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9 sujets clés pour la (ré)assurance luxembourgeoise que l’ACA porte à l’attention des
partis politiques, en vue des élections législatives d’octobre 2023
Legislative Elections 2023
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Les 9 priorités de la (ré)assurance luxembourgeoise
Synthèse
Le secret professionnel constitue, en
pratique, un frein au développement des
activités des assureurs luxembourgeois.
🇱🇺 Demande 1
Prévoir dans la loi luxembourgeoise une
exemption du secret professionnel
d’assurance pour les demandes de
déclaration de données personnelles
provenant d’autorités étrangères.
Modifier la loi sur le secteur des assurances
afin de permettre aux assureurs de recourir
À l’instar d’autres centres financiers
internationaux, le Luxembourg peine à attirer
des talents dans le secteur financier et le
secteur de la (ré)assurance notamment. Ce
dernier connaît un manque réel important de
main-d’œuvre.
🇱🇺 Demande 2
Rapprocher l’offre scolaire et de logement
avec les besoins du secteur, et promouvoir
les formations universitaires à Luxembourg.
La surrèglementation devient de plus en plus
difficile à supporter pour des entreprises de
petite/moyenne taille, comme les entreprises
de (ré)assurance qui opèrent au Luxembourg.
🇱🇺 Demande 3
Transposer les directives européennes
dans les délais et sans goldplating au
niveau national.
Synthèse
Les chiffres
Les spécificités
Le rôle
Les 9 enjeux majeurs
Podcasts : ACA Voices #Législatives2023
Brochure à télécharger
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LA (RÉ)ASSURANCE AU LUXEMBOURG – CHIFFRES 2021
282 ENTREPRISES
Assurance + Réassurance
€ 301 MILLIONS D’IMPÔTS PAYÉS
dont € 12 Mios pour le financement des services incendies et de secours
€ 56 MILLIARDS
PRIMES COLLECTÉES
13.615 EMPLOYÉS
dont 4.627 au Luxembourg
30 PAYS DE DISTRIBUTION
Marchés / pays de distribution
Les chiffres
à la soustraitance de prestataires de
services/ intragroupe/extra-groupe et aux
services “cloud”.
Moderniser le régime complémentaire de
pension.
Élaborer un environnement fiscal
harmonisé favorisant le télétravail.
Donner de la flexibilité en recourant
prioritairement au droit du travail.
prev next
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Les spécificités
L’assurance, c’est protéger ses biens, protéger les siens,
faire face aux accidents de la vie, assumer ses

00:00 01:22
29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023
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L’assurance joue un rôle économique et sociétal de première
importance : elle met des ressources à disposition des assurés
et rend possible l’innovation, ainsi que le développement de
l’économie et de la société.
Les assureurs luxembourgeois accompagnent concrètement les besoins et attentes de la
population, en proposant notamment des assurances prévoyance. En assurance, la
prévoyance désigne de façon générique tous les contrats et garanties qui couvrent les
risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail. Ce dernier peut être
temporaire ou définitif, notamment les accidents de la vie quotidienne ou les maladies
causant une incapacité de travail, une invalidité, voire un décès. Quel que soit
l’événement, l’intérêt des contrats de prévoyance est d’assurer le maintien des revenus de
la personne et de sa famille.
Les assureurs interviennent également dans le cadre du 2e pilier de la retraite en
proposant un régime complémentaire de pension, ces prestations viennent alors en
complément de la retraite de base.
Les assureurs prennent en charge les risques des particuliers et des entreprises et
couvrent les sinistres que ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas assumer seuls. Que ce
soit lors de la tornade qui a frappé le sud du pays en 2019 ou en 2021, lorsque des pluies
diluviennes se sont abattues provoquant des inondations sans précédent, les assureurs
ont réagi immédiatement pour indemniser les victimes, faciliter le règlement des sinistres
et ainsi permettre à tous de réparer les dégâts et reconstruire.
Le secteur d’assurance comprend ainsi plusieurs domaines d’activités différents à savoir
l’assurance vie, l’assurance non-vie et la réassurance.
Les entreprises membres de l’ACA sont actives sur deux
marchés différents : le marché national luxembourgeois et/ou
le marché international.
La réassurance a, quant à elle, une vocation internationale.
