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Accord collectif territorial (Moselle) du 27 mars 2017
relatif aux contreparties accordées aux salariés
à l’occasion du travail exceptionnel
de certains dimanches et de certains jours fériés
dans les commerces
PRÉAMBULE
Les partenairessignataires réaffirmentleurattachementaumaintienduprincipedu repos dominical
et des jours fériés.
Il existe cependant dans le droit local applicable en Alsace et en Moselle un certain nombre de
dérogations permettant des ouvertures dominicales et autorisant l’emploi des salariés.
Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel,
comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de
compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde
certains dimanches et jours fériés.
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Est concerné par le présentaccordl’ensemble dessalariés qui travaillent lors des dimanches ou des
joursfériés auseind’exploitationscommerciales, ainsi qu’auseindesactivitésde servicesassociéset
activitésconnexes,tellesque notammentlesentreprisesde prévention-sécurité etlesentreprisesde
propreté.
Par exception, ne sont pas concernés par le présent accord :
- lessalariésemployés au sein des concessions automobiles ainsi qu’au sein des activités de
services associés et activités connexes à ces concessions ;
- les salariés employés au sein d’exploitations commerciales bénéficiant de dérogations
permanentes au principe d’interdiction du travail dominical et des jours fériés, par arrêté
préfectoral en vertu de l’article L3134-7 du Code du Travail, ainsi que les salariés employés
au sein des activités de services associés et activités connexes à ces exploitations ;
- les salariés employés au sein d’exploitations commerciales visées par l’Article L3134-10 du
Code du Travail,ainsi que lessalariés employés au sein des activités de services associés et
activités connexes à ces exploitations.
2
DIMANCHES ET JOURS FERIES CONCERNES
Les dimanchesetjoursfériés qui fontl’objetdescontrepartiessalariales,prévues au présent accord,
sont :
• Le dimanche du 1er week-end des soldes d’hiver (Statut départemental du 18 mai 2015) ;
• Le dimanche du 1er week-end des soldes d’été (Statut départemental du 18 mai 2015) ;
• Les dimanches fixéssuivant dérogations accordées par le Préfet pour la ville de Metz et par
les maires pour les autres communes (Article L3134-4 du code du travail), soit jusqu’à 4 dimanches
fixes avant Noël ;
• et certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales le rendent
nécessaire (fête patronale, fête traditionnelle ou événement culturel exceptionnel, telles que,
notamment, la Fête de la Saint Paul à Sarreguemines ou la Grande braderie du vendredi Saint à
Bouzonville).
Article 1 – Définition de la semaine de travail
Conformément aux articles L3121-32 et L3121-35 du Code du Travail, la semaine civile débute le
lundi à 0 heure etse termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif
d'entreprise oud'établissementfixe une autre période de 7jours consécutifs constituant la semaine
de travail.
Il est rappelé l’interdiction d’emploi d’un salarié au-delà de 6 jours par semaine.
Le reposhebdomadairedoit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives comprise dans la
semaine de travail correspondante, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos
quotidien, qui ne doivent pas forcément être compris dans cette semaine de travail.
Article 2 - Volontariat
Le travail du dimanche et des jours fériés se fait sur la base du volontariat. L’employeur s’engage à
respecter le choix des salariés volontaires ou non. Il ne pourra pas tenir compte du nombre de
dimanches travaillés ni dans le cadre de sa politique de recrutement, ni dans celui de sa politique
salariale individuelle.
L’employeurs’engage àdisposerou,àdéfaut,à mettre enplace une organisationpourlesdimanches
et joursfériéstravaillésqui permettede respecterle strictvolontariatdessalariés,enparticulierceux
dont la mission de responsabilité de l’activité sera confiée.
L’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour
férié concerné, par voie d’affichage et par lettre individuelle à tous les salariés de la catégorie
concernée par l’ouverture.
3
Le salarié devrafaire partde son refusoude son acceptationdans les10 jourssuivantpropositionde
l’employeur. Le silence dusalarié ne vaut pas acceptation. L’accord du salarié devra être obtenu par
écrit.
Un droit de rétractationpourraêtre exercé parl’employeur,quantàsa décisiond’ouverture, comme
par le salarié.Elle s’exercerapar l’employeur jusqu’au 10ème jour et, pour le salarié, jusqu’au 15ème
jourprécédantle dimanche ou jour férié travaillé. La rétractation s’effectue par écrit. L’employeur,
tout comme le salarié,n’aurapasà justifierde sarétractation. Si le droit est exercé par l’employeur,
il ne devra pas reposer sur des motifs discriminatoires.
Le non-respectdudélai de rétractation par l’employeur sera compensé, au profit du salarié, par un
créditde temps équivalentàcelui qui auraitdûêtre travaillé. Ce créditde tempsseraà prendre selon
les dispositions prévues par l’article 3 et relative au repos de récupération.
