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Communiqué de presse
Paris, le 28/10/2019
Assurance obsèques : les bons réflexes à adopter
Les contrôles menés par l’ACPR sur la distribution des contrats d’assurance
obsèques ont permis de constater que les souscripteurs pouvaient mal appréhender
les garanties proposées. L’Autorité rappelle donc les bons réflexes à adopter avant la
souscription de tels contrats. L’ACPR estime aussi que la qualité du conseil délivré
par les professionnels en matière d’assurance obsèques doit encore progresser.
Il existe une grande diversité de contrats obsèques, qui ne sont pas tous appropriés selon
l’âge et les besoins des consommateurs. Avant la souscription d’un tel contrat, une attention
particulière doit donc être portée à :
- La périodicité et la durée de versement des cotisations, compte tenu notamment de
l’âge de l’assuré et du montant du capital qu’il souhaite constituer ;
- La valeur du capital garanti à la souscription, qui peut être inférieure au coût des
obsèques le moment venu ;
- L’ensemble des frais prélevés tout au long de la vie du contrat ;
- La possibilité et les conditions de rachat des sommes versées ;
- L’existence d’un délai de carence (en cas de décès de l’assuré avant la fin de ce
délai, le capital ne sera pas versé) ;
- La durée de la couverture : certains contrats ne couvrent l’assuré que si le décès
survient avant le terme du contrat. Au-delà, les primes versées sont perdues ;
- La rédaction de la clause bénéficiaire.
Les professionnels distribuant ces contrats sont soumis à une obligation d’information et un
devoir de conseil. Ils sont tenus de recueillir les exigences et besoins du client afin de
s’assurer que le contrat envisagé est adapté à sa situation personnelle. N’hésitez donc
jamais à poser des questions, demander des précisions ou des simulations et à
comparer les offres afin de vous engager en toute connaissance de cause.
L’ACPR invite tous les consommateurs à consulter la rubrique « Assurance obsèques » du site internet
Assurance-Banque-Épargne Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité qui contrôle les secteurs
de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle
des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat
général. Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr/
Contact de Presse :
Service Communication de l’ACPR – Email : presse@acpr.banque-france.fr
ANNEXE
Points d’attention en matière de contrats d’assurance obsèques
- Types de contrats d’assurance obsèques
En pratique, les contrats d’assurance obsèques peuvent prévoir : soit le versement d’un
capital à un bénéficiaire désigné par le contrat, généralement un proche chargé d’utiliser ces
fonds pour financer les dépenses funéraires, soit le versement d’un capital à un opérateur
funéraire qui s’engage à organiser les funérailles conformément aux prestations choisies par
le souscripteur (on parle alors parfois de « conventions obsèques »).
Il peut s’agir de contrats d’épargne, par lesquels l'assureur s’engage à reverser au
bénéficiaire désigné les sommes épargnées par l’assuré, ou de contrats de prévoyance,
notamment ceux dits « temporaires décès », qui prévoient le versement d’un capital fixé à
l’avance lors du décès de l’assuré.
Certains contrats sont temporaires. Souvent moins onéreux, aucun capital ne sera versé si le
décès de l’assuré survient après le terme du contrat ou après un âge fixé par celui-ci. Ce
sont des contrats dits « à fonds perdus » qui ne permettent pas à l’assuré de récupérer en
cours de contrat tout ou partie des sommes versées. Au contraire, d’autres contrats sont
viagers. Ils garantissent alors le versement du capital, quelle que soit la date du décès de
l’assuré. Ils offrent une faculté de rachat en cours de contrat, moyennant souvent le
paiement de frais dont le client doit mesurer l’importance avant de s’engager.
- Frais liés aux contrats d’assurance obsèques
Les contrats obsèques peuvent prévoir une gamme assez variée de frais ou de coûts tant à
la souscription qu’en cours de vie du contrat (frais d’entrée, de versement, de gestion, de
sortie…). Les consommateurs sont donc invités à consulter avec attention les documents
contractuels qui leur sont remis et notamment le Document d’Information Clé (DIC) qui, au-
delà des caractéristiques et objectifs du produit, doit donner une vision exhaustive des coûts
ou frais supportés.
- Délai de carence
Les produits de prévoyance peuvent prévoir un délai de carence qui conduit à différer la
prise d’effet du contrat (de plusieurs mois voire d’un an). En cas de décès de l’assuré avant
la fin de ce délai, aucun capital ne sera versé. L’ACPR attire donc l’attention sur le risque
associé à la souscription d’un tel contrat, en particulier par une personne qui serait déjà âgée
ou très âgée. Les exclusions de garantie doivent également être examinées avec soin.
- Modalités de versement des cotisations
La périodicité (en une fois à la souscription ou via des versements périodiques) et la durée
de versement des cotisations (sur une période prédéterminée ou jusqu’au décès de l’assuré)
sont également des éléments auxquels les consommateurs doivent porter une attention
particulière avant de s’engager.
Ainsi, un client âgé qui envisagerait de souscrire un contrat d’épargne doit vérifier l’intérêt
économique de ce contrat en comparant le montant total des primes qu’il versera au capital
dû par l’assureur, après déduction des frais prélevés. En cas de versements périodiques, le
client doit également s’assurer que le montant des primes programmées permettra de
constituer un capital suffisant pour financer ses funérailles. À contrario, la souscription
précoce d’un contrat de prévoyance peut conduire à verser des sommes supérieures au
montant du capital prévu par le contrat.
- Rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques
Les assurés doivent attacher une attention particulière à la rédaction de la clause
bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques. Ils doivent en particulier penser à désigner un
bénéficiaire de second rang qui pourrait percevoir un éventuel reliquat après le règlement
des funérailles auprès de l’opérateur funéraire ayant le cas échéant été désigné comme
bénéficiaire de premier rang.