Le marché national luxembourgeois est constitué par les contrats d’assurances vie et non-
vie vendus à des clients particuliers et entreprises établies au Grand-Duché de
Luxembourg ; son potentiel de croissance est étroitement lié à l’augmentation de la
population résidente ainsi qu’à l’évolution de l’économie luxembourgeoise et des
investissements réalisés au Luxembourg (immeubles, voitures, nouvelles entreprises,
etc.).
Sans une croissance économique soutenue, le marché d’assurance luxembourgeois
connaîtra des difficultés dans une perspective de court à moyen terme.
responsabilités, préparer sa retraite, préserver et
transmettre son patrimoine.
01 Le marché local
29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023
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Le marché international (en libre prestation de services ou liberté d’établissement)
concerne les affaires réalisées depuis le Luxembourg en assurance vie et non-vie auprès
de clients établis hors du Grand-Duché, principalement dans l’Espace économique
européen et auprès d’une clientèle diversifiée. Dans ce contexte, les entreprises
luxembourgeoises se trouvent en concurrence directe avec les entreprises des autres
pays membres de l’Union européenne. La quasi-totalité des entreprises
luxembourgeoises appartenant à des groupes internationaux dont les centres de décision
sont localisés à l’étranger, celles-ci doivent continuellement justifier, d’un point de vue
économique, la pertinence de leur implantation au Luxembourg.
Il est donc impératif, pour préserver le secteur, sa contribution sociale et économique ainsi
que l’emploi y afférant, de veiller à ce que les principes du Marché Unique ne soient pas
entravés par des mesures protectionnistes prises par des États membres.
Le marché de la réassurance est par nature mondial. Le Luxembourg a su attirer un
nombre considérable de sociétés de réassurance captives (qui ne couvrent que les
risques d’un groupe industriel p. ex.) mais aussi des sociétés de réassurance
commerciale.
Le secteur de l’assurance luxembourgeois a déjà démontré sa résilience dans le passé
lors des précédentes crises financière et sanitaire, soulignant ainsi la stabilité du modèle
d’affaires de l’assurance et de la réassurance. En outre, vu la large diversification des
activités, de la clientèle et des marchés servis, il est très peu probable que la survie du
secteur dans son intégralité soit menacée par une crise d’envergure mondiale.
Le secteur de la (ré)assurance est une composante
essentielle de l’écosystème financier luxembourgeois
02 Le marché international
03 La réassurance
🔍 DÉCODER
Le rôle
29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023
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INVESTISSEMENT
Pour garantir leurs obligations contractuelles et leurs engagements, les compagnies
d’assurances doivent constituer suffisamment de provisions en vue d’exécuter l’ensemble
des contrats souscrits.
Afin de constituer les actifs représentant leurs provisions techniques, les assureurs
injectent cet argent dans l’économie sous forme d’investissements dans des titres et biens
immobiliers. Un souci croissant est accordé à l’impact de ces investissements en termes
sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).
PRÉVOYANCE
L’Union des Entreprises Luxembourgeoise (UEL), le Conseil Economique et Social (CES),
et l’ACA adressent depuis plusieurs mois le sujet du financement des retraites au
Luxembourg.
Le système repose actuellement essentiellement sur le 1er pilier
La prévoyance individuelle – 3e pilier – et les régimes complémentaires de pension (à
l’initiative de l’employeur) – 2e pilier – permettent de compléter utilement la retraite légale
qui, à terme, va être insuffisante compte tenu de :
• L’allongement de l’espérance de vie
• L’augmentation du nombre de bénéficiaires qui est décorrélée de celle des cotisants.
Encourager les 2e pilier (Pension complémentaire collective) et 3e pilier (prévoyance
individuelle) est un moyen efficace de limiter la baisse prévue dans les années à venir des
réserves pour les pensions de l’Etat.
