SlideShare une entreprise Scribd logo
LA RÉGION
   S’ENGAGE           !
   TRANSFORM’ 2012
   APPEL À PROJETS




FORM’20


30
       12
           AT I O N
       RM




                      Transformons
           O
 TR ANSF




     nos produits locaux !
                          Règlement du concours
La Martinique fait face à de grands enjeux en termes                de réaliser un appel à projets visant à labelliser environ 30
d’emploi, de développement économique et d’attractivité             unités de transformation des produits de la terre et de la mer
du territoire.                                                      issus de la production primaire de Martinique.

La valorisation des produits locaux, des produits de la mer,                                Article 1. Objet
des matières premières, du bois, des déchets, des produits          Le présent règlement du concours a pour objet de préciser
semi-finis est une priorité stratégique régionale.                  les modalités de réalisation de l’appel à projets intitulé «
                                                                    TRANSFORM 2012 - 30 unités de transformation ».
Le développement des techniques, du savoir-faire, des               Le principal objectif est de favoriser, sur la totalité du territoire
                                                                    martiniquais, la création ou le développement d’activités de
unités industrielles, semi-industrielles ou artisanales de
                                                                    transformation alimentaire ou non de produits issus de la terre
transformation est primordial en terme de développement
                                                                    et de la mer.
économique et de création d’emploi.
                                                                        Article 2. Caractéristiques des projets souhaités
Ces unités de transformation sont créatrices d’une                  2-1. Type de projets
dynamique de professionnalisation de la production locale,          Sont invités à concourir les candidats ayant des projets de
une nouvelle segmentation du marché, des possibilités à             transformation des produits bruts ou semi-finis, appartenant
l’export.                                                           aux catégories suivantes :

Dans une cohérence territoriale, le Conseil régional a pour           Fruits                                Produits apicoles
projet de participer à la création de 10 zones d’activités            Légumes (produits maraîchers Plantes aromatiques et
labellisées ; 60% de ces zones devront être réservés à la             et vivriers)                 médicinales
transformation dans une logique d’appel à la production
                                                                      Viande et lait                        Produits semi-finis
locale et de structuration de filière.
                                                                                                            (pulpes ...)

