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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 14 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires
de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
NOR : SSAS1813272A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son
article 75 ;
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mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds
d’intervention régional,
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Art. 1er
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obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional est fixée à 3 452 280 303,07 euros pour
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mars 2012
susvisé.
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
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et des comptes publics,
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17 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 147

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Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARS

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 14 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé NOR : SSAS1813272A La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ; Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 ; Vu l’arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional, Arrêtent : Art. 1er . – En application de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional est fixée à 3 452 280 303,07 euros pour l’année 2018. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2012 susvisé. Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 mai 2018. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La directrice de la sécurité sociale, M. LIGNOT-LELOUP Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice de la sécurité sociale, M. LIGNOT-LELOUP 17 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 147