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Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement
Chapitre 11 ▪ Conclureunaccordd'intéressement Section 3 ▪ Sécuriser lecontenudel'accordd'intéressement
Informer le personnel
123
L'employeur est tenu de remettre àchaque salarié
bénéficiaire de l'accord d'intéressement une note
d'information sur cet accord, ainsi qu'un livret d'épargne
salariale.
Il doit par ailleurs mettre en place un dispositif de suivi des
modalités d'application de l'accord.
C. trav., art. L. 3341-6
Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 6
Prévoir un système d'information du personnel
Note d'information remise aux salariés
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à
tout nouvel embauché.
L'accordpourraégalement êtreaffichéafinquechaquesalariépuissefacilement enprendreconnaissance( C. trav., art. D. 3313-8).
Fiche individuelle
Tout versement de l'intéressement entraîne la remise d'une fiche individuelle spécifique comportant un résumé du calcul et une note annexée lors de chaque
versement ( C. trav., art. D. 3313-9).
Adresse du salarié
L'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui
d'aviser l'entreprisedeses changements d'adresse.
Si le salarié ne peut être joint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée
d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où
l'intéressépeut les réclamer jusqu'autermedelaprescriptiontrentenaire( C. trav., art. D. 3313-10et D. 3313-11).
Livret d'épargne salariale
Remisau salarié dèsla conclusion du contrat de travail
Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO) reçoit lors de la conclusion de
soncontrat detravail, unlivret d'épargnesalarialereprenant l'ensembledeces dispositifs mis enplacedans l'entreprise.
Lelivret d'épargnesalarialeest établi sur tout support durableet remis àchaquesalariélors delaconclusiondesoncontrat detravail.
Contenu du livret
Jusqu'au 8 août 2015, le livret devait comporter un rappel des dispositions légales relatives à l'intéressement, à la participation, au plan d'épargne entreprise,
au plan d'épargne interentreprises et au plan d'épargne pour la retraite collectif, que ces dispositifs aient été mis en place dans l'entreprise ou non.Acompter
de cette date, le livret doit uniquement comporter une présentation des dispositifs en place dans l'entreprise. Il doit donc être mis à jour à chaque ajout d'un
dispositif, avec l'aidedugestionnairedel'épargnesalariale.
Il doit également comporter :
le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits
éventuels dusalariéaucours del'exercice;
àl'état récapitulatif des avoirs mentionnéàl'articleL. 3341-7ducodedutravail lorsquelesalariéquittel'entreprise( C. trav., art. R. 3341-5).
Prévoir un système de vérification des modalités d'application
Suivi de l'accord
L'accord d'intéressement doit prévoir un système de vérification de ses modalités d'application ( C. trav., art. L. 3313-1). L'application de l'accord
d'intéressement est suivie:
par lecomitéd'entreprise,
oupar unecommissionspécialecrééepar lui,
ou, àdéfaut, par les délégués dupersonnel.
Lorsque dans l'entreprise n'existe ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commissionadhoc, comprenant des salariés spécialement désignés à
cet effet, doit êtremiseenplacepour assurer lesuivi del'applicationdel'accord.
Conditionsd'information de cesinstances
L'accorddoit préciser les conditions dans lesquelles ces instances sont informées ( C. trav., art. L. 3313-2).
Il doit inclure un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de
répartitiondeses produits.
Ce préambule vient compléter le dispositif d'information et donne aux salariés et à leurs représentants un moyen supplémentaire de contrôle du respect des
intentions initiales des parties.
Modalitésde contrôle
L'accord doit préciser les conditions dans lesquelles l'organisme de contrôle dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application
del'accord( C. trav., art. L. 3313-2).
