SlideShare une entreprise Scribd logo
ACCORD DU 19 FEVRIER 2015
RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
DANS LA BRANCHE DE L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE (IDCC : 1580)
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord est applicable aux ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 des
entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la
chaussure.
Il a pour objet de fixer le montant des rémunérations mensuelles minimales ainsi que leurs conditions
d’application.
Article 2 : Montant des rémunérations mensuelles minimales
Les rémunérations mensuelles minimales sont définies à compter du 1er
janvier 2015 conformément au
tableau ci-après :
Coefficient Rémunération mensuelle
133 1 457,52 euros
138 1 479 euros
145 1 484 euros
155 1 497 euros
170 1 511 euros
185 1 522 euros
196 1 528 euros
Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois).
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser
sur la base de l’horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les
heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l’horaire effectué.
Article 3 : Application et vérification
Les titulaires d’un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération,
comme les contrats d’apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de
ces rémunérations mensuelles minimales.
1/3
Pour l’application et la vérification de ces garanties :
a) il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles
qu’en soient la nature et la périodicité, à l’exception :
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires,
- des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale,
- des versements effectués en application de la législation sur l’intéressement et la participation
et n’ayant pas le caractère de salaires.
b) le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué « prorata temporis » en cas de
survenance, en cours de mois :
- d’un changement de classement,
- d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la
rémunération.
c) Chaque mois, l’entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés,
susceptibles d’être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus,
ou au montant calculé au prorata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à
la garantie, l’entreprise versera un complément permettant d’atteindre la garantie mensuelle.
Article 4 : Egalité de rémunérations
Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et
les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, les entreprises
pratiqueront l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un
travail à valeur égale.
Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les
salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors
qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale, à
ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents.
Conformément à l’article L. 2241-9 du code du travail et à l’article 3 de l’accord du 16 mars 2010
relatif à la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération qui ne
reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
Article 5 : Publicité et extension
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 2232-2 du code du
travail.
A l’issu d’un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l’article
L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et
suivants du même code.
2/3
Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette
procédure d’extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier Ministre
du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les
entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).
Paris, le 19 février 2015
Fédération Française de la Chaussure (FFC)
Fédération CMTE CFTC Secteur Cuir
Chambre Syndicale Nationale
des Bottiers (CSNB)
CFE CGC Syndicat national Cuir et Peaux
Chambre Syndicale Nationale des
Podo-orthésistes (CSNPO)
Fédération Force Ouvrière de la pharmacie, du cuir et de l’habillement
3/3

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalIDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
Société Tripalio
 
Idcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salairesIdcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnellesIdcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
Société Tripalio
 
Idcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salairesIdcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 2075 Accord salaire 2016
IDCC 2075 Accord salaire 2016IDCC 2075 Accord salaire 2016
IDCC 2075 Accord salaire 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
Société Tripalio
 
Idcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tegaIdcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tega
Léo Guittet
 
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
Société Tripalio
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015
IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015
IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015
Société Tripalio
 
Idcc 1930 avenant salaires
Idcc 1930 avenant salairesIdcc 1930 avenant salaires
Idcc 1930 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 septIDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpIdcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalIDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
 
Idcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salairesIdcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salaires
 
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnellesIdcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
 
Idcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salairesIdcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salaires
 
Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 2075 Accord salaire 2016
IDCC 2075 Accord salaire 2016IDCC 2075 Accord salaire 2016
IDCC 2075 Accord salaire 2016
 
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
IDCC 1659 Avenant 28 salaires du 10 02 2016
 
Idcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tegaIdcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tega
 
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
 
IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015
IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015
IDCC 3168 Avenant salaires photo 2015
 
Idcc 1930 avenant salaires
Idcc 1930 avenant salairesIdcc 1930 avenant salaires
Idcc 1930 avenant salaires
 
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 septIDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
 
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpIdcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
 

En vedette

Dossier de presse pour le PLFSS 2016
Dossier de presse pour le PLFSS 2016Dossier de presse pour le PLFSS 2016
Dossier de presse pour le PLFSS 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015
IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015
IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015
Société Tripalio
 
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briquesRémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Société Tripalio
 
Proposition CGPME pour l'emploi
Proposition CGPME pour l'emploiProposition CGPME pour l'emploi
Proposition CGPME pour l'emploi
Société Tripalio
 
Liepp débats octobre 2015
Liepp débats octobre 2015Liepp débats octobre 2015
Liepp débats octobre 2015
Société Tripalio
 
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
Société Tripalio
 
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briquesFonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
Société Tripalio
 
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en France
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en FranceListe des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en France
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en France
Société Tripalio
 
IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015
IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015
IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015
Société Tripalio
 
IDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partiel
IDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partielIDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partiel
IDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partiel
Société Tripalio
 
Accord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
Accord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, OrfèvrerieAccord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
Accord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
Société Tripalio
 
Clauses générales dans la CCN des industries du camping
Clauses générales dans la CCN des industries du campingClauses générales dans la CCN des industries du camping
Clauses générales dans la CCN des industries du camping
Société Tripalio
 
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgieIDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
Société Tripalio
 
Synthèse loi-macron du syndicat CFTC
Synthèse loi-macron du syndicat CFTCSynthèse loi-macron du syndicat CFTC
Synthèse loi-macron du syndicat CFTC
Société Tripalio
 
