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Cet accord est conclu conformémént aux dispositions de l’avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la
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En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour
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Accord paritaire ouvriers 2017

  • 1. Accord collectif du 15 décembre 2016 portant fixation du barème des minima des Ouvriers des Travaux Publics pour 2017 applicable en Champagne-Ardenne ENTRE, LA FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS groupant les entreprises de Travaux Publics de Champagne-Ardenne, adhérentes : - au SPRIR (Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière) - aux Canalisateurs de France - au Syndicat Régional des Entrepreneurs de Travaux Publics de Champagne-Ardenne - au SERCE (Syndicat des Entreprises de Génie Electrique) - au Syndicat des Voies Ferrées - à l’Union des Industries et Entreprises de l’Eau et de l’Environnement (UIE) - au Syndicat Professionnel Régional d’Entreprises de Construction et d’Entretien de Réseaux Secs (SRER), d’une part, et LES SYNDICATS - C.F.D.T - CFTC - FO - CGT - CFE-CGC BTP d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 1
  • 2. Cet accord est conclu conformémént aux dispositions de l’avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (J.O du 20 avril 2003 ). Il est applicable aux ouvriers des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Champagne- Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des Ouvriers des Travaux Publics pour 2017 sont les suivantes : Niveaux Positions Coefficients Salaire minimum annuel Année 2017 Base 35 heures I 1 100 18918 I 2 110 19240 II 1 125 19764 II 2 140 21900 III 1 150 23180 III 2 165 25474 IV 180 27600 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 3 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - Dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André 2
  • 3. Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Marne, lieu des signatures. Article 4 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 5 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Châlons en Champagne, le 15 décembre 2016 en 11 exemplaires. Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne Pour le Syndicat C.F.D.T Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO 3