Ainsi, l'accordd'intéressement peut prévoir les modalités suivantes :
l'organisme chargé du contrôle se réunit chaque fois qu'il y a lieu au calcul ou à la répartition de l'intéressement, afin de vérifier la bonne application du
contrat ;
il doit, en outre, recevoir régulièrement de la direction (au minimumdeux fois par an) des informations d'ordre général sur les éléments exerçant une
incidencesur laproductionoul'activitédel'entrepriseet, d'unefaçongénérale, sur lesystèmed'intéressement retenu;
Lecontrat prévoit lanaturedeces informations et leur périodicité.
tous les documents doivent êtretenus àladispositiondel'organismedecontrôleaumoins 8jours avant saréunion;
si lecontrôleest effectuépar lecomitéd'entreprise, il doit fairel'objet deréunions distinctes oud'unementionspécialeàsonordredujour ;
l'organismedecontrôlepeut demander àladirectiondes informations supplémentaires et formuler tout avis et toutesuggestion;
les résultats annuels de l'intéressement, arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle, donnent lieu à un rapport
commun, qui est affichésur les panneaux prévus pour les communications aux salariés.
Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par le contrat. Ils peuvent à cet effet
demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification. Ils peuvent se faire aider dans cette tâche par un expert (voir
Observations ci-après).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lecontenud'unaccordd'intéressement, voir Fiches pratiques nos
120et s.
Sur lelivret d'épargnesalariale, voir Fichepratiquen°169.
Sur lerôleduCE, voir GuideComitéd'entreprise
Le recoursdu CE à un expert-comptable : possible ou
pas?
L'administrationconsidèrequeleCEalafacultédesefaireassister par un
expert-comptablerémunérépar l'employeur dans les cas prévus par l'article
L. 2325-35ducodedutravail (examendes comptes annuels, opérationde
concentration, droit d'alerteéconomique, licenciements économiques, examen
des documents remis auCE).
Comptetenuducaractèrelimitatif des cas dans lesquels leCEest autoriséà
recourir àunexpert rémunérépar l'employeur, il n'est pas certain, selonnous,
qu'il ait réellement cettepossibilitéenmatièred'intéressement.
Il peut, entout état decause, sefaireassister par unexpert librerémunéré
sur sonbudget defonctionnement.
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Chapitre 11 ▪ Conclureunaccordd'intéressement Section 3 ▪ Sécuriser lecontenudel'accordd'intéressement
Intégrer les clauses obligatoires
120
Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans tout
accord d'intéressement.
Ce dernier doit être suffisamment clair et complet pour que
les salariés puissent se faire une idée précise de son
mode de fonctionnement.
C. trav., art. L. 3313-2 et s.
Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 3
Contenu de l'accord d'intéressement
Obligation d'intégrer un préambule
L'accordd'intéressement doit comporter unpréambuleindiquant :
les motifs del'accord;
les raisons duchoix des modalités decalcul del'intéressement ;
les raisons duchoix des critères derépartitiondeses produits.
Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et doit être un moyen de contrôle pour les salariés et
les représentants dupersonnel durespect des intentions initiales des parties.
Si les signataires del'accordlesouhaitent, cepréambulepeut sedécliner aufur et àmesuredel'expositiondel'accord:
unpréambulegénéral présenteles motifs del'accord(besoins, intentions...) ;
les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition sont exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de
répartition.
Lesautresclausesobligatoires
Outreunpréambule, tout accordd'intéressement doit préciser notamment :
lapériodepour laquelleil est conclu, précisant ladatedeconclusionet d'effet ducontrat ainsi quesaduréed'exécution;
Il paraît utilequesoient enoutreindiquées les dates dedébut et defindel'exercicedecalcul del'intéressement.
lechampd'applicationdel'accord;
S'il s'agit d'unaccorddegroupe, l'accorddoit préciser les entreprises dugroupe.
En cas d'accord d'intéressement d'entreprise ne retenant que certains établissements, il convient de préciser les établissements
bénéficiant del'accord.
la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise et les modalités d'intéressement retenues, explicitant le contenu de la formule
decalcul ;
Si l'accord d'entreprise (maison mère, holding) retient une formule de calcul intégrant les résultats de ses filiales, la liste de ces
entreprises dont le siège social est situé en France doit être annexée au texte de l'accord déposé ( C. trav., art. D. 3313-3). Selon
l'Acoss, ces mentions doivent figurer dans l'accordlui-même( Lettre-circ. ACOSSn°2002-032, 30janv. 2002).
les critères et modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits et éventuellement leur adaptation selon les
établissements et/oules unités detravail ;
les dates deversement ;
les moyens d'information du personnel ( C. trav., art. L. 3312-1), ainsi que les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le
comitéd'entreprise, oulacommissionspécialiséecrééepar lui, ou, àdéfaut, les délégués dupersonnel ;
les procédures contractuelles derèglement des litiges éventuels.