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Société Tripalio
 
Le manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadre
Le manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadreLe manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadre
Le manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadre
Société Tripalio
 
IDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintes
IDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintesIDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintes
IDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintes
Société Tripalio
 
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Société Tripalio
 

En vedette (18)

Dossier de presse pour le PLFSS 2016
Dossier de presse pour le PLFSS 2016Dossier de presse pour le PLFSS 2016
Dossier de presse pour le PLFSS 2016
 
IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015
IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015
IDCC 1518 apprentissage accord du 26 juin 2015
 
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briquesRémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
 
Proposition CGPME pour l'emploi
Proposition CGPME pour l'emploiProposition CGPME pour l'emploi
Proposition CGPME pour l'emploi
 
Liepp débats octobre 2015
Liepp débats octobre 2015Liepp débats octobre 2015
Liepp débats octobre 2015
 
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
 
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briquesFonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
 
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en France
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en FranceListe des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en France
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 en France
 
IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015
IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015
IDCC 1043 avenant 87 du 15 juin 2015
 
IDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partiel
IDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partielIDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partiel
IDCC 1671 : avenant n°57 du le temps partiel
 
Accord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
Accord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, OrfèvrerieAccord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
Accord dans la CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
 
Clauses générales dans la CCN des industries du camping
Clauses générales dans la CCN des industries du campingClauses générales dans la CCN des industries du camping
Clauses générales dans la CCN des industries du camping
 
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgieIDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
 
Synthèse loi-macron du syndicat CFTC
Synthèse loi-macron du syndicat CFTCSynthèse loi-macron du syndicat CFTC
Synthèse loi-macron du syndicat CFTC
 
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
 
Le manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadre
Le manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadreLe manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadre
Le manifeste cfdt des droits et garanties attachées à la fonction cadre
 
IDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintes
IDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintesIDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintes
IDCC 1671 : Avenant n°60 relatif aux astreintes
 
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
 

Similaire à Accord 2015 salariés coef inf à 200

Idcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smcIdcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smc
Léo Guittet
 
Idcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salairesIdcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Société Tripalio
 
Idcc 247 avenant salaires
Idcc 247 avenant salairesIdcc 247 avenant salaires
Idcc 247 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
Société Tripalio
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux
IDCC 1606  Accord professionnel sur les salaires  minimaux IDCC 1606  Accord professionnel sur les salaires  minimaux
IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux
Société Tripalio
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessement
Société Tripalio
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
Société Tripalio
 
Idcc 247 avenant salaires s60
Idcc 247 avenant salaires s60Idcc 247 avenant salaires s60
Idcc 247 avenant salaires s60
Société Tripalio
 

Similaire à Accord 2015 salariés coef inf à 200 (20)

Idcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smcIdcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smc
 
Idcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salairesIdcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salaires
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
 
Idcc 247 avenant salaires
Idcc 247 avenant salairesIdcc 247 avenant salaires
Idcc 247 avenant salaires
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux
IDCC 1606  Accord professionnel sur les salaires  minimaux IDCC 1606  Accord professionnel sur les salaires  minimaux
IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessement
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
 
Idcc 247 avenant salaires s60
Idcc 247 avenant salaires s60Idcc 247 avenant salaires s60
Idcc 247 avenant salaires s60
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (8)

Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 

Accord 2015 salariés coef inf à 200

  • 1. ACCORD DU 19 FEVRIER 2015 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DE L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE (IDCC : 1580) Article 1 : Champ d’application et objet Le présent accord est applicable aux ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure. Il a pour objet de fixer le montant des rémunérations mensuelles minimales ainsi que leurs conditions d’application. Article 2 : Montant des rémunérations mensuelles minimales Les rémunérations mensuelles minimales sont définies à compter du 1er janvier 2015 conformément au tableau ci-après : Coefficient Rémunération mensuelle 133 1 457,52 euros 138 1 479 euros 145 1 484 euros 155 1 497 euros 170 1 511 euros 185 1 522 euros 196 1 528 euros Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois). Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser sur la base de l’horaire effectué. Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l’horaire effectué. Article 3 : Application et vérification Les titulaires d’un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d’apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales. 1/3
  • 2. Pour l’application et la vérification de ces garanties : a) il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu’en soient la nature et la périodicité, à l’exception : - des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, - des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale, - des versements effectués en application de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant pas le caractère de salaires. b) le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué « prorata temporis » en cas de survenance, en cours de mois : - d’un changement de classement, - d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération. c) Chaque mois, l’entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés, susceptibles d’être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au prorata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à la garantie, l’entreprise versera un complément permettant d’atteindre la garantie mensuelle. Article 4 : Egalité de rémunérations Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, les entreprises pratiqueront l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à valeur égale. Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents. Conformément à l’article L. 2241-9 du code du travail et à l’article 3 de l’accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés. Article 5 : Publicité et extension Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 2232-2 du code du travail. A l’issu d’un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l’article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code. 2/3
  • 3. Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette procédure d’extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier Ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même). Paris, le 19 février 2015 Fédération Française de la Chaussure (FFC) Fédération CMTE CFTC Secteur Cuir Chambre Syndicale Nationale des Bottiers (CSNB) CFE CGC Syndicat national Cuir et Peaux Chambre Syndicale Nationale des Podo-orthésistes (CSNPO) Fédération Force Ouvrière de la pharmacie, du cuir et de l’habillement 3/3