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MEDEF – avril 2017
12 propositions du MEDEF
pour faciliter l’accès des PME aux marches publics
Le MEDEF porte 12 propositions fortes qui répondent à 3 grands objectifs :
Assurer un juste équilibre entre « massification » et qualité des achats pour
améliorer la performance de la dépense publique :
1) Améliorer la programmation des achats et favoriser les rencontres avec les entreprises
du secteur concerné lors de la phase de veille préalable (sourçage) ;
2) Adapter les exigences de capacités techniques et financières au marché à réaliser ;
3) Simplifier les dossiers de consultation et les cahiers des charges ;
4) Faciliter et stimuler la mise en œuvre concrète des allotissements techniques mais
aussi géographiques ;
5) Appliquer le critère du mieux-disant en privilégiant les critères qualitatifs tels que
l’innovation ou l’insertion professionnelle des publics en difficulté via l’apprentissage
dans le cadre strict des conditions d’exécution du marché ;
6) Détecter systématiquement les offres anormalement basses et supprimer le risque
pénal de favoritisme qui pèse sur les acheteurs publics ;
7) Encadrer la négociation de façon transparente, en imposant notamment à l’acheteur
d’annoncer le dernier tour sur le prix.
Soutenir la trésorerie des entreprises :
8) Mettre en place une subrogation de créances par BPI France adossée aux régions afin
que les entreprises ne subissent plus des retards de paiement dissuasifs ;
9) Augmenter au minimum le montant de l'avance obligatoire de 5 % à 10% du montant
du marché ;
10) Diminuer la retenue de garantie de 5 % à 3 % et l’accélération de son paiement à
l'entreprise (suppression du délai d’un mois après l’expiration du délai de garantie ;
11) Diminuer les cautions de bonne fin de travaux et permettre d’utiliser le matériel livré
en garantie.
Encourager la dynamique européenne :
12) Relancer une dynamique de type SBA (Small Business Act).

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Accès des PME aux marchés publics : les 12 propositions du MEDEF

  • 1. MEDEF – avril 2017 12 propositions du MEDEF pour faciliter l’accès des PME aux marches publics Le MEDEF porte 12 propositions fortes qui répondent à 3 grands objectifs : Assurer un juste équilibre entre « massification » et qualité des achats pour améliorer la performance de la dépense publique : 1) Améliorer la programmation des achats et favoriser les rencontres avec les entreprises du secteur concerné lors de la phase de veille préalable (sourçage) ; 2) Adapter les exigences de capacités techniques et financières au marché à réaliser ; 3) Simplifier les dossiers de consultation et les cahiers des charges ; 4) Faciliter et stimuler la mise en œuvre concrète des allotissements techniques mais aussi géographiques ; 5) Appliquer le critère du mieux-disant en privilégiant les critères qualitatifs tels que l’innovation ou l’insertion professionnelle des publics en difficulté via l’apprentissage dans le cadre strict des conditions d’exécution du marché ; 6) Détecter systématiquement les offres anormalement basses et supprimer le risque pénal de favoritisme qui pèse sur les acheteurs publics ; 7) Encadrer la négociation de façon transparente, en imposant notamment à l’acheteur d’annoncer le dernier tour sur le prix. Soutenir la trésorerie des entreprises : 8) Mettre en place une subrogation de créances par BPI France adossée aux régions afin que les entreprises ne subissent plus des retards de paiement dissuasifs ; 9) Augmenter au minimum le montant de l'avance obligatoire de 5 % à 10% du montant du marché ; 10) Diminuer la retenue de garantie de 5 % à 3 % et l’accélération de son paiement à l'entreprise (suppression du délai d’un mois après l’expiration du délai de garantie ; 11) Diminuer les cautions de bonne fin de travaux et permettre d’utiliser le matériel livré en garantie. Encourager la dynamique européenne : 12) Relancer une dynamique de type SBA (Small Business Act).