Suivant ses orientations stratégiques, le Conseil régional            Fruits de la mer et de l’aqua- Recyclage, valorisation
                                                                      culture                        déchets
a pour volonté de faire émerger des produits non encore
exploités tels que (liste non exhaustive) :                           Bois                                  Plastiques
- la structuration de la filière du coco, avec par exemple la         Métaux                                Pierres précieuses
production d’eau de coco                                              Autres : Préciser……………
- la création de produits alimentaires à partir de farines
issues de la production locale (fruit-à-pain, manioc, …)
- la création de produits de pharmacopée issus des plantes          2-2. Les candidats
et essences locales                                                 • Unités de transformation existantes
- la transformation issue de produits de la pêche                   • Porteurs de projets de création d’unités.
- la production de chips de banane ou autres
- produits cosmétiques issus des produits locaux.                   2-3 Les dossiers de candidature
                                                                    Les dossiers de candidature devront comporter
Il s’agit également d’adhérer à une logique de production           • un dossier intitulé « dossier de faisabilité », dont la trame est
locale :                                                            en annexe, dûment complété,
                                                                    • pour les porteurs de projet individuels, une photocopie d’une
- création d’une unité de transformation auprès d’une
                                                                    pièce d’identité
production locale (en propre au sein d’une exploitation
                                                                    • pour les entreprises existantes
agricole ou en groupement)                                          - un extrait k’bis
- intégration de la collecte réalisée chez les habitants            - les deux derniers bilans et comptes de résultat (si possible).
- fonctionnement avec des marchés de proximité.
                                                                                    Article 3. Critères d’éligibilité
La transformation envisagée s’entend à des fins alimentaires        Seront retenus les projets participant :
ou non, induisant l’appel à la production locale, intégrant         - à la structuration de filières ou favorisant l’émergence de
l’environnement proche, assurant la diversification pour le         nouvelles filières
marché local, étoffant les possibilités d’export, dans une          - à la liaison entre l’activité propre de production et l’activité de
démarche d’innovation.                                              transformation
                                                                    - à la valorisation des matières premières locales
Aussi, afin d’atteindre ces objectifs et de permettre la création   - à l’amélioration de la qualité de la filière
d’activités, de valeur ajoutée dans un secteur porteur du           - à l’amélioration des débouchés de la filière
tissu économique martiniquais, le Conseil régional a décidé         - à l’amélioration de l’emploi et des conditions de travail au sein
                                                                    de la filière
- offrant de nouvelles possibilités d’export                            À l’issue de cette seconde étape, environ 30 projets seront
- participant à la réduction de l’import                                définitivement retenus par un comité d’attribution. Il sera
- et tout autre critère structurant destiné au renforcement             procédé à une validation de cette sélection par la Commission
des débouchés de la production locale et au renforcement du             permanente.
positionnement marché de la Martinique.                                 Il pourra alors être procédé à leur labellisation qui prendra la
                                                                        forme de la signature d’une convention avec le Conseil régional
Le projet sera également apprécié selon son caractère innovant,
                                                                        de Martinique.
son impact sur l’environnement, sa précision et sa qualité
                                                                        Le Comité d’attribution (jury final) aura la possibilité d’attribuer
d’ensemble.
                                                                        des prix dits « coups de cœur » à certains projets.
            Article 4. Dépôt des candidatures
                                                                        5-4 Labellisation - Prix
Les dossiers devront être déposés à :
                                                                        Les projets labellisés bénéficieront, selon les modalités qui
	          Conseil régional de Martinique                               seront précisées par convention :
	          Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE                        • d’une dotation au démarrage d’un montant d’un montant
	CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE                                        proportionnel au besoin en fonds de roulement prévisionnel,
avec la mention « TRANSFORM 2012 - 30 unités de                         • d’une aide à l’investissement dans le cadre des dispositifs
transformation ».                                                       européens ou régionaux existants,
                                                                        • d’un coaching pendant une période de six (6) à dix-huit (18)
Il sera également possible de déposer les dossiers sur le site          mois. Ce coaching, réalisé par un prestataire librement choisi
de la Région Martinique www.cr-martinique.fr rubrique                   par le lauréat, correspondra à :
marchés publics.                                                            - une aide versée directement au prestataire, sur présentation
                                                                        d’une fiche de suivi de coaching cosignée des deux parties,
La date d’ouverture de cet appel à projets est fixée au 16 juillet
                                                                            - avec une obligation de rencontre mensuelle.
2012.
                                                                        • d’un accompagnement, dont la forme sera décidée par le
La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 05 novembre               comité d’attribution, vers une labellisation de projets par le
2012 à 17 h.                                                            PARM (notamment en terme de plats cuisinés et produits de
                                                                        la mer).
           Article 5. Modalités du concours
La procédure de sélection des dossiers est schématisée en               Les projets qui seront labellisés par le PARM bénéficieront en
annexe.                                                                 outre, dans le cadre de la signature de documents contractuels
                                                                        avec l’association Le Pôle Agroalimentaire de Martinique :
5-1 Présélection                                                            - de la transmission d’un document technique des projets
Il sera d’abord procédé à la présélection d’environ 50 projets          complet
Un dossier intitulé « dossier de faisabilité » sera mis à disposition      - et de la cession des licences sous marques ombrelles
des candidats au lancement de l’appel à projets. C’est sur la           et du logotype à titre gratuit.
base de celui-ci que sera opérée la présélection.
                                                                                      Article 6. Critères de sélection
5-2 Phase intermédiaire - Faisabilité                                   Les dossiers répondant aux critères suivants seront maintenus :
À l’issue de cette première étape, les projets présélectionnés
seront analysés selon des critères précis permettant d’affiner
les critères de faisabilité opérationnelle et financière du projet                     Critères                  Coefficient corres-