Clauses particulières liées aux règlements des litiges
Procéduresde règlement deslitiges
Tout accord d'intéressement doit préciser les procédures suivant lesquelles sont réglés les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors
desarévision.
Il appartient donc aux signataires ducontrat derégler eux-mêmes les litiges éventuels.
Avisde l'inspecteur du travail
Il est souvent prévudans les accords unexamenconjoint dulitigepar les signataires del'accord:
directiondel'entreprise, d'unepart ;
comitéd'entrepriseousyndicats d'autrepart, ou, dans les entreprises sans représentationdupersonnel, commissionspécialecrééepar l'accord.
La circulaire interministérielle du 9 mai 1995 préconisait de solliciter l'avis de l'inspecteur du travail, puisque l'administration du travail est chargée d'une
missiongénéraledeconseil et d'information«lors del'exécutionducontrat, pour aider les parties àrésoudreles difficultés d'interprétationoud'application».
Mais l'inspecteur dutravail nepeut donner qu'unavis et nonrendreunarbitragequi s'imposerait aux parties, laloi nelui donnant aucunpouvoir dedécisionen
cedomaine( Circ. 9mai 1995, §5.1.1: JO, 17mai).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les accords d'intéressement degroupeoud'établissement, voir Fiches
pratiques nos 108et 117.
Sur les formules decalcul, voir Fiches pratiques nos 128et s.
Sur les critères derépartition, voir Fichepratiquen°134.
Sur ledépôt del'accordd'intéressement, voir Fichepratiquen°119.
Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34.
La nécessité d'un accord d'intéressement écrit
Laloi subordonneledroit aux exonérations sociales et fiscales audépôt de
l'accordd'intéressement àlaDireccte.
Dès lors, cedépôt impliquequecelui-ci soit établi par écrit ( Cass. soc.,
27juin1996, n°94-11.776).
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Chapitre 11 ▪ Conclureunaccordd'intéressement Section 2 ▪ Respecter les modalités deconclusiondel'accord
d'intéressement
Un accord d'intéressement pour 3 ans
110
L'accord d'intéressement est encadré par des règles
relativement strictes, notamment en ce qui concerne sa
durée, qui est de 3ans.
Ace principe, deuxprincipales exceptions dont l'une n'est
plus applicable en 2013:l'accord annuel d'intéressement
expérimenté jusqu'àfin 2012dans les PMEde moins de
50salariés et l'intéressement de projet, dont ladurée peut
être déterminée avecdavantage de souplesse.
C. trav., art. L. 3312-5 et L. 3312-6
Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 3
L'accord d'intéressement a une durée très encadrée
Troisans: une durée de principe
L'accord d'intéressement doit être conclu pour une durée de 3 ans. Il est donc impossible de conclure un accord pour une durée autre, sauf cas particuliers
(voir ci-dessous).
Il diffèreenceladel'accorddeparticipation, qui peut êtreconclupour uneduréemoindre, supérieureouindéterminée.
Cette règle admet une petite adaptation : lorsque l'entreprise fonctionne par exercices d'une durée inférieure ou supérieure à une année, il est possible de
conclureunaccordd'intéressement dont laduréecorrespondnonpas à3ans mais à3exercices.
Desavenantsannuelssont possibles
Bien que l'accord d'intéressement soit conclu pour 3 ans, il est toutefois possible de négocier chaque année un avenant quantifiant les objectifs à atteindre
(ex. : taux deprogressionduchiffred'affaires, taux deréalisationdes entretiens annuels d'appréciation, niveaudesatisfactiondes clients...).
L'accord initial doit, autant que possible, permettre de déterminer l'intéressement dû si les partenaires sociaux ne parviennent pas à
s'entendresur les objectifs àquantifier pour uneannéedonnée.