CONTRIBUTION
Le secteur de la (ré)assurance est contributeur au budget de l’Etat Luxembourgeois à
hauteur de près de € 400 millions annuellement dont :
• € 333 millions au titre de l’impôt sur le revenu
• € 54 millions au titre de l’impôt sur les primes
29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023
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• € 8 millions au titre de l’impôt “service d’incendie”
• € 4 millions au titre de l’impôt “service de secours”
1/ Retraite légale
Financement public
2/ Pension complémentaire collective
Financement privé
3/ Prévoyance individuelle
Financement privé
L’ACA et le secteur luxembourgeois de la (ré)assurance attendent des futurs dirigeants
politiques luxembourgeois qu’ils soient attentifs à différents enjeux et défis auxquels est
confronté le secteur sur le plan local et sur le plan international. Concrètement, pour que
le secteur conserve son attractivité et son dynamisme, et serve au mieux les intérêts
sociaux du pays, l’ACA formule les revendications suivantes.
L’ACA a le plaisir de vous partager une nouvelle série de podcasts : “ACA Voices
#Législatives2023” dédiée aux principaux enjeux et défis du secteur. À travers ces
épisodes, et voix d’experts, découvrez les différentes propositions de l’ACA pour que le
secteur conserve son attractivité, son dynamisme, et serve au mieux les intérêts sociaux
du pays.
🔍 DÉCODER
Les 9 enjeux majeurs
01 Réformer le secret professionnel 
02 Attirer les talents 
03 Éviter la surréglementation (effet “Gold Plating”) 
04 Maintenir un régulateur spécialisé pour le secteur de la (ré)assurance 
05 Encourager le recours à la pension collective et à la prévoyance individuelle 
06 Mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre la non-assurance 
07 Rétablir un terrain de jeu égal (“level playing field”) entre les assureurs et les
autres acteurs économiques, y inclus ceux réglementés et non supervisés 
08 Défendre la libre prestation de services et la liberté d’établissement 
09 Promouvoir la place financière 
Podcasts : ACA Voices #Législatives2023
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Brochure à télécharger
Document 18.01.2023
Élections législatives 2023 – Les
9 priorités de la (ré)assurance
luxembourgeoise
Brochures
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  • 1. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 1/10 Home  Resources  Thematic dossiers  Legislative Elections 2023 9 sujets clés pour la (ré)assurance luxembourgeoise que l’ACA porte à l’attention des partis politiques, en vue des élections législatives d’octobre 2023 Legislative Elections 2023 Share  Les 9 priorités de la (ré)assurance luxembourgeoise Synthèse Le secret professionnel constitue, en pratique, un frein au développement des activités des assureurs luxembourgeois. 🇱🇺 Demande 1 Prévoir dans la loi luxembourgeoise une exemption du secret professionnel d’assurance pour les demandes de déclaration de données personnelles provenant d’autorités étrangères. Modifier la loi sur le secteur des assurances afin de permettre aux assureurs de recourir À l’instar d’autres centres financiers internationaux, le Luxembourg peine à attirer des talents dans le secteur financier et le secteur de la (ré)assurance notamment. Ce dernier connaît un manque réel important de main-d’œuvre. 🇱🇺 Demande 2 Rapprocher l’offre scolaire et de logement avec les besoins du secteur, et promouvoir les formations universitaires à Luxembourg. La surrèglementation devient de plus en plus difficile à supporter pour des entreprises de petite/moyenne taille, comme les entreprises de (ré)assurance qui opèrent au Luxembourg. 🇱🇺 Demande 3 Transposer les directives européennes dans les délais et sans goldplating au niveau national. Synthèse Les chiffres Les spécificités Le rôle Les 9 enjeux majeurs Podcasts : ACA Voices #Législatives2023 Brochure à télécharger
  • 2. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 2/10 LA (RÉ)ASSURANCE AU LUXEMBOURG – CHIFFRES 2021 282 ENTREPRISES Assurance + Réassurance € 301 MILLIONS D’IMPÔTS PAYÉS dont € 12 Mios pour le financement des services incendies et de secours € 56 MILLIARDS PRIMES COLLECTÉES 13.615 EMPLOYÉS dont 4.627 au Luxembourg 30 PAYS DE DISTRIBUTION Marchés / pays de distribution Les chiffres à la soustraitance de prestataires de services/ intragroupe/extra-groupe et aux services “cloud”. Moderniser le régime complémentaire de pension. Élaborer un environnement fiscal harmonisé favorisant le télétravail. Donner de la flexibilité en recourant prioritairement au droit du travail. prev next
