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Accord du 17 octobre 2019 révisant l’article 16 « Appui à la mise en œuvre du
dispositif PRO A » de l’Accord collectif du 12 juin 2019 relatif à la formation tout
au long de la vie professionnelle dans la branche Manutention ferroviaire et
travaux connexes (IDCC 538)
A l’issue d’une réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Manutention ferroviaire (CPPNI-MF) du 17 octobre 2019 composée des représentants des
organisations représentatives au sein de la branche à savoir d’une part,
Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air,
et d’autre part,
La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et
Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT),
La CGT-FO (Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des
Services FORCE OUVRIÈRE),
La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.),
L'union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail),
Il a été convenu par les parties signataires ce qui suit :
Les signataires de l’Accord collectif du 12 juin 2019 relatif à l’accès des salariés à la formation tout
au long de la vie professionnelle dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont
entendu réviser, par le présent accord du 17 octobre 2019, l’article 16 : Appui à la mise en œuvre
du dispositif PRO A afin de tenir compte des précisions législatives et réglementaires intervenues
dans ce domaine des actions de reconversion ou promotion par alternance (« PRO A ») suite à
l’Ordonnance du 21 août 2018.
Les actions de reconversion ou promotion par alternance sont définies par l’alinéa 1 de l’article
L6324-1 du code du travail en ces termes : « La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de
permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle
par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à
l'article L. 6313-5. »
Le présent accord tient compte notamment des dispositions de l’article L6324-3 qui dispose : « Un
accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou
promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de
l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences
mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6. »
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PREAMBULE
La lettre du 10 septembre 2019 du Délégué Général à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
adressées aux Opérateurs de compétences évoque le « rôle accru des branches professionnelles
s’agissant du périmètre des actions de reconversion ou de promotion par alternance et de leur
mise en œuvre. Elle précise qu’un accord de branche est désormais nécessaire pour déterminer :
- l’ensemble des certifications professionnelles éligibles,
- les certifications professionnelles pour lesquelles des actions de formations
complémentaires à la validation des acquis professionnelles sont éligibles,
- le forfait de prise en charge par l’opérateur de compétences des frais annexes et de la
rémunération du salarié, sous réserve d’un plafond à fixer par décret,
- dans l’accord lui-même ou dans une note explicative complémentaire, les éléments
d’analyse permettant de justifier les choix des certifications professionnelles retenues,
au vu des constats ou anticipations de mutations de l’activité et du risque
d’obsolescence des compétences des salariés,
- l’éligibilité des actions visant l’acquisition du socle de connaissance et de compétences.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ont entendu compléter les
dispositions de l’article 16 relatives au dispositif PRO A afin que les salariés de la branche
appartenant pour 90% d’entre eux à la catégorie professionnelle « Ouvriers » et ne disposant
pas pour la très grande majorité d’entre eux d’un titre, diplôme ou d’une certification
professionnelle puisse bénéficier d’une promotion professionnelle par le biais de la validation
de leurs acquis
Article 1 : Certifications visées
La branche professionnelle n’a pas conclu de contrats d’études prospectives concernant les métiers
de la branche. Toutefois la CPNE-FP de la branche depuis une dizaine d’année a concentré ses
travaux sur la montée en compétences des salariés en ce qui concerne les connaissances et
compétences clés. Dans ce cadre, la CPNE-FP a organisé́ le 10 novembre 2016 une table-ronde
intitulée “Pour l’accès de tous aux compétences de base” avec l’intervention de l’ANLCI (Agence
Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme).
La CPNE-FP a également souhaité structurer le développement des compétences des salariés de la
branche autour de quatre certifications combinant et articulant une montée compétences des
personnels Ouvrier d’une part sur les compétences de base avec :
> une certification des Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire validée par la
CPNE-FP de la branche le 12 décembre 2018, et en cours d’enregistrement au registre spécifique,
> la certification du socle de connaissance et de compétences CléA dont la CPNE-FP MF est
certificatrice,
et d’autre, part sur les compétences « métier » liées aux activités de la branche avec :
> le CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire inscrit au RNCP,
> le CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire validé par la CPNE-FP le 12
décembre 2018 et en cours d’enregistrement au RNCP.
Sont éligibles à la PRO A y compris pour les actions de formation complémentaires à la
validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes :
* Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire
* CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire
* CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire
* CléA.