A défaut, si l'accord initial ne comporte pas de dispositif permettant de déterminer malgré tout un montant d'intéressement pour une année
N, aucun intéressement ne pourra être versé au titre de l'exercice concerné ( Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-70.818). L'accord
d'intéressement est donc «neutralisé»pour cet exercice.
Un accord tacitement reconductible
Pour éviter d'avoir à le renégocier tous les 3 ans, les partenaires sociaux peuvent insérer une clause de tacite reconduction dans l'accord initial. Dans ce
cas, autermeprévu, l'accordest tacitement reconduit, dans les mêmes conditions qu'auparavant et pour lamêmedurée.
Le renouvellement doit être notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord initial. Cette notification donne
lieu à un simple accusé de réception mais ne déclenche pas le délai de 4 mois dont dispose la Direccte pour contrôler l'accord ; il ne s'agit
pas d'unnouvel accord, ni d'unavenant.
Les parties signataires (ou le chef d'entreprise mais aussi, depuis le 8 août 2015, les salariés s'il s'agit d'un accord ratifié à la majorité par les salariés)
peuvent aussi demander à renégocier l'accord dans les 3 mois qui précèdent sa date d'échéance. Dans ce cas, l'accord initial cesse de produire effet à la
date d'échéance prévue, même si les négociations engagées ne débouchent sur aucun accord. Cette demande de renégociation interdit donc la tacite
reconduction.
Des accords d'un an pouvaient être conclus jusqu'au 31 décembre 2012
Un dispositif dédié aux entreprisesde moinsde 50 salariés
Un accord triennal peut être dissuasif pour une PME. Par exception au caractère triennal de l'accord d'intéressement, la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011
autorisait, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés à mettre en place un accord
d'intéressement valableuneannée.
Si l'on se réfère à ce que le code du travail entend par « effectif habituel » en matière de participation aux résultats de l'entreprise, cela
signifie que l'entreprise a, au cours de l'exercice considéré, compté moins de 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non. Si
l'entreprise a une activité saisonnière, elle doit avoir compté moins de 50 salariés pendant au moins la moitié de la durée de l'activité
saisonnière.
Pasde tacite reconduction
L'accord annuel « expérimental » pouvait être conclu jusqu'au 31 décembre 2012 mais il ne pouvait faire l'objet d'une tacite reconduction au-delà de cette
date.
C'est en effet à cette date que le gouvernement devait faire un bilan d'application de ce régime et décider de son éventuelle prorogation. Il
n'atoujours pas fait connaîtresadécisionàl'heureoùnous mettons sous presse.
Le cas particulier de l'intéressement de projet
Il peut arriver qu'uneentreprisecollaboreavec d'autres, sans aucunlienjuridiqueentreelles, pour développer unprojet commun.
Dans ce cas, il est possible de mettre en place un intéressement spécifique, en faveur des salariés qui, au sein de chaque entreprise, travaillent sur ce projet :
c'est l'intéressement de projet (ex. : intéressement de projet pour le chantier du Viaduc de Millau). Cet accord particulier suppose que les entreprises signataires
soient déjàdotées d'unaccordd'intéressement dedroit commun.
Il peut aussi être mis en place dans une seule entreprise, ou dans un groupe d'entreprises. Dans ce cas, il est négocié dans les mêmes
conditions quel'accordd'intéressement «dedroit commun».
L'accord d'intéressement de projet définit un champ d'application particulier et une période de calcul spécifique. Elle peut être différente de celle prévue par
l'accordd'intéressement «ordinaire»mais nepeut excéder 3ans.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les modes deconclusiondel'accordd'intéressement, voir Fiches
pratiques nos 111et s.
Sur latacitereconductiondel'accordd'intéressement, voir Fichepratiquen°
126.
Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34.
Décompte du délai de 3 ans
Laduréede3ans est décomptéeàpartir deladated'effet del'accord.