: analyse des contraintes réglementaires, du dimensionnement                                                          pondant
des investissements, du marché, de faisabilité financière,
                                                                         Faisabilité du projet (opéra-                    3
d’impact environnemental…
                                                                         tionnelle, matérielle, financière,
                                                                         délais ...)
Les candidats pourront être sollicités pour entretien, visites,
éléments complémentaires…                                                Structuration de filière                         3
                                                                         Qualité du projet                                3
Cette analyse sera réalisée par la Région Martinique,
                                                                         Liaison du projet avec la produc-                3
accompagnée de ses partenaires experts dans les domaines
                                                                         tion locale
concernés ; la Région Martinique pourra éventuellement
faire appel à des expertises externes (ingénieurs, cabinets              Diversification de l’offre                       3
d’études…) pour réaliser cette deuxième phase.                           Stratégie régionale                              3
                                                                         Caractère innovant                               2
Cette étape n’est pas obligatoire et est laissée à l’appréciation
du jury final.                                                           Motivation du candidat                           2
                                                                         Originalité                                      1
5-3 Sélection définitive
Le dépôt de dossier ne vaut en aucun cas engagement                   cet appel à projets s’il apparaît que des dysfonctionnements
du Conseil régional d’attribution d’une subvention. Toute             ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme que ce
décision sera notifiée au candidat.                                   soit, et notamment de manière informatique dans le cadre
                                                                      de la participation à l’appel à projets ou de la détermination
             Article 7. Calendrier prévisionnel                       des lauréats. Il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots
Date de démarrage de l’appel à projets :                              aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
16 juillet 2012                                                       compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la
                                                                      disqualification immédiate de son auteur.
Date de retrait des dossiers et règlements :
à partir du 16 juillet 2012                                           La responsabilité du Conseil régional de Martinique ne saurait
Date limite de dépôt des dossiers de faisabilité :                    être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne
05 novembre 2012 à 17 heures                                          pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité
                                                                      de quelque nature que ce soit.
Période de présélection : du 7 novembre au 7 décembre 2012
Date de dépôt des dossiers candidat n°2 (dossier finalisé) :                      Article 10. Charte de bonne conduite
15 mars 2013 à 13 heures                                              Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
Période de sélection définitive : du 20 mars au 19 avril 2013         de modifier ou de tenter de modifier les dispositions de cet appel
                                                                      à projets, notamment afin d’en modifier les résultats.
Labellisation des projets : 30 avril 2013.                            Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique
Ces dates pourront évoluer en fonction du nombre de dossiers          ou morale de participer avec plusieurs adresses ainsi que de
reçus.                                                                participer à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice
                                                                      d’une autre personne qu’elle-même.
           Article 8. Acceptation du règlement                        Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une
La participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans      même personne possédant les mêmes nom/prénom ou nom de
aucune réserve par les participants du présent règlement et de        société, adresse e-mail et domicile/siège social.
ses principes.
                                                                                                  Article 11.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent               Confidentialité et utilisation des données personnelles
règlement sera privé de la possibilité de participer à l’appel à      Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6
projets mais également des gains réservés aux lauréats pouvant        janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
lui être accordés le cas échéant.                                     tout participant peut obtenir communication, et le cas échéant,
Seul le règlement du concours déposé chez Maître Claude               rectification ou suppression des informations le concernant.
LAURE, huissier de justice fait foi, à l’adresse suivante :
Espace La Caye - Bât B - Petit Paradis - 97233 Schœlcher              Il s’adressera à :
Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute     	             Monsieur le Président
personne qui en fait la demande par écrit (préciser les nom,          	Conseil régional de Martinique
prénoms et adresse), pendant la durée de l’appel à projets, à         	             Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE
l’adresse suivante :                                                  	CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE
       Conseil régional de Martinique
       Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE                                       Article 12. Droit applicable - Litige
       CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE                                Le présent règlement est soumis à la loi française.
                                                                      Pour être prises en compte, les éventuelles contestations
Ou sur le site du Conseil régional de Martinique :                    relatives à l’appel à projets doivent être formulées sur demande
    www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics.                    écrite à l’adresse suivante :
                                                                      	              Monsieur le Président
            Article 9. Décision des organisateurs                     	Conseil régional de Martinique
Le Conseil régional de Martinique se réserve la possibilité de        	              Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE
prendre toutes dispositions qu’il pourra estimer utiles pour          	CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE
l’application et l’interprétation du règlement. Il pourra en
informer les participants par tout moyen de son choix. Il se          et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite
réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter,          de participation à l’appel à projet, tel qu’indiqué au présent
suspendre ou annuler cet appel à projets, sans préavis, en raison     règlement.
de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en
cas d’événements constituant un cas de force majeure ou un            En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation
cas fortuit.                                                          du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige
                                                                      sera soumis au tribunal compétent.
Le Conseil régional de Martinique se réservera en particulier le
droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de