3
Article 2 : Éléments d’analyse permettant de justifier les choix des certifications
professionnelles retenues, au vu des constats ou anticipations de mutations de
l’activité et du risque d’obsolescence des compétences des salariés
Un consensus s'est établi autour de la maîtrise des savoirs de base ou compétences clés (lire,
écrire, compter, se repérer dans l'espace et dans le temps …) par les salariés et leur accès à
l'emploi et à la qualification. L'approche par les savoirs de base ou compétences clés conforte
le savoir mobilisé dans la réalisation d'une activité professionnelle comme première clé de la
compétence attendue par les salariés dans le cadre professionnel ou social. Les salariés en
défaut sur les savoirs de base peuvent être par ailleurs d'excellents techniciens, avoir
développé d’autres savoir-faire, comme des qualités relationnelles, ou d’autres capacités,
comme une grande mémoire visuelle.
Ces dernières années, l'écrit a progressivement supplanté l'oral dans les entreprises au travers des
procédures qualité ou de sécurité, des exigences de traçabilité (échanges par courriels ou sur des
terminaux numériques), de l’enrichissement et diversification des emplois (activités connexes ou
associées) intégrant de plus en plus d’interactions avec des personnes (nettoyage des matériels en
circulation) ou des machines (suivi de prestations sur terminaux), drainent dans leur sillage un
nombre de plus de plus important de règles, de consignes ou de procédures écrites. Ces situations
déstabilisent les personnes en défaut sur les savoirs de base, freinent leur mobilité et menacent leur
employabilité. La démarche d'acquisition des savoirs de base ou compétences clés relève donc
pleinement de la sécurisation des parcours professionnels des salariés du secteur de la manutention
ferroviaire.
Doter les salariés et notamment ceux de faible qualification voire sans certification de savoirs de
base leur permet également d'accéder aux certifications de type CQP de la branche à savoir le CQP
Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire et le CQP Chef d'équipe de nettoyage et de
manutention ferroviaire. En effet, le Référentiel Connaissances de Base Nettoyage et Manutention
Ferroviaire (CB-NMF) a :
- d’une part, été conçu à partir des savoirs de base et des compétences clés extraits des
référentiels métier du secteur, et notamment celui du CQP d'Agent de nettoyage et de
manutention ferroviaire, et,
- d’autre part, articulé à CléA, comme d’ailleurs les deux CQP du secteur, de façon à ce que
l’ensemble forme un continuum devant permettre aux salariés de la branche à être certifié
CléA.
Aussi, l’ensemble des parcours de formation ou de validation des acquis de l’expérience au sein de
la branche sont construits selon des logiques et « pratiques » d’acquisition « pas à pas » des
capacités et des compétences et non selon des considérations « académiques » supposant la
maîtrise de connaissances générales et/ou de compétences transversales dont la plupart des
salariés n’ont pas fait l’acquisition à leur insertion dans les métiers.
Ces parcours de formation s’appuient sur les acquis des personnels de la branche, identifiés par les
salariés ou leurs accompagnateurs dans le cadre d’auto-positionnement des salariés par rapport aux
certification, ou à l’occasion d’actions de formation en situation de travail ou à chaque
commencement de module de formation.
Ils sont également construits de façon à ce que les salariés puissent s’appuyer sur l’ensemble de
leurs acquis (y compris compétences « métiers ») pour développer l’ensemble de leurs compétences
y compris les connaissances et compétences de base et les compétences transversales dont la
maîtrise est de plus en plus requise du fait notamment de l’évolution des activités, des métiers et
des emplois en lien avec les transformations numérique et la transition énergétique. Une attention
4
particulière est portée à la compétence « apprendre à apprendre » dans un souci de développer
progressivement avec méthode les acquis pour donner confiance aux salariés et éviter les échecs.
Pour la filière « Ouvriers » représentant 90% des effectifs de la branche, les travaux de la CPNE-
FP relatifs à la construction du dictionnaire des capacités de la branche organisent les 4
certifications de la branche en 28 blocs de compétences, 91 compétences et 343 capacités selon la
même logique d’accès progressif aux emplois de la branche. Ces quatre certifications sont :
> la certification Compétences de base Nettoyage et Manutention Ferroviaire (CB-NMF) (validé
par la CPNE-FP Manutention ferroviaire le 12 décembre 2018 et en cours de dépôt au registre
spécifique)
> le CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire (CQP A-NMF) inscrit au RNCP,
> le CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire (CQP CE-NMF) (validé par
la CPNE-FP Manutention ferroviaire le 12 décembre 2018 et en cours de dépôt au RNCP),
> CléA.
