SlideShare une entreprise Scribd logo
BIENVENUE !
Pratiques RH, recrutement, compétences et carrière - Mobilité internationale - Formation professionnelle - Droit du travail et relations sociales - Santé, sécurité et qualité de vie au travail - Retraite et
protection sociale - Rémunérations et performance RH - Paie et administration du personnel - Comptabilité, fiscalité et gestion financière - Droit des affaires - Management de projet, stratégie et
organisation - Management et leadership - Efficacité professionnelle et développement personnel
Actualité de la protection sociale :
Le reclassement pour inaptitude physique
Avis instances
médicales/MT
Aménagement
Employeur
Aménagement
impossible
Avis
Instances médicales/MT
Nouvelles affectation
Les étapes du reclassement
Aménagement
du poste
Employeur
Nouvelle affectation
impossible
Employeur
Changement
d’affectation
Avis
Instances médicales
Inaptitude aux
emplois du grade
Employeur
Invitation à faire une demande de
reclassement/période de
préparation au reclassement
Etape 1: tentative
d’aménagement
Etape 2: tentative de nouvelle
affectation
Etape 3 : tentative de
reclassement à la demande de
l’agent
Agent en activité
Employeur
Tentative d’aménagement
de poste
Médecin du travail
Avis sur les restrictions
Rôle dans l’aménagement de poste
Avis instances médicales
Aménagement impossible
Décision motivée
Agent en CMO
moins d’un an
Agent en CMO un
an/CLM/CLD ou
contrôle durant le
congé
Avis communiqué à
l’employeur
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
Employeur
Formalisation de
l’aménagement du
poste
Agent CMO, CLM,
CLD
➢ Agent CLM/CLD lorsque le
bénéficiaire de ce congé
exerce des fonctions qui
exigent des conditions de
santé particulières
➢ Réintégration à
l’expiration des droits
CMO/CLM/CLD
Inaptitude au poste
Employeur
Recherche d’une affectation
correspondant au grade et
aux limites fonctionnelles de
l’agent
Médecin du travail
➢ Agent CLM/CLD lorsque le bénéficiaire
de ce congé exerce des fonctions qui
exigent des conditions de santé
particulières
➢ Réintégration à l’expiration des droits
CMO/CLM/CLD
Employeur
Changement d’affectation
Employeur
Changement d’affectation impossible
Décision motivée
Agent en activité ou en congé maladie
(CMO, CLM, CLD, CITIS)
Etape 2: tentative de changement de poste
Conseil médical
Etape intermédiaire :
la période de préparation au reclassement
➢ Quand commence la PPR ?
▪ A compter de la réception de l'avis du comité médical
▪ Sur demande du fonctionnaire, à compter de la date à laquelle l’employeur a sollicité
l'avis du comité médical (dans ce cas si avis du CM défavorable, fin de la PPR)
▪ À la reprise des fonctions de l’agent en PPR lorsqu’il est en congé pour raison de santé
ou en congé de maternité lors de la réception de l'avis du comité médical.
Durant ce report, maintien en activité ou en congé pour raison de santé, CITIS ou en congé
de maternité lors de la réception de l'avis du comité médical.
Report possible par accord entre le fonctionnaire et l’employeur dans la limite de deux mois.
➢ Report de la PPR ?
➢ Quand se termine la PPR ?
Au reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté
➢ Quelle est la position statutaire de l’agent durant la PPR ?
Activité dans son corps d’origine
➢ Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant la PPR ?
TIB, IR, SFT, CTI, prime non liées à l’exercice des fonctions
➢ Les congés ont-ils un impact sur la durée de la PPR ?
Seul le congé maternité prolonge la PPR
Les congés pour raison de santé, le CITIS, maternité et les congés liés à l’accueil de l’enfant
prolongent la PPR
Etape intermédiaire :
la période de préparation au reclassement
Agent demande un reclassement
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande
Procédure tendant à
reconnaître l’inaptitude à
l'exercice de ses fonctions
a été engagée/agent
reconnu inapte
Proposition de la PPR
par l’employeur
Demande de
PPR par l’agent
Délai de 15 jours
laissé à l’agent
Etablissement d’un projet qui définit
le contenu de la PPR dans les 2 mois
Refus explicite
ou silence de
l’agent = rejet
Acceptation
Engagement dans la PPR pour la durée fixée dans le projet.
Max : 1 an (prolongeable 3 mois pendant le reclassement)
Evaluations selon les échéances fixées par le projet de PPR
Possibilité de revoir le contenu et la durée du projet
En cours de PPR : reclassement
anticipé possible dans un poste
proposé par l’administration
L’employeur engage, en outre, avec
l'intéressé une recherche d'emploi
dans un autre corps ou cadres
d’emploi
La période de préparation au reclassement
Etape 3 : Le reclassement
Agent demande un reclassement
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande
Procédure tendant à
reconnaître l’inaptitude à
l'exercice de ses fonctions a été
engagée/agent reconnu inapte
Proposition de la PPR par
l’employeur
Refus explicite ou
silence de l’agent =
rejet
Engagement dans la PPR pour la durée fixée dans le projet.
Max : 1 an (prolongeable 3 mois pendant le reclassement)
Acceptation de l’agent
Employeur Recherche d’un poste dans un autre corps ou cadre d’emploi
compatible avec l’état de santé de l’agent
Reclassement : détachement
ou intégration
Reclassement impossible
Décision motivée
Absence de
demande de
reclassement
Radiation
des cadres
pour
invalidité ?
Durée
maximale 3
mois
Employeur
Par dérogation, l’employeur peut, après entretien, proposer à l’agent inapte
définitivement des postes accessibles par la voie du détachement. Recours
possible devant CAP.
Recherche dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité
dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou
établissement public quel que soit le versant !
L’agent est invité à
faire une demande
de reclassement
Propositions d’ emplois
de l’employeur
Refus de l’agent
Etape 3 : Le reclassement d’office
L’administration peut engager « d’office » la procédure de reclassement et
proposer des postes à l’agent
Lorsque l’agent :
➢ Est Inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions correspondant à son corps ou cadre
d’emploi
➢ N’est pas en congé pour raison de santé ou en CITIS
➢ N’a pas fait de demande de reclassement
Contestation de l’agent possible devant la CAP
MERCI À VOUS !
formation@gereso.fr
Gardons le contact !