Cettedated'effet est déterminéepar l'accordlui-mêmeet correspondàladate
d'ouverturedelapremièrepériodedecalcul del'intéressement. Cettedate
peut êtrefixéeau1er janvier ouàtouteautredate, correspondant audébut de
l'exercicederéférence(au1er avril, par exemple).
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  • 1. Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement Chapitre 11 ▪ Conclureunaccordd'intéressement Section 3 ▪ Sécuriser lecontenudel'accordd'intéressement Informer le personnel 123 L'employeur est tenu de remettre àchaque salarié bénéficiaire de l'accord d'intéressement une note d'information sur cet accord, ainsi qu'un livret d'épargne salariale. Il doit par ailleurs mettre en place un dispositif de suivi des modalités d'application de l'accord. C. trav., art. L. 3341-6 Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 6 Prévoir un système d'information du personnel Note d'information remise aux salariés L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché. L'accordpourraégalement êtreaffichéafinquechaquesalariépuissefacilement enprendreconnaissance( C. trav., art. D. 3313-8). Fiche individuelle Tout versement de l'intéressement entraîne la remise d'une fiche individuelle spécifique comportant un résumé du calcul et une note annexée lors de chaque versement ( C. trav., art. D. 3313-9). Adresse du salarié L'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprisedeses changements d'adresse. Si le salarié ne peut être joint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressépeut les réclamer jusqu'autermedelaprescriptiontrentenaire( C. trav., art. D. 3313-10et D. 3313-11). Livret d'épargne salariale Remisau salarié dèsla conclusion du contrat de travail Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO) reçoit lors de la conclusion de soncontrat detravail, unlivret d'épargnesalarialereprenant l'ensembledeces dispositifs mis enplacedans l'entreprise. Lelivret d'épargnesalarialeest établi sur tout support durableet remis àchaquesalariélors delaconclusiondesoncontrat detravail. Contenu du livret Jusqu'au 8 août 2015, le livret devait comporter un rappel des dispositions légales relatives à l'intéressement, à la participation, au plan d'épargne entreprise, au plan d'épargne interentreprises et au plan d'épargne pour la retraite collectif, que ces dispositifs aient été mis en place dans l'entreprise ou non.Acompter de cette date, le livret doit uniquement comporter une présentation des dispositifs en place dans l'entreprise. Il doit donc être mis à jour à chaque ajout d'un dispositif, avec l'aidedugestionnairedel'épargnesalariale. Il doit également comporter : le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels dusalariéaucours del'exercice; àl'état récapitulatif des avoirs mentionnéàl'articleL. 3341-7ducodedutravail lorsquelesalariéquittel'entreprise( C. trav., art. R. 3341-5). Prévoir un système de vérification des modalités d'application Suivi de l'accord L'accord d'intéressement doit prévoir un système de vérification de ses modalités d'application ( C. trav., art. L. 3313-1). L'application de l'accord d'intéressement est suivie: par lecomitéd'entreprise, oupar unecommissionspécialecrééepar lui, ou, àdéfaut, par les délégués dupersonnel. Lorsque dans l'entreprise n'existe ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commissionadhoc, comprenant des salariés spécialement désignés à cet effet, doit êtremiseenplacepour assurer lesuivi del'applicationdel'accord.
