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Mars 2014
T
Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures,
paiement majoré des heures complémentaires
De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de
travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 :
la loi prévoit que la durée minimale du contrat est de
24 heures minimum, sauf dérogations, et que toutes
les heures complémentaires sont majorées d’au moins
10 %. La date de mise en œuvre de la durée minimale
de 24 heures dépend de la date de conclusion du contrat
de travail.
Mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures par
semaine
Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une
durée minimum légale de 24 heures par semaine (ou son
équivalent sur le mois), sauf dérogations.
Les dates de mise en œuvre de cette durée minimale, qui
ont été modifiées par une loi du 5 mars 2014, sont les
suivantes :
• pour les contrats en cours au 1er
janvier 2014 : la
date de mise en œuvre de la durée de 24 heures est le 1er
janvier 2016 ; mais les salariés peuvent demander à ce que
leur durée du travail soit portée à 24 heures, l’employeur
pouvant refuser à certaines conditions tenant à son activité
économique ;
• pour les contrats conclus entre le 1er
janvier 2014 et
le 21 janvier 2014 : la durée minimale de 24 heures est
d’application immédiate ;
• pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014
et le 30 juin 2014 : la durée minimale de 24 heures ne
s’applique qu’à compter du 1er
juillet 2014 ;
• pour les contrats conclus à partir du 1er
juillet 2014 :
la durée minimale de 24 heures est d’application
immédiate.
Au 1er
janvier 2016, la durée minimum de 24 heures
hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que
soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales.
Dérogations
Il existe quelques dérogations à cette durée minimale de 24
heures par semaine :
• pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant
leurs études et pour certaines entreprises d’insertion ;
• sur demande écrite et motivée du salarié pour faire
face à des contraintes personnelles ou pour cumuler
plusieurs activités pour une durée globale au moins
égale à 24 heures ;
• si un accord de branche étendu le prévoit.
Majoration des heures complémentaires
A compter du 1er
janvier 2014, toutes les heures com-
plémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 %
au minimum. Jusqu’à lors, les heures effectuées dans la
limite du dixième de la durée contractuelle n’étaient
pas majorées (sauf convention collective plus
favorable).
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et
notamment la gestion de la durée minimale de 24
heures est particulièrement délicate. Votre expert-
comptable peut vous accompagner dans ces
démarches. Contactez votre expert-comptable pour
un diagnostic personnalisé
www.duportail.fr
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A3C - 2014 03 - La rémunération des heures complémentaires

  • 1. FICHE CLIENT lll Votre Expert Comptable vous informe Mars 2014 T Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, paiement majoré des heures complémentaires De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 : la loi prévoit que la durée minimale du contrat est de 24 heures minimum, sauf dérogations, et que toutes les heures complémentaires sont majorées d’au moins 10 %. La date de mise en œuvre de la durée minimale de 24 heures dépend de la date de conclusion du contrat de travail. Mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures par semaine Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine (ou son équivalent sur le mois), sauf dérogations. Les dates de mise en œuvre de cette durée minimale, qui ont été modifiées par une loi du 5 mars 2014, sont les suivantes : • pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 : la date de mise en œuvre de la durée de 24 heures est le 1er janvier 2016 ; mais les salariés peuvent demander à ce que leur durée du travail soit portée à 24 heures, l’employeur pouvant refuser à certaines conditions tenant à son activité économique ; • pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 : la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate ; • pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 : la durée minimale de 24 heures ne s’applique qu’à compter du 1er juillet 2014 ; • pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014 : la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate. Au 1er janvier 2016, la durée minimum de 24 heures hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales. Dérogations Il existe quelques dérogations à cette durée minimale de 24 heures par semaine : • pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études et pour certaines entreprises d’insertion ; • sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ; • si un accord de branche étendu le prévoit. Majoration des heures complémentaires A compter du 1er janvier 2014, toutes les heures com- plémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 % au minimum. Jusqu’à lors, les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle n’étaient pas majorées (sauf convention collective plus favorable). La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et notamment la gestion de la durée minimale de 24 heures est particulièrement délicate. Votre expert- comptable peut vous accompagner dans ces démarches. Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé www.duportail.fr l