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Accord portant sur l'article 22 de la Convention Collective du négoce en
fournitures dentaires
Entre
D'une part,
La confédération française démocratique du travail (CFDT) Fédération des services
Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 Pantin Cedex
La Fédération des Employés et des Cadres Force Ouvrière (FEC/FO) 54, rue des Hauteville
75010 PARIS
Et d'autre part,
COMIDENT 31, square Saint Charles 75012 Paris
Il a été observé que le terme « précisé »(et non calculé), à l'article 22 , ainsi que l'ordre d'annonce des
articles du code de droit du travail inscrits (L1237-7 ne devrait pas être avant 1234-9, si le L1234- 9 était
le bon) et l'esprit de discussions lors de la rédaction de la nouvelle Convention collective nationale en
2014, confortent l'idée d'une erreur de frappe dans l'article du code cité.
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Par conséquent,
Article 1:L'accord remplace l'article 22 qui était comme suit:
Article 22
Indemnité de fin de carrière.
Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à retraite ou que l'âge légal de mise à la retraite est
atteint, le contrat de travail pourra être résilié.
Cette rupture du contrat de travail ne pourra être considérée ni comme une démission, ni comme un
licenciement et donnera lieu au versement d'une indemnité de fin de carrière précisée par les articles
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En :
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Indemnité de fin de carrière.
Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à retraite ou que l'âge légal de mise à la retraite est
atteint, le contrat de travail pourra être résilié.
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licenciement et donnera lieu au versement d'une indemnité de fin de carrière précisée par les
articles L 1237-7 et L 1237-9 du code du travail. Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en
matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre
chargé du travail.
Article 2 :
Le présent accord prendra effet à compter de sa publication au JO et à compter de la date de son
extension pour toutes les entreprises de la branche.
En même temps que ledépôt, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches
nécessaires pour en obtenir l'extension.
Paris, en 8 exemplaires, le 13 septembre 2016
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Accord portant sur l'article 22

  • 1. Accord portant sur l'article 22 de la Convention Collective du négoce en fournitures dentaires Entre D'une part, La confédération française démocratique du travail (CFDT) Fédération des services Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 Pantin Cedex La Fédération des Employés et des Cadres Force Ouvrière (FEC/FO) 54, rue des Hauteville 75010 PARIS Et d'autre part, COMIDENT 31, square Saint Charles 75012 Paris Il a été observé que le terme « précisé »(et non calculé), à l'article 22 , ainsi que l'ordre d'annonce des articles du code de droit du travail inscrits (L1237-7 ne devrait pas être avant 1234-9, si le L1234- 9 était le bon) et l'esprit de discussions lors de la rédaction de la nouvelle Convention collective nationale en 2014, confortent l'idée d'une erreur de frappe dans l'article du code cité. la rédaction actuelle n'étant pas l'intention des parties, il a été souhaité d'y remédier. Par conséquent, Article 1:L'accord remplace l'article 22 qui était comme suit: Article 22 Indemnité de fin de carrière. Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à retraite ou que l'âge légal de mise à la retraite est atteint, le contrat de travail pourra être résilié. Cette rupture du contrat de travail ne pourra être considérée ni comme une démission, ni comme un licenciement et donnera lieu au versement d'une indemnité de fin de carrière précisée par les articles L1237-7 et L1234-9 du code du travail. En : Article 22 Indemnité de fin de carrière. Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à retraite ou que l'âge légal de mise à la retraite est atteint, le contrat de travail pourra être résilié.
  • 2. Cette rupture du contrat de travail ne pourra être considérée ni comme une démission, ni comme un licenciement et donnera lieu au versement d'une indemnité de fin de carrière précisée par les articles L 1237-7 et L 1237-9 du code du travail. Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective. Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Article 2 : Le présent accord prendra effet à compter de sa publication au JO et à compter de la date de son extension pour toutes les entreprises de la branche. En même temps que ledépôt, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension. Paris, en 8 exemplaires, le 13 septembre 2016 Organisation patronale : COMIDENT Syndicats desalariés : CFDT - FS FEC FO