  • 2. Conditionsd'information de cesinstances L'accorddoit préciser les conditions dans lesquelles ces instances sont informées ( C. trav., art. L. 3313-2). Il doit inclure un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartitiondeses produits. Ce préambule vient compléter le dispositif d'information et donne aux salariés et à leurs représentants un moyen supplémentaire de contrôle du respect des intentions initiales des parties. Modalitésde contrôle L'accord doit préciser les conditions dans lesquelles l'organisme de contrôle dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application del'accord( C. trav., art. L. 3313-2). Ainsi, l'accordd'intéressement peut prévoir les modalités suivantes : l'organisme chargé du contrôle se réunit chaque fois qu'il y a lieu au calcul ou à la répartition de l'intéressement, afin de vérifier la bonne application du contrat ; il doit, en outre, recevoir régulièrement de la direction (au minimumdeux fois par an) des informations d'ordre général sur les éléments exerçant une incidencesur laproductionoul'activitédel'entrepriseet, d'unefaçongénérale, sur lesystèmed'intéressement retenu; Lecontrat prévoit lanaturedeces informations et leur périodicité. tous les documents doivent êtretenus àladispositiondel'organismedecontrôleaumoins 8jours avant saréunion; si lecontrôleest effectuépar lecomitéd'entreprise, il doit fairel'objet deréunions distinctes oud'unementionspécialeàsonordredujour ; l'organismedecontrôlepeut demander àladirectiondes informations supplémentaires et formuler tout avis et toutesuggestion; les résultats annuels de l'intéressement, arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle, donnent lieu à un rapport commun, qui est affichésur les panneaux prévus pour les communications aux salariés. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par le contrat. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification. Ils peuvent se faire aider dans cette tâche par un expert (voir Observations ci-après). Observations Pour aller plus loin... Sur lecontenud'unaccordd'intéressement, voir Fiches pratiques nos 120et s. Sur lelivret d'épargnesalariale, voir Fichepratiquen°169. Sur lerôleduCE, voir GuideComitéd'entreprise Le recoursdu CE à un expert-comptable : possible ou pas? L'administrationconsidèrequeleCEalafacultédesefaireassister par un expert-comptablerémunérépar l'employeur dans les cas prévus par l'article L. 2325-35ducodedutravail (examendes comptes annuels, opérationde concentration, droit d'alerteéconomique, licenciements économiques, examen des documents remis auCE). Comptetenuducaractèrelimitatif des cas dans lesquels leCEest autoriséà recourir àunexpert rémunérépar l'employeur, il n'est pas certain, selonnous, qu'il ait réellement cettepossibilitéenmatièred'intéressement. Il peut, entout état decause, sefaireassister par unexpert librerémunéré sur sonbudget defonctionnement. Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 3. Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement Chapitre 11 ▪ Conclureunaccordd'intéressement Section 3 ▪ Sécuriser lecontenudel'accordd'intéressement Intégrer les clauses obligatoires 120 Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans tout accord d'intéressement. Ce dernier doit être suffisamment clair et complet pour que les salariés puissent se faire une idée précise de son mode de fonctionnement. C. trav., art. L. 3313-2 et s. Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 3 Contenu de l'accord d'intéressement Obligation d'intégrer un préambule L'accordd'intéressement doit comporter unpréambuleindiquant : les motifs del'accord; les raisons duchoix des modalités decalcul del'intéressement ; les raisons duchoix des critères derépartitiondeses produits. Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et doit être un moyen de contrôle pour les salariés et les représentants dupersonnel durespect des intentions initiales des parties. Si les signataires del'accordlesouhaitent, cepréambulepeut sedécliner aufur et àmesuredel'expositiondel'accord: unpréambulegénéral présenteles motifs del'accord(besoins, intentions...) ; les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition sont exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition. Lesautresclausesobligatoires Outreunpréambule, tout accordd'intéressement doit préciser notamment : lapériodepour laquelleil est conclu, précisant ladatedeconclusionet d'effet ducontrat ainsi quesaduréed'exécution; Il paraît utilequesoient enoutreindiquées les dates dedébut et defindel'exercicedecalcul del'intéressement. lechampd'applicationdel'accord; S'il s'agit