SlideShare une entreprise Scribd logo
La « représentation successorale » dans le cadre de l’assurance-vie
La désignation « mes héritiers » comme bénéficiaire d’un contratd’assurance-vie entraine l’application des règles
légales de « dévolution successorale » qui définissent l’ordre d’héritage.
Si la jurisprudence est constante en la matière, une interrogation subsistait : dans quelles mesures ces règles
s’appliquent-elles lors du partage de capitaux décès entre des héritiers ?
La cour d’appel de Bordeaux a récemment considéré que ces règles légales s’appliquent dans leur entier et a
notamment validé l’utilisation du principe de la « représentation successorale ».
La « Représentation successorale » permet à un enfant de représenter son père ou sa mère si celui-ci est
prédécédé,a renoncé à la succession ou est frappé d’indignité successorale. Ce principe ne s’applique que si
l’héritier prédécédé est un enfant, un frère ou une sœur du défunt.
Dans le cas étudié, la défunte avait un enfant et trois petits-enfants d’un fils prédécédé. Les juges ont utilisé le
principe de la représentation pour répartir les primes entre héritiers.La moitié du capital a été versée à l’enfant et
l’autre moitié a été partagée à parts égales entre les trois petits-enfants.
Cette jurisprudence qui semble parfaitement logique reste en attente de la position de la cour de Cassation.
CA Bordeaux, 10 février 2014
Le concubinage source de conflits permanents !
Une propriétaire voulait obtenir une indemnité d’occupation à titre gratuit de la part de son concubin. En effet,
celui-ci occupait gratuitement un appartement appartenant en nue-propriété à sa concubine sans verser
d’indemnités d’occupation.
Mais, comme ce concubin avait réalisé etfinancé d’importants travaux pour un montant excédant non seulement
la simple participation auxcharges de la vie commune mais également la contrepartie d’un hébergement à titre
gratuit, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la plus-value apportée à l’immeuble
constituait un enrichissement sans cause au profit du concubin propriétaire. En l’absence de titre juridique le
justifiant, cet enrichissement d’un individu corrélativement à l’appauvrissement d’un autre emporte paiement
d’une indemnité compensatrice.
La propriétaire qui voulaitobtenir une indemnité d’occupation à titre gratuit de la part de son concubin a donc été
reconnue débitrice d’une indemnité compensatrice pour enrichissement sans cause.
Cass, Civ, 1ère
, 23 janvier 2014

Contenu connexe

En vedette

Como Planear Una Boda Maravillosa
Como Planear Una Boda Maravillosa Como Planear Una Boda Maravillosa
Como Planear Una Boda Maravillosa
ablazemogul1631
 
Sleep ezzy fs
Sleep ezzy fsSleep ezzy fs
Sleep ezzy fs
Cecil Moore Jr.
 
last chance race advance to kobalt 400
 last chance race advance to kobalt 400 last chance race advance to kobalt 400
last chance race advance to kobalt 400
FlangonFlan
 
Corpo humano fr
Corpo humano frCorpo humano fr
Corpo humano fr
R Moura Ribeiro
 
Top 8 telesales consultant resume samples
Top 8 telesales consultant resume samplesTop 8 telesales consultant resume samples
Top 8 telesales consultant resume samples
tonychoper4905
 
Kertas kerja 4 dka4a
Kertas kerja 4 dka4aKertas kerja 4 dka4a
Kertas kerja 4 dka4aAdit OBi
 

En vedette (6)

Como Planear Una Boda Maravillosa
Como Planear Una Boda Maravillosa Como Planear Una Boda Maravillosa
Como Planear Una Boda Maravillosa
 
Sleep ezzy fs
Sleep ezzy fsSleep ezzy fs
Sleep ezzy fs
 
last chance race advance to kobalt 400
 last chance race advance to kobalt 400 last chance race advance to kobalt 400
last chance race advance to kobalt 400
 
Corpo humano fr
Corpo humano frCorpo humano fr
Corpo humano fr
 
Top 8 telesales consultant resume samples
Top 8 telesales consultant resume samplesTop 8 telesales consultant resume samples
Top 8 telesales consultant resume samples
 
Kertas kerja 4 dka4a
Kertas kerja 4 dka4aKertas kerja 4 dka4a
Kertas kerja 4 dka4a
 