Contenu connexe

Similaire à Appel à Projets TRansform 2012 - Réglement

Frances proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...
Frances   proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...Frances   proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...
Frances proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...Eduardo Alonso
 
PLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevage
PLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevagePLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevage
PLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevage
Institution Publique
 
Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...
Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...
Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...
Comité filière biomasse d'Abitibi-Ouest
 
Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015
Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015
Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015
marouen chikhaoui
 
Tdr emballage et charte smsa djebba
Tdr emballage et charte smsa djebbaTdr emballage et charte smsa djebba
Tdr emballage et charte smsa djebba
marouen chikhaoui
 
ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)
ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)
ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)
ICARDA
 
Tdr programme de promotion produits médaillés
Tdr programme de promotion produits médaillés Tdr programme de promotion produits médaillés
Tdr programme de promotion produits médaillés
marouen chikhaoui
 
Pampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation rurale
Pampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation ruralePampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation rurale
Pampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation rurale
marouen chikhaoui
 
Appel a-projet-vfr
Appel a-projet-vfrAppel a-projet-vfr
Cahier des charges - RelOCC
Cahier des charges - RelOCCCahier des charges - RelOCC
Cahier des charges - RelOCC
Valentine Morlot
 
005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/
005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/
005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/
Ministère de l'Économie et des Finances
 
Économie verte pour un développement durable
Économie verte pour un développement durableÉconomie verte pour un développement durable
Économie verte pour un développement durable
L'Institut Paris Region
 
Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...
Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...
Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...
Institut de l'Elevage - Idele
 
Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)
Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)
Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)
ICARDA
 
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
Hajar EL GUERI
 
HMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel Présentation
HMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel PrésentationHMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel Présentation
HMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel Présentation
Christian HUC
 
Analyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique CosumarAnalyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique Cosumar
Lamiae Kabbaj
 
Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011
Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011
Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011
ExternalEvents
 
Tdr emballage et charte smsa zelfen
Tdr emballage et charte smsa zelfenTdr emballage et charte smsa zelfen
Tdr emballage et charte smsa zelfen
marouen chikhaoui
 
Opportunities for Growth through Mining
Opportunities for Growth through MiningOpportunities for Growth through Mining
Opportunities for Growth through Mining
World Bank Publications
 

Similaire à Appel à Projets TRansform 2012 - Réglement (20)

Frances proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...
Frances   proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...Frances   proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...
Frances proyecto para el desarrollo de una agricultura intensiva y sostenib...
 
PLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevage
PLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevagePLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevage
PLAN DE RELANCE : Bilan intermédiaire- Secteur élevage
 
Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...
Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...
Présentation du Service Forêt Énergie de la Fédération québécoise des coopéra...
 
Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015
Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015
Unido pampat tunisie expert acces marchés _08 nov 2015
 
Tdr emballage et charte smsa djebba
Tdr emballage et charte smsa djebbaTdr emballage et charte smsa djebba
Tdr emballage et charte smsa djebba
 
ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)
ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)
ICARDA project main achievements (Mounir Louhaichi)
 
Tdr programme de promotion produits médaillés
Tdr programme de promotion produits médaillés Tdr programme de promotion produits médaillés
Tdr programme de promotion produits médaillés
 
Pampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation rurale
Pampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation ruralePampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation rurale
Pampat expert en qualité securite alimentaire et vulgarisation rurale
 
Appel a-projet-vfr
Appel a-projet-vfrAppel a-projet-vfr
Appel a-projet-vfr
 
Cahier des charges - RelOCC
Cahier des charges - RelOCCCahier des charges - RelOCC
Cahier des charges - RelOCC
 
005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/
005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/
005 label epv bilan2010_http://www.patrimoine-vivant.com/
 
Économie verte pour un développement durable
Économie verte pour un développement durableÉconomie verte pour un développement durable
Économie verte pour un développement durable
 
Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...
Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...
Renouvellement des générations et attentes sociétales, les deux axes principa...
 
Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)
Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)
Feed blocks presentation (Udo Ruediger & Mohamed Laajili)
 
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
 
HMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel Présentation
HMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel PrésentationHMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel Présentation
HMO - christian Huc Conseil en Marketing Opérationnel Présentation
 
Analyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique CosumarAnalyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique Cosumar
 
Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011
Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011
Formation des producteurs de safran -Rapport final, 2011
 
Tdr emballage et charte smsa zelfen
Tdr emballage et charte smsa zelfenTdr emballage et charte smsa zelfen
Tdr emballage et charte smsa zelfen
 
Opportunities for Growth through Mining
Opportunities for Growth through MiningOpportunities for Growth through Mining
Opportunities for Growth through Mining
 

Plus de Institution Publique

LES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENT
LES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENTLES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENT
LES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENT
Institution Publique
 
Tremble de terre de magnitude 7 en Martinique
Tremble de terre de magnitude 7 en MartiniqueTremble de terre de magnitude 7 en Martinique
Tremble de terre de magnitude 7 en MartiniqueInstitution Publique
 
TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS
TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS
TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS
Institution Publique
 
LES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSE
LES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSELES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSE
LES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSEInstitution Publique
 
PACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNE
PACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNEPACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNE
PACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNE
Institution Publique
 
PRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODE
PRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODEPRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODE
PRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODE
Institution Publique
 
COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839
COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839
COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839
Institution Publique
 
SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE
SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE
SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE Institution Publique
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUELE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
Institution Publique
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUELE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
Institution Publique
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUELE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
Institution Publique
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presse
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presseLE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presse
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presse
Institution Publique
 
UNE SAISON AU CONGO
UNE SAISON AU CONGOUNE SAISON AU CONGO
UNE SAISON AU CONGO
Institution Publique
 
LES FORUMS DE MATNIK SOLID
LES FORUMS DE MATNIK SOLIDLES FORUMS DE MATNIK SOLID
LES FORUMS DE MATNIK SOLID
Institution Publique
 
Le PARM: 10 ans d'innovation
Le PARM: 10 ans d'innovationLe PARM: 10 ans d'innovation
Le PARM: 10 ans d'innovation
Institution Publique
 
Maison de l'Entreprise
Maison de l'EntrepriseMaison de l'Entreprise
Maison de l'Entreprise
Institution Publique
 
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliers
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliersCESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliers
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliers
Institution Publique
 
Etude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondations
Etude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondationsEtude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondations
Etude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondations
Institution Publique
 
La collectivite territoriale de martinique
La collectivite territoriale de martiniqueLa collectivite territoriale de martinique
La collectivite territoriale de martinique
Institution Publique
 
Collectivité Territoriale de Martinique - Dossier de Presse
Collectivité Territoriale de Martinique - Dossier de PresseCollectivité Territoriale de Martinique - Dossier de Presse
Collectivité Territoriale de Martinique - Dossier de Presse
Institution Publique
 

Plus de Institution Publique (20)

LES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENT
LES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENTLES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENT
LES TRAVAUX DU CHANTIER TCSP S'ACCELERENT
 
Tremble de terre de magnitude 7 en Martinique
Tremble de terre de magnitude 7 en MartiniqueTremble de terre de magnitude 7 en Martinique
Tremble de terre de magnitude 7 en Martinique
 
TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS
TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS
TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU CTM : RENCONTRE DES EXECUTIFS
 
LES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSE
LES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSELES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSE
LES FERMES AQUACOLES SE MODERNISENT- DOSSIER DE PRESSE
 
PACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNE
PACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNEPACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNE
PACTE DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE CANNE
 
PRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODE
PRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODEPRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODE
PRESENTATION DES TRAVAUX AIHP/GEODE
 
COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839
COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839
COMMEMORATION DU SEISME DU 18 JANVIER 1839
 
SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE
SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE
SALON DU LYCEEN 2014- DOSSIER DE PRESSE
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUELE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUELE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUELE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE
 
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presse
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presseLE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presse
LE SALON INTERNATIONAL DU LIVRE DE MARTINIQUE : Dossier de presse
 
UNE SAISON AU CONGO
UNE SAISON AU CONGOUNE SAISON AU CONGO
UNE SAISON AU CONGO
 
LES FORUMS DE MATNIK SOLID
LES FORUMS DE MATNIK SOLIDLES FORUMS DE MATNIK SOLID
LES FORUMS DE MATNIK SOLID
 
Le PARM: 10 ans d'innovation
Le PARM: 10 ans d'innovationLe PARM: 10 ans d'innovation
Le PARM: 10 ans d'innovation
 
Maison de l'Entreprise
Maison de l'EntrepriseMaison de l'Entreprise
Maison de l'Entreprise
 
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliers
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliersCESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliers
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliers
 
Etude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondations
Etude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondationsEtude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondations
Etude de la protection de la plaine de Rivière Salée contre les inondations
 
La collectivite territoriale de martinique
La collectivite territoriale de martiniqueLa collectivite territoriale de martinique
La collectivite territoriale de martinique
 
Collectivité Territoriale de Martinique - Dossier de Presse
Collectivité Territoriale de Martinique - Dossier de PresseCollectivité Territoriale de Martinique - Dossier de Presse
Collectivité Territoriale de Martinique - Dossier de Presse
 

