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L’activité partielle remplace le chômage partiel
Depuis le 1er
juillet 2013, un nouveau dispositif se
substitue au chômage partiel et à l’activité partielle
de longue durée (APLD) : il s’agit du régime d’activité
partielle qui s’applique aux demandes des employeurs
en cas de baisse d’activité pour cause économique.
Demande de l’employeur
L’employeur doit, comme avant, faire une demande
d’autorisation préalable au préfet pour placer les salariés
en activité partielle. Le préfet a un délai de 15 jours pour
répondre, l’absence de réponse valant acceptation.
Les motifs de recours à l’activité partielle sont inchangés :
conjoncture économique, sinistre, restructuration…
Cependant, il n’est plus possible d’y recourir pour
l’indemnisation des congés payés.
Quand l’employeur fait une demande d’activité partielle
pour la première fois, il n’a pas d’engagements à prendre ;
maiss’iladéjàplacélessalariésenactivitépartielleaucours
des 36 mois précédents, il doit prendre des engagements
comme par exemple le maintien dans l’emploi des salariés
pendant une durée égale au plus au double de la période
d’indemnisation, ou encore des actions de formation, de
GPEC… L’administration fixera ces engagements dans la
décision d’autorisation, qui peut être accordée pour une
durée de maximum de 6 mois renouvelables.
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Les modalités d’indemnisation sont modifiées : le salarié
en activité partielle perçoit 70 % de son salaire brut pour
les heures non travaillées, ce montant étant porté à 100 %
du salaire net pendant les actions de formation.
L’employeur, qui doit toujours faire l’avance des allocations
d’activité partielle, est remboursé par l’ASP (Agence de
services et de paiement), sur la base d’un montant horaire
de 7,74 € par heure, pour les entreprises d’au plus 250
salariés (7,23 € pour les autres).
L’allocation n’est versée que pour les heures chômées en-
deçà de la durée légale du travail.
En cas de difficultés économiques, il peut être opportun
de mettre en œuvre une procédure d’activité partielle.
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