L’ensemble des capacités de ce dictionnaire sont fortement contextualisées à l’activité
professionnelle des salariés de la branche et aux référentiels d’activités de chacune des quatre
certifications mises en place au sein de la branche qui tiennent eux même de l’ordre logique et
chronologique de mise en œuvre par les salariés des connaissances et des compétences pour les
besoins de leurs activités professionnelles.
Article 3 : Forfait de prise en charge par l’opérateur de compétences des frais annexes et
de la rémunération du salarié
Dans le cadre des dispositions du présent accord les partenaires sociaux de la branche conviennent
de compléter les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 16 stipulant :
« Dans la limite des fonds consacrés aux actions de promotion ou de reconversion (professionnalisation) en alternance
dans le cadre du dispositif Pro A, la prise en charge et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits
parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des
stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par le Conseil des Métiers de la branche
auprès d'OPCO Mobilités selon le barème qu'elle actualise en tant que de besoin. »
Ces stipulations sont complétées par les précisions suivantes :
- Il est ajouté à l’alinéa 1 après « dans le cadre du dispositif Pro A » la précision suivante : «sous couvert de
la décision du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités ».
- Cet alinéa 1 est également complété par la stipulation suivante : « Sous couvert de la décision du
Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités, la prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales
et conventionnelles des salariés se fait, par heure, dans la limite du coût horaire du salaire minimum
interprofessionnelle de croissance (ou s’il est inférieur du plafond qui sera fixé par décret)»
Article 4 : Modification des dispositions conventionnelles
Compte-tenu des éléments qui précèdent, les dispositions de l’article 16 « Appui à la mise en
œuvre du dispositif PRO A » de l’Accord du 12 juin 2019 relatif à l’accès des salariés à la
formation tout au long de la vie professionnelle de la Convention Collective de la
Manutention Ferroviaire sont remplacées au 1er
janvier 2020 par les dispositions suivantes :
Article 16 : Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A (a)
Sont éligibles à la PRO A y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation
des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes :
* Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire
* CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire
5
* CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire
* CléA.
Dans la limite des fonds consacrés aux actions de promotion ou de reconversion
(professionnalisation) en alternance dans le cadre du dispositif Pro A, sous couvert de la décision
du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités, la prise en charge et notamment la
détermination de forfaits horaires et forfaits parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des
rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de
transport et d'hébergement, est déterminée par le Conseil des Métiers de la branche auprès
d'OPCO Mobilités selon le barème qu'elle actualise en tant que de besoin. Sous couvert de la
décision du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités, la prise en charge de la rémunération
et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait, par heure, dans la limite du
coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance (ou s’il est inférieur du plafond
qui sera fixé par décret)
Les dispositions législatives et règlementaires encadrent les durées de l'action de formation Pro A
et de la durée de la formation qu'elle comporte de la façon suivante :
> L'action est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
o Elle peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont
pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme
de l'enseignement technologique ou professionnel.
o Elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la
nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont
définis par accord collectif.
> La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la
durée totale de la période.
o Elle peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires.
Ces catégories sont définies par un accord collectif.
Considérant la contribution positive à la lutte contre l'illettrisme au sein de la branche, les parties
signataires par cet accord conviennent :
> La durée du dispositif Pro A est fixée à 24 mois pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V
bis de l'Éducation Nationale) et notamment ceux en situation d'analphabétisme ou d'illettrisme qui
s'inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base. Pour ces mêmes catégories
de salariés la durée de la formation peut être portée à 25% de la période totale.
Les parties signataires conviennent que l'OPCO Mobilités prendra en charge les actions
d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et du dispositif Pro A sur
la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision annuelle (où à tout moment)
par le Conseil des Métiers de la branche auprès de l'OPCO Mobilités.
(a) Idem note 4, dispositif Pro A ou tout dispositif de même nature s'y substituant.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux
6
précisent que cet avenant s’appliquera de la même manière :
- Aux entreprises de moins de 50 salariés ;
- Aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s’agissant d’un accord relatif à l’accès de tous les salariés de la branche à la formation
professionnel tout au long de la vie, le présent accord s’applique de manière identique à toutes
les entreprises entrant dans le champ de la Convention Collective Nationale de la
Manutention Ferroviaire sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
Article 6 - Durée et date d'entrée en vigueur
Le présent accord du 17 octobre 2019 révisant l’Accord du 12 juin 2019 est conclu pour une
durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er
janvier 2020.