Appel à Projets TRansform 2012 - Réglement

  • 1. LA RÉGION S’ENGAGE ! TRANSFORM’ 2012 APPEL À PROJETS FORM’20 30 12 AT I O N RM Transformons O TR ANSF nos produits locaux ! Règlement du concours
  • 2. La Martinique fait face à de grands enjeux en termes de réaliser un appel à projets visant à labelliser environ 30 d’emploi, de développement économique et d’attractivité unités de transformation des produits de la terre et de la mer du territoire. issus de la production primaire de Martinique. La valorisation des produits locaux, des produits de la mer, Article 1. Objet des matières premières, du bois, des déchets, des produits Le présent règlement du concours a pour objet de préciser semi-finis est une priorité stratégique régionale. les modalités de réalisation de l’appel à projets intitulé « TRANSFORM 2012 - 30 unités de transformation ». Le développement des techniques, du savoir-faire, des Le principal objectif est de favoriser, sur la totalité du territoire martiniquais, la création ou le développement d’activités de unités industrielles, semi-industrielles ou artisanales de transformation alimentaire ou non de produits issus de la terre transformation est primordial en terme de développement et de la mer. économique et de création d’emploi. Article 2. Caractéristiques des projets souhaités Ces unités de transformation sont créatrices d’une 2-1. Type de projets dynamique de professionnalisation de la production locale, Sont invités à concourir les candidats ayant des projets de une nouvelle segmentation du marché, des possibilités à transformation des produits bruts ou semi-finis, appartenant l’export. aux catégories suivantes : Dans une cohérence territoriale, le Conseil régional a pour Fruits Produits apicoles projet de participer à la création de 10 zones d’activités Légumes (produits maraîchers Plantes aromatiques et labellisées ; 60% de ces zones devront être réservés à la et vivriers) médicinales transformation dans une logique d’appel à la production Viande et lait Produits semi-finis locale et de structuration de filière. (pulpes ...) Suivant ses orientations stratégiques, le Conseil régional Fruits de la mer et de l’aqua- Recyclage, valorisation culture déchets a pour volonté de faire émerger des produits non encore exploités tels que (liste non exhaustive) : Bois Plastiques - la structuration de la filière du coco, avec par exemple la Métaux Pierres précieuses production d’eau de coco Autres : Préciser…………… - la création de produits alimentaires à partir de farines issues de la production locale (fruit-à-pain, manioc, …) - la création de produits de pharmacopée issus des plantes 2-2. Les candidats et essences locales • Unités de transformation existantes - la transformation issue de produits de la pêche • Porteurs de projets de création d’unités. - la production de chips de banane ou autres - produits cosmétiques issus des produits locaux. 2-3 Les dossiers de candidature Les dossiers de candidature devront comporter Il s’agit également d’adhérer à une logique de production • un dossier intitulé « dossier de faisabilité », dont la trame est locale : en annexe, dûment complété, • pour les porteurs de projet individuels, une photocopie d’une - création d’une unité de transformation auprès d’une pièce d’identité production locale (en propre au sein d’une exploitation • pour les entreprises existantes agricole ou en groupement) - un extrait k’bis - intégration de la collecte réalisée chez les habitants - les deux derniers bilans et comptes de résultat (si possible). - fonctionnement avec des marchés de proximité. Article 3. Critères d’éligibilité La transformation envisagée s’entend à des fins alimentaires Seront retenus les projets participant : ou non, induisant l’appel à la production locale, intégrant - à la structuration de filières ou favorisant l’émergence de l’environnement proche, assurant la diversification pour le nouvelles filières marché local, étoffant les possibilités d’export, dans une - à la liaison entre l’activité propre de production et l’activité de démarche d’innovation. transformation - à la valorisation des matières premières locales Aussi, afin d’atteindre ces objectifs et de permettre la création - à l’amélioration de la qualité de la filière d’activités, de valeur ajoutée dans un secteur porteur du - à l’amélioration des débouchés de la filière tissu économique martiniquais, le Conseil régional a décidé - à l’amélioration de l’emploi et des conditions de travail au sein de la filière
  • 3. - offrant de nouvelles possibilités d’export À l’issue de cette seconde étape, environ 30 projets seront - participant à la réduction de l’import définitivement retenus par un comité d’attribution. Il sera - et tout autre critère structurant destiné au renforcement procédé à une validation de cette sélection par la Commission des débouchés de la production locale et au renforcement du permanente. positionnement marché de la Martinique. Il pourra alors être procédé à leur labellisation qui prendra la forme de la signature d’une convention avec le Conseil régional Le projet sera également apprécié selon son caractère innovant, de Martinique. son impact sur l’environnement, sa précision et sa qualité Le Comité d’attribution (jury final) aura la possibilité d’attribuer d’ensemble. des prix dits « coups de cœur » à certains projets. Article 4. Dépôt des candidatures 5-4 Labellisation - Prix Les dossiers devront être déposés à : Les projets labellisés bénéficieront, selon les modalités qui Conseil régional de Martinique seront précisées par convention : Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE • d’une dotation au démarrage d’un montant d’un montant CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE proportionnel au besoin en fonds de roulement prévisionnel, avec la mention « TRANSFORM 2012 - 30 unités de • d’une aide à l’investissement dans le cadre des dispositifs transformation ». européens ou régionaux existants, • d’un coaching pendant une période de six (6) à dix-huit (18) Il sera également possible de déposer les dossiers sur le site mois. Ce coaching, réalisé par un prestataire librement choisi de la Région Martinique www.cr-martinique.fr rubrique par le lauréat, correspondra à : marchés publics. - une aide versée directement au prestataire, sur présentation d’une fiche de suivi de coaching cosignée des deux parties, La date d’ouverture de cet appel à projets est fixée au 16 juillet - avec une obligation de rencontre mensuelle. 