L’absence non justifiée du salarié qui n’a pas exercé son droit de rétractation dans les délais est
constitutif d’une faute dont l’employeur appréciera le degré de gravité.
Article 3 – Compensations
Compensations salariales et de repos
A défaut de convention ou d’accords collectifs de travail plus favorables, le salarié bénéficiera :
- d’une rémunérationqui sera au moins égale à 200% du taux horaire de base (majoration de
100%), majorations éventuelles pour heures supplémentaires comprises
- Ainsi que d’un repos de récupération équivalent en temps. Le repos qui correspond à la
récupération devraêtre prisdanslalimite des3moissuivantsle moiscomprenantle dimanche ou le
jourférié travaillé.Il estfixé parl’employeur. En l’absence de repos de récupération pris dans cette
limite, les heures non récupérées devront être payées.
Compensation de frais
Les frais de déplacement et de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors des
dimanches et/ou jours fériés travaillés sont pris en charge par l’employeur, sur justificatifs. En cas
d’utilisationduvéhicule personnel, lesfraiskilométriques seront remboursés sur la base du barème
fiscal en vigueur.
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Les avantages sociaux habituellement attribués au salarié pour ses frais de repas, à l’occasion du
travail sur les autres jours de la semaine, comme par exemple la délivrance d’un titre-restaurant,
devront être également consentis lors du travail des dimanches ou jours fériés.
L’employeur indemnisera le salarié pour le repas si aucun titre restaurant n’est délivré ou aucun
service de restauration n’est instauré. L’indemnisation sera forfaitaire et fixée dans la limite du
plafond d'exonération de cotisations sociales au titre des frais professionnels.
4
Article 4 – Amplitude et Coupures
La durée minimale journalièrede travail est de 5h, sans coupure, excepté pour les services associés
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Article 5 - Suivi et interprétation
Une commission de suivi et d’interprétation, composée des organisations signataires, avec la
participation de l’administration du travail, est mise en place et se réunit une fois l’an après la
signature de l’accord, ou sur demande de l’une des organisations signataires, ou en cas de
modification du statut départemental.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Modalités de publication et d’application
Les parties signataires s’engagent à assurer la publicité du présent accord, dans leurs propres
supports de communication et d’information à l’attention de leurs adhérents.
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère chargé du travail.
Metz,le 27 mars2017
CFDT CFE-CGC
CFTC CGT FO
CPME Moselle UPA /U2P Moselle
5
Annexes :
1. Arrêté préfectoral arrêté du 28 mai 2015
2. Modèle de proposition avec coupon-réponse en annexe
3. Note de synthèse

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Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés dans les commerces de Moselle

  • 1. 1 Accord collectif territorial (Moselle) du 27 mars 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés à l’occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés dans les commerces PRÉAMBULE Les partenairessignataires réaffirmentleurattachementaumaintienduprincipedu repos dominical et des jours fériés. Il existe cependant dans le droit local applicable en Alsace et en Moselle un certain nombre de dérogations permettant des ouvertures dominicales et autorisant l’emploi des salariés. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et jours fériés. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables dans le département de la Moselle. Est concerné par le présentaccordl’ensemble dessalariés qui travaillent lors des dimanches ou des joursfériés auseind’exploitationscommerciales, ainsi qu’auseindesactivitésde servicesassociéset activitésconnexes,tellesque notammentlesentreprisesde prévention-sécurité etlesentreprisesde propreté. Par exception, ne sont pas concernés par le présent accord : - lessalariésemployés au sein des concessions automobiles ainsi qu’au sein des activités de services associés et activités connexes à ces concessions ; - les salariés employés au sein d’exploitations commerciales bénéficiant de dérogations permanentes au principe d’interdiction du travail dominical et des jours fériés, par arrêté préfectoral en vertu de l’article L3134-7 du Code du Travail, ainsi que les salariés employés au sein des activités de services associés et activités connexes à ces exploitations ; - les salariés employés au sein d’exploitations commerciales visées par l’Article L3134-10 du Code du Travail,ainsi que lessalariés employés au sein des activités de services associés et activités connexes à ces exploitations.