Contenu connexe

Similaire à Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique.pdf

Le reclassement professionnel et la pratique de l'outplacement
Le reclassement professionnel et la pratique de l'outplacementLe reclassement professionnel et la pratique de l'outplacement
Le reclassement professionnel et la pratique de l'outplacement
ALEBA LEGAL
 
Outplacement
OutplacementOutplacement
Outplacement
CNE 218
 
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - AgefiphTout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
AVIE
 
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
GERESO
 
La prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAM
La prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAMLa prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAM
La prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAM
CRAMIF
 
Dossier il était une fois... le statut du ph - 2ème partie
Dossier   il était une fois... le statut du ph - 2ème partieDossier   il était une fois... le statut du ph - 2ème partie
Dossier il était une fois... le statut du ph - 2ème partie
Réseau Pro Santé
 
Chapitre 10 1-1
Chapitre 10 1-1Chapitre 10 1-1
Chapitre 10 1-1
Dominique Gayraud
 
PSE JANVIER ET ASSOCIES
PSE JANVIER ET ASSOCIESPSE JANVIER ET ASSOCIES
PSE JANVIER ET ASSOCIES
igsmanagement
 
Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...
Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...
Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...
AST Grand Lyon
 
Saisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommesSaisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommes
AnneLaureBENABEN
 
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Unédic
 
Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021
Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021
Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021
CRAMIF
 
Saisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommesSaisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommes
SarraRezgani
 
Agefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapé
Agefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapéAgefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapé
Agefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapé
AVIE
 
Fiche explicative pour les ct
Fiche explicative pour les ctFiche explicative pour les ct
Fiche explicative pour les ct
Dominique Gayraud
 
Internat et grossesse
Internat et grossesseInternat et grossesse
Internat et grossesse
Réseau Pro Santé
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
BBK Management
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
MONA
 
Fi temps partiel
Fi temps partielFi temps partiel
Fi temps partiel
Dominique Gayraud
 

Similaire à Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique.pdf (20)

Le reclassement professionnel et la pratique de l'outplacement
Le reclassement professionnel et la pratique de l'outplacementLe reclassement professionnel et la pratique de l'outplacement
Le reclassement professionnel et la pratique de l'outplacement
 
Outplacement
OutplacementOutplacement
Outplacement
 
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - AgefiphTout savoir sur la RLH - Agefiph
Tout savoir sur la RLH - Agefiph
 