2012. • d’un accompagnement, dont la forme sera décidée par le La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 05 novembre comité d’attribution, vers une labellisation de projets par le 2012 à 17 h. PARM (notamment en terme de plats cuisinés et produits de la mer). Article 5. Modalités du concours La procédure de sélection des dossiers est schématisée en Les projets qui seront labellisés par le PARM bénéficieront en annexe. outre, dans le cadre de la signature de documents contractuels avec l’association Le Pôle Agroalimentaire de Martinique : 5-1 Présélection - de la transmission d’un document technique des projets Il sera d’abord procédé à la présélection d’environ 50 projets complet Un dossier intitulé « dossier de faisabilité » sera mis à disposition - et de la cession des licences sous marques ombrelles des candidats au lancement de l’appel à projets. C’est sur la et du logotype à titre gratuit. base de celui-ci que sera opérée la présélection. Article 6. Critères de sélection 5-2 Phase intermédiaire - Faisabilité Les dossiers répondant aux critères suivants seront maintenus : À l’issue de cette première étape, les projets présélectionnés seront analysés selon des critères précis permettant d’affiner les critères de faisabilité opérationnelle et financière du projet Critères Coefficient corres- : analyse des contraintes réglementaires, du dimensionnement pondant des investissements, du marché, de faisabilité financière, Faisabilité du projet (opéra- 3 d’impact environnemental… tionnelle, matérielle, financière, délais ...) Les candidats pourront être sollicités pour entretien, visites, éléments complémentaires… Structuration de filière 3 Qualité du projet 3 Cette analyse sera réalisée par la Région Martinique, Liaison du projet avec la produc- 3 accompagnée de ses partenaires experts dans les domaines tion locale concernés ; la Région Martinique pourra éventuellement faire appel à des expertises externes (ingénieurs, cabinets Diversification de l’offre 3 d’études…) pour réaliser cette deuxième phase. Stratégie régionale 3 Caractère innovant 2 Cette étape n’est pas obligatoire et est laissée à l’appréciation du jury final. Motivation du candidat 2 Originalité 1 5-3 Sélection définitive
  • 4. Le dépôt de dossier ne vaut en aucun cas engagement cet appel à projets s’il apparaît que des dysfonctionnements du Conseil régional d’attribution d’une subvention. Toute ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme que ce décision sera notifiée au candidat. soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’appel à projets ou de la détermination Article 7. Calendrier prévisionnel des lauréats. Il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots Date de démarrage de l’appel à projets : aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions 16 juillet 2012 compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Date de retrait des dossiers et règlements : à partir du 16 juillet 2012 La responsabilité du Conseil régional de Martinique ne saurait Date limite de dépôt des dossiers de faisabilité : être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne 05 novembre 2012 à 17 heures pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Période de présélection : du 7 novembre au 7 décembre 2012 Date de dépôt des dossiers candidat n°2 (dossier finalisé) : Article 10. Charte de bonne conduite 15 mars 2013 à 13 heures Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, Période de sélection définitive : du 20 mars au 19 avril 2013 de modifier ou de tenter de modifier les dispositions de cet appel à projets, notamment afin d’en modifier les résultats. Labellisation des projets : 30 avril 2013. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique Ces dates pourront évoluer en fonction du nombre de dossiers ou morale de participer avec plusieurs adresses ainsi que de reçus. participer à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Article 8. Acceptation du règlement Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une La participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans même personne possédant les mêmes nom/prénom ou nom de aucune réserve par les participants du présent règlement et de société, adresse e-mail et domicile/siège social. ses principes. Article 11. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent Confidentialité et utilisation des données personnelles règlement sera privé de la possibilité de participer à l’appel à Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 projets mais également des gains réservés aux lauréats pouvant janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lui être accordés le cas échéant. tout participant peut obtenir communication, et le cas échéant, Seul le règlement du concours déposé chez Maître Claude rectification ou suppression des informations le concernant. LAURE, huissier de justice fait foi, à l’adresse suivante : Espace La Caye - Bât B - Petit Paradis - 97233 Schœlcher Il s’adressera à : Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute Monsieur le Président personne qui en fait la demande par écrit (préciser les nom, Conseil régional de Martinique prénoms et adresse), pendant la durée de l’appel à projets, à Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE l’adresse suivante : CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE Conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE Article 12. Droit applicable - Litige CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations Ou sur le site du Conseil régional de Martinique : relatives à l’appel à projets doivent être formulées sur demande www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics. écrite à l’adresse suivante : Monsieur le Président Article 9. Décision des organisateurs Conseil régional de Martinique Le Conseil régional de Martinique se réserve la possibilité de Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE prendre toutes dispositions qu’il pourra estimer utiles pour CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE l’application et l’interprétation du règlement. Il pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. Il se et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, de participation à l’appel à projet, tel qu’indiqué au présent suspendre ou annuler cet appel à projets, sans préavis, en raison règlement. de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événements constituant un cas de force majeure ou un En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation cas fortuit. du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent. Le Conseil régional de Martinique se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de