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ACPR communiqué frais d'obsèques

  • 1. Communiqué de presse Paris, le 28/10/2019 Assurance obsèques : les bons réflexes à adopter Les contrôles menés par l’ACPR sur la distribution des contrats d’assurance obsèques ont permis de constater que les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties proposées. L’Autorité rappelle donc les bons réflexes à adopter avant la souscription de tels contrats. L’ACPR estime aussi que la qualité du conseil délivré par les professionnels en matière d’assurance obsèques doit encore progresser. Il existe une grande diversité de contrats obsèques, qui ne sont pas tous appropriés selon l’âge et les besoins des consommateurs. Avant la souscription d’un tel contrat, une attention particulière doit donc être portée à : - La périodicité et la durée de versement des cotisations, compte tenu notamment de l’âge de l’assuré et du montant du capital qu’il souhaite constituer ; - La valeur du capital garanti à la souscription, qui peut être inférieure au coût des obsèques le moment venu ; - L’ensemble des frais prélevés tout au long de la vie du contrat ; - La possibilité et les conditions de rachat des sommes versées ; - L’existence d’un délai de carence (en cas de décès de l’assuré avant la fin de ce délai, le capital ne sera pas versé) ; - La durée de la couverture : certains contrats ne couvrent l’assuré que si le décès survient avant le terme du contrat. Au-delà, les primes versées sont perdues ; - La rédaction de la clause bénéficiaire. Les professionnels distribuant ces contrats sont soumis à une obligation d’information et un devoir de conseil. Ils sont tenus de recueillir les exigences et besoins du client afin de s’assurer que le contrat envisagé est adapté à sa situation personnelle. N’hésitez donc jamais à poser des questions, demander des précisions ou des simulations et à comparer les offres afin de vous engager en toute connaissance de cause. L’ACPR invite tous les consommateurs à consulter la rubrique « Assurance obsèques » du site internet Assurance-Banque-Épargne Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/ À propos de l’ACPR Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr/ Contact de Presse : Service Communication de l’ACPR – Email : presse@acpr.banque-france.fr
  • 2. ANNEXE Points d’attention en matière de contrats d’assurance obsèques - Types de contrats d’assurance obsèques En pratique, les contrats d’assurance obsèques peuvent prévoir : soit le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné par le contrat, généralement un proche chargé d’utiliser ces fonds pour financer les dépenses funéraires, soit le versement d’un capital à un opérateur funéraire qui s’engage à organiser les funérailles conformément aux prestations choisies par le souscripteur (on parle alors parfois de « conventions obsèques »). Il peut s’agir de contrats d’épargne, par lesquels l'assureur s’engage à reverser au bénéficiaire désigné les sommes épargnées par l’assuré, ou de contrats de prévoyance, notamment ceux dits « temporaires décès », qui prévoient le versement d’un capital fixé à l’avance lors du décès de l’assuré. Certains contrats sont temporaires. Souvent moins onéreux, aucun capital ne sera versé si le décès de l’assuré survient après le terme du contrat ou après un âge fixé par celui-ci. Ce sont des contrats dits « à fonds perdus » qui ne permettent pas à l’assuré de récupérer en cours de contrat tout ou partie des sommes versées. Au contraire, d’autres contrats sont viagers. Ils garantissent alors le versement du capital, quelle que soit la date du décès de l’assuré. Ils offrent une faculté de rachat en cours de contrat, moyennant souvent le paiement de frais dont le client doit mesurer l’importance avant de s’engager. - Frais liés aux contrats d’assurance obsèques Les contrats obsèques peuvent prévoir une gamme assez variée de frais ou de coûts tant à la souscription qu’en cours de vie du contrat (frais d’entrée, de versement, de gestion, de sortie…). Les consommateurs sont donc invités à consulter avec attention les documents contractuels qui leur sont remis et notamment le Document d’Information Clé (DIC) qui, au- delà des caractéristiques et objectifs du produit, doit donner une vision exhaustive des coûts ou frais supportés. - Délai de carence Les produits de prévoyance peuvent prévoir un délai de carence qui conduit à différer la prise d’effet du contrat (de plusieurs mois voire d’un an). En cas de décès de l’assuré avant la fin de ce délai, aucun capital ne sera versé. L’ACPR attire donc l’attention sur le risque associé à la souscription d’un tel contrat, en particulier par une personne qui serait déjà âgée ou très âgée. Les exclusions de garantie doivent également être examinées avec soin. - Modalités de versement des cotisations La périodicité (en une fois à la souscription ou via des versements périodiques) et la durée de versement des cotisations (sur une période prédéterminée ou jusqu’au décès de l’assuré) sont également des éléments auxquels les consommateurs doivent porter une attention particulière avant de s’engager. Ainsi, un client âgé qui envisagerait de souscrire un contrat d’épargne doit vérifier l’intérêt économique de ce contrat en comparant le montant total des primes qu’il versera au capital dû par l’assureur, après déduction des frais prélevés. En cas de versements périodiques, le client doit également s’assurer que le montant des primes programmées permettra de constituer un capital suffisant pour financer ses funérailles. À contrario, la souscription précoce d’un contrat de prévoyance peut conduire à verser des sommes supérieures au montant du capital prévu par le contrat.
  • 3. - Rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques Les assurés doivent attacher une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques. Ils doivent en particulier penser à désigner un bénéficiaire de second rang qui pourrait percevoir un éventuel reliquat après le règlement des funérailles auprès de l’opérateur funéraire ayant le cas échéant été désigné comme bénéficiaire de premier rang.