d'unaccorddegroupe, l'accorddoit préciser les entreprises dugroupe. En cas d'accord d'intéressement d'entreprise ne retenant que certains établissements, il convient de préciser les établissements bénéficiant del'accord. la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise et les modalités d'intéressement retenues, explicitant le contenu de la formule decalcul ; Si l'accord d'entreprise (maison mère, holding) retient une formule de calcul intégrant les résultats de ses filiales, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France doit être annexée au texte de l'accord déposé ( C. trav., art. D. 3313-3). Selon l'Acoss, ces mentions doivent figurer dans l'accordlui-même( Lettre-circ. ACOSSn°2002-032, 30janv. 2002). les critères et modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits et éventuellement leur adaptation selon les établissements et/oules unités detravail ; les dates deversement ; les moyens d'information du personnel ( C. trav., art. L. 3312-1), ainsi que les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le comitéd'entreprise, oulacommissionspécialiséecrééepar lui, ou, àdéfaut, les délégués dupersonnel ; les procédures contractuelles derèglement des litiges éventuels. Clauses particulières liées aux règlements des litiges
  • 4. Procéduresde règlement deslitiges Tout accord d'intéressement doit préciser les procédures suivant lesquelles sont réglés les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors desarévision. Il appartient donc aux signataires ducontrat derégler eux-mêmes les litiges éventuels. Avisde l'inspecteur du travail Il est souvent prévudans les accords unexamenconjoint dulitigepar les signataires del'accord: directiondel'entreprise, d'unepart ; comitéd'entrepriseousyndicats d'autrepart, ou, dans les entreprises sans représentationdupersonnel, commissionspécialecrééepar l'accord. La circulaire interministérielle du 9 mai 1995 préconisait de solliciter l'avis de l'inspecteur du travail, puisque l'administration du travail est chargée d'une missiongénéraledeconseil et d'information«lors del'exécutionducontrat, pour aider les parties àrésoudreles difficultés d'interprétationoud'application». Mais l'inspecteur dutravail nepeut donner qu'unavis et nonrendreunarbitragequi s'imposerait aux parties, laloi nelui donnant aucunpouvoir dedécisionen cedomaine( Circ. 9mai 1995, §5.1.1: JO, 17mai). Observations Pour aller plus loin... Sur les accords d'intéressement degroupeoud'établissement, voir Fiches pratiques nos 108et 117. Sur les formules decalcul, voir Fiches pratiques nos 128et s. Sur les critères derépartition, voir Fichepratiquen°134. Sur ledépôt del'accordd'intéressement, voir Fichepratiquen°119. Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34. La nécessité d'un accord d'intéressement écrit Laloi subordonneledroit aux exonérations sociales et fiscales audépôt de l'accordd'intéressement àlaDireccte. Dès lors, cedépôt impliquequecelui-ci soit établi par écrit ( Cass. soc., 27juin1996, n°94-11.776). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 5. Mettre en oeuvre et gérer l’intéressement Chapitre 11 ▪ Conclureunaccordd'intéressement Section 2 ▪ Respecter les modalités deconclusiondel'accord d'intéressement Un accord d'intéressement pour 3 ans 110 L'accord d'intéressement est encadré par des règles relativement strictes, notamment en ce qui concerne sa durée, qui est de 3ans. Ace principe, deuxprincipales exceptions dont l'une n'est plus applicable en 2013:l'accord annuel d'intéressement expérimenté jusqu'àfin 2012dans les PMEde moins de 50salariés et l'intéressement de projet, dont ladurée peut être déterminée avecdavantage de souplesse. C. trav., art. L. 3312-5 et L. 3312-6 Guide de l'épargne salariale, dossier 1, fiche 3 L'accord d'intéressement a une durée très encadrée Troisans: une durée de principe L'accord d'intéressement doit être conclu pour une durée de 3 ans. Il est donc impossible de conclure un accord pour une durée autre, sauf cas particuliers (voir ci-dessous). Il diffèreenceladel'accorddeparticipation, qui peut êtreconclupour uneduréemoindre, supérieureouindéterminée. Cette règle admet une petite adaptation : lorsque l'entreprise fonctionne par exercices d'une durée inférieure ou supérieure à une année, il est possible de conclureunaccordd'intéressement dont laduréecorrespondnonpas à3ans mais à3exercices. Desavenantsannuelssont possibles Bien que l'accord d'intéressement soit conclu pour 3 ans, il est toutefois possible de négocier chaque année un avenant quantifiant les objectifs à atteindre (ex. : taux deprogressionduchiffred'affaires, taux