Plus de glucchini

Distribinvest 2
Distribinvest 2Distribinvest 2
Distribinvest 2
glucchini
 
Distribinvest 1
Distribinvest 1Distribinvest 1
Distribinvest 1
glucchini
 
Le parisien les sicav
Le parisien   les sicavLe parisien   les sicav
Le parisien les sicav
glucchini
 
Les echos perp
Les echos   perpLes echos   perp
Les echos perp
glucchini
 
Gestion de fortune trophée
Gestion de fortune   trophéeGestion de fortune   trophée
Gestion de fortune trophée
glucchini
 
Decideurs loi pinel
Decideurs   loi pinelDecideurs   loi pinel
Decideurs loi pinel
glucchini
 
Paris match les clubs deals
Paris match   les clubs dealsParis match   les clubs deals
Paris match les clubs deals
glucchini
 
Dossier paris match
Dossier paris matchDossier paris match
Dossier paris match
glucchini
 
Article dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scalaArticle dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scala
glucchini
 
Classement indépendants patrimoine_scala
Classement indépendants patrimoine_scalaClassement indépendants patrimoine_scala
Classement indépendants patrimoine_scala
glucchini
 

Plus de glucchini (10)

Distribinvest 2
Distribinvest 2Distribinvest 2
Distribinvest 2
 
Distribinvest 1
Distribinvest 1Distribinvest 1
Distribinvest 1
 
Le parisien les sicav
Le parisien   les sicavLe parisien   les sicav
Le parisien les sicav
 
Les echos perp
Les echos   perpLes echos   perp
Les echos perp
 
Gestion de fortune trophée
Gestion de fortune   trophéeGestion de fortune   trophée
Gestion de fortune trophée
 
Decideurs loi pinel
Decideurs   loi pinelDecideurs   loi pinel
Decideurs loi pinel
 
Paris match les clubs deals
Paris match   les clubs dealsParis match   les clubs deals
Paris match les clubs deals
 
Dossier paris match
Dossier paris matchDossier paris match
Dossier paris match
 
Article dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scalaArticle dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scala
 
Classement indépendants patrimoine_scala
Classement indépendants patrimoine_scalaClassement indépendants patrimoine_scala
Classement indépendants patrimoine_scala
 

Actualités 05.14

  • 1. La « représentation successorale » dans le cadre de l’assurance-vie La désignation « mes héritiers » comme bénéficiaire d’un contratd’assurance-vie entraine l’application des règles légales de « dévolution successorale » qui définissent l’ordre d’héritage. Si la jurisprudence est constante en la matière, une interrogation subsistait : dans quelles mesures ces règles s’appliquent-elles lors du partage de capitaux décès entre des héritiers ? La cour d’appel de Bordeaux a récemment considéré que ces règles légales s’appliquent dans leur entier et a notamment validé l’utilisation du principe de la « représentation successorale ». La « Représentation successorale » permet à un enfant de représenter son père ou sa mère si celui-ci est prédécédé,a renoncé à la succession ou est frappé d’indignité successorale. Ce principe ne s’applique que si l’héritier prédécédé est un enfant, un frère ou une sœur du défunt. Dans le cas étudié, la défunte avait un enfant et trois petits-enfants d’un fils prédécédé. Les juges ont utilisé le principe de la représentation pour répartir les primes entre héritiers.La moitié du capital a été versée à l’enfant et l’autre moitié a été partagée à parts égales entre les trois petits-enfants. Cette jurisprudence qui semble parfaitement logique reste en attente de la position de la cour de Cassation. CA Bordeaux, 10 février 2014 Le concubinage source de conflits permanents ! Une propriétaire voulait obtenir une indemnité d’occupation à titre gratuit de la part de son concubin. En effet, celui-ci occupait gratuitement un appartement appartenant en nue-propriété à sa concubine sans verser d’indemnités d’occupation. Mais, comme ce concubin avait réalisé etfinancé d’importants travaux pour un montant excédant non seulement la simple participation auxcharges de la vie commune mais également la contrepartie d’un hébergement à titre gratuit, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la plus-value apportée à l’immeuble constituait un enrichissement sans cause au profit du concubin propriétaire. En l’absence de titre juridique le justifiant, cet enrichissement d’un individu corrélativement à l’appauvrissement d’un autre emporte paiement d’une indemnité compensatrice. La propriétaire qui voulaitobtenir une indemnité d’occupation à titre gratuit de la part de son concubin a donc été reconnue débitrice d’une indemnité compensatrice pour enrichissement sans cause. Cass, Civ, 1ère , 23 janvier 2014