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ACCORD TERRITORIAL RELATIF AUX CONTREPARTIES ACCORDEES AUX
SALARIES DES COMMERCES SITUES DANS LES ZONES RECONNUES TOURISTIQUES
DANS LE TARN ET TRAVAILLANT LE DIMANCHE
Entre :
Les organisations patronales représentées par :
Le MEDEF
La CPME
L’U2P
L’UDICT
en la personne de leurs présidents respectifs
Et
Les organisations syndicales représentées par :
L’Union Départementale CFDT
L’Union Départementale CGT
L’Union Départementale CFTC
L’Union Départementale CFE- CGC
L’Union Départementale CGT-FO
en la personne de leurs secrétaires généraux ou présidents respectifs
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à prendre en compte les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a élargi les possibilités d'ouverture des
commerces le dimanche, notamment en créant la notion de zones touristiques. Les zones touristiques se
caractérisent par une affluence particulièrement importante de touristes. Ainsi, les établissements de
vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans des zones
touristiques peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans
les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements de vente au détail mettant à disposition des
biens et des services qui sont situés dans le périmètre des zones reconnues touristiques dans le Tarn et
qui ne sont pas couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise et d’établissement.
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Article 1 :le volontariatet la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
▪ Le planning des dimanches travaillés
Un planning sera établi pour 6 mois et remis individuellementà chaque salarié un mois avant la date de
son application.
▪ Les formalités relatives au volontariat
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche.
L’accord du salarié ne vaut quepour la durée d’application du planning concernant les dimanches
travaillés.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de sanction
disciplinaire.
▪ L’évolution de la situation personnelle du salarié volontaire et les modalités de prise en compte du
changement d’avis du salarié
Le salarié qui décide de ne plus travailler le dimanche doit notifier sa décision par écrit à son employeur
en respectant un délai de prévenance d’un mois.
▪ L’indisponibilité du salarié volontaire en raison de circonstances exceptionnelles
L’employeur doit accorder le repos hebdomadaire le dimanche pour prendre en compte les évènements
importants de la vie en famille.
Article 2 :les contreparties au travail du dimanche
▪ Le salaire
Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalementdue pour une durée de travail équivalente.
▪Le report du repos hebdomadaire
Les salariés ne peuvent pas travailler plus de 6 jours par semaine.
Une période de repos d’une durée minimale de 35 heures consécutives (durée correspondant aux repos
minimum hebdomadaire (24 heures) et quotidien (11 heures)) sera donnée dans la semaine qui précède
ou dans la semaine qui suit le dimanchetravailléen concertation avec le salarié.
▪ La compensation des charges induites par la garde d’enfants
Les frais de garded’enfants seront intégralement pris en charge, sur présentation de justificatifs de
paiement de ces frais.
▪ Les frais de déplacement inhabituel pour se rendre au travail
Lorsque le salarié doit se rendre au travail en recourant à des moyens de transport autres que ceux
utilisés habituellement, il bénéficie d’une prise en charge totale des frais qu’il a effectivement
engagés,sur présentation de justificatifs.
3
▪ La durée de la journée de travail effectuée le dimanche
La journée de travail effectuée par un salarié le dimanche ne pourra comporter au maximum que deux
séquences autonomes de travail. La durée de chacune de ces séquences de travailsera au minimum de 3
heures consécutives.
Au cours de la journée du dimanche, l’horaire de travail du salariéne pourra pas comporter plus d'une
interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieureà 2 heures.
Article3 : la participation aux scrutins nationaux et locaux
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires, telles que l’aménagement du temps de
travail,pour permettre aux salariésd’exercer personnellement leur droit de vote.
Article 4 : les engagements pris en termesd’emploi
Si une entreprise concernée par le présent accord procède à un recrutement, elle devra examiner en
priorité les possibilités offertes par lemarché du travail local.
Article 5 : le suivi et l’interprétation de l’accord
La commission de suivi et d’interprétation, constituée de membres du bureaude la Commission Paritaire
Locale Interprofessionnelle (CPLI), comprendra2 représentants des organisations syndicales de salariés
et 2 représentants des organisations professionnelles. En cas d’empêchement d’un représentant, ce
dernier pourra être remplacé par un membre du bureau de la CPLI de son organisation (salariée ou
professionnelle).
La commission sera saisie par le président de la CPLI, sur demande écrite.
Article 6 : la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : la dénonciation ou la révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, en tout ou partie, conformément aux dispositions
réglementaires.
Article 8 : l’entrée en vigueur de l’accord et sa publicité
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt par la partie la plus diligente auprès
des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes d’Albi et
de Castres.
A partir de cette date, les dispositions du présent accord qui seront plus favorables pour les salariésse
substitueront de plein droit aux dispositions conventionnelles et / ou contractuelles relevant du champ
d'application du présent accord.
4
Cet accord fera l’objet d’une demande d’extension afin que ses dispositions soient rendues obligatoires
pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.
