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AP 2627 Avenant 1 acn nao 2007

  • 1. Avenant n° 1 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007. Les dispositions de cet accord se sont substituées aux dispositions de l’accord collectif national sur la revalorisation du montant des rémunérations annuelles minimales du 24 novembre 2005, qui elles-mêmes s’étaient substituées à celles de l’accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003. Cet avenant s'inscrit dans le cadre de l'évolution apportée au texte conventionnel en date du 26 septembre 2016 en matière de classification, la modification de la grille de classification impliquant une adaptation des rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification. Les parties signataires conviennent que les rémunérations annuelles minimales seront désormais dénommées « salaires annuels minimaux de Branche ». Cette nouvelle dénomination s’applique, à compter du 1er janvier 2017, à tout contrat de travail ou avenant au contrat de travail, accord collectif, décision unilatérale ou usage faisant référence aux rémunérations annuelles minimales et n’ayant pas fait l’objet d’une actualisation. Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises du réseau Caisse d’Epargne mentionné à l’article L. 512-86 du Code monétaire et financier et à leurs organismes communs, ci-après dénommés entreprises, à l’exception des mandataires sociaux et des cadres hors classification : - dont la nature des responsabilités et la haute technicité impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, l'habilitation à prendre des décisions dans le cadre d'objectifs directement liés à leur métier et la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; - dont l'importance des fonctions de direction et la nature des responsabilités, de spectre large, impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. Article 1 : Modification de l’article 2 « Revalorisation des RAM » Avenant n°1 à l’accord NAO du 06.12.2007 Page 1
  • 2. Les dispositions du présent article se substituent intégralement aux dispositions de l’article 2 de l’accord collectif national NAO du 6 décembre 2007 : Article 2 : Salaires annuels minimaux de Branche A chaque niveau de classification, correspond le montant de salaire annuel minimal de Branche suivant, exprimé en euros. Niveaux Salaire annuel minimal de Branche A 19 067 B 20 239 C 21 987 D 23 735 E 24 822 F 25 909 G 28 151 H 32 470 I 37 147 J 41 656 K 51 004 Article 2 : Modification de l’article 6 « révision – dénonciation de l’accord » Le contenu de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ». Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2017. Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant Avenant n°1 à l’accord NAO du 06.12.2007 Page 2
  • 3. Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par BPCE en double exemplaires auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 26 septembre 2016 Pour BPCE Pour CFDT Pour CFTC Pour SNE CGC Pour Syndicat Unifié – UNSA Avenant n°1 à l’accord NAO du 06.12.2007 Page 3