deréalisationdes entretiens annuels d'appréciation, niveaudesatisfactiondes clients...). L'accord initial doit, autant que possible, permettre de déterminer l'intéressement dû si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendresur les objectifs àquantifier pour uneannéedonnée. A défaut, si l'accord initial ne comporte pas de dispositif permettant de déterminer malgré tout un montant d'intéressement pour une année N, aucun intéressement ne pourra être versé au titre de l'exercice concerné ( Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-70.818). L'accord d'intéressement est donc «neutralisé»pour cet exercice. Un accord tacitement reconductible Pour éviter d'avoir à le renégocier tous les 3 ans, les partenaires sociaux peuvent insérer une clause de tacite reconduction dans l'accord initial. Dans ce cas, autermeprévu, l'accordest tacitement reconduit, dans les mêmes conditions qu'auparavant et pour lamêmedurée. Le renouvellement doit être notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord initial. Cette notification donne lieu à un simple accusé de réception mais ne déclenche pas le délai de 4 mois dont dispose la Direccte pour contrôler l'accord ; il ne s'agit pas d'unnouvel accord, ni d'unavenant. Les parties signataires (ou le chef d'entreprise mais aussi, depuis le 8 août 2015, les salariés s'il s'agit d'un accord ratifié à la majorité par les salariés) peuvent aussi demander à renégocier l'accord dans les 3 mois qui précèdent sa date d'échéance. Dans ce cas, l'accord initial cesse de produire effet à la date d'échéance prévue, même si les négociations engagées ne débouchent sur aucun accord. Cette demande de renégociation interdit donc la tacite reconduction. Des accords d'un an pouvaient être conclus jusqu'au 31 décembre 2012 Un dispositif dédié aux entreprisesde moinsde 50 salariés Un accord triennal peut être dissuasif pour une PME. Par exception au caractère triennal de l'accord d'intéressement, la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 autorisait, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés à mettre en place un accord d'intéressement valableuneannée.
  • 6. Si l'on se réfère à ce que le code du travail entend par « effectif habituel » en matière de participation aux résultats de l'entreprise, cela signifie que l'entreprise a, au cours de l'exercice considéré, compté moins de 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non. Si l'entreprise a une activité saisonnière, elle doit avoir compté moins de 50 salariés pendant au moins la moitié de la durée de l'activité saisonnière. Pasde tacite reconduction L'accord annuel « expérimental » pouvait être conclu jusqu'au 31 décembre 2012 mais il ne pouvait faire l'objet d'une tacite reconduction au-delà de cette date. C'est en effet à cette date que le gouvernement devait faire un bilan d'application de ce régime et décider de son éventuelle prorogation. Il n'atoujours pas fait connaîtresadécisionàl'heureoùnous mettons sous presse. Le cas particulier de l'intéressement de projet Il peut arriver qu'uneentreprisecollaboreavec d'autres, sans aucunlienjuridiqueentreelles, pour développer unprojet commun. Dans ce cas, il est possible de mettre en place un intéressement spécifique, en faveur des salariés qui, au sein de chaque entreprise, travaillent sur ce projet : c'est l'intéressement de projet (ex. : intéressement de projet pour le chantier du Viaduc de Millau). Cet accord particulier suppose que les entreprises signataires soient déjàdotées d'unaccordd'intéressement dedroit commun. Il peut aussi être mis en place dans une seule entreprise, ou dans un groupe d'entreprises. Dans ce cas, il est négocié dans les mêmes conditions quel'accordd'intéressement «dedroit commun». L'accord d'intéressement de projet définit un champ d'application particulier et une période de calcul spécifique. Elle peut être différente de celle prévue par l'accordd'intéressement «ordinaire»mais nepeut excéder 3ans. Observations Pour aller plus loin... Sur les modes deconclusiondel'accordd'intéressement, voir Fiches pratiques nos 111et s. Sur latacitereconductiondel'accordd'intéressement, voir Fichepratiquen° 126. Pour unmodèled'accordd'intéressement, voir Modèlen°34. Décompte du délai de 3 ans Laduréede3ans est décomptéeàpartir deladated'effet del'accord. Cettedated'effet est déterminéepar l'accordlui-mêmeet correspondàladate d'ouverturedelapremièrepériodedecalcul del'intéressement. Cettedate peut êtrefixéeau1er janvier ouàtouteautredate, correspondant audébut de l'exercicederéférence(au1er avril, par exemple). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.