  • 2. 2 DIMANCHES ET JOURS FERIES CONCERNES Les dimanchesetjoursfériés qui fontl’objetdescontrepartiessalariales,prévues au présent accord, sont : • Le dimanche du 1er week-end des soldes d’hiver (Statut départemental du 18 mai 2015) ; • Le dimanche du 1er week-end des soldes d’été (Statut départemental du 18 mai 2015) ; • Les dimanches fixéssuivant dérogations accordées par le Préfet pour la ville de Metz et par les maires pour les autres communes (Article L3134-4 du code du travail), soit jusqu’à 4 dimanches fixes avant Noël ; • et certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales le rendent nécessaire (fête patronale, fête traditionnelle ou événement culturel exceptionnel, telles que, notamment, la Fête de la Saint Paul à Sarreguemines ou la Grande braderie du vendredi Saint à Bouzonville). Article 1 – Définition de la semaine de travail Conformément aux articles L3121-32 et L3121-35 du Code du Travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure etse termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise oud'établissementfixe une autre période de 7jours consécutifs constituant la semaine de travail. Il est rappelé l’interdiction d’emploi d’un salarié au-delà de 6 jours par semaine. Le reposhebdomadairedoit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives comprise dans la semaine de travail correspondante, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, qui ne doivent pas forcément être compris dans cette semaine de travail. Article 2 - Volontariat Le travail du dimanche et des jours fériés se fait sur la base du volontariat. L’employeur s’engage à respecter le choix des salariés volontaires ou non. Il ne pourra pas tenir compte du nombre de dimanches travaillés ni dans le cadre de sa politique de recrutement, ni dans celui de sa politique salariale individuelle. L’employeurs’engage àdisposerou,àdéfaut,à mettre enplace une organisationpourlesdimanches et joursfériéstravaillésqui permettede respecterle strictvolontariatdessalariés,enparticulierceux dont la mission de responsabilité de l’activité sera confiée. L’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour férié concerné, par voie d’affichage et par lettre individuelle à tous les salariés de la catégorie concernée par l’ouverture.
  • 3. 3 Le salarié devrafaire partde son refusoude son acceptationdans les10 jourssuivantpropositionde l’employeur. Le silence dusalarié ne vaut pas acceptation. L’accord du salarié devra être obtenu par écrit. Un droit de rétractationpourraêtre exercé parl’employeur,quantàsa décisiond’ouverture, comme par le salarié.Elle s’exercerapar l’employeur jusqu’au 10ème jour et, pour le salarié, jusqu’au 15ème jourprécédantle dimanche ou jour férié travaillé. La rétractation s’effectue par écrit. L’employeur, tout comme le salarié,n’aurapasà justifierde sarétractation. Si le droit est exercé par l’employeur, il ne devra pas reposer sur des motifs discriminatoires. Le non-respectdudélai de rétractation par l’employeur sera compensé, au profit du salarié, par un créditde temps équivalentàcelui qui auraitdûêtre travaillé. Ce créditde tempsseraà prendre selon les dispositions prévues par l’article 3 et relative au repos de récupération. L’absence non justifiée du salarié qui n’a pas exercé son droit de rétractation dans les délais est constitutif d’une faute dont l’employeur appréciera le degré de gravité. Article 3 – Compensations Compensations salariales et de repos A défaut de convention ou d’accords collectifs de travail plus favorables, le salarié bénéficiera : - d’une rémunérationqui sera au moins égale à 200% du taux horaire de base (majoration de 100%), majorations éventuelles pour heures supplémentaires comprises - Ainsi que d’un repos de récupération équivalent en temps. Le repos qui correspond à la récupération devraêtre prisdanslalimite des3moissuivantsle moiscomprenantle dimanche ou le jourférié travaillé.Il estfixé parl’employeur. En l’absence de repos de récupération pris dans cette limite, les heures non récupérées devront être payées. Compensation de frais Les frais de déplacement et de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors des dimanches et/ou jours fériés travaillés sont pris en charge par l’employeur, sur justificatifs. En cas d’utilisationduvéhicule personnel, lesfraiskilométriques seront remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur. Avantages sociaux en matière de restauration Les avantages sociaux habituellement attribués au salarié pour ses frais de repas, à l’occasion du travail sur les autres jours de la semaine, comme par exemple la délivrance d’un titre-restaurant, devront être également consentis lors du travail des dimanches ou jours fériés. L’employeur indemnisera le salarié pour le repas si aucun titre restaurant n’est délivré ou aucun service de restauration n’est instauré. L’indemnisation sera forfaitaire et fixée dans la limite du plafond d'exonération de cotisations sociales au titre des frais professionnels.
  • 4. 4 Article 4 – Amplitude et Coupures La durée minimale journalièrede travail est de 5h, sans coupure, excepté pour les services associés et connexes. Article 5 - Suivi et interprétation Une commission de suivi et d’interprétation, composée des organisations signataires, avec la participation de l’administration du travail, est mise en place et se réunit une fois l’an après la signature de l’accord, ou sur demande de l’une des organisations signataires, ou en cas de modification du statut départemental. Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 – Modalités de publication et d’application Les parties signataires s’engagent à assurer la publicité du présent accord, dans leurs propres supports de communication et d’information à l’attention de leurs adhérents. Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère chargé du travail. Metz,le 27 mars2017 CFDT CFE-CGC CFTC CGT FO CPME Moselle UPA /U2P Moselle
  • 5. 5 Annexes : 1. Arrêté préfectoral arrêté du 28 mai 2015 2. Modèle de proposition avec coupon-réponse en annexe 3. Note de synthèse