  • 3. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 3/10 Les spécificités L’assurance, c’est protéger ses biens, protéger les siens, faire face aux accidents de la vie, assumer ses  00:00 01:22
  • 4. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 4/10 L’assurance joue un rôle économique et sociétal de première importance : elle met des ressources à disposition des assurés et rend possible l’innovation, ainsi que le développement de l’économie et de la société. Les assureurs luxembourgeois accompagnent concrètement les besoins et attentes de la population, en proposant notamment des assurances prévoyance. En assurance, la prévoyance désigne de façon générique tous les contrats et garanties qui couvrent les risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail. Ce dernier peut être temporaire ou définitif, notamment les accidents de la vie quotidienne ou les maladies causant une incapacité de travail, une invalidité, voire un décès. Quel que soit l’événement, l’intérêt des contrats de prévoyance est d’assurer le maintien des revenus de la personne et de sa famille. Les assureurs interviennent également dans le cadre du 2e pilier de la retraite en proposant un régime complémentaire de pension, ces prestations viennent alors en complément de la retraite de base. Les assureurs prennent en charge les risques des particuliers et des entreprises et couvrent les sinistres que ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas assumer seuls. Que ce soit lors de la tornade qui a frappé le sud du pays en 2019 ou en 2021, lorsque des pluies diluviennes se sont abattues provoquant des inondations sans précédent, les assureurs ont réagi immédiatement pour indemniser les victimes, faciliter le règlement des sinistres et ainsi permettre à tous de réparer les dégâts et reconstruire. Le secteur d’assurance comprend ainsi plusieurs domaines d’activités différents à savoir l’assurance vie, l’assurance non-vie et la réassurance. Les entreprises membres de l’ACA sont actives sur deux marchés différents : le marché national luxembourgeois et/ou le marché international. La réassurance a, quant à elle, une vocation internationale. Le marché national luxembourgeois est constitué par les contrats d’assurances vie et non- vie vendus à des clients particuliers et entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg ; son potentiel de croissance est étroitement lié à l’augmentation de la population résidente ainsi qu’à l’évolution de l’économie luxembourgeoise et des investissements réalisés au Luxembourg (immeubles, voitures, nouvelles entreprises, etc.). Sans une croissance économique soutenue, le marché d’assurance luxembourgeois connaîtra des difficultés dans une perspective de court à moyen terme. responsabilités, préparer sa retraite, préserver et transmettre son patrimoine. 01 Le marché local
  • 5. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 5/10 Le marché international (en libre prestation de services ou liberté d’établissement) concerne les affaires réalisées depuis le Luxembourg en assurance vie et non-vie auprès de clients établis hors du Grand-Duché, principalement dans l’Espace économique européen et auprès d’une clientèle diversifiée. Dans ce contexte, les entreprises luxembourgeoises se trouvent en concurrence directe avec les entreprises des autres pays membres de l’Union européenne. La quasi-totalité des entreprises luxembourgeoises appartenant à des groupes internationaux dont les centres de décision sont localisés à l’étranger, celles-ci doivent continuellement justifier, d’un point de vue économique, la pertinence de leur implantation au Luxembourg. Il est donc impératif, pour préserver le secteur, sa contribution sociale et économique ainsi que l’emploi y afférant, de veiller à ce que les principes du Marché Unique ne soient pas entravés par des mesures protectionnistes prises par des États membres. Le marché de la réassurance est par nature mondial. Le Luxembourg a su attirer un nombre considérable de sociétés de réassurance captives (qui ne couvrent que les risques d’un groupe industriel p. ex.) mais aussi des sociétés de réassurance commerciale. Le secteur de l’assurance luxembourgeois a déjà démontré sa résilience dans le passé lors des précédentes crises financière et sanitaire, soulignant ainsi la stabilité du modèle d’affaires de l’assurance et de la réassurance. En outre, vu la large diversification des activités, de la clientèle et des marchés servis, il est très peu probable que la survie du secteur dans son intégralité soit menacée par une crise d’envergure mondiale. Le secteur de la (ré)assurance est une composante essentielle de l’écosystème financier luxembourgeois 02 Le marché international 03 La réassurance 🔍 DÉCODER Le rôle