Article 7 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans
les conditions prévues par la loi et par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et avec le
respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent Accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L.
2261-1 et D. 2231-2 du code du travail, par la partie la plus diligente.
Article 6 – Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail l'extension du présent
accord.
Fait à Paris, le 17 octobre 2019
Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air
La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux
7
Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT) représentée par :
La CGT-FO (Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
FORCE OUVRIERE) représentée par :
La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.), représentée par
:
L'union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail) représentée par :

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Accord alternance pro a

  • 1. 1 Accord du 17 octobre 2019 révisant l’article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A » de l’Accord collectif du 12 juin 2019 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la branche Manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538) A l’issue d’une réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation Manutention ferroviaire (CPPNI-MF) du 17 octobre 2019 composée des représentants des organisations représentatives au sein de la branche à savoir d’une part, Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air, et d’autre part, La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT), La CGT-FO (Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE), La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.), L'union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail), Il a été convenu par les parties signataires ce qui suit : Les signataires de l’Accord collectif du 12 juin 2019 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu réviser, par le présent accord du 17 octobre 2019, l’article 16 : Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A afin de tenir compte des précisions législatives et réglementaires intervenues dans ce domaine des actions de reconversion ou promotion par alternance (« PRO A ») suite à l’Ordonnance du 21 août 2018. Les actions de reconversion ou promotion par alternance sont définies par l’alinéa 1 de l’article L6324-1 du code du travail en ces termes : « La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5. » Le présent accord tient compte notamment des dispositions de l’article L6324-3 qui dispose : « Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6. »
  • 2. 2 PREAMBULE La lettre du 10 septembre 2019 du Délégué Général à l’Emploi et à la Formation Professionnelle adressées aux Opérateurs de compétences évoque le « rôle accru des branches professionnelles s’agissant du périmètre des actions de reconversion ou de promotion par alternance et de leur mise en œuvre. Elle précise qu’un accord de branche est désormais nécessaire pour déterminer : - l’ensemble des certifications professionnelles éligibles, - les certifications professionnelles pour lesquelles des actions de formations complémentaires à la validation des acquis professionnelles sont éligibles, - le forfait de prise en charge par l’opérateur de compétences des frais annexes et de la rémunération du salarié, sous réserve d’un plafond à fixer par décret, - dans l’accord lui-même ou dans une note explicative complémentaire, les éléments d’analyse permettant de justifier les choix des certifications professionnelles retenues, au vu des constats ou anticipations de mutations de l’activité et du risque d’obsolescence des compétences des salariés, - l’éligibilité des actions visant l’acquisition du socle de connaissance et de compétences. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ont entendu compléter les dispositions de l’article 16 relatives au dispositif PRO A afin que les salariés de la branche appartenant pour 90% d’entre eux à la catégorie professionnelle « Ouvriers » et ne disposant pas pour la très grande majorité d’entre eux d’un titre, diplôme ou d’une certification professionnelle puisse bénéficier d’une promotion professionnelle par le biais de la validation de leurs acquis Article 1 : Certifications visées La branche professionnelle n’a pas conclu de contrats d’études prospectives concernant les métiers de la branche. Toutefois la CPNE-FP de la branche depuis une dizaine d’année a concentré ses travaux sur la montée en compétences des salariés en ce qui concerne les connaissances et compétences clés. Dans ce cadre, la CPNE-FP a organisé́ le 10 novembre 2016 une table-ronde intitulée “Pour l’accès de tous aux compétences de base” avec l’intervention de l’ANLCI (Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme). La CPNE-FP a également souhaité structurer le développement des compétences des salariés de la branche autour de quatre certifications combinant et articulant une montée compétences des personnels Ouvrier d’une part sur les compétences de base avec : > une certification des Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire validée par la CPNE-FP de la branche le 12 décembre 2018, et en cours d’enregistrement au registre spécifique, > la certification du socle de connaissance et de compétences CléA dont la CPNE-FP MF est certificatrice, et d’autre, part sur les compétences « métier » liées aux activités de la branche avec : > le CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire inscrit au RNCP, > le CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire validé par la CPNE-FP le 12 décembre 2018 et en cours d’enregistrement au RNCP. Sont éligibles à la PRO A y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes : * Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire * CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire * CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire * CléA.