Fait à Albi, le 4 juillet 2017
En 1 exemplaire original
Le Secrétaire Général de l’UnionDépartementale
CGT du Tarn,
Le Président de l’Union des Entreprises de
Proximité du Tarn
Le Secrétaire Général de l’Union Départementale
CFDT du Tarn,
Le Président du Mouvementdes Entreprises de
France du Tarn,
Le Secrétaire Général de l’UnionDépartementale
CGT-FO du Tarn,
Le Président de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises du Tarn,
Le Président de l’UnionDépartementale
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  • 1. 1 ACCORD TERRITORIAL RELATIF AUX CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES DES COMMERCES SITUES DANS LES ZONES RECONNUES TOURISTIQUES DANS LE TARN ET TRAVAILLANT LE DIMANCHE Entre : Les organisations patronales représentées par : Le MEDEF La CPME L’U2P L’UDICT en la personne de leurs présidents respectifs Et Les organisations syndicales représentées par : L’Union Départementale CFDT L’Union Départementale CGT L’Union Départementale CFTC L’Union Départementale CFE- CGC L’Union Départementale CGT-FO en la personne de leurs secrétaires généraux ou présidents respectifs Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord vise à prendre en compte les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche, notamment en créant la notion de zones touristiques. Les zones touristiques se caractérisent par une affluence particulièrement importante de touristes. Ainsi, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans des zones touristiques peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail. Champ d’application Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services qui sont situés dans le périmètre des zones reconnues touristiques dans le Tarn et qui ne sont pas couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise et d’établissement.
  • 2. 2 Article 1 :le volontariatet la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ▪ Le planning des dimanches travaillés Un planning sera établi pour 6 mois et remis individuellementà chaque salarié un mois avant la date de son application. ▪ Les formalités relatives au volontariat Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. L’accord du salarié ne vaut quepour la durée d’application du planning concernant les dimanches travaillés. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de sanction disciplinaire. ▪ L’évolution de la situation personnelle du salarié volontaire et les modalités de prise en compte du changement d’avis du salarié Le salarié qui décide de ne plus travailler le dimanche doit notifier sa décision par écrit à son employeur en respectant un délai de prévenance d’un mois. ▪ L’indisponibilité du salarié volontaire en raison de circonstances exceptionnelles L’employeur doit accorder le repos hebdomadaire le dimanche pour prendre en compte les évènements importants de la vie en famille. Article 2 :les contreparties au travail du dimanche ▪ Le salaire Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalementdue pour une durée de travail équivalente. ▪Le report du repos hebdomadaire Les salariés ne peuvent pas travailler plus de 6 jours par semaine. Une période de repos d’une durée minimale de 35 heures consécutives (durée correspondant aux repos minimum hebdomadaire (24 heures) et quotidien (11 heures)) sera donnée dans la semaine qui précède ou dans la semaine qui suit le dimanchetravailléen concertation avec le salarié. ▪ La compensation des charges induites par la garde d’enfants Les frais de garded’enfants seront intégralement pris en charge, sur présentation de justificatifs de paiement de ces frais. ▪ Les frais de déplacement inhabituel pour se rendre au travail Lorsque le salarié doit se rendre au travail en recourant à des moyens de transport autres que ceux utilisés habituellement, il bénéficie d’une prise en charge totale des frais qu’il a effectivement engagés,sur présentation de justificatifs.
  • 3. 3 ▪ La durée de la journée de travail effectuée le dimanche La journée de travail effectuée par un salarié le dimanche ne pourra comporter au maximum que deux séquences autonomes de travail. La durée de chacune de ces séquences de travailsera au minimum de 3 heures consécutives. Au cours de la journée du dimanche, l’horaire de travail du salariéne pourra pas comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieureà 2 heures. Article3 : la participation aux scrutins nationaux et locaux L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires, telles que l’aménagement du temps de travail,pour permettre aux salariésd’exercer personnellement leur droit de vote. Article 4 : les engagements pris en termesd’emploi Si une entreprise concernée par le présent accord procède à un recrutement, elle devra examiner en priorité les possibilités offertes par lemarché du travail local. Article 5 : le suivi et l’interprétation de l’accord La commission de suivi et d’interprétation, constituée de membres du bureaude la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI), comprendra2 représentants des organisations syndicales de salariés et 2 représentants des organisations professionnelles. En cas d’empêchement d’un représentant, ce dernier pourra être remplacé par un membre du bureau de la CPLI de son organisation (salariée ou professionnelle). La commission sera saisie par le président de la CPLI, sur demande écrite. Article 6 : la durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : la dénonciation ou la révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, en tout ou partie, conformément aux dispositions réglementaires. Article 8 : l’entrée en vigueur de l’accord et sa publicité Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes d’Albi et de Castres. A partir de cette date, les dispositions du présent accord qui seront plus favorables pour les salariésse substitueront de plein droit aux dispositions conventionnelles et / ou contractuelles relevant du champ d'application du présent accord.
  • 4. 4 Cet accord fera l’objet d’une demande d’extension afin que ses dispositions soient rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. Fait à Albi, le 4 juillet 2017 En 1 exemplaire original Le Secrétaire Général de l’UnionDépartementale CGT du Tarn, Le Président de l’Union des Entreprises de Proximité du Tarn Le Secrétaire Général de l’Union Départementale CFDT du Tarn, Le Président du Mouvementdes Entreprises de France du Tarn, Le Secrétaire Général de l’UnionDépartementale CGT-FO du Tarn, Le Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Tarn, Le Président de l’UnionDépartementale CFE-CGC du Tarn, Le Président de l’Union Départementale Interprofessionnelle des Commerçants du Tarn Le Président de l’UnionDépartementale CFTC du Tarn,