  • 6. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 6/10 INVESTISSEMENT Pour garantir leurs obligations contractuelles et leurs engagements, les compagnies d’assurances doivent constituer suffisamment de provisions en vue d’exécuter l’ensemble des contrats souscrits. Afin de constituer les actifs représentant leurs provisions techniques, les assureurs injectent cet argent dans l’économie sous forme d’investissements dans des titres et biens immobiliers. Un souci croissant est accordé à l’impact de ces investissements en termes sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG). PRÉVOYANCE L’Union des Entreprises Luxembourgeoise (UEL), le Conseil Economique et Social (CES), et l’ACA adressent depuis plusieurs mois le sujet du financement des retraites au Luxembourg. Le système repose actuellement essentiellement sur le 1er pilier La prévoyance individuelle – 3e pilier – et les régimes complémentaires de pension (à l’initiative de l’employeur) – 2e pilier – permettent de compléter utilement la retraite légale qui, à terme, va être insuffisante compte tenu de : • L’allongement de l’espérance de vie • L’augmentation du nombre de bénéficiaires qui est décorrélée de celle des cotisants. Encourager les 2e pilier (Pension complémentaire collective) et 3e pilier (prévoyance individuelle) est un moyen efficace de limiter la baisse prévue dans les années à venir des réserves pour les pensions de l’Etat. CONTRIBUTION Le secteur de la (ré)assurance est contributeur au budget de l’Etat Luxembourgeois à hauteur de près de € 400 millions annuellement dont : • € 333 millions au titre de l’impôt sur le revenu • € 54 millions au titre de l’impôt sur les primes
  • 7. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 7/10 • € 8 millions au titre de l’impôt “service d’incendie” • € 4 millions au titre de l’impôt “service de secours” 1/ Retraite légale Financement public 2/ Pension complémentaire collective Financement privé 3/ Prévoyance individuelle Financement privé L’ACA et le secteur luxembourgeois de la (ré)assurance attendent des futurs dirigeants politiques luxembourgeois qu’ils soient attentifs à différents enjeux et défis auxquels est confronté le secteur sur le plan local et sur le plan international. Concrètement, pour que le secteur conserve son attractivité et son dynamisme, et serve au mieux les intérêts sociaux du pays, l’ACA formule les revendications suivantes. L’ACA a le plaisir de vous partager une nouvelle série de podcasts : “ACA Voices #Législatives2023” dédiée aux principaux enjeux et défis du secteur. À travers ces épisodes, et voix d’experts, découvrez les différentes propositions de l’ACA pour que le secteur conserve son attractivité, son dynamisme, et serve au mieux les intérêts sociaux du pays. 🔍 DÉCODER Les 9 enjeux majeurs 01 Réformer le secret professionnel  02 Attirer les talents  03 Éviter la surréglementation (effet “Gold Plating”)  04 Maintenir un régulateur spécialisé pour le secteur de la (ré)assurance  05 Encourager le recours à la pension collective et à la prévoyance individuelle  06 Mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre la non-assurance  07 Rétablir un terrain de jeu égal (“level playing field”) entre les assureurs et les autres acteurs économiques, y inclus ceux réglementés et non supervisés  08 Défendre la libre prestation de services et la liberté d’établissement  09 Promouvoir la place financière  Podcasts : ACA Voices #Législatives2023
  • 8. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 8/10 Brochure à télécharger Document 18.01.2023 Élections législatives 2023 – Les 9 priorités de la (ré)assurance luxembourgeoise Brochures
  • 9. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 9/10 Who are we Our missions Governance Network and representation Our members Become a member Why the mediation? Referring to the Ombudsman Insurance Key Figures Understand insurance in Luxembourg A career in insurance in Luxembourg Documents Newsletter Thematic dossiers Events ACA Insurance Days Picture Gallery Collective Bargaining Agreement All News 12, rue Erasme, L-1468 Luxembourg     About us Insurance Ombudsman The Insurance and Reinsurance sector Ressources News feed Contact aca@aca.lu  +352 44 21 44 -1  Social Media
  • 10. 29/08/2023 15:05 ACA | Legislative Elections 2023 https://www.aca.lu/en/resources/thematic-dossiers/legislative-elections-2023/ 10/10 2023 ©ACA a.s.b.l - R.C.S.Luxembourg : F13673 – EU Transparency Register : 737400843214-28 —Cookies — Legal notices — Privacy policy