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
 
La prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAM
La prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAMLa prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAM
La prévention de la désinsertion professionnelle : les actions en CPAM
 
Dossier il était une fois... le statut du ph - 2ème partie
Dossier   il était une fois... le statut du ph - 2ème partieDossier   il était une fois... le statut du ph - 2ème partie
Dossier il était une fois... le statut du ph - 2ème partie
 
Chapitre 10 1-1
Chapitre 10 1-1Chapitre 10 1-1
Chapitre 10 1-1
 
PSE JANVIER ET ASSOCIES
PSE JANVIER ET ASSOCIESPSE JANVIER ET ASSOCIES
PSE JANVIER ET ASSOCIES
 
Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...
Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...
Diaporama Matinale d'AST Grand Lyon : "le maintien en emploi" le 19 novembre ...
 
Saisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommesSaisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommes
 
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
 
Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021
Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021
Webinaire "Retour et maintien en emploi après cancer" du 24 juin 2021
 
Saisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommesSaisine du conseil des prud’hommes
Saisine du conseil des prud’hommes
 
Agefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapé
Agefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapéAgefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapé
Agefiph : Cahier maintien dans l'emploi d'un collaborateur handicapé
 
Fiche explicative pour les ct
Fiche explicative pour les ctFiche explicative pour les ct
Fiche explicative pour les ct
 
Internat et grossesse
Internat et grossesseInternat et grossesse
Internat et grossesse
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
 
Chap2 le pouvoir patronnal
Chap2   le pouvoir patronnalChap2   le pouvoir patronnal
Chap2 le pouvoir patronnal
 
Fi temps partiel
Fi temps partielFi temps partiel
Fi temps partiel
 

Plus de GERESO

Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdfRésultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
GERESO
 
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
GERESO
 
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdfEnquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
GERESO
 
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
GERESO
 
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
GERESO
 
Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso
GERESO
 
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paiePowerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
GERESO
 
Présentation GERESO
Présentation GERESOPrésentation GERESO
Présentation GERESO
GERESO
 
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
GERESO
 
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
GERESO
 
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
GERESO
 
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
GERESO
 
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
GERESO
 
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
GERESO
 
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
GERESO
 
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
GERESO
 
Conférence retraite de la fonction publique
Conférence retraite de la fonction publiqueConférence retraite de la fonction publique
Conférence retraite de la fonction publique
GERESO
 
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnairesConférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires
GERESO
 

Plus de GERESO (18)

Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdfRésultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
 
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
 
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdfEnquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
 
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
 
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
 
Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso
 
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paiePowerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
 
Présentation GERESO
Présentation GERESOPrésentation GERESO
Présentation GERESO
 
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
 
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
 
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
 
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
 
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
 
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
 
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
 
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
 
Conférence retraite de la fonction publique
Conférence retraite de la fonction publiqueConférence retraite de la fonction publique
Conférence retraite de la fonction publique
 
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnairesConférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires
Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires
 

Dernier

Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Txaruka
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
Editions La Dondaine
 
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
NadineHG
 
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
NadineHG
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Friends of African Village Libraries
 
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdfChap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
TimogoTRAORE
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Txaruka
 

Dernier (7)

Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
 
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
 
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
 
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdfChap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
 

Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique.pdf

  • 1. BIENVENUE ! Pratiques RH, recrutement, compétences et carrière - Mobilité internationale - Formation professionnelle - Droit du travail et relations sociales - Santé, sécurité et qualité de vie au travail - Retraite et protection sociale - Rémunérations et performance RH - Paie et administration du personnel - Comptabilité, fiscalité et gestion financière - Droit des affaires - Management de projet, stratégie et organisation - Management et leadership - Efficacité professionnelle et développement personnel Actualité de la protection sociale : Le reclassement pour inaptitude physique
  • 2. Avis instances médicales/MT Aménagement Employeur Aménagement impossible Avis Instances médicales/MT Nouvelles affectation Les étapes du reclassement Aménagement du poste Employeur Nouvelle affectation impossible Employeur Changement d’affectation Avis Instances médicales Inaptitude aux emplois du grade Employeur Invitation à faire une demande de reclassement/période de préparation au reclassement Etape 1: tentative d’aménagement Etape 2: tentative de nouvelle affectation Etape 3 : tentative de reclassement à la demande de l’agent
  • 3. Agent en activité Employeur Tentative d’aménagement de poste Médecin du travail Avis sur les restrictions Rôle dans l’aménagement de poste Avis instances médicales Aménagement impossible Décision motivée Agent en CMO moins d’un an Agent en CMO un an/CLM/CLD ou contrôle durant le congé Avis communiqué à l’employeur Etape 1: tentative d’aménagement du poste Employeur Formalisation de l’aménagement du poste Agent CMO, CLM, CLD ➢ Agent CLM/CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ➢ Réintégration à l’expiration des droits CMO/CLM/CLD
  • 4. Inaptitude au poste Employeur Recherche d’une affectation correspondant au grade et aux limites fonctionnelles de l’agent Médecin du travail ➢ Agent CLM/CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ➢ Réintégration à l’expiration des droits CMO/CLM/CLD Employeur Changement d’affectation Employeur Changement d’affectation impossible Décision motivée Agent en activité ou en congé maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS) Etape 2: tentative de changement de poste Conseil médical
  • 5. Etape intermédiaire : la période de préparation au reclassement ➢ Quand commence la PPR ? ▪ A compter de la réception de l'avis du comité médical ▪ Sur demande du fonctionnaire, à compter de la date à laquelle l’employeur a sollicité l'avis du comité médical (dans ce cas si avis du CM défavorable, fin de la PPR) ▪ À la reprise des fonctions de l’agent en PPR lorsqu’il est en congé pour raison de santé ou en congé de maternité lors de la réception de l'avis du comité médical. Durant ce report, maintien en activité ou en congé pour raison de santé, CITIS ou en congé de maternité lors de la réception de l'avis du comité médical. Report possible par accord entre le fonctionnaire et l’employeur dans la limite de deux mois. ➢ Report de la PPR ?
  • 6. ➢ Quand se termine la PPR ? Au reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté ➢ Quelle est la position statutaire de l’agent durant la PPR ? Activité dans son corps d’origine ➢ Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant la PPR ? TIB, IR, SFT, CTI, prime non liées à l’exercice des fonctions ➢ Les congés ont-ils un impact sur la durée de la PPR ? Seul le congé maternité prolonge la PPR Les congés pour raison de santé, le CITIS, maternité et les congés liés à l’accueil de l’enfant prolongent la PPR Etape intermédiaire : la période de préparation au reclassement
  • 7. Agent demande un reclassement Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande Procédure tendant à reconnaître l’inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée/agent reconnu inapte Proposition de la PPR par l’employeur Demande de PPR par l’agent Délai de 15 jours laissé à l’agent Etablissement d’un projet qui définit le contenu de la PPR dans les 2 mois Refus explicite ou silence de l’agent = rejet Acceptation Engagement dans la PPR pour la durée fixée dans le projet. Max : 1 an (prolongeable 3 mois pendant le reclassement) Evaluations selon les échéances fixées par le projet de PPR Possibilité de revoir le contenu et la durée du projet En cours de PPR : reclassement anticipé possible dans un poste proposé par l’administration L’employeur engage, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadres d’emploi La période de préparation au reclassement
  • 8. Etape 3 : Le reclassement
  • 9. Agent demande un reclassement Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande Procédure tendant à reconnaître l’inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée/agent reconnu inapte Proposition de la PPR par l’employeur Refus explicite ou silence de l’agent = rejet Engagement dans la PPR pour la durée fixée dans le projet. Max : 1 an (prolongeable 3 mois pendant le reclassement) Acceptation de l’agent Employeur Recherche d’un poste dans un autre corps ou cadre d’emploi compatible avec l’état de santé de l’agent Reclassement : détachement ou intégration Reclassement impossible Décision motivée Absence de demande de reclassement Radiation des cadres pour invalidité ? Durée maximale 3 mois Employeur Par dérogation, l’employeur peut, après entretien, proposer à l’agent inapte définitivement des postes accessibles par la voie du détachement. Recours possible devant CAP. Recherche dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public quel que soit le versant ! L’agent est invité à faire une demande de reclassement Propositions d’ emplois de l’employeur Refus de l’agent
  • 10. Etape 3 : Le reclassement d’office L’administration peut engager « d’office » la procédure de reclassement et proposer des postes à l’agent Lorsque l’agent : ➢ Est Inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions correspondant à son corps ou cadre d’emploi ➢ N’est pas en congé pour raison de santé ou en CITIS ➢ N’a pas fait de demande de reclassement Contestation de l’agent possible devant la CAP
  • 11. MERCI À VOUS ! formation@gereso.fr Gardons le contact !