  • 3. 3 Article 2 : Éléments d’analyse permettant de justifier les choix des certifications professionnelles retenues, au vu des constats ou anticipations de mutations de l’activité et du risque d’obsolescence des compétences des salariés Un consensus s'est établi autour de la maîtrise des savoirs de base ou compétences clés (lire, écrire, compter, se repérer dans l'espace et dans le temps …) par les salariés et leur accès à l'emploi et à la qualification. L'approche par les savoirs de base ou compétences clés conforte le savoir mobilisé dans la réalisation d'une activité professionnelle comme première clé de la compétence attendue par les salariés dans le cadre professionnel ou social. Les salariés en défaut sur les savoirs de base peuvent être par ailleurs d'excellents techniciens, avoir développé d’autres savoir-faire, comme des qualités relationnelles, ou d’autres capacités, comme une grande mémoire visuelle. Ces dernières années, l'écrit a progressivement supplanté l'oral dans les entreprises au travers des procédures qualité ou de sécurité, des exigences de traçabilité (échanges par courriels ou sur des terminaux numériques), de l’enrichissement et diversification des emplois (activités connexes ou associées) intégrant de plus en plus d’interactions avec des personnes (nettoyage des matériels en circulation) ou des machines (suivi de prestations sur terminaux), drainent dans leur sillage un nombre de plus de plus important de règles, de consignes ou de procédures écrites. Ces situations déstabilisent les personnes en défaut sur les savoirs de base, freinent leur mobilité et menacent leur employabilité. La démarche d'acquisition des savoirs de base ou compétences clés relève donc pleinement de la sécurisation des parcours professionnels des salariés du secteur de la manutention ferroviaire. Doter les salariés et notamment ceux de faible qualification voire sans certification de savoirs de base leur permet également d'accéder aux certifications de type CQP de la branche à savoir le CQP Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire et le CQP Chef d'équipe de nettoyage et de manutention ferroviaire. En effet, le Référentiel Connaissances de Base Nettoyage et Manutention Ferroviaire (CB-NMF) a : - d’une part, été conçu à partir des savoirs de base et des compétences clés extraits des référentiels métier du secteur, et notamment celui du CQP d'Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire, et, - d’autre part, articulé à CléA, comme d’ailleurs les deux CQP du secteur, de façon à ce que l’ensemble forme un continuum devant permettre aux salariés de la branche à être certifié CléA. Aussi, l’ensemble des parcours de formation ou de validation des acquis de l’expérience au sein de la branche sont construits selon des logiques et « pratiques » d’acquisition « pas à pas » des capacités et des compétences et non selon des considérations « académiques » supposant la maîtrise de connaissances générales et/ou de compétences transversales dont la plupart des salariés n’ont pas fait l’acquisition à leur insertion dans les métiers. Ces parcours de formation s’appuient sur les acquis des personnels de la branche, identifiés par les salariés ou leurs accompagnateurs dans le cadre d’auto-positionnement des salariés par rapport aux certification, ou à l’occasion d’actions de formation en situation de travail ou à chaque commencement de module de formation. Ils sont également construits de façon à ce que les salariés puissent s’appuyer sur l’ensemble de leurs acquis (y compris compétences « métiers ») pour développer l’ensemble de leurs compétences y compris les connaissances et compétences de base et les compétences transversales dont la maîtrise est de plus en plus requise du fait notamment de l’évolution des activités, des métiers et des emplois en lien avec les transformations numérique et la transition énergétique. Une attention
  • 4. 4 particulière est portée à la compétence « apprendre à apprendre » dans un souci de développer progressivement avec méthode les acquis pour donner confiance aux salariés et éviter les échecs. Pour la filière « Ouvriers » représentant 90% des effectifs de la branche, les travaux de la CPNE- FP relatifs à la construction du dictionnaire des capacités de la branche organisent les 4 certifications de la branche en 28 blocs de compétences, 91 compétences et 343 capacités selon la même logique d’accès progressif aux emplois de la branche. Ces quatre certifications sont : > la certification Compétences de base Nettoyage et Manutention Ferroviaire (CB-NMF) (validé par la CPNE-FP Manutention ferroviaire le 12 décembre 2018 et en cours de dépôt au registre spécifique) > le CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire (CQP A-NMF) inscrit au RNCP, > le CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire (CQP CE-NMF) (validé par la CPNE-FP Manutention ferroviaire le 12 décembre 2018 et en cours de dépôt au RNCP), > CléA. L’ensemble des capacités de ce dictionnaire sont fortement contextualisées à l’activité professionnelle des salariés de la branche et aux référentiels d’activités de chacune des quatre certifications mises en place au sein de la branche qui tiennent eux même de l’ordre logique et chronologique de mise en œuvre par les salariés des connaissances et des compétences pour les besoins de leurs activités professionnelles. Article 3 : Forfait de prise en charge par l’opérateur de compétences des frais annexes et de la rémunération du salarié Dans le cadre des dispositions du présent accord les partenaires sociaux de la branche conviennent de compléter les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 16 stipulant : « Dans la limite des fonds consacrés aux actions de promotion ou de reconversion (professionnalisation) en alternance dans le cadre du dispositif Pro A, la prise en charge et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par le Conseil des Métiers de la branche auprès d'OPCO Mobilités selon le barème qu'elle actualise en tant que de besoin. » Ces stipulations sont complétées par les précisions suivantes : - Il est ajouté à l’alinéa 1 après « dans le cadre du dispositif Pro A » la précision suivante : «sous couvert de la décision du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités ». - Cet alinéa 1 est également complété par la stipulation suivante : « Sous couvert de la décision du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités, la prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait, par heure, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance (ou s’il est inférieur du plafond qui sera fixé par décret)» Article 4 : Modification des dispositions conventionnelles Compte-tenu des éléments qui précèdent, les dispositions de l’article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A » de l’Accord du 12 juin 2019 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle de la Convention Collective de la Manutention Ferroviaire sont remplacées au 1er janvier 2020 par les dispositions suivantes : Article 16 : Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A (a) Sont éligibles à la PRO A y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes : * Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire * CQP Agent de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire
  • 5. 5 * CQP Chef d’équipe de Nettoyage et de Manutention Ferroviaire * CléA. Dans la limite des fonds consacrés aux actions de promotion ou de reconversion (professionnalisation) en alternance dans le cadre du dispositif Pro A, sous couvert de la décision du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités, la prise en charge et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par le Conseil des Métiers de la branche auprès d'OPCO Mobilités selon le barème qu'elle actualise en tant que de besoin. Sous couvert de la décision du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités, la prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait, par heure, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance (ou s’il est inférieur du plafond qui sera fixé par décret) Les dispositions législatives et règlementaires encadrent les durées de l'action de formation Pro A et de la durée de la formation qu'elle comporte de la façon suivante : > L'action est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. o Elle peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. o Elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif. > La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la durée totale de la période. o Elle peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif. Considérant la contribution positive à la lutte contre l'illettrisme au sein de la branche, les parties signataires par cet accord conviennent : > La durée du dispositif Pro A est fixée à 24 mois pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V bis de l'Éducation Nationale) et notamment ceux en situation d'analphabétisme ou d'illettrisme qui s'inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base. Pour ces mêmes catégories de salariés la durée de la formation peut être portée à 25% de la période totale. Les parties signataires conviennent que l'OPCO Mobilités prendra en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et du dispositif Pro A sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision annuelle (où à tout moment) par le Conseil des Métiers de la branche auprès de l'OPCO Mobilités. (a) Idem note 4, dispositif Pro A ou tout dispositif de même nature s'y substituant. Article 5 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux
  • 6. 6 précisent que cet avenant s’appliquera de la même manière : - Aux entreprises de moins de 50 salariés ; - Aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s’agissant d’un accord relatif à l’accès de tous les salariés de la branche à la formation professionnel tout au long de la vie, le présent accord s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la Convention Collective Nationale de la Manutention Ferroviaire sans distinction de leur effectif et sans spécificité. Article 6 - Durée et date d'entrée en vigueur Le présent accord du 17 octobre 2019 révisant l’Accord du 12 juin 2019 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Article 7 : Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et avec le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Article 8 - Dépôt et publicité Le présent Accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail, par la partie la plus diligente. Article 6 – Extension Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail l'extension du présent accord. Fait à Paris, le 17 octobre 2019 Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux
  • 7. 7 Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT) représentée par : La CGT-FO (Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE) représentée par : La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.), représentée par : L'union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail) représentée par :