.
  • 63. Aspects opérationnels de la RSE Pour d'autres, la RSE est une nouvelle forme de communication manipulatrice et cynique à bon compte des entreprises : la seule raison pour laquelle les entreprises mettraient en place des projets de RSE serait une raison utilitaire, avec un bénéfice commercial dans l'amélioration de leur réputation auprès du public et des gouvernements. Si la communication est faite sans structuration préalable des informations, cela peut discréditer l'entreprise. Aspects culturels La mise en œuvre de la RSE demande de changer certains référents sur l'attitude par rapport aux risques, notamment écologiques et industriels. Certaines mentalités peuvent avoir tendance à biaiser ce type d'approche : on va alors constater des comportements de type sophisme, biais cognitif, ou biais culturel. Les aspects culturels sont d'autant importants que la RSE s'applique à une échelle transnationale.
  • 64. Aspects opérationnels de la RSE Aspects éthiques et juridiques La complexité du droit est une difficulté. Les questions qui se posent sont : • Quelle éthique des affaires ? • Comment s'articulent les éléments du droit relatifs au droit des affaires ? • Adaptation du droit de l'informatique, en particulier les règles de confidentialité pour la diffusion d'informations sur Internet sont encore peu explorés. • Questions de sécurité juridique. • Engagements de responsabilité, notamment en termes de responsabilité civile et pénale.
  • 65. Aspects opérationnels de la RSE Aspects macroéconomiques et financiers La mise en œuvre de programmes transversaux dans l'ensemble des entreprises nécessite d'appliquer des normes, qui touchent à la structure du droit, à l'économétrie (comptabilité nationale), à la finance de marché, notamment. Cette mise en œuvre peut s'avérer complexe, et ne pas dépendre exclusivement de l'entreprise. Les aspects institutionnels sont très importants. Aspects risques La perception de l'environnement et des risques peut être entravée par différents biais : biais cognitifs, biais culturels,...
  • 66. Aspects opérationnels de la RSE Aspects souveraineté Dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, ou dans d'autres secteurs de souveraineté, qui sont les principaux concernés, la mise en œuvre de la RSE est délicate du point de vue des enjeux de communication. La norme Iso 26000 pourra potentiellement constituer une grille de références à l'analyse de l'action opérationnelle de l'entreprise comme de toute autre organisation au-delà de l'analyse des performances économiques, sociales et environnementales suivies dans le cadre des indicateurs du rapport développement durable lorsque celui-ci existe.
  • 67. Aspects opérationnels de la RSE Aspects management La mise en œuvre de la RSE nécessite une approche transversale et horizontale, donc une certaine culture stratégique au sein des entreprises. Les directions fonctionnelles de marketing, de ressources humaines, de comptabilité, financières, mais aussi stratégique, sont amenées à faire une lecture du développement durable et dérouler un plan qui favorise la RSE à travers leur spécialité. On constate néanmoins en pratique une fragmentation des visions, responsabilités et actions entre les qualiticiens (normes), les responsables de la veille ou de l'intelligence économique, les risk managers, les responsables des programmes de gestion des connaissances, les organisations de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, les juristes, les responsables de la communication, etc.
  • 68. Aspects opérationnels de la RSE Organiser ce type de programme est très complexe et suppose une coordination hors pair du responsable RSE ou développement durable de l'entreprise qui s'engage par des actions concrètes et vérifiables. La dimension ressources humaines de la RSE semble nécessiter une révolution culturelle qui passe par une prise en compte de la vulnérabilité des salariés. Il s'agit non seulement d'en prendre la mesure, mais aussi de valoriser le parcours de ces personnes
  • 69. Aspects opérationnels de la RSE Aspects formation La formation à la RSE est par essence transverse à l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Depuis quelques années, les universités et les grandes écoles françaises proposent des formations généralistes comme spécialisées. Celles-ci sont notamment axées sur les aspects reporting du développement durable, ressources humaines (gestion de la diversité, lutte contre les discriminations, climat de travail), et éthique (déontologie des affaires, chartes éthiques, management responsable).
  • 70. Une RSE à double visage La RSE est à découvrir au sein de chaque entreprise. Elle peut s’avérer paradoxale: certains acteurs ont tendance à créer un double langage entre discours et réalité alors que pour d'autres, elle constitue un engagement réel parce que volontairement soumis à des formes d'audits externes ainsi qu'au débat avec les parties prenantes. C'est la condition de survie pour les entreprises dans un environnement global et compétitif. Le paradoxe créé par le double langage de certaines entreprises Certains exemples de paradoxes sont rapportés par les médias. Un « paradoxe » survient quand d'un côté, une société s'engage dans une action de RSE, prend par exemple des engagements concernant le développement durable tandis que de l'autre côté, des révélations accusatrices et circonstanciées au sujet de ses pratiques émergent au grand jour. Certaines ONG comme Christian Aid ont clairement dénoncé des abus de la part de certaines grandes multinationales dans certaines parties du monde.
  • 71. Une RSE à double visage Par exemple aux États-Unis, McDonald's illustre ce comportement paradoxal. Société emblématique qui a toujours souhaité affirmer ses engagements économiques, sociaux voire environnementaux, cette société a été critiquée pour des pratiques d'affaires non éthiques. Lors du traitement de l'affaire McLibel par la justice britannique, celle- ci a confirmé certaines plaintes pour mauvais traitement des travailleurs, publicité abusive et traitement cruel des animaux. Le 15 février 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a tranché en faveur de Helen Steel et Dave Morris (deux militants écologistes), dans leur bras de fer avec McDonald's dans l'affaire du McLibel.
  • 72. Une RSE à double visage Trahir ses engagements RSE, c'est pour l'entreprise se créer un risque systémique potentiel digne d'une épée de Damoclès. L'engagement de l'entreprise en matière de RSE l'oblige à être plus transparente dans le contrat social. Elle crée sa propre épée de Damoclès, d'autres auteurs ont évoqué un « risque mortel » par la médiatisation de ses actions. À défaut d'honorer cet engagement, elle prend un risque médiatique de réputation, voire de confiance, par un effet de "boomerang". Ce risque viendra en cas d'abus manifeste tôt ou tard se rappeler avec force au bon souvenir de tous ceux qui souhaiteraient à mauvais escient manipuler les autres parties prenantes et les actionnaires.
  • 73. Une RSE à double visage La sanction juridique peut se doubler d'une sanction boursière plus rapide et redoutable et saper in fine la réputation chèrement et patiemment acquise (sanction médiatique). Une RSE « paradoxale » se paiera « cash ». Enron et Parmalat sont deux contre-exemples emblématiques qui démontrent dans le seul compartiment de la RSE relatif a la gouvernance d'entreprise (ou gouvernement d'entreprise) des deux côtés de l'Atlantique, l'issue fatale de tentatives de manipulations qu'il s'agisse d'un capitalisme libéral ou familial, américain ou européen.
  • 74. Une RSE à double visage Une exigence concrète désormais incontournable pour les entreprises qui veulent perdurer La demande sociale est telle désormais, pour les grandes entreprises comme pour les PME, qu'elles ne peuvent se couper de cette nouvelle exigence de RSE qui influe directement sur leur vente et leur rentabilité à moyen et long terme. La demande d'un nombre de consommateurs solvables avec la montée en puissance de l'achat éthique ou de consommation durable, impose peu à peu une transparence et une traçabilité des actions menées. Dans une économie fortement globalisée et concurrentielle, l'adaptabilité de l'entreprise à toute donnée relative à son environnement devient la clef de sa stratégie, voire de sa survie.
  • 75. Une RSE à double visage Défis clefs Parmi les défis clefs que doit affronter la RSE : • La règle implicite des affaires qui veut que les cadres dirigeants s'empêchent de s'impliquer dans une activité qui pourrait réduire les profits. • Pour certains, telle ou telle des parties prenantes peut se trouver en position dominante et privilégier ses objectifs propres. • Les mécanismes habituels sont prévus pour gérer le problème essentiel des agents économiques, telle la vision comptable, les stocks options, l'évaluation des performances, l'attribution de compensations liées ainsi que tous les autres mécanismes qui visent à accroître leur suivi aux actionnaires.
  • 76. Une RSE à double visage Avantages de la démarche Les démarches de responsabilité sociétale se traduisent par des avantages permettant de créer de la valeur pour les actionnaires. Ces avantages peuvent se décliner suivant 6 effets vertueux : • l'anticipation des contraintes et la prévention des risques (sociaux, écologiques, juridiques, d'image) ; • la réduction des coûts liés à la consommation de ressources ou à la production de déchets ; • l'innovation par l'augmentation de la qualité, du service et de la valeur ajoutée ; • la différenciation sur le marché et l'augmentation de la valeur de la marque ; • l'amélioration de la réputation et la fidélisation des